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Patte orange
Nouveau Membre

25 message(s)
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Posté - 27 janv. 2010 :  09:17:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

locataire dans un meublé et mon bail d'un an s'achevant fin août 2010, j'ai reçu un préavis de départ de la part de mon propriétaire.
Celui-ci me demande, abusivement selon moi, de quitter les lieux dans trois mois, en mai!

Sauriez-vous, s'il vous plait, avec quels textes je pourrai justifier mon refus, souhaitant poursuivre l'occupation des lieux jusqu'à la fin du contrat?

En vous remerciant par avance.

Christophe L.


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 27 janv. 2010 :  10:46:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

S'il s'agit de votre résidence principale, votre bailleur a bien un préavis de 3 mois mais il doit motiver son refus :

citation:
- soit par sa décision de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,

- soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.


http://vosdroits.service-public.fr/F21001.xhtml
Signature de maoyann 
Yann

nefer
Modérateur

12206 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 janv. 2010 :  11:05:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

Bonjour,

S'il s'agit de votre résidence principale, votre bailleur a bien un préavis de 3 mois mais il doit motiver son refus :

citation:
- soit par sa décision de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,

- soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.


http://vosdroits.service-public.fr/F21001.xhtml


oui mais pour l'échéance du bail

le bailleur ne peut pas "récupérer" le logement en cours de bail!


Patte orange
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: Patte orange est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 janv. 2010 :  14:32:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement, le bail arrive à échéance à la fin du mois d'août tandis que le préavis me demande de quitter les lieux à la fin du mois d'avril (et non mai).

Il motive le départ par son désir de reprendre l'appartement pour y habiter (ce qui est manifestement faux; il compte le vendre et semble avoir trouvé preneur.).

De mon côté, j'estime avoir rempli la part de mon contrat en éxécutant ma part des clauses du bail.

Merci et bonne journée.

Christophe L.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 janv. 2010 :  00:45:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
vous n'avez pas à partir avant le terme du contrat

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 janv. 2010 :  00:46:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
si jamais il est (tres) pressé, vu la vente possible, eh bien qu'il vous propose un bon dédommagement financier
a vous alors de juger ce que vous pouvez demander ...

Patte orange
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: Patte orange est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 janv. 2010 :  11:30:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

je suis soulagé de voir que Nefer, Joulia et Maoyann me répondent car ce sont ces mêmes personnes qui m'ont confirmé, dans un sujet précédent, que mon bail me protégeait:

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=2591

Oserai-je vous demander sur quels textes vous vous appuyez? Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre, cette fois, mais mon propriétaire qui a tendance à donner valeur de loi à ses caprices et ses désirs.

Merci et bonne journée.

Christophe L.

nefer
Modérateur

12206 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 janv. 2010 :  11:44:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je vous suggère de ne rien répondre à votre bailleur et d e laisser venir.......d'attendre qu'il prenne rendez vous pour l'EDL de sortie (attendre un courrier de sa part, ne rien répondre par oral)

j'espère qu'il n'a pas un double de votre clé d'appartement, si non , changez le barillet

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 janv. 2010 :  11:58:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Christophe,

Il 'agit de l'article 115 de la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo).

http://www.mon-immeuble.com/Dossier...oi_Borloo%29
Signature de maoyann 
Yann

Édité par - maoyann le 28 janv. 2010 11:59:05

Patte orange
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: Patte orange est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 janv. 2010 :  09:39:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

merci à tous pour vos réponses.

Christophe L.
 
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