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 Posté - 17 mars 2017 : 11:37:09
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viviane : citation: Parce que nom d'une pipe, on est sur un forum JURIDIQUE. Or marteler sur des pagnes entières qu'il faut respecter des règles qu'on est infichu de produire, et que les autres ne respectent pas des règles qu'on est tout aussi infichu de produire, c'est pas du juridique, c'est de la PROPAGANDE. Ou le café du commerce, comme vous voulez...
ET non, ce forum n'est pas un forum jurique, il faut relire la charte d'UI !!
ON attend TOUJOURS la réponse à la question suivante:
Vous avez 3 candidats et chacun recueille 502/1000 èmes puique il faut voter sur chcaun des candidats, une possibilité que VOUS proposez avec votre vision très spéciale de cette élection, ou les résolutions sont distinctes pour chaque contrat ( ce qui est illégal en copropriété) ou les voix se multiplient, .... Qui est le syndic, car un SDC ne peut avoir qu'un seul syndic ?
Apportez nous donc un texte, une jurisprudence, ....
viviane : citation: Mais si vous voulez jouer les dictateurs
 mais votre système va dans ce sens. Le premier qui obtient la majorité article 25 est élu !!! Alors que vous parlez que l'on vote candidat par candidat, chaun pouvant obtenircette majorité, voire avec un nbre de voix supérieure au premier !! La démocratie, c'est ce lui qui a le;plus de voix qui est élu. PAS besoin de rappeler cela dans la loi de la copropriété ou il y a des majorités à atteindre bien précise, 24.25 et 26.
viviane : citation: Il n’y a pas de voix à se « partager » puisqu’on vote candidat par candidat. avec OUI/non/abstention. C'est quand même simple à comprendre, non ? J'ai même mis un exemple...
Et au premier qui atteint la majorité requise, comme je l’ai déjà dit hier, (mais vos délires plus loin sur « la méthode de viviane » prouvent que vous ne m’avez pas lue, comme d’habitude, tout ce que vous cherchez dans mes posts, c'est le bout de phrase à copier-coller hors contexte pour me faire dire ce que je n'ai jamais dit....) qu’on soit à l’article 25 ou 24 on S’ARRETE DE VOTER.
Sans quoi, effectivement, on risque de désigner PLUSIEURS syndics, et on est dans la *****. Parce que la majorité de "celui a eu le plus de voix" n'existe pas dans la loi de 1965. Et plusieurs syndics, c'est pas possible non plus. C'est une évidence. Donc le premier copro qui conteste gagne l'annulation..
On voit ici TOUTE l'incohérence de votre vision de cette élection. Même si l'on respecte votre scénario, il y a la possibilité d'avoir plusieurs élus !!  et une annulation de l'AG. Alors que cet article 25.1 fut crée pour éviter le TGI et avoir un syndic élu avec l'article 24 et 1/3 seulement des voix du SDC.
viviane : citation: vous avez un bulletin à choix multiples et un seul vote… et ça donnerait quoi comme rédaction sur le PV ? Parce que moi je vois pas…
OH !!! Un bulletin à choix multiples, c'est plusieurs candidats sur le même sujet, ici l'élection du syndic, et UNE croix pour le candidat que l'on désire. PLusieurs croix sur plusieurs candidats, ce bulletin est nul !
Choix multiples, ce n'est pas croix multiples. OU est le souci avec cela ?
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Viviane
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 42
Posté - 17 mars 2017 : 11:41:16
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citation: ET non, ce forum n'est pas un forum jurique, il faut relire la charte d'UI !!
Vous avez raison, c'est ce que je constate. On est au café du commerce.
citation: ON attend TOUJOURS la réponse à la question suivante:
Vous l'avez eue la réponse
Et le texte
Et la jurisprudence
Et plusieurs fois.
C'est pas ma faute si vous répondez aux posts (notamment les miens...) sans les lire.
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Édité par - Viviane le 17 mars 2017 11:46:43 |
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GĂ©dehem
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Posté - 17 mars 2017 : 11:56:36
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Il semble que Viviane ignore tout de ce qu'on appelle la "HĂ©rarchie des normes", dont il est fait mention plus haut.
Qu'une disposition légale ne peut être contraire aux "normes supérieures", telles que notre Constitution, le Code électoral pour ce qui concerne la vie démocratique, le Code du travail pour le monde du travail, etc etc ....
Et même parfois aux normes "supérieures" supranationales, comme celles rendues par la CEDH. Comme on l'a vu il y a peu à propos du règlement intérieur des entreprise. (NB : question posée à la CEDH par la Cour de cassation !! C'est dire ....)
