|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
61
 Posté - 17 mars 2017 : 16:00:37
|
Ben, là , je suis désolée, mais c'est pas parce que vous mettez un bout de phrase en gras que c'est toute le la phrase. Ca se lit en entier, une phrase.
citation: Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi .
Ou alors vous allez me dire que si on Ă©crit
Il n'est possible de conduire une voiture qu'après avoir obtenu le permis de conduire
Ca veut dire qu'on est obligé de passer ( et obtenir, en plus) le permis de conduire.... |
|
|
Édité par - Viviane le 17 mars 2017 16:01:28 |
|
|
|
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
 62
Posté - 17 mars 2017 : 16:04:17
|
PS : j'attends toujours votre rédaction de PV, suite à UN vote avec UN bulletin
oĂą on ne peut cocher qu'UNE case.
Avec, bien sur, le nom des opposants et absentionnistes, puisque la loi l'impose.
3 candidats
5 copros présents et représentés
1 et 2 ont voté X il n'a li la majorité 25, ni de quoi passer au 24
3 et 4 ont voté Y, il n'a li la majorité 25, ni de quoi passer au 24
5 a voté X ET Y
Pour le fun, si vous preniez en compte le vote de n°5, pour X, X serait désigné à la majorité 25. |
|
|
Édité par - Viviane le 17 mars 2017 16:09:29 |
|
|
|
63
Posté - 17 mars 2017 : 16:10:20
|
|
citation: Seule solution un vote unique sur les trois candidatures (ancien syndic et deux nouveaux candidats) par bulletin avec un seul choix possible.
C'est celui qui aura obtenu le plus de voix qui aura gagné à la majorité de l'article 24 si elle est bien réalisée en ce cas ce qui n'est pas évident. Exemple pour 720 voix exprimées la majorité de l'art 24 est 361. Si on a 359, 260 et 101 voix la majorité art 24 n'est pas obtenue. ca n'a pas gêné la cours d'appel puis la cours de cassation d'avoir plusieurs votes à l'article 25.
Je comprends mal le 'seule solution' du coup...
JPM, Gédéhem, vous n'êtes donc pas d'accord avec la cours de cassation????? |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
64
 Posté - 17 mars 2017 : 16:44:01
|
Certaines solutions proposées ici sont parfaites quand on n'a 3 candidats qui s'appellent POUR, CONTRE et ABS !!!
 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
|
|
65
Posté - 17 mars 2017 : 17:17:52
|
Ribouldingue : citation: ca n'a pas gêné la cours d'appel puis la cours de cassation d'avoir plusieurs votes à l'article 25.
Oui ! Merci de me rappeler l'un de ces arrĂŞts.
Comme Gedehem je pense que la rédaction imposant de voter sur chacune des autres candidatures à la majorité de l'article 25 avant de passer à un second vote.
Cela veut dire sans nul doute que si le second candidat a obtenu la majorité de l'article 25 il faut quant même examiner la troisième candidature.
|
|
|
|
|
|
66
Posté - 17 mars 2017 : 17:43:40
|
|
JPM : citation: Hypothèse : le syndic en place est candidat à son renouvellement ; il y a deux autres candidats pour le cas de non renouvellement
On vote d'abord sur le renouvellement
AH NON !! les vieilles et mauvaises habitudes de syndic. On vote d'abord sur le sortant au 25, et immédiatement au 24, si il obtient le 1/3 des voix. Tous les copros ont connus cette magouille. De la jurisprudence la dessus
TOUS les candidats sont sur la même ligne. Pas de priorité sur le syndicat en fin de mandat.
La loi ne prévoit rien la dessus. Les copros et les assoc. comme l'ARC ( lisez un de mes posts précédent) savent que ce genre de pratique permet au syndic sortant d'être réélu. 
Au CS de bien préparer l'AG, et au président de séance de proposer aux votes le nouveau syndic.
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
67
Posté - 17 mars 2017 : 18:09:18
|
Encore une fois, il ne faut pas inventer !
Qui plus est sur un dispositif pour le moins idiot !
