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 PAS EDL DE SORTIE - REFUS RESTITUATION CAUTION
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aliren27
Nouveau Membre



25 message(s)
Statut: aliren27 est déconnecté

Post√© - 26 mars 2010 :  12:58:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
j'ai quitté après presque 6 ans un appartement. il y a eu un état des lieux d'entrée. j'ai fait avant mon départ, des réparations (changement lé toile à peindre, rebouchage des trous) mais le propriétaire voulait que je refasse la peinture de tout l'appartement qui aurai "mal vieilli". J'avais accepté, mais après renseignement auprès de l'ADIL, ce dernier m'a dit que c'était inutile et que c'était au propiétaire de refaire les peintures s'il estimait qu'elles avaient mal vieillies (elles ont 8 ans). A mon départ, pas d'état des lieux de sortie.
1 - Peut-il refuser de me restituer ma caution en pretextant que l'appartement etait en "mauvais" état ?

2 - j'ai quitté l'appartement le 15/11/09 et rendu les clés le 31/12/09 l'appartement à été reloué le 01/01/2010.

3 - je n'ai jamais en 5 ans eu de relevé de charges locativespour lesquelles une provision était ajoutée au loyer. Normal ?

Merci de m'éclairer de vos lumières.

Cordialement
aline


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Post√© - 26 mars 2010 :  13:22:20  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
1 - Peut-il refuser de me restituer ma caution en pretextant que l'appartement etait en "mauvais" état ?

Pas d'EDL de sortie √©quivaut √† un logement rendu dans un bon √©tat. Il doit donc vous rendre l'int√©gralit√© du d√©p√īt de garantie (ce n'est pas la caution).

citation:
2 - j'ai quitté l'appartement le 15/11/09 et rendu les clés le 31/12/09 l'appartement à été reloué le 01/01/2010.

Il avait donc jusqu'au 28/02 pour vous rendre votre DG.

citation:
3 - je n'ai jamais en 5 ans eu de relevé de charges locativespour lesquelles une provision était ajoutée au loyer. Normal ?

En l'absence de régularisation des charges, vous pouvez demander le remboursement de l'ensemble des provisions.
C'est néanmoins un peu à double tranchant car si finalement il avait sous-évalué les charges et qu'il a les justificatifs pour la régularisation, s'il régularise, il pourrait vous demander un reliquat de charges non provisionnées.

Ce que je vous conseille :
- courrier en LRAR en demandant à votre bailleur de vous adresser sous 8 jours la totalité du DG.

Après pour les provisions sur charge, c'est un calcul que vous devez faire en fonction de l'impression que vous avez d'avoir payé beaucoup ou pas de provisions sur charges.

Signature de maoyann 
Yann
 
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