Personne n'aurait l'idée saugrenue de contester cette organisation "hiérarchiquement normée" pour ce qui concerne notre Etat de droit, démocratique.
Toutes nos lois particulières s'incèrent dans ce dispositif.
Et lorsqu'un texte est soumis à notre Cour suprême, il arrive parfois que tout ou partie en soit retoquée.
C'est l'objet même des QPC qui lui sont posées à propos de tel dispositif contesté.
Ce qui n'a rien de discussions niveau 'café du commerce".
Il ne viendrait à l'idée de personne que pour un siège de député, il faille organiser 8 votes parce qu'il y a 8 candidats.
Ou qu'en présence de 3 candidats pour le siège de maire, le conseil municipal vote 3 fois sur ces 3 candidats.
Telle collectivité locale doit décider de travaux, de la concession d'une délégation de service public. Il faudrait organiser 5 votes parce qu'il y a 5 postulants ? |
Édité par - Gédehem le 17 mars 2017 12:16:58 |
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Posté - 17 mars 2017 : 12:10:34
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viviane : citation: C'est pas ma faute si vous répondez aux posts (notamment les miens...) sans les lire.
Arretez vos délires ET répondez aux questions posées !!
Si j'analyse si bien vos posts, c'ets que je les lis !!
Continuez donc à délirer de la sorte sur votre vision du vote, et de la démocratie. 
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Posté - 17 mars 2017 : 12:24:49
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viviane :
Le suffrage universel est le vote de l'ensemble des citoyens, par opposition au suffrage censitaire ou au suffrage capacitaire. Il est l'expression de la souveraineté populaire et de la volonté générale dans un régime démocratique. Dans sa version moderne, il est individualisé, c'est-à -dire qu'il s'effectue selon le principe une personne = une voix, contrairement au vote plural ou au vote familial. La formule « suffrage universel » a été utilisée, par Diderot dès 1765, dans le sens de « vote à l'unanimité »1 puis par Guizot en 1828, dans le sens de « droit de vote attribué à tous les électeurs »
Un suffrage direct est un suffrage dans lequel les électeurs votent eux-mêmes pour choisir leur(s) représentant(s) parmi les candidats à l'élection.
Ici nous parlons de copropriété, les électeurs sont les copros, le représentant élu est le syndic, choisis parmi plusieurs candidats à cette élection.
Plusieurs candidats pour UN VOTE.
On ne peut pas choisir plusieurs représentants avec sa seule voix!! plusieurs présidents de la république, plusieurs députés, maires, gérants de société, président d'association,...... et plusieurs syndics
Ecrire le contraire c'est nié ce grand principe constitutionnel.
Et Ă©videmment, celui qui recueille le plus de voix est Ă©lu, dans ce suffrage direct.
Pas besoin d'écrire cela dans la loi de la copropriété. 
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Viviane
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46
Posté - 17 mars 2017 : 12:30:10
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citation: Gedehem Il semble que Viviane ignore tout de ce qu'on appelle la "HĂ©rarchie des normes", dont il est fait mention plus haut.
Qu'une disposition légale ne peut être contraire aux "normes supérieures", telles que notre Constitution, le Code électoral pour ce qui concerne la vie démocratique, le Code du travail pour le monde du travail, etc etc ....
Et c'est reparti... j'ai déjà répondu à cet argument le 16 mars à 12h03, post 26. Vous ne pouvez pas invoquer la "hierarchie des normes" sans dire quelle norme exactement (n°de loi, n°d'article) serait supérieure à quelle autre.
Tant que vous aurez pas fait ça, on reste dans le café du commerce.
Je pourrais écrire moi aussi des tartines de ce genre... il suffit de n'avoir aucun scrupule à prétendre que les torchons sont des serviettes...
Allez, continuez donc tout seul gédehem... me répéter sur 200 posts que vous ferez semblant de n'avoir pas lus, non merci.
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Édité par - Viviane le 17 mars 2017 12:36:21 |
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Posté - 17 mars 2017 : 12:34:29
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viviane : citation: Allez, continuez donc tout seul gédehem...
NON !! pas tout seul, rambouillet et moi-même contestont votre vision anti démocratique d'un vote en France.
Le suffrage universel direct s'impose dans l'Ă©lection du syndic. Encore faut il le comprendre.
