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Patte orange
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: Patte orange est déconnecté

Posté - 30 mars 2010 :  12:27:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

ma question fait suite àcelle déjà soulevée dans ce sujet déjà mort et enterré,

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=4588

Bref, ayant annoncé au propriétaire de mon meublé qu'il n'a pas le droit de résiller unilatéralement le bail avant le terme de celui-ci, ce monsieur me rétorque que le droit communautaire (législation européenne) qui prévaudrait sur le droit français donne priorité au bailleur.
Evidemment, il l'affirme mais ne le prouve pas et se contente de me menacer de faire payer les éventuels frais de procédure qu'il engagerait pour confirmer son "droit".

Info? Intox?

Merci et bonne journée.

Christophe L


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 30 mars 2010 :  12:54:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Intox.
de plus il y a certainement un contrat écrit entre les deux parties, non?

Patte orange
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: Patte orange est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 mars 2010 :  13:40:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Ribouldingue,

il y a bien un contrat écrit, mais comme vous pouvez le voir dans les deux autres sujets qui m'ont été inspirés par mes relations propriétaire-locataire, le bonhomme croit être sa propre source de droit et capitalise sur son arrogance et ce qu'il croit être mon ignorance:

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=2591

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=4588

Alors le contrat, il s'en moque autant que des lois qu'il a qualifiés de "textes intéressants".

Merci et bonne journée.

Christophe L

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 mars 2010 :  14:53:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Patte orange
Bref, ayant annoncé au propriétaire de mon meublé qu'il n'a pas le droit de résiller unilatéralement le bail avant le terme de celui-ci, ce monsieur me rétorque que le droit communautaire (législation européenne) qui prévaudrait sur le droit français donne priorité au bailleur.



Bonjour,

votre proprio à raison sauf que pour l'instant ce sont les lois françaises qui s'appliquent et un tribunal français ne peut se baser sur le droit communautaire, car dans ce cas son jugement serait cassable.

Lorsqu'il y a désaccord entre le droit français et le droit communautaire il faut déjà passer par la juridiction française et cela peut être long :

1ère instance
Appel
Cassation
Europe

Professionnellement, nous avons été dans mon ancienne société à envisager de faire ce type de procédure, le temps nécessaire (les avocats nous parlaient de 10 ans ou plus), et les frais (plusieurs 10aines de milliers d'euros) ont conduit la société à ne pas engager de procédure.

Qu'il vous assigne au TI, et il perdra si il se base sur des textes communautaires.
 
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