JPM Ă©crit :
Hypothèse : le syndic en place est candidat à son renouvellement ; il y a deux autres candidats pour le cas de non renouvellement
On vote d'abord sur le renouvellement
Où l'on voit bien la "manœuvre" des tenants de la procédure dont je parle plus haut : pour quel motif, selon quelle règle, sur quel principe y aurait-il prééminence du sortant ???
"Si le renouvellement est voté à la majorité de l'art. 25, affaire terminée.
Si le renouvellement n'obtient pas la majorité art 25 mais le tiers des voix pour il faut passer à l'examen des autres candidatures à la majorité de l'art. 25"
PAS DU TOUT, confirmation s'il en est que l'affaire n'est qu'une manœuvre, voire une tromperie.
D.art.19, très contestable, précise :
"Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi ."
D'oĂą il ressort explicitement :
1 - il doit y avoir un vote sur chacune des propositions;
Préalable obligé qui détermine s'il y a décision art.25 ou pas pour l'un des candidats.
2 - le second vote art.24 n'est possible qu'après avoir voté sur chacune des propositions.
Il en ressort clairement que pour 3 candidats syndic il doit y avoir 3 scrutins à la majorité art.25, chacun pouvant par 3 fois exprimer ses voix.
Au besoin "pour" chacun de ces 3 candidats.
Ce que rappelle Viviane plus haut " elle a coché TOUS les syndics". 
Rien ne l'interdit !!
Plus débile système, on n'a pas fait ..... 
On ne dira jamais assez l'idiotie de cette procédure, dont on peut se demander (ce que je fais) si elle est conforme aux règles qui s'imposent dans tous nos scrutins uninominaux (ou référendaires) en présence de candidatures multiples.
|
|
|
|
68
Posté - 17 mars 2017 : 18:10:55
|
vouloir dire, comme le dit viviane, pour chaque proposition de syndic on remet le compteur de chaque copro à 0, cela signifierait que, si tous les copros sont d'accord pour 3 syndics qui seraient proposés, le syndicat aurait 3 syndics pour gérer le syndicat. C'est absurde... Car aucun texte de la copro ne dit que ce serait le syndic qui a le plus de voix qui l'emporterait ; le texte dit seulement : "Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :..."
On a exactement la même chose en travaux : deux entreprises sont mises en concurrence pour refaire la façade. Si les 2 obtiennent la majorité des voix, on va faire faire le ravalement 2 fois, c'est absurde...
NON ! chaque copro a le droit de voter POUR (par exemple) pour un seul devis, un seul syndic et un seul (et non deux ou trois....), sinon on ne s'en sort pas .... |
|
|
|
scala21
Nouveau Membre
France
28 message(s)
Statut:
|
|
69
Posté - 17 mars 2017 : 18:26:13
|
|
citation: Initialement posté par GédehemEncore une fois, il ne faut pas inventer ! Qui plus est sur un dispositif pour le moins idiot ! JPM écrit : Hypothèse : le syndic en place est candidat à son renouvellement ; il y a deux autres candidats pour le cas de non renouvellement
On vote d'abord sur le renouvellement Où l'on voit bien la "manœuvre" des tenants de la procédure dont je parle plus haut : pour quel motif, selon quelle règle, sur quel principe y aurait-il prééminence du sortant ??? "Si le renouvellement est voté à la majorité de l'art. 25, affaire terminée.
Si le renouvellement n'obtient pas la majorité art 25 mais le tiers des voix pour il faut passer à l'examen des autres candidatures à la majorité de l'art. 25"
PAS DU TOUT, confirmation s'il en est que l'affaire n'est qu'une manœuvre, voire une tromperie. D.art.19, très contestable, précise : "Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi ."D'où il ressort explicitement : 1 - il doit y avoir un vote sur chacune des propositions;Préalable obligé qui détermine s'il y a décision art.25 ou pas pour l'un des candidats. 2 - le second vote art.24 n'est possible qu'après avoir voté sur chacune des propositions.Il en ressort clairement que pour 3 candidats syndic il doit y avoir 3 scrutins à la majorité art.25, chacun pouvant par 3 fois exprimer ses voix. Au besoin "pour" chacun de ces 3 candidats. Ce que rappelle Viviane plus haut " elle a coché TOUS les syndics". Rien ne l'interdit !! Plus débile système, on n'a pas fait ..... On ne dira jamais assez l'idiotie de cette procédure, dont on peut se demander (ce que je fais) si elle est conforme aux règles qui s'imposent dans tous nos scrutins uninominaux (ou référendaires) en présence de candidatures multiples.