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Viviane
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Posté - 17 mars 2017 : 12:42:58
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C'est pas moi qui ait des "visions", c'est Rambouillet , Gedehem et vous, qui passez votre temps à vous baser sur ... absolument rien... j'ai pas vu la queue du début d'un texte de loi dans vos posts...
Ni le début de la queue de la rédaction d'un PV établi selon vos théories, d'ailleurs...
Juste des affirmations comme quoi il y aurait une règle de vote applicable à tous les scrutins en france (la belle blague), règle que vous êtes totalement infichus de produire. |
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SĂ©pia
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Posté - 17 mars 2017 : 13:01:19
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citation: Initialement posté par philippe388C'est reaprti dans le délire ! sépia : a 334/1000 èmes (pas de pourcentage en copro, que des tantièmes )
Je vous renvoie à la suite de votre post où l'on voit que l’utilisation du millième vous semble relever du délire SAUF quand vous vous y adonnez :
Citation :
Le nbre de voix d'un SDC est de 1000èmes.
Celui qui obtient 501/1000 èmes EST ELU, il ne reste que 499/1000 èmes des voix à se partager !
aucun n'a atteint la majorité 25, soit au moins 501/1000 èmes,
Imaginons 3 syndics avec 501/1000 èmes chacun,
Il y a le délire, mais aussi l’incohérence
Et puis, si on veut faire dans la sodomisation de drosophiles, le pourcentage, stricto sensu, c’est un rapport sur cent, pas sur mille et, donc, je n’ai pas fait référence à un pourcentage, moi !
Et puis, arrêtez un peu de me casser les noix, par faveur !
[/quote] |
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SĂ©pia
Contributeur actif
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Posté - 17 mars 2017 : 13:21:02
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citation: Initialement posté par philippe388
...cette élection, ou les résolutions sont distinctes pour chaque contrat ( ce qui est illégal en copropriété)
Mon syndic doit l'ignorer, qui a mis trois résolutions distinctes (une pour lui et une pour chacun de ses deux concurrents) à l'ordre du jour.
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 Posté - 17 mars 2017 : 13:32:08
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On vote sur une résolution.
Je comrpends fort bien la proposition de résolution:
Le sydnicat désigne MonSyndicBienaimé comme sydnic
Je ne comrpends pas commentest rédigée la résolution permettant de chioisir entre MonSyndicBienAimé, MonSyndicLepluspréféré et LeMeilleurdEntrenous.
Sans doute faudrait il que le syndic actuel, Machin, rédige une proposition de résolution du genre (et la, c'est du jamais vu, ni dans ma vie a moi, qui n'est certes pas une référence, mais dans toutes les résolutions rédigées que l'on peut consulter en jurisprudence, même en s'arrêtant à la bête cours d'appel)
Le sydnicat désigne MonSyndicBienAimé ou MonSyndicLepluspréféré ou LeMeilleurdEntrenous ou Machin comme syndic,
Et le président d'annoncer: Mesdames Messieurs faites vos Jeux, rien ne va plus, remplissez vos petits papiers....
Si un syndicat un jour à rédigé l'ordre du jour de cette manière, alors oui, je veux bien penser qu'on va voter avec des papiers et des crayons, mais bon...c'est du jamais vu
Si le syndic Machin avait eu l'idée de rédiger la résolution de cette façon (Mettons...), et que Monsieur Gadolin envoie un courrier avec une nouvelle proposition de résolution concernant LaBrelleDucoin avec une proposition de contrat, le syndic est-il bienvenu a supprimer la résolution demandée, et à l'assimiler à la précédente proposition?
Est-ce conforme a la loi qu dit que chacun peut faire une proposition de résolution?
Ou alors faut-il laisser une première résolution avec 4 candidats, et l'autre résolution de Gadolin concernant LaBrelleDuCoin séparée 
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Édité par - ribouldingue le 17 mars 2017 13:37:48 |
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Posté - 17 mars 2017 : 13:46:20
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http://www.legavox.fr/blog/maitre-j....WMvYD3aTSUk
Extraits
citation:
II – Le vote de l’assemblée générale
La désignation du syndic :
Le droit de présenter une candidature aux fonctions de syndic est réservé aux copropriétaires (CA Aix-en-Provence, 4 nov. 2004 : JurisData n° 2004-264969).
La loi ALUR du 24 mars 2014 impose désormais la mise en concurrence des candidats à la désignation du syndic ; selon le nouvel article 21 de la loi de 1965 qui dispose que :
« Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet ».
