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 Posté - 19 janv. 2015 : 08:36:50
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En fait un petit complément à ma réponse précédente et à celle de Rambouillet qui va dans le même sens;
citation: Le jour de l'AG l'huissier .../... a communiqué son ordonnance au syndic qui n'a pas pu faire autrement que accepter les termes de l'ordonnance
Le jugement a été rendu exécutoire par la présence de l'huissier, et certainement la signification au syndic peut-être , mais SURTOUT au président de séance, je suppose, parce que le syndic n'est rien d'autre que secrétaire lors de l'AG en cause
La transmission de la copie exécutoire de l’ordonnance au syndic est logique en tant que secrétaire de l'assemblée, s'il a bien été désigné à cet effet.
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Gédehem
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 Posté - 19 janv. 2015 : 11:23:01
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Que de mayonnaise !!!!!!!! 
L'ordonnance rendue par le juge s'impose au syndicat. Elle est donc signifiée à son mandataire, le syndic. Qu'il soit ensuite secrétaire de séance ou non n'est d'aucun intéret.
La mission de l'huissier démarre généralement dès le début des opérations d'émargement, dont il fait le constat, donc bien avant la désignation du pdt de séance.
Il se peut aussi, c'est un classique, que la mission de l'huissier prévoit l'établissement du PV de l'AG. Il assure donc de fait le rôle de secrétaire de séance.
Le pdt de séance désigné devra se plier à ce que prévoit l'ordonnance.
"transcription des propos échangés " ne veut pas du tout dire "enregistrement audio et/ou visuel" !
Il s'agit de "transcrire", rapporter par écrit, des propos prononcés lors d'une réunion privée. Si l'huissier de justice "enregistre" sur un dictaphone, c'est pour son usage dans le cadre de sa mission, afin de mieux "transcrire" les propos dans le rapport qui sera fait au juge et à son client.
Client qui n'aura pas copie de l'enregistrement, si enregistrement il y a. |
Édité par - Gédehem le 19 janv. 2015 11:24:57 |
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Posté - 19 janv. 2015 : 12:09:24
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citation: Le pdt de séance désigné devra se plier à ce que prévoit l'ordonnance. Du coup je ne vois pas trop la mayonnaise, il faut bien qu'il ait communication lui aussi de l’ordonnance, donc qu’elle lui soit signifiée en terme juridique
Je concède qu'il m'avait échappé que l’ordonnance doit être signifiée au syndic en tant que mandataire du syndicat. |
Édité par - ribouldingue le 19 janv. 2015 12:49:15 |
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Gédehem
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Posté - 19 janv. 2015 : 12:16:25
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Elle n'a pas à être "signifiée" au pdt de séance, ordonnance qui concerne le syndicat !
On (l'huissier ou le syndic) lui en montre (ou remet) une copie, comme il en est fait l'information aux participants à l'AG, un tiers étant imposé à cette réunion, à son "bureau". |
Édité par - Gédehem le 19 janv. 2015 12:18:59 |
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Posté - 19 janv. 2015 : 17:08:53
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AH !!! gedehem à la même lecture que moi : sur la transcriptions des propos échangés !
Transcription n'est PAS enregistrement. 
Je viens de retrouver également d'autres propos de gédehem le 27 avril 2014 sur le même sujet : " Il faut rappeler que l'enregistrement (son et/ou image) nécessite un vote/autorisation unanime des participants à cette réunion privée, y compris pour l'huissier désigné par ordonnance, ceci dans le cadre de la mission qui lui est fixée (il faut que ce soit prévu dans l'ordonnance)." |
Édité par - philippe388 le 19 janv. 2015 17:12:13 |
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Posté - 20 janv. 2015 : 10:04:48
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Vous confondez tout kikiladoucette...."
Je suis désolé, Ribouldingue, mais nous n'avons pas la même compréhension du sujet.
L'exemple personnel que je rapportais n'avais pour objectif que de démontrer qu'il était possible de contourner la difficulté qui ressort du débat échevelé que je viens de relire, en évitant de passer par un vote de l'assemblée.
D'autre part, le constat de l'huissier qui a été désigné sur requête du Président du TGI, est enregistré au greffe du tribunal.
Je ne crois pas, du moins je l'espère, par l'importance (tout) de ma confusion (?) avoir perturbé le fil du sujet plus que ça.... |
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| Signature de kikiladoucette |
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Gédehem
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Posté - 20 janv. 2015 : 11:02:09
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Entendons-nous sur le terme "Enregistrement" ! 
L'enregistrement "audio et/ou visuel" d'une réunion privée n'est possible qu'avec l'accord unanime des participants.
L'enregistrement d'un acte judiciaire, qui est tout autre chose, répond à des procédures codifiées.
Pour revenir à la question initiale posée par Eric9, perdue de vue  :
"le syndic a mis à l'ordre du jour une résolution pour demander à l'assemblée l'autorisation de l'enregistrement des débats par un copropriétaire.
Est ce légal ? et si oui à quelle majorité l'assemblée doit voter cette autorisation ?
OUI, c'est 'légal', et même obligatoire pour 'enregistrer', l'autorisation nécessitant un vote unanime des personnes présentes. |
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Enregistrement des débats 
