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 Posté - 01 août 2014 : 19:01:50
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Attention à ne pas limiter du coup aux copropriétaire. Madame untel a mandate du copro MACHIN?, madame Untel vote.
La réunion se déroule au café Dubontabac, le serveur passe toutes les cinq minutes, on doit requérir aussi son avis, ou du moins sa non opposition, alors qu'il ne fait même pas partie d l'AG....
C'est illusoire de restreindre ou de raccrocher ce problème de droit des personnes au droit de la copropriété
Le point de vote n'est même pas suffisant. Je pense que sans signature de chacune des parties, le problèem potentiel subsite.
Allez vous écrire que le sydnic vote pour et que le serveur dont vous ne savez pas le nom vote pour? |
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 Posté - 01 août 2014 : 19:13:47
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EStapak : " Il faut donc faire voter à l'unanimité des présents dans la pièce où se fait l'enregistrement."
Cela me parait simple, mais pas pour tous les intervenants qui sont en train ce cosntruire une usine à Gaz; typiquement français  
Adopter une clause du RDC qui obligerait l'enregistrement des débats des AG me parait totalement illicite, contraire à l'article 226-1 du code pénal sur l'atteinte à la vie privée.
Le consentement de la personne filmée ou enregistrée EST UNE OBLIGATION.
L'AG ne peut pas voter une telle résolution :" l'assemblée autorise l'enregistrement de toutes les réunions par les copropriétaires""
Chaque copro est libre de son choix sur cet accord, il peut le donner aujourd'hui ET le refuser demain.
JPM : Donnez nous la jurisprudence sur l'affaire médiapart ? QUi a assigné ce média et perdu son prçès sur une attainte à la vie privée.
Il me semble que dans l'affaire Betencourt, la cour de casation a cassé le jugement qui prenait en compte les enregistrement du maitre d'hotel sur la base de l'article 226-1 !! |
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Posté - 01 août 2014 : 19:22:24
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ribouldingue : OH !!! le coup de l'AG dans un café !!! pas très sérieux comme arguement, vous pouviez choisir aussi une AG au stade de France à la finale de la coupoe de France 
ribpouldingue : "C'est illusoire de restreindre ou de raccrocher ce problème de droit des personnes au droit de la copropriété"
Le bon sujet est celui-ci :
Une demande d'enregistrement des débats dans une AG des copropriétaires du SDC machin doit elle recevoir l'accord de tous les participants ?
Nous avons trouvé la réponse : oui, avec un accord Unanime.
ribouldingue : convoquer une AG de copropriétaires dans un bistro est ce raisonable, est un autre débat. ET si en plus vous désirez l"enregistrer, la filmer, ... on ne va pas s'en sortir.
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Posté - 01 août 2014 : 20:08:42
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Je suis désolé, Philippe388, notre AG (38 lots, une vingtaine de copros) se tient TOUJOURS dans un café depuis une quinzaine d'année, et cela sans problème.
Désolé que cela vous choque, mais ca existe et c'est ainsi.
C'est interdit?
Qui plus est: Ou est le problème?
citation: convoquer une AG de copropriétaires dans un bistro est ce raisonable Réflexion typiquement sans intéret (à mon avis...) vis a vis de ce débat....
Si la réunion se tient dans la salle des sports de la municipalité, ca vous gêne aussi? Il faudra demander l’accord du propriétaire..... Ca vous gene?
Pourtant ca m'est arrivé TROIS fois pour deux appartement slocatifs en province. |
Édité par - ribouldingue le 01 août 2014 20:10:54 |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 02 août 2014 : 00:40:47
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Pour répondre à philippe, les réunions auxquelles j'ai participé et qui étaient enregistrées étaient sans rapport avec la copropriété.Sinon j'aurais dit "AG" pas réunion.
Donc le PV était rédigé ultérieurement à la réunion. L'enregistrement permettait à tous de savoir exactement qui avait dit quoi, ce qui était le but, et de garantir que le PV retranscrivait fidèlement les propos de chacun. Le PV était d'ailleurs envoyé à tous les participants pour relecture avant diffusion.
Dans le cadre d'un SDC, l'intérêt serait, lorsque les AG sont conflictuelles, d'apporter des preuves d'un certain nombre de choses:
- résolutions modifiées après le vote
- réserves que le président et / ou le secrétaire refuse de prendre en compte
- arguments faisant appel à des mensonges pur et simples: textes de loi imaginaires, par exemple
- personnes "interdites " de parole
J'en passe et des meilleures.
Aujourd'hui, il n'y a qu'un huissier pour ça, et encore : il ne peut en aucun cas tout consigner.
Mais bon, il faut l'unanimité, donc je rejoins ceux qui disent : illégal de mettre dans le RDC que toutes les AG seront enregistrées. L'accord de chacun doit être donné à chaque AG.
Quant au syndic qui pourrait choisir les questions qu'il soumet ou pas, je maintiens: non, il ne peut pas choisir. Sinon, il faudrait définir des critères de choix, ce que la loi ne fait pas.