L'assemblée générale ne peut valablement désigner comme syndic une personne qui ne remplit pas les conditions légales pour exercer sa profession, en particulier lorsqu'elle n'est pas titulaire de la carte professionnelle.
La nomination du syndic doit résulter d'une décision claire et non équivoque, et non se déduire d'une manière implicite du vote de l'assemblée.
La jurisprudence admet que l'assemblée générale puisse se prononcer par un vote unique sur les questions concernant la désignation du syndic, l'approbation du contrat ainsi que la fixation des honoraires (CA Paris, 8 févr. 2001, n° 1999/18765 : JurisData n° 2001-136066).
Cette dernière jurisprudence ayant déjà été avancée par Philippe388 sur
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=22417 |
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Posté - 17 mars 2017 : 14:02:49
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Attention à ce que la jurisprudence deja avancée parle d'autre chose (un seul vote pour la désignation ET le contrat)
Attention à ce que l'autre jurisprudence parle de l'obligation de l'article 24 pour chacun des qualifié quand on a utilisé l'article 25 pour chacun des nominés.
A eux seul, ces deux arrêts ne répondent (dans le sens de Viviane) que partiellement à la question posée. |
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Viviane
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54
Posté - 17 mars 2017 : 14:06:32
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Et en quoi cette jurisprudence résout-elle le débat ?
Tout ce que ca dit c'est qu'on peut voter en même temps sur la désignation du syndic, l'approbation du contrat ainsi que la fixation des honoraires.
Donc on peut faire
L'AG désigne trucmuche comme syndic, approuve son contrat et fixe ses honoraires à TANT.
Vote
Et ainsi de suite pour CHAQUE syndic
Et qu'on est pas obligé de faire
L'AG désigne trucmuche comme syndic,
Vote
Et ainsi de suite pour chaque candidat, puis, pour le candidat désigné
Lag approuve le contrat de X
Vote
L'AG fixe les honoraires de X Ă Tant
VOTE
Ca ne nous dit pas comment vous allez rédiger le PV et indiquer le résultat des votes, avec, comme l'exige la loi, le nom des opposants et abstentionnistes juste en dessous, avec une résolution qui serait
Le sydnicat désigne MonSyndicBienAimé ou MonSyndicLepluspréféré ou LeMeilleurdEntrenous ou Machin comme syndic, approuve son contrat, et fixe ses honoraires à 3000€ pour untel, 4000€ pour le suivant, etc...
Parce qu'avec une telle résolution (qui pourtant est la seule possible selon philippe puisqu'on peut pas en avoir plusieurs), pour avoir ça :
La nomination du syndic doit résulter d'une décision claire et non équivoque, et non se déduire d'une manière implicite du vote de l'assemblée.
Ca me semble plus que compromis.
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Édité par - Viviane le 17 mars 2017 14:25:50 |
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Viviane
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Posté - 17 mars 2017 : 14:41:00
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Maintenant, c'est sur que si au moment de rédiger le PV, et quand il faut écrire le nom des opposants et abstentionnistes, comme la loi l'impose, on se permet d'écrire que Viviane s'est abstenue, alors que pas du tout.
On lui a dit qu'elle était obligée de remplir un bulletin où elle n'avait qu'un choix à cocher,
Et comme elle a refusé parce qu'on a pas pu lui donner le texte de loi qui imposait ça, et qu'elle elle voulait voter séparément sur TOUTES les résolutions mises à l'ODJ, jusqu'à avoir désigné un syndic, (après on s'arrête) donc elle a coché TOUS les syndics
Mais que le président d'AG a décidé (toujours sans aucun texte de loi à l'appui) que si elle cochait tout le monde c'était un bulletin nul
Mais comme NUL ca existe pas dans la loi de 1965, il a mis abstention..
LĂ , c'est sur, quand on permet de transcrire sur un PV autre chose que ce que les votants ont Ă©crit sur le bulletin, donc faire un FAUX, tout va bien, on est le roi du monde.
Et comme théoriquement Viviane s'est abstenue, on lui enlève même le droit de contester la résolution.
L'idéal étant, bien sur, de refuser AUSSI d'inscire au PV ses réserves sur la légalité du vote.
Mais pas celui de porter plainte au pénal. |
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Édité par - Viviane le 17 mars 2017 14:47:54 |
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GĂ©dehem
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Posté - 17 mars 2017 : 14:52:27
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Viviane expose plus haut, pour démontrer l'affaire :
"Art25
1) candidat X, qui dit oui, qui dit non, qui s’abstient ?
X obtient la majorité 25, c’est fini, on a un syndic, on arrête de voter......"
