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 Sujet  |
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 Posté - 18 janv. 2014 : 17:28:24
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bonjour, nouvelle sur le site depuis peu , j'aurai besoin de vos avis et conseils en ce qui concerne le compte bancaire séparé.
effectivement, ma copropriété aurait un compte bancaire séparé je dis aurait car j en doute. Aussi aprés ma requête qui a duré plus d'1 mois j'ai pu obtenir la convention bancaire ou il apparait de nombreuses anomalies .
la convention est rédigée comme suit:
CONVENTION D OUVERTURE D UN COMPTE COURANT
ENTRE:
1. LA SOCIETE :syndicat des copropriétaires de la résidence xxxxxxxxx
xxx avenue xxxx 06xxx xxxxx
l2. a personne morale désignée est SARL XXXXXX (nom du syndic)
adressexxxxxxx
représentée par Mxxxxxxxxxxx
siren :xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ci aprés désigné le client
sur la deuxième page :
3. LA BANQUE xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
il est à noter que celle ci se trouve à Tours alors que la copropriété est dans les alpes maritimes
4. CARACTERISTIQUES: ouverture d'un compte courant
numéro: xxxxx xxxxx xxxxxxxxx
comme vous pouvez le constater la convention parle uniquement d'un compte courant et non d'un compte bancaire séparé de surcroit il n est pas mentionné le rcs et siren de la copropriété enfin et dernier point alarmant il apparait les 5 chiffres du code guichet et du code banque mais et c'est la le HIC le numéro de compte comporte 9 chiffres au lieu des 11 comme il se doit.
merci de m aider à y voir plus clair cordialement
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nefer
Modérateur
14544 message(s)
Statut:
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Posté - 18 janv. 2014 : 19:08:52
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citation: Initialement posté par louloutteframa
bonjour, nouvelle sur le site depuis peu , j'aurai besoin de vos avis et conseils en ce qui concerne le compte bancaire séparé.
effectivement, ma copropriété aurait un compte bancaire séparé je dis aurait car j en doute. Aussi aprés ma requête qui a duré plus d'1 mois j'ai pu obtenir la convention bancaire ou il apparait de nombreuses anomalies .
la convention est rédigée comme suit:
CONVENTION D OUVERTURE D UN COMPTE COURANT
ENTRE:
1. LA SOCIETE :syndicat des copropriétaires de la résidence xxxxxxxxx
xxx avenue xxxx 06xxx xxxxx
l2. a personne morale désignée est SARL XXXXXX (nom du syndic)
adressexxxxxxx
représentée par Mxxxxxxxxxxx
siren :xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ci aprés désigné le client
sur la deuxième page :
3. LA BANQUE xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
il est à noter que celle ci se trouve à Tours alors que la copropriété est dans les alpes maritimes
4. CARACTERISTIQUES: ouverture d'un compte courant
numéro: xxxxx xxxxx xxxxxxxxx
comme vous pouvez le constater la convention parle uniquement d'un compte courant et non d'un compte bancaire séparé de surcroit il n est pas mentionné le rcs et siren de la copropriété enfin et dernier point alarmant il apparait les 5 chiffres du code guichet et du code banque mais et c'est la le HIC le numéro de compte comporte 9 chiffres au lieu des 11 comme il se doit.
merci de m aider à y voir plus clair cordialement
votre syndic ne serait il pas C....A ?
voir ici
http://www.unarc.asso.fr/documentat...former-le-cs
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Posté - 18 janv. 2014 : 22:32:33
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@Loulouteframa,
Vous avez la chance d'avoir obtenu la Convention d'Ouverture de Compte (C.O.C.)que votre Syndic a signée avec la banque de votre syndicat de copropriétaires.
Ce document devrait à lui seul soit confirmer les doutes que vous ressentez soit les dissiper définitivement.
Je relève une phrase dans ce que vous citez qui n'est pas claire:..."l2. a personne morale désignée est SARL XXXXXX (nom du syndic)
adressexxxxxxx
représentée par Mxxxxxxxxxxx"
Si "la personne morale désignée.." se trouve dans la case "Titulaire" votre compte est un compte unique ouvert au nom de votre syndic. Vos doutes sont alors confirmés.
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| Signature de kikiladoucette |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
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Posté - 19 janv. 2014 : 21:52:13
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Il s’agit comme précisé d’un compte courant et non d’un compte de dépôts !
Votre gestion de syndicat se fait sous un compte individualisé qui n’est pas un compte séparé,
Vérifiez votre demande faite en AG
Il est admis que malheureusement de nombreuses banques ouvrent des comptes individualisées de copropriétés en lieu et place d’un véritable compte séparé,..