Même le fait que la loi précise que par exemple on doit fournir un plan etc.. pour telle résolution ne signifie pas que sans plan le syndic peut refuser de l'inscrire. Ca signifie simplement que sans ça, si la résolution est contestée, elle sera annulée.
Sans quoi, les syndics n'auraient même pas le droit d'incrire à l'ODJ la plupart des résolutions d'approbation des comptes... puisqu'ils ne joignent quasi jamais la totalité des documents requis par la loi...
La Commission relative à la copro rappelle d'ailleurs:
• que le syndic n'est pas le juge de l'opportunité de l'inscription quand bien même les documents nécessaires à une décision valide n'auraient pas été joints à la demande d'inscription
http://www.universimmo.com/accueil/unijur132.asp
l'arrêt de la cour de cass proposé par Etaspak est éclairant puisque il rappelle que :
"'en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, il incombe au syndic de porter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les questions dont un copropriétaire demande l'inscription" et constaté que certaines des questions soumises par M. X... manquaient de clarté, soit par insuffisance de précision, soit parce qu'accompagnées de commentaires personnels de leur auteur, la cour d'appel a pu retenir que, sauf à procéder lui-même à une interprétation de ces demandes qui ne lui incombait pas et qui aurait pu lui être reprochée, la prudence commandait au syndic de soumettre à l'assemblée générale les questions telles que formulées par M. X... ; "
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...48&fastPos=2 |
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Édité par - Viviane le 02 août 2014 00:42:09 |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 02 août 2014 : 09:33:20
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citation: Initialement posté par JPM
On ne peut se fonder sur la jurisprudence Mediapart puisque dans ce cas les enregistrements étaient réalisés à l'insu des personnes concernées.
Ici il est proposé à l'assemblée de décider pour toutes les assemblées l'enregistrement des débats.
L'obligation de conseil du syndic ne peut le conduire qu'à conseiller aux copropriétaires de vérifier la légalité de la proposition.
La saisine de la CNIL est la solution unique dans l'intérêt commun.
Et que voulez-vous que la CNIL puisse exiger de plus comme « solution unique dans l'intérêt commun ».
Si ce n’est d’informer par un panneau d’affichage les personnes présentes à l’assemblée générale.
Comme elle l’oblige à propos de la vidéosurveillance dans une copropriété :
« Les personnes concernées doivent être informées, par un panneau affiché de façon visible, de l’existence du dispositif, de son responsable, et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels (ou sonores) les concernant. »
http://www.cnil.fr/fileadmin/docume...eillance.pdf
S’il est vrai que dans un premier temps, en l’absence d’opposition de la part des personnes présentes à l’assemblée générale, le simple fait d’informer de l’enregistrement des débats par un panneau d’affichage peut suffire au respect de la vie privée.
Qu’en est-il en cas de contestation de la part d’une ou de plusieurs personnes présentes à l’assemblée générale ???......
Pour ma part « La saisine de la CNIL est la solution unique dans l'intérêt commun » ne me paraît pas être la bonne solution.
Je vous réitère donc à nouveau ma réponse :
« L’unique solution est d’obtenir l’accord unanime de toutes les personnes présentes lors de chaque assemblée générale. »
Voyez également ce que précise ce lien :
Respecter la vie privée et le droit à l'image :
L’article 9 du Code civil est une arme juridique pour une atteinte à la vie privée et l’article 226-1 du Code pénal punit jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » ou « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».
http://eduscol.education.fr/interne...-limage.html
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Édité par - ETASPAK le 02 août 2014 09:38:49 |
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Posté - 02 août 2014 : 09:38:21
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pour ma part je réitère : interdiction d'enregistrement ou refus d'autorisation d'autorisation, on choisit ce que l'on veut |
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Posté - 02 août 2014 : 11:30:16
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viviane :" répondre à philippe, les réunions auxquelles j'ai participé et qui étaient enregistrées étaient sans rapport avec la copropriété.Sinon j'aurais dit "AG" pas réunion. "
Alors sans intérêt pour ce débat; Hors sujet.
Mais quid de 'larticle du code PENAL 226-1 ?? qui s'applique à toutes " reunions",....
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peacefully
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Posté - 17 janv. 2015 : 12:51:06
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Bonjour à la communauté.
A Numéro6 :
qu'entendez-vous par "l'enregistrement des débats" ?
Suite à votre contribution du 1er août 2014 "S’il est vrai que le syndic peut tout à fait s’opposer à l’enregistrement des débats."
Merci à vous. |
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Posté - 17 janv. 2015 : 14:00:22
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Le fait qu'on enregistre.
Je ne comprends pas.... cotre problème de compréhension... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 janv. 2015 : 14:48:11
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Pour toute "réunion", ce qui inclue les AG de copropriété, d'association ou de société, l'autorisation des participants est indispensable.
Dans la plupart des réunions publiques (municipales, autres), le public est simplement 'informé' de cet enregistrement (il doit l'être), le consentement de tous étant retenu faute d'opposition de l'un ou l'autre.
