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noche
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 Posté - 23 janv. 2010 : 15:19:56
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Bonjour,
Je louais un appartement et mes relations avec mon propriétaire n'etaient pas au beau fix, en effet nous avons eu des soucis d'impayer au debut (APL etant arriver plusieurs moi aprés), mais nous avons regulariser trés vite, sauf que du coup notre prorio nous avez en grippe. Nous avons eu l'appartement deux ans et demis. A notre arrivé le propriétaire avait refait l'appartement a neuf. Nous avons légalement pris congé 1 mois aprés le courrier que je lui ai envoyer (pour mutation). Ce qui l'a mis dans une colére noir, nous harcellant au téléphone car je n'etait pas d'accord pour lui laisser les clés pour qu'il puisse faire visiter sans ma presence (lui donnant trois crénos horaire hebdomadaire). Pour l'etat des lieux de sortie, nous sommes arrivé, un huissier etait la, et il nous a donner une liste de probléme et de dégradaiton (nous avions passer trois jours a tout repeindre).Aujour'dhui je viens de recevoir un courrier de l'huissier me reclamant la somme de 1605€ en plus de la caution de 1260€, sommes exiger pour des reparations. Mais je n'ai ni eu ni signé l'etat des lieux de sortie, (n'ayant meme pas été convoquer par LAR), ni vu aucune facture ne sachant meme pas sur quoi se porte les travaux et j'ai huit jours pour regler cette sommes. Je suis désabuser ne sachant pas vers qui me retourner.
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Pinochio
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Posté - 23 janv. 2010 : 15:41:29
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citation: Initialement posté par noche
Bonjour,
Je louais un appartement et mes relations avec mon propriétaire n'etaient pas au beau fix, en effet nous avons eu des soucis d'impayer au debut (APL etant arriver plusieurs moi aprés), mais nous avons regulariser trés vite, sauf que du coup notre prorio nous avez en grippe. Nous avons eu l'appartement deux ans et demis. A notre arrivé le propriétaire avait refait l'appartement a neuf. Nous avons légalement pris congé 1 mois aprés le courrier que je lui ai envoyer (pour mutation). Ce qui l'a mis dans une colére noir, nous harcellant au téléphone car je n'etait pas d'accord pour lui laisser les clés pour qu'il puisse faire visiter sans ma presence (lui donnant trois crénos horaire hebdomadaire). Pour l'etat des lieux de sortie, nous sommes arrivé, un huissier etait la, et il nous a donner une liste de probléme et de dégradaiton (nous avions passer trois jours a tout repeindre).Aujour'dhui je viens de recevoir un courrier de l'huissier me reclamant la somme de 1605€ en plus de la caution de 1260€, sommes exiger pour des reparations. Mais je n'ai ni eu ni signé l'etat des lieux de sortie, (n'ayant meme pas été convoquer par LAR), ni vu aucune facture ne sachant meme pas sur quoi se porte les travaux et j'ai huit jours pour regler cette sommes. Je suis désabuser ne sachant pas vers qui me retourner.
Bonjour,
La signature n'est pas nécessaire quand l'EDL est fait par huissier.
Par contre,il doit vous fournir un double du constat qu'il a effectué.
Surtout ne régler aucune somme sans un devis détaillé ou une facture,que vous trouvez juste.
Si vous avez une assurance "assistance juridique",ils peuvent vous aidez pour récupérer votre DG(sauf si c'est justifié et que le propriétaire peut la garder)
Ne vous laisser pas impressionner par les menaces.
Si vous avez des questions,ne vous gĂŞnez pas,le forum est fait pour cela. |
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On ne peut pas ĂŞtre juge et partie...!
Il faut se soumettre ou se démettre...! |
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Édité par - Pinochio le 23 janv. 2010 15:46:07 |
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maoyann
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Posté - 23 janv. 2010 : 15:42:53
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Bonjour Noche,
Ce que j'indique par la suite est valable pour un logement loué nu.
citation: Pour l'etat des lieux de sortie, nous sommes arrivé, un huissier etait la,
Ceci ne respecte pas la loi. Article 3.
citation: Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Avez-vous demandé à l'huissier pourquoi vous n'aviez pas reçu la convocation ?
citation: Mais je n'ai ni eu ni signé l'etat des lieux de sortie
Lors d'un EDL par huissier, vous n'avez rien Ă signer et ne recevez pas un exemplaire de l'EDL.
citation: Mais je n'ai .../... vu aucune facture ne sachant meme pas sur quoi se porte les travaux
Aucune retenue ne peut vous ĂŞtre faite sans justificatif.
Donc :
- Commencez par vous informer de la raison our laquelle vous n'avez pas reçu d'EDL (non envoyé, problème d'adresse)
- Demandez les devis ou factures justifiant les importantes retenues.