je crois qu'il faut eviter le terme renouvellement puisque c'est une mise en concurrence
|
|
|
|
70
Posté - 17 mars 2017 : 18:34:22
|
scala21 : le terme de renouvellement est fait pour tromper les copros ( JPM est un syndic de copropriété).
|
|
|
|
71
Posté - 17 mars 2017 : 18:40:39
|
|
JPM : citation: C'est celui qui aura obtenu le plus de voix qui aura gagné à la majorité de l'article 24 si elle est bien réalisée en ce cas ce qui n'est pas évident. Exemple pour 720 voix exprimées la majorité de l'art 24 est 361. Si on a 359, 260 et 101 voix la majorité art 24 n'est pas obtenue.
On élimine celui qui a obtenu 101 voix et on fait un troisième vote.
Dans ce cas l'examen du renouvellement n'est prioritaire que pour le premier vote.
??? quelle invention. OU la loi parle t'elle d'un 3ème vote?
Aucun des 3 candidats n'a atteint la majorité - la dispersion des voix ! - le syndicat est donc dépourvu de syndic, c'est direction le TGI et la nomination d'un syndic judiciaire. ON n"élimine personne et on ne revote pas une 3 ème fois.
L'examen du renouvellement n'existe pas pour l'Ă©lection du syndic ET pas plus pour celle du CS, qui est aussi une pratique courant pour empecher tout nouveau venu.
andre78fr : pas de possibilité de voter 2 ou 3 ou 4 ou 5 fois, comme dans toutes élections. Pour quelle raison l'élection d'un représentant mandataire social échapperait à le règle du suffrage direct ?
|
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
72
Posté - 17 mars 2017 : 19:08:07
|
Soit il y a un bout du post de JPM qui a disparu, soit y’en a qui lui font dire des choses qu’il n’a jamais dites (technique récurrente ici, malheureusement)
citation: JPM : je pense que la rédaction imposant de voter sur chacune des autres candidatures à la majorité de l'article 25 avant de passer à un second vote.
On est d’accord, c'est ce que dit l'article 19 du décret.
citation: Cela veut dire sans nul doute que si le second candidat a obtenu la majorité de l'article 25 il faut quant même examiner la troisième candidature.
Ce qui est aussi absurde que si vous Ă©criviez :
«Je pense que le code de la route imposant au conducteur de mettre son clignotant avant de tourner, cela implique sans nul doute que le conducteur doit mettre son clignotant quand bien même il n’a aucune envie de tourner."
On a pas du avoir le même prof de français.
Quand on a désigné un syndic ON ARRETE DE VOTER Point. Pas d'obligation dans la loi d'examiner les candidatures suivantes à l'article 25 puisque pas besoin de passer à l'article 24 pour avoir un syndic. Et idem à l'article 24 ON S'ARRËTE QUAND ON A UN SYNDIC.
citation: Rambouillet : vouloir dire, comme le dit viviane, pour chaque proposition de syndic on remet le compteur de chaque copro à 0, cela signifierait que, si tous les copros sont d'accord pour 3 syndics qui seraient proposés, le syndicat aurait 3 syndics pour gérer le syndicat. C'est absurde... Car aucun texte de la copro ne dit que ce serait le syndic qui a le plus de voix qui l'emporterait ; le texte dit seulement : "Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :..."
Mais ça confine au délire ! Vous me faites comme ce matin et comme Philippe dire des choses que je n’ai jamais dites ! Quand on a un syndic on s’ARRETE de VOTER, je l’ai écrit je ne sais combien de fois ! Y compris en rouge.
Et j'ai encore moins dit qu'on devait prendre "celui qui a le plus de voix" j'ai dit je ne sais combien de fois que cette règle de majorité n'existait pas dans la loi de 1965 !
C’est pas possible d'être d'aussi mauvaise foi et de faire des objections aux gens alors qu’on les a même pas lus !