PAS DU TOUT, et c'est là toute l'aberration du système.
Selon D.art.19, TOUTES les propositions sont à soumettre à la majorité art.25. (*)
Autrement dit, pour le syndic, il doit bien y avoir sur chaque candidat un scrutin organisé, chaque électeur exprimant ses voix autant de fois qu'il y a de scrutins.
Pour la désignation du syndic, scrutin uninominal, on a donc bien un collège électoral multiplié par le nombre de candidats.
Avec la possibilité à chaque fois de voter "pour" un candidat.
Rien ne l'interdit, chaque vote étant considéré comme autonome.
Pour reprendre l'exemple de Viviane, chaque candidature devant être soumise aux voix, le candidat X qui obtiendrait 512/1000 ° n'est pas élu pour autant, le candidat Y pouvant recueillir 532/1000° des voix.
(ref : ... donc elle a coché TOUS les syndics")
Où l'on voit bien toute l'absurdité de cette procédure, dont on se demande quel esprit à bien pu l'inventer.
Les scrutins uninominaux avec pluralité de candidatures sont monnaie courante par chez nous, encadrés par des textes, on en a un sous les yeux (bientôt), les électeurs ne pouvant s'exprimer qu'UNE seule fois sur LE candidat de son choix.
Il n'y a pas X scrutins par candidature, pas plus qu'on pourrait voter X fois.
Que le vote se fasse par bulletins ou à mains levées.
(*) même chose si art.24 et pluralité de propositions : c'est tout aussi absurde. |
Édité par - Gédehem le 17 mars 2017 15:12:40 |
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Posté - 17 mars 2017 : 15:22:01
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sépia :
citation:
Mon syndic doit l'ignorer, qui a mis trois résolutions distinctes (une pour lui et une pour chacun de ses deux concurrents) à l'ordre du jour.
A lui de revoir sa copie !
Par ailleurs viviane doit être aussi très ennuyée si elle applique sa propre vision de l'article 25, c'est à dire une résolution par devis pour les mêmes travaux, et des votes qui ne tiennent pas compte du déroulement normal en démocratie, c'est à sire une voix=1 vote, et non plusieurs votes.
Son SDC va se retrouver avec 4 entreprises choisies par l'AG ayant atteint les 501/1000 èmes ou la majorité article 24 au 2ème tour !! QUi fait le chantier ? Le premier qui arrive avec son camion sur le chanteir ?
L'article 25 s'applique de la même façon pour les travaux, les contrats, ET l'élection du syndic.
ribouldingue :
citation:
Je ne comrpends pas commentest rédigée la résolution permettant de chioisir entre MonSyndicBienAimé, MonSyndicLepluspréféré et LeMeilleurdEntrenous.
Mais rien de bien compliqué.
ARC : Comment formuler la demande
En plus de la question proprement dite, vous devez également rédiger le projet de résolution.
Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre, destiné à votre syndic, lorsque plusieurs syndics sont en concurrence :
« Merci d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la question suivante :
1 – Election du syndic et approbation de son mandat de gestion (Art. 25 et 25-1)Election du Cabinet X et approbation de son mandat de gestion :
1-1 L’assemblée générale désigne comme syndic, le Cabinet X…(indiquer toutes les références du syndic X)
Le cabinet X est élu pour une durée de …, qui commence le… pour se terminer au plus tard le …
1-2 Election du Cabinet Y et approbation de son mandat de gestion :
L’assemblée générale désigne comme syndic, le Cabinet Y … (indiquer toutes les références du syndic Y).
Le Cabinet Y est élu pour une durée de … , qui commence le … pour se terminer au plus tard le …
L’assemblée désigne M(me) … pour signer le contrat adopté au cours de la présente réunion. »
A votre courrier, vous n’oublierez pas de joindre le contrat du ou des syndics que vous proposez pour que le syndic en place les notifie en même temps que la convocation.
IV – Déroulement du vote pendant l’assemblée générale
A nouveau, attention ! Certains syndics rédigent les questions sur l’élection des différents candidats, de telle sorte, que le vote se fait de manière illégale.
Exemple de mauvaise rédaction :
1 – Renouvellement du Cabinet X … (en l’occurrence le syndic en place) – Art. 25 et
25-1
2 – En cas de non renouvellement du Cabinet X, élection du Cabinet Y – Art. 25 et 25-1
Ce genre de présentation, comme celle qui proposerait une résolution par concurrent, permet de faire élire le syndic sortant ou de son choix, en proposant en premier le candidat souhaité, et passant immédiatement du 25 au 24 !! Rien de compliqué. à comprendre, et cela se voit dans de nombreuses AG.