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Pinochio
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Posté - 23 janv. 2010 : 15:48:40
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citation: Initialement posté par maoyannBonjour Noche, Ce que j'indique par la suite est valable pour un logement loué nu. citation: Pour l'etat des lieux de sortie, nous sommes arrivé, un huissier etait la, Ceci ne respecte pas la loi. Article 3. citation: Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avez-vous demandé à l'huissier pourquoi vous n'aviez pas reçu la convocation ? citation: Mais je n'ai ni eu ni signé l'etat des lieux de sortie Lors d'un EDL par huissier, vous n'avez rien à signer et ne recevez pas un exemplaire de l'EDL. citation: Mais je n'ai .../... vu aucune facture ne sachant meme pas sur quoi se porte les travaux Aucune retenue ne peut vous être faite sans justificatif. Donc : - Commencez par vous informer de la raison our laquelle vous n'avez pas reçu d'EDL (non envoyé, problème d'adresse) - Demandez les devis ou factures justifiant les importantes retenues.
C'est vrai ça,vous n'avez pas à payer l'huissier si vous n'avez pas été prévenu avant. |
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On ne peut pas ĂŞtre juge et partie...!
Il faut se soumettre ou se démettre...! |
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noche
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Posté - 23 janv. 2010 : 16:33:21
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Merci pour votre reactivité face a mon probléme,
J'espere ne pas paraitre trop naive. Je vais donc joindre l'huissier pour cette histoire de LAR que nous n'avons pas recu, mais en attendant je ne comprend pas de ne pas avoir de double de cette etat des lieux, cela voudrait dire que je n'ai aucun moyen de contester??? Puisqu'en fait le propriétaire a fait la liste tout seul de ce qu'il pensait etre juste pour lui exemple:légere trace de gras au plafons de la cuisine et trace de doigt (le doigt de ma fille!) sur le plafons de la chambre (elle avait un lit mezzanine) donc toutes les peintures a refaires (nous avons repeint tout les murs!), rayure du au meuble a un endroit dans le sallon donc tout le parquet de l'appartement a refaire. L'huissier n'ayant que relater la liste donner du proprio, a notre arrivé quand il nous a indiquer tout ca et que nous avons voulu contester nous nous sommes fait litéralement agresser par le propriétaire et l'huissier n'est pas intervenu. Ils sont repartis au bout de dix minutes sans avoir fait le tour de l'appartement avec nous. De plus notre cave n'etait plus accessible (la coproprietait avez condamé la porte) nous n'avons jamais pu reccuperer des meubles que nous avions entreposer dedans, alors qu'il s'etait angagé a nous appeller pour que l'on puisse vider la cave.
Je ne sais pas si je suis trés clair, mais par contre je suis complétement paumé, cette histoire me paret surréaliste, alors que je suis persuader de lui avoir laisser un appart nickel, et que le seul fait qu'il ne puisse pas me voir me parait bien limite pour en arrivé la. |
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maoyann
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Posté - 23 janv. 2010 : 17:02:24
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Noche,
D'après ce que vous narrez, le personnage qui accompagnait n'était pas du tout un huissier. Dans tous les cas, sa façon de procéder ne correspond pas du tout à ce qui devrait se faire. Avez-vous un document officiel attestant de son identité et de sa qualification ? |
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b1091183
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Posté - 23 janv. 2010 : 17:21:05
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Demander le détail et pour les points les plus importants les justificatifs (devis ou facture) auprès du bailleur. Demandez lui également une copie du document fait par l'huissier.
Vous ne devez rien concernant l'huissier, sauf bien entendu si l'huissier est intervenu suite à l'impossibilité de faire un EDL contradictoire.
Je ne comprends pas trop pourquoi le proprio et l'huissier était dans l'appartement sachant que l'EDL de sortie n'était pas fait. Je suis même surpris que l'huissier se soit prêté à ce jeu. Vraiment hallucinant votre histoire. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 23 janv. 2010 : 17:27:00
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l'huissier et le propriétaire étaient ils dans l'appartement avant votre arrivée pour l'état des lieux de sortie ?
si non, comment le propriétaire pouvait il avoir déjà établi une liste ? |
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Posté - 23 janv. 2010 : 18:04:16
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citation: Pour l'etat des lieux de sortie, nous sommes arrivé, un huissier etait la, et il nous a donner une liste de probléme et de dégradaiton (nous avions passer trois jours a tout repeindre).Aujour'dhui je viens de recevoir un courrier de l'huissier me reclamant la somme de 1605€ en plus de la caution de 1260€ Vsou dites avoir recu une sommation de payer.
Quel est l'huissier ou la personne qui s'adresse a vous et en quel terme?
Aviez vous donné votre nouvelle adresse a votre bailleur, et recevirez-vous bien les RAR a votre ancienne adresse avant l'état des lieux?
Comment avez-vous su la date et l'heure de l'Ă©tat des lieux?