Dans nos copropriétés, l'accord unanime des participants est indispensable pour enregistrer la réunion de l'assemblée des copropriétaires, dans sa formation décisionnaire ou non, y compris du syndic ou de tiers invités, s'agissant de personnes. |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 17 janv. 2015 : 17:34:37
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Peacefully voulait peut-être évoquer un enregistrement vidéo (?) |
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Posté - 17 janv. 2015 : 18:45:09
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Oui,
Il a mal lu le titre et a compris 'enregistrement des ébats' |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 janv. 2015 : 20:00:47
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Peu importe : enregistrement des seules paroles ou enregistrement paroles + images = autorisation |
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Posté - 18 janv. 2015 : 19:31:52
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Je viens de lire tout le sujet et je me permets de vous confier mon étonnement devant une telle complication des choses.
J'ai peut être eu beaucoup de chance mais je vais vous compter mon expérience de la chose;
Dès la réception d'une convocation pour une AG que je savais par avance (en raison de la demande d'annulation toujours pas jugée des 2 AG précédentes), très incertaine, très contestable et très explosive, j'ai fait effectuer par mon avocat une requête très détaillée en demande d'"enregistrement" par un huissier de cette future AG. Il était précisé dans l'ordonnance rendue par le Président du TGI que non seulement les résultats des votes devaient être consignés mais que aussi:
- vérification de la feuille de présences et des Pouvoirs (photos demandées et autorisées)
- vérifications des décomptes des voix
- transcription des propos échangés
-Constatation qu'une question sur le mode de gestion financière qui avait été demandée au syndic n'avait pas été portée à l'ODJ.
-Constatation que des réserves écrites ont bien été remises en mains propres au Président de séance.
- etc....
Le jour de l'AG l'huissier s'est présenté avec moi et a communiqué son ordonnance au syndic qui n'a pas pu faire autrement que accepter les termes de l'ordonnance dont il a demandé pour la forme une copie.
L'huissier a instrumenté sur tous les points qui étaient prévus et même comble de l'ironie il a fait le constat de la présence d'une personne étrangère qui s'est vue obligée de décliner son identité et sa fonction: 'il s'agissait d'un huissier soit disant mandaté par le C.S. mais sans autorisation du Président du TGI!!
Eh bien tout ce long développement pour prouver que lorsque un particulier du style Copropriétaire lambda) a de bonnes raisons de faire enregistrer une AG il peut passer par dessus l'AG. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 18 janv. 2015 : 19:43:37
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Vous confondez tout kikiladoucette
Toute la discussion ci-dessus référère a la demande d'un participant de procéder a un enregistrement et à la nature du vote, s'agit-il d'un vote ou d'une consultation.
Votre dernière intervention parle d'une ordonnance sur requête.
On ne s'oppose pas a un acte de justice dans sa forme exécutoire. |
Édité par - ribouldingue le 18 janv. 2015 19:55:33 |
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Posté - 18 janv. 2015 : 19:51:23
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citation: un huissier soit disant mandaté par le C.S. Donc le conseil syndical a lancé une action couteuse qui ne peut pas être prise en compte par le syndicat.
Il ne s'agit pas ici d'une action de conseil mais d'un recours de type judiciaire, de plus mal engagé parce que basé sur rien. Il 'serait' engagé par un groupe n'ayant pas de personnalité juridique, il s'agirait donc d'un non-sens total.
Il faudra refuser à la prochaine assemblée générale le remboursement de cet exploit d'huissier au motif qu'il ne répond pas aux nécessités du travail fourni par le conseil syndical et que cet huissier n’était de plus pas légalement justifié. |
Édité par - ribouldingue le 18 janv. 2015 19:56:55 |
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Posté - 18 janv. 2015 : 20:13:28
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kikiladoucette : dans ce que vous listez dans cette requête il n'y a aucun point concernant un enregistrement des débats ??
Mais sans décision UNANIME des personnes présentes à cette AG, copropriétaires, mandataires, syndic et secrétaire du syndic, l'huissier peut il enregistrer les débats ?? Pas si sur, c'est à vérifier. |
Édité par - philippe388 le 18 janv. 2015 20:20:37 |
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Posté - 18 janv. 2015 : 20:18:49
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citation: Il était précisé dans l'ordonnance rendue par le Président du TGI que non seulement les résultats des votes devaient être consignés mais que aussi:
- vérification de la feuille de présences et des Pouvoirs (photos demandées et autorisées)
- vérifications des décomptes des voix
- transcription des propos échangés |
Édité par - ribouldingue le 18 janv. 2015 20:19:26 |
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Posté - 19 janv. 2015 : 08:22:24
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si on reprend les propos de kikiladoucette parce qu'il y a dérive :
* c'est une copro (elle même ) qui a demandé à la justice l’intervention d'un huissier
* apparemment le mandat de l'huissier consistait entre autres à la transcription des débats, soit par enregistrement (le plus souvent), soit pas sténo (peu courant maintenant).
donc pas d'autre possibilité à l'AG d'accepter, si le jugement était exécutoire. Quant à rapporter que le CS a lui-même demandé un huissier, ceci a été consigné par l'huissier de kikiladoucette. Celle ci peut donc refuser de payer cette dépense qui vraisemblablement n'a pas été votée par une AG, mais une simple décision du CS... d'autant que le motif a été enregistré par son propre huissier...  |
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Enregistrement des débats 