Articles revue ARC et Le Particulier
https://drive.google.com/#folders/0...NTmNGMzB3d0E
Le mandat de l'agence est nul site du conseil de l'ordre des avocats de Paris
Décision judiciaire entraînant la cessation des fonctions du syndic (page 4/7)
http://dl.avocatparis.org//Commissi...0octobre.pdf
Il peut également s’agir du cas où le syndic n’a pas rempli son obligation d’ouverture d’un compte distinct ou séparé (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Pour rappel, alors qu’il était prévu initialement que la question de l’ouverture d’un compte séparé soit soumise à l’assemblée générale, la loi «SRU» a inversé le principe en posant l’obligation d’ouverture, sans délai, d’un compte séparé au nom du syndicat, l’assemblée pouvant, toutefois, décider de dispenser le syndic de cette obligation, et ce pour une durée déterminée (décret du 27 mars 1967, art. 29-1 N° Lexbase : L5519IGI). La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat.
Plusieurs précisions jurisprudentielles méritent d’être rappelées à cet égard. Tout d’abord, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril 2008, a précisé que le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire séparé ouvert à son nom, et nom à celui du syndic (Cass. civ. 3, 9 avril 2008, n° 07-12.268, FS-P+B+I N° Lexbase : A8857D78). Par ailleurs, dans un arrêt rendu le 1er décembre 2009, la Cour de cassation a considéré que le compte dont l’intitulé était composé du nom du syndic, suivi du nom de la copropriété, ne pouvait être considéré comme ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, du fait de l’ambiguïté de l’intitulé (Cass. civ. 3, 1er décembre 2009, n° 08-21.227, F-D N° Lex¬base : A3462EPW).
Il faut également souligner que la dispense obtenue par un syndic, ne vaut pas pour le syndic suivant, alors même que la désignation de ce nouveau syndic interviendrait dans le cadre du délai fixé pour la dispense d’ouverture de compte séparé
.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 février 2011, a également précisé qu’il doit s’agir d’un compte principal ouvert au nom du syndicat (CA Paris, Pôle 4, 2ème ch., 16 février 2011, n° 09/09933 N° Lexbase : A1929GXQ ; aussi, l’existence d’un compte ouvert au nom du syndic, avec un sous-compte au nom du syndicat ne peut satisfaire à l’obligation d’ouverture d’un compte séparé).
En revanche, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2010, a considéré que le compte intitulé «Co¬propriété X» (et non «syndicat des copropriétaires X»), était valablement ouvert au nom du syndicat des copropriétaires (Cass. civ. 3, 10 février 2010, n° 09-66.139, FS-D N° Lexbase : A7887ERK).
Il convient, enfin, de relever que la sanction de la nullité du mandat du syndic n’est encadrée dans aucun délai. S’agissant des conséquences de la nullité, si cela remet tout en cause au sein de la copropriété, l’article 18 prend le soin de préciser que les actes passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
Etes vous dans une phase de discussion avec le personnel de l'agence ou les membres du conseil syndical au cours de laquelle la mauvaise foi peut être invoquée à ce sujet ?
Vous avez dans le forum de nombreux liens à ce sujet :
Compte séparé Irlem 55 novembre 2013
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16453
Accès à la convention de compte séparé août 2012 ALH14U
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=13461
Vraisemblablement une des raisons de cette non ouverture est que le représentant de l’agence n’a pas de véritable mandataire ou délégataire intitu personnae pour gérer véritablement et réglementairement votre syndicat, je vous invite à faire une recherche sur les sites spécialisés reprenant les déclarations des greffes, ainsi qu’à vous renseigner auprès de la Préfecture de votre département sur les qualités professionnelles de la personne qui tient vos AG et qui suit les décisions.
Faites le point toute seule puis contactez les membres du conseil syndical pour voir s’ils peuvent effectuer dans les autres domaines (travaux, gestion de concierge,…) un contrôle effectif et sérieux.
Et voyez si in fine votre immeuble est bien géré.
Je vous conseille de vous abstenir pour le quitus et pour l’approbation des comptes.
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
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Posté - 21 janv. 2014 : 18:25:25
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Veille documentaire :
Un article intéressant cette semaine dans Marianne (N° 874) sur Les entourloupes des syndics consacrés finalement exclusivement à la "combine du compte unique" en lieu et place du compte séparé.
Pour les copropriétés, les masses financières immobilisées, les intérêts sont moindres (voire inexistants ?) comparés aux intérêts versés sur un vrai compte de dépôt compte séparé de syndicat.
De plus naturellement la gestion de ce compte est assuré par le comptable de l'agence ou le responsable, ou bien par quelqu'un que l'on ne connait pas et non par le mandataire intitu personnae du syndicat.
Pour Philippe, et les lecteurs je n'ai aucun intéressement pour cet hebdomadaire,
Je fais simplement une veille documentaire.
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Sujet |
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compte bancaire séparé 