Après, si l'AG est assez stupide pour continuer et désigner plusieurs syndics, ça la regarde.
Elle se retrouvera dans la mouise, c'est tout.
Et j'attends toujours vos PV avec Bulletin UNique et droit ne cocher qu'une case... mais je sais que je les aurai jamais, vous préférez tous discourir que donner vos réelles méthodes. parce qu'en réalité, la solution pour appliquer votre méthode, c'est de faire un FAUX PV , qui ne relate pas le scrutin réel, sans quoi impossible de nommer les opposants et abstentionnistes. Comme l'impose l'article 17 du décret de 1967 (tiens encore un truc qu'on devrait pas faire, je suppose, puisqu'aux présidentielles on fait pas comme ça....
citation: Article 17 En savoir plus sur cet article...
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée (...)
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Et voilà les données
2 candidats
5 copros présents et représentés
1 et 2 ont voté X il n'a li la majorité 25, ni de quoi passer au 24
3 et 4 ont voté Y, il n'a li la majorité 25, ni de quoi passer au 24
5 a voté X ET Y
Pour le fun, si vous preniez en compte le vote de n°5, pour X, X serait désigné à la majorité 25.
|
|
|
Édité par - Viviane le 17 mars 2017 19:44:40 |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
73
Posté - 17 mars 2017 : 20:10:36
|
Tentez de lire sereinement, au calme .
D.art.19 prévoit explicitement que l'AG doit se prononcer sur chacune des candidatures.
Vous ne contesteriez pas ?
Il n'est pas question d'interrompre le processus selon le résultat de l'une ou de l'autre.
Sur la question du vote "par bulletin" :
Bulletin nominatif avec liste des candidats :
- Fillon
- Hamon
- Macron
- MĂ©lenchon
(cochez le candidat de votre choix/rayez les 3 autres)
On ramasse, on décompte (scrutateurs), on proclame le résultat (pdt de séance).
Selon le cas, passage au second tour.
Ces bulletins de vote sont annexés au PV d'AG original (avec feuilles de présence et mandats qui lui sont annexés), et l'affaire suit son cours.
Vous indiquez :
"la solution pour appliquer votre méthode, c'est de faire un FAUX PV , qui ne relate pas le scrutin réel, sans quoi impossible de nommer les opposants et abstentionnistes."
De quoi parlez vous ??????
Il n'y a pas de "faux PV" ????
Les opposants au candidat désigné (mettons "Syndic Fillon" ) sont ceux qui ont voté pour les autres.
Qui sont 'contre' Fillon.
Opposants qui sont rapportés au PV. Même chose pour ceux qui n'ont rien mis, qui ont tout rayé, qui 'ont pas remplis de bulletin : abstention.
A l'évidence vous n'avez jamais vu d'AG voter autrement qu'à main levée. Beaucoup utilisent le système "bulletin de vote nominatif", qui est une très bonne pratique. Et pour tous les points à l'ODJ.
Cela évite les effets d'entrainement, de mimétisme, de "peur de ne pas faire comme le voisin".
Ajout : Inutile de partir sur des exemples folklos.
Dans la plupart des syndicats sollicités pour statuer sur 2 voire 3 propositions, il est impossible lors de l'assemblée de réunir du 1er coup une majorité des voix du syndicat, compte tenu de l'absentéisme plus ou moins important..
|
Édité par - Gédehem le 17 mars 2017 20:28:55 |
|
|
|
74
Posté - 17 mars 2017 : 20:30:27
|
Extrait du blog de l'avocate Joan Dray, pointé initialement par Quelboulot ce jour, et commentant l'arrêt de cassation de 2014 concernant la forme d'un vote du syndicat pour plusieurs candidatures de syndic, vote ayant échoué à l'article 25:
citation: La Cour de cassation s’est prononcée par une décision du 5 novembre 2014 sur les règles de majorités applicables à la désignation du syndic en cas de pluralité de candidatures (Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.768, FS-P+B).
En l’espèce, deux candidats s’étaient présentés à l'élection du syndic, l'un d'eux a été élu par l'assemblée générale à la majorité simple, sans qu'elle se soit prononcée sur le second candidat par un vote à la majorité de l'article 25-1.