Un syndic propose t'il plusieurs résolutions à l'article 25 pour, les mêmes travaux, ou une seule résolution et la liste des entreprises et devis ?
L'AG se prononce sur chaque contrat, sachant que une voix = 1 vote.
1. celui qui atteint 501/1000 èmes est élu, puisque il ne reste que 499/1000 à se partager, le vote s'arrête.
Viviane arrête aussi le vote, mais c'est contraire à sa doctrine, puisque les autres concurrents peuvent aussi recueillir plus de 500/1000 èmes voir plus que le premier désigné avec 501/1000 èmes. Que d'incohérence dans ce scénario.
Ce n'est donc pas celui qui récolterait le plus de voix sui serait élu dans un scrutin mominal direct ! mais celui choisi par le SEUL président de séance. Quelle texte propose cela, viviane ne sous sert que de vent sur cette question.
En France aucun scrutin au suffrage direct ne peut désigner quelqu'un autre que celui qui a obtenu le plus grand nbre de suffrages !
2. aucun n'a atteint les 501/1000 èmes, que l'AG s'est prononcé à l'article 25 sur TOUS les candidats ( article 19 de la loi , et que 334/1000 èmes des voix s'est porté sur un projet, le vote à l'article 24 est possible.
Celui qui atteint la majorité 24, et le plus de voix est élu.
3. aucun n'a atteint cette majorité 24, direction le TGI pour nommer un syndic judiciaire, article 46, l'AG convoquée à élire le syndic ne l'a pas élu.
viviane : gedehem, rambouillet, philippe388 sont sur la mĂŞme ligne, viviane bien seule,
3 contre 1, qui a raison ? |
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Viviane
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58
Posté - 17 mars 2017 : 15:29:01
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Vous n'avez toujours pas lu mes posts philippe...
Quant à "En cas de non renouvellement", soit ce qui choque l'ARC (mais vous avez pas lu non plus ce que dit l'ARC) il suffit de l'enlever, droit d'amendement de l'AG, ce que j'ai déjà dit post 26.
Et à part ça, gedehem, pour répondre à votre argument sur l'article 19, il ne dit pas qu'on doit dans TOUS LES CAS, même si un syndic est désigné art 25, voter à l'article 25 sur TOUS les candidats. Relisez le, il dit juste qu'on DOIT le faire avant de pouvoir passer à l'article 24. Or il n'est pas besoin de passer à l'article 24 si on a désigné quelqu'un à l'article 25...
Et fin de l'histoire. |
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GĂ©dehem
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59
Posté - 17 mars 2017 : 15:40:22
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Ne tordez pas les textes Ă votre guise :
Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi.
En présence de 3 propositions/candidats il doit donc bien y avoir 3 scrutins avec à chaque fois la possibilité d'obtenir la majorité art.25.
Ce qui montre bien l'absurdité du système. |
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JPM
Modérateur
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60
Posté - 17 mars 2017 : 16:00:28
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Hypothèse : le syndic en place est candidat à son renouvellement ; il y a deux autres candidats pour le cas de non renouvellement
On vote d'abord sur le renouvellement
Si le renouvellement est voté à la majorité de l'art. 25, affaire terminée
Si le renouvellement n'obtient pas la majorité art 25 mais le tiers des voix pour il faut passer à l'examen des autres candidatures à la majorité de l'art. 25
Si le premier candidat obtient 501/1000 affaire réglée. Si non, mais s'il a obtenu aussi au moins un tiers des voix il reste en cours ...
sauf si le second candidat obtient 501/1000. Affaire réglée aussi. Mais si le second candidat obtient aussi un tiers au moins des voix on arrive à un second tour à la majorité simple.
Seule solution un vote unique sur les trois candidatures (ancien syndic et deux nouveaux candidats) par bulletin avec un seul choix possible.
C'est celui qui aura obtenu le plus de voix qui aura gagné à la majorité de l'article 24 si elle est bien réalisée en ce cas ce qui n'est pas évident. Exemple pour 720 voix exprimées la majorité de l'art 24 est 361. Si on a 359, 260 et 101 voix la majorité art 24 n'est pas obtenue.
On élimine celui qui a obtenu 101 voix et on fait un troisième vote.
Dans ce cas l'examen du renouvellement n'est prioritaire que pour le premier vote.
C'est simplissime.
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choix du syndic : eviter une magouille 
