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 encore un souci de non restitution de caution
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mlah
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23 message(s)
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PostĂ© - 31 janv. 2010 :  17:21:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Lors de l'état des lieux de départ ,des traces de "gomfix" ont été relevées sur un mur ( peinture blanche mate ne pouvant être lessivée)
Le propriétaire n'a ni rendu la caution ,ni fourni de devis ,ni effectué de travaux de remise en état donc pas de factures présentées .
Les 2 mois passés aprés la remise des clés , sans restitution de la caution , je l'ai donc contacté pour lui rappeler les textes et c'est alors qu'il m'a envoyé un devis daté d'une date postérieure au délai des 2 mois .
Ma question : comment faire aboutir cette situation?
avec tous mes remerciements


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 PostĂ© - 31 janv. 2010 :  17:51:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
votre EDL montre une degradation a cause de ces gomfix ... OK
sur tout le mur ? ou sur une petite surface uniquement ...?
que dit le devis quant Ă  la reparation de cette degradation (car c'en est bien une !) ?

merci de preciser.

un bailleur peut tres bien avoir recu un devis apres les 2 mois de délai: cela ne rend pas le devis invalide.
si la degradation existe bien et que le devis correspond a la reparation de cette degradation, alors le bailleur peut et doit vous retirer le montant du devis de votre depot de garantie.

la seule chose puisque en retard par rapport aux 2 mois de la date de remise des clés, c'est qu'il vous doit en plus du DG, les interets legaux en vigueur

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 31 janv. 2010 :  17:59:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par joulia
la seule chose puisque en retard par rapport aux 2 mois de la date de remise des clés, c'est qu'il vous doit en plus du DG, les interets legaux en vigueur
et éventuellement demande de dommages et intérêts via le juge de proximité pour dépassement abusif du délai légal, non?

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 31 janv. 2010 :  19:59:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
pas à ma connaissance ... il y a des artisans qui ne sont pas tres à jour, on vient de passer par les fêtes ou il est bien connu que l'activité se ralentit du moins coté devis ... je trouverai malvenu de demander des DI alors qu'a l'origine c#est le locataire qui a endommagé le logement

faut pas quand meme renverser les rĂ´les, ankou !

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 31 janv. 2010 :  20:10:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par joulia
faut pas quand meme renverser les rĂ´les, ankou !


Mais le fait d'avoir endommagé ou pas le logement ne peut en aucun cas autoriser le proprio à retarder le solde du dossier.

Je trouve inadmissible qu'aujourd'hui ce délai de 2 mois soit quasi systématiquement dépassé.

Vous avez bien compris qu'en l'état, mes reproches vont au délai supplémentaire que le proprio s'accorde, sans base légale, pour faire un solde de tt compte.

mlah
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut: mlah est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 01 fĂ©vr. 2010 :  11:58:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il existe des textes concernant la restitution du dépôt de garantie , car comme je l'ai lu plus haut ,(messages de Joulia ) on ne peut "faire lanterner " les gens selon le bon vouloir d'un artisan qui prend son temps pour élaborer un devis !
Au bailleur de faire activer les choses afin que le document soit remis avant la date limite
ARTICLE 22 de la loi du 06/07/1989 modifié par la loi n°2008-1111du 08/02/2008
citation : il (le dépôt de garantie ) est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire , déductions faites , le cas échéant , des sommes restant dûes au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées .
[............. ) L'interêt légal pour 2008 est de 3,99% c'est à dire la somme dûe X3,99% divisée par 365 multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois
Donc , Ă  la lecture de cet article ,il n'y a pas Ă  adapter les textes au bon vouloir ou laxisme de chacun

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 01 fĂ©vr. 2010 :  12:21:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1/ RAR le mettant en demeure de voous rendre le solde du depot de garantie faute de quoi vous allez en justice, en lui indiquant qu'il doit payer a dater de ce jour les intérets au taux légal.

2/ En profiter eventuellement en meme temps pour contester la valeur de la retenue faite si c'est le cas ou si elle est connue
 
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