Le syndic soutenait alors que l'obligation de procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 ne s'imposait que pour les marchés de travaux ou de fournitures.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel : « qui a relevé que la société G. était également candidate, en a exactement déduit que l'assemblée générale ne pouvait valablement procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 sur la candidature de la société S. qu'après avoir soumis au vote à la majorité de l'article 25 la candidature de la société G. ».
Il est donc bien possible d'avoir deux 'finalistes' à l'article 25 que l'on peut éventuellement élire ensuite à l'article 24, mais tous les candidats doivent avoir été 'testés'.
|
Édité par - ribouldingue le 17 mars 2017 20:32:07 |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
75
Posté - 17 mars 2017 : 21:31:26
|
|
citation: D.art.19 prévoit explicitement que l'AG doit se prononcer sur chacune des candidatures.
Pas tout à fait, puisque D19 dit "elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi."
citation: Les opposants au candidat désigné (mettons "Syndic X" ) sont ceux qui ont voté pour les autres.
Donc c'est bien ce que je dis, pour pouvoir transformer votre bulletin à choix multiple en résultat de vote conforme à la loi de 1965, vous MENTEZ, TRAVESTISSEZ LA VERITE, appelez ça comme vous voulez, sur le PV. Moi j'appelle ça faire un FAUX.
Parce que ceux qui ont voté Y n'ont pas voté CONTRE X... ils ont voté.... Y. Et aucune loi ne vous autorise à transformer un bulletin où il y a écrit Y, en bulletin où il y aurait écrit CONTRE X.
Et dans mon exemple , n°5 vous en faites quoi d'ailleurs ? Vous écrivez quoi sur le PV puisqu'elle a coché DEUX cases ?
citation: Beaucoup utilisent le système "bulletin de vote nominatif", qui est une très bonne pratique.
Oui, et alors, ai je dit qu'on ne pouvait pas ?
Sauf qu'un bulletin de vote nominatif, c'est un bulletin où on écrit le nom du copro, ses tantièmes, et puis OUI, non, ou abstention....pour chaque question...
citation: Ces bulletins de vote sont annexés au PV d'AG original (avec feuilles de présence et mandats qui lui sont annexés)
Ah bon, les bulletins sont des annexes du PV ? C'est nouveau... Donc le syndic est tenu de les garder ? D'en donner copie, comme c'est le cas pour toutes les annexes au PV ? Selon quelle loi ?
citation: Ajout : Inutile de partir sur des exemples folklos.
Dans la plupart des syndicats sollicités pour statuer sur 2 voire 3 propositions, il est impossible lors de l'assemblée de réunir du 1er coup une majorité des voix du syndicat, compte tenu de l'absentéisme plus ou moins important..
Ah bon ? C'est marrant ça, parce que moi je connais surtout des cas où le syndic est élu d'emblée à l'article 25...
citation: Il n'est pas question d'interrompre le processus selon le résultat de l'une ou de l'autre.
Non, il est question d'interrompre le processus quand le but est atteint : l'assemblée appelée à désigner un syndic en a désigné un,.. Sans quoi on continue. Dans la limite maximum de deux tours, un article 25, candidat par candidat, un article 24, candidat par candidat....
|
|
|
Édité par - Viviane le 17 mars 2017 21:51:28 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
|
|
76
Posté - 17 mars 2017 : 23:42:45
|
|
Viviane : citation: Quand on a désigné un syndic ON ARRETE DE VOTER Point. Pas d'obligation dans la loi d'examiner les candidatures suivantes à l'article 25 puisque pas besoin de passer à l'article 24 pour avoir un syndic. Et idem à l'article 24 ON S'ARRËTE QUAND ON A UN SYNDIC.
C'est ce qui est souhaitable. Mais ce n'est pas ce que dit l'article 19 du décret : " qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi " Cette phrase veut dire au contraire qu'on ne s'arrête pas quand on a un syndic.
Ce n'est peut être pas ce que voulait dire l'auteur, mais il n'y a pas 36 manières de lire le français.
Plus généralement on retombe ici dans le ridicule de la discussion sur l'article 25-1 à l'issue de laquelle la confirmation par l'auteur du texte de l'interprétation fournie est encore contestée par certains.