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joulia
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Posté - 23 janv. 2010 : 18:11:21
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ce serait bien que Noche reponde aux questions posées car pour le moment, tout le monde tire à vue et on n'a pas de reponse 
on ne peut pas que donner des impressions et pas vraiment de procédure claire et nette que noche pourrait suivre ...
enfin ce que j'en dis ...  |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 23 janv. 2010 : 18:14:23
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sinon noche peut tjs prendre RDV avec l'ANIL la plus proche de chez lui (elle) et apporter tous les documents recus : bail et lettre de demande de paiement.
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Pinochio
Contributeur débutant
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Posté - 23 janv. 2010 : 18:43:06
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noche
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Posté - 23 janv. 2010 : 20:52:03
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Je suis heureuse d'autant d'intérêt et je suis sur d'avoir un peu d'aide de votre part a tous!
Je suis actuellement en famille, et vous donnerez plus de détails demain, sachant qu'une amie qui vient d'avoir son barreau ( nouvelle avocate), me rappel demain pour me donner plus d'info sur la procedure a suivre pour contester cette sommation de payer. vous souhaitant une bonne soirée a demain. |
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noche
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Posté - 24 janv. 2010 : 21:45:58
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous donnez un peu plus de details. Le propriétaire et l'huissier (réel huissier!) etaient dans l'appartement car j'avais donner les clés au propriétaire pour qu'il puisse effectué des visites. Nous etions en conflit car je ne lui donner que trois créneaux dans la semaine pour les visites et cela ne lui convenait pas du tout. Aprés de fort conflits téléphoniques j'ai fini par lui donner les clés, sachant que l'appartement n'etait pas encore vide et qu'il yest rentré avant meme que nous effectuons les travaux de remise au propre. L'huissier aurais du nous faire parvenir le courrier de convocation a cette meme adresse puisque nous y avions domicile jusqu'a quelques jours avant l'etat des lieux. RDV pris par téléphone avec notre proprio.
A part la sommation de payer envoyer par l'huissier nous n'avons rien recu d'autre de la part de notre ex-proprio.
Mon amie me conseille d'envoyer un courrier par AR a l'huissier luis demandant les details de la sommes demander, et d'aller a la commission de conciliation.
Je n'arrive pas a trouver des renseignement sur l'article 3 dont vous me parler. Pensez vous que le courrier et d'aller voir la commission de conciliation frainera la procedur auprés de l'huissier???
D'avance merci pour vos réponses. |
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joulia
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Posté - 24 janv. 2010 : 23:05:00
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le courrier est obligatoire bien sûr ... et donnez bien une date butoire.
quant Ă la commission de conciliation: je n'y crois pas trop, surtout en fin de bail.
sinon c'est le juge de proximité que vous devrez saisir 2 mois apres la date de remise des clés.
citation: Je n'arrive pas a trouver des renseignement sur l'article 3 dont vous me parler
la loi de 89 ? la voici : lisez la en entier ... http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080903
et regardez ceci: http://vosdroits.service-public.fr/...s/N292.xhtml |
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noche
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Posté - 24 janv. 2010 : 23:31:12
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Oups pour le juge de proximité c'est un foutu puisque la date des deux mois aprés avoir rendu les clés; c'etait vendredi, jour ou j'ai recu le courrier de l'huissier, jour aussi ou le propriétaire aurait du me rendre notre caution!! |
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 25 janv. 2010 : 20:19:20
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citation: Initialement posté par noche
Oups pour le juge de proximité c'est un foutu puisque la date des deux mois aprés avoir rendu les clés; c'etait vendredi, jour ou j'ai recu le courrier de l'huissier, jour aussi ou le propriétaire aurait du me rendre notre caution!!
Joulia, vous dit de saisir le juge de proximité après que le bailleur vous ait rendu ou fait le point concernant le dépôt de garantie.
Je ne comprends pas pourquoi vous avez une sommation de payer de la part de l'huissier, sauf si vous nous dites pas tout.
Vous Ă©crivez un RAR au bailleur, dans ce RAR vous lui demandez :
1/ la copie du constat fait par l'huissier lors de l'EDL
2/ Le point sur votre dépôt de garantie
3/ et si il y a des retenues l'ensemble des justificatifs.
L'huissier pour l'instant vous l'oubliez.
Comme indiqué plus haut, la procédure de convocation faite par l'huissier semble irrégulière.
Comme vous ne semblez pas avoir refusé l'EDL contradictoire avec le bailleur, vous n'avez aucun frais d'huissier à payer.
Faites vous aider par une association de locataire pour établir le dossier et si nécessaire saisir le tribunal.
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noche
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Posté - 25 janv. 2010 : 22:10:00
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Bonjour,
J'ai donc envoyer un courrier au propriétaire et a l'huissier (LAR), demandant copie de l'etat des lieux de sortie, et justificatif des montants exigés. J'ai pris rendez vous avec une association de consommateur lundi prochain. Voila a suivre.
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Pinochio
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Posté - 26 janv. 2010 : 07:52:29
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sommation de payer 