Dans le même genre pour la contestation de la priorité du vote à l'article 25 sur le renouvellement du mandat du syndic en place contesté parce qu'il avantagerait ce syndic 
C'est se moquer des copropriétaires concernés. Soit il existe une majorité pour le changement de syndic et le renouvellement ne recueillera pas la majorité nécessaire. Soit il y a seulement une conjuration minoritaire et le renouvellement est adopté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres candidatures.
Le plus élémentaire bon sens commande de limiter aux cas dans lesquels le syndic en place est réellement défaillant l'opportunité de changer de syndic.
C'est un courtier de syndic qui a lancé la campagne " Comment changer de syndic " pour laquelle certains journalistes à court d'inspiration font du copier coller. L'étonnant, si j'ai bien compris, est que c'est le syndic choisi qui rémunère le courtier !!!!
Aux enchères ? Non j'espère.
Celui ci peut avoir un staff de syndics dont il a contrôlé les qualités et qu'il place en s'engageant personnellement ou au contraire sans aucune garantie de bonne fin.
Cela ne lui confère pas le droit de critiquer les autres syndics a fortiori en formulant des observations juridiques parfois contestables.
Tout en admettant la nécessité pour certains syndicats de sanctionner le syndic en place il reste nécessaire de rappeler les inconvénients d'un changement de syndic et d'encourager les renouvellements qui n'interdisent pas certaines mises au point ou révisions tarifaires.
Sur ce dernier point il faut rappeler aux copropriétaires qu'ils sont parfaitement capables de vérifier correctement les évolutions de rémunération d'un exercice à l'autre en tenant compte aussi bien de la diminution des honoraires exceptionnels que de l'augmentation de l'honoraire forfaitaire.
|
|
|
Édité par - JPM le 17 mars 2017 23:45:43 |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
77
Posté - 18 mars 2017 : 08:51:10
|
|
citation: Initialement posté par JPMViviane : citation: Quand on a désigné un syndic ON ARRETE DE VOTER Point. Pas d'obligation dans la loi d'examiner les candidatures suivantes à l'article 25 puisque pas besoin de passer à l'article 24 pour avoir un syndic. Et idem à l'article 24 ON S'ARRËTE QUAND ON A UN SYNDIC. C'est ce qui est souhaitable. Mais ce n'est pas ce que dit l'article 19 du décret : " qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi " Cette phrase veut dire au contraire qu'on ne s'arrête pas quand on a un syndic. Ce n'est peut être pas ce que voulait dire l'auteur, mais il n'y a pas 36 manières de lire le français.
C’est sur qu’avec une gomme ou une paire de ciseaux, on peut faire dire ce qu’on veut à un texte… Il suffit d'enlever ce qu'on ne veut pas. Ce qui donne :
citation: Article 19 En savoir plus sur cet article... .
Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concur-rence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi.
Et c’est comme ça qu’au lieu d’un texte parfaitement cohérent qui vous dit que si vous avez la situation suivante (2 candidats, simplifions, et prenons ceux de l’arrêt de la cour de cass, Sagim et Gexio)
SI Sagim n’a pas obtenu la majorité 25, mais a obtenu suffisamment de voix pour un vote à l’article 24
ALORS
Vous devez voter sur GEXIO à l’article 25 avant de pouvoir voter sur SAGIM à l’article 24
Vous vous retrouvez avec un texte stupide qui dit
Quand bien même Sagim aurait obtenu la majorité 25, ce qui veut dire que l’AG l’a désigné syndic
VOUS DEVEZ
Voter sur gexio à la majorité 25
Au risque de vous retrouver avec DEUX syndics…
Pas besoin d’aller chercher l’auteur de cet article 19 pour le comprendre, c’est du français. Il suffit de ranger sa paire de ciseaux.
Et je vais m’arrêter là . Parce que c’est la quatrième fois, entre vous et Gedehem, que vous coupez ce texte pour lui faire dire autre chose que ce qu’il dit. Et la quatrième fois que je me vois obligée de rajouter le bout manquant.
Or, pour qu’on puisse nommer « débat » une conversation, encore faut-il que les intervenants soient de bonne foi.
Là , on est dans l’idéologie et la mauvaise foi pure, je vois pas l’intérêt de continuer à me répéter ad nauseam face à des gens qui feront comme s’ils ne m’avaient pas lue.
citation: Plus généralement on retombe ici dans le ridicule de la discussion sur l'article 25-1
Effectivement, on y retrouve exactement la même mauvaise foi à couper au couteau, la même façon de noyer le poisson avec des considérations philosophiques qui ne font pas avancer le débat, etc, etc…
Bonne journée
|
|
|
Édité par - Viviane le 18 mars 2017 09:06:17 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
|
|
78
Posté - 18 mars 2017 : 09:02:49
|
Relisez mon texte.
Vous ĂŞtes pratiquement d'accord avec moi.
L'ennui est que vous prenez les éléments d'un arrêt qui est très clair pour ensuite modifier fondamentalement ces éléments.
|
|
|
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
79
Posté - 18 mars 2017 : 09:19:16
|
|
citation: Vous ĂŞtes pratiquement d'accord. avec moi.
Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'on vote CANDIDAT par CANDIDAT, avec des votes OUI-NON-ABSTENTION, et pas avec cette absurdité de bulletin avec le nom des candidats.
Je ne suis pas d'accord avec vous sur le fait qu'on est obligé de continuer de voter quand bien même on a déjà désigné un syndic.
citation: L'ennui est que vous prenez les éléments d'un arrêt qui est très clair pour ensuite modifier fondamentalement ces éléments.
Cet arrêt n'a qu'un intérêt et UN SEUL, c'est de trancher le débat de savoir si D19 est applicable à la mise en concurrence des syndics, ce que le syndicat contestait. Et c'est OUI.
Et je ne lui fais rien dire d'autre, j'ai juste pris les mêmes syndics, parce que j'en ai marre de voir de voir des noms de candidats aux présidentielles dans un débat sur la désignation des syndics, ce qui n'est qu'une façon insidieuse de faire partir le débat sur les bases qu'on veut.
Par ailleurs, affirmer que "vous prenez les éléments d'un arrêt qui est très clair pour ensuite modifier fondamentalement ces éléments" sans le moins du monde expliquer ce que je modifie c'est pas un argument, c'est un slogan.
Moi aussi je peux écrire "Vous prenez les éléments d'un arrêt qui est très clair pour ensuite modifier fondamentalement ces éléments", ça prend deux secondes... |
|
|
Édité par - Viviane le 18 mars 2017 09:51:40 |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
80
Posté - 18 mars 2017 : 09:19:28
|
JPM : "Ce n'est peut être pas ce que voulait dire l'auteur, mais il n'y a pas 36 manières de lire le français.
Qui s'applique aussi pour cet art.25-1 : c'est peut être ce que voulait dire l'auteur mais ce n'est pas ce qu'il a écrit, que tout le monde peut lire en bon français.
Viviane Ă©crivait :
"Parce que ceux qui ont voté Y n'ont pas voté CONTRE X... ils ont voté.... Y. Et aucune loi ne vous autorise à transformer un bulletin où il y a écrit Y, en bulletin où il y aurait écrit CONTRE X.
Cela a été rappelé des centaines de fois ici ou ailleurs.
Le vote "CONTRE" ne détermine pas l'opposition.
Il faudrait le noter une bonne fois : sont opposants, dans le sens de L.art.42, les copropriétaires "opposés à la décision", les minoritaires.
On peut être minoritaires en ayant votés "pour" comme "contre" le projet.
Pour reprendre l'exemple de Viviane, dans la mesure où l'AG décide par sa majorité de désigner le syndic X, sont "opposants" à cette décision tous les autres, minoritaires, qui ont voté pour Y ou Z.
Voter "pour" ou "contre" ne détermine rien en soi.
Si une majorité de voix vote "contre" une proposition il y a décision de rejet, ceux ayant voté "pour" sont opposants à cette décision.
C'est donc la position de minoritaires qui détermine la qualité d'opposant, certainement pas le sens du vote pour ou contre.
|
Édité par - Gédehem le 18 mars 2017 09:22:09 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
choix du syndic : eviter une magouille 
