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ALH14U
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 Posté - 10 août 2012 : 15:50:05
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Un audit de l'ARC nous a signalé en 2010 que notre copropriété ne fonctionnait pas avec un "vrai" compte séparé.
Suite à cette information nous avons obtenu seulement un relevé banquaire d'un compte de notre syndicat (il y dans le libelle le nom de l'agence ET celui du syndicat) mais la transmission de la convention d'ouverture du compte syndicat a été refusée par la banque qui m'indique qu'il faut contacter le syndic !
Hors celui ci refuse la comunication !
Sur ce relevé était indique
SDC IMMEUBLE RUE DE LA QUIETUDE
CO AGENCE REFUSE L'ACCES A LA CONVENTION
Ce qui à mon avis contrairement à ce qu'affirment les responsables de la banque que j'ai contacté n'apporte pas de garantie d'un "vrai" compte séparé pour notre syndicat.
Les responsables de la banque que j'ai contacté m'ont dit que celà était normal pour adresser les relevés et fait une attestation simple sans même indiquer quelle personne a ouvert le compte pour le syndicat et ont refusés de m'adresser la convention d'ouverture,
Celà me parait anormal, il faut alors prendre un avocat ou un huissier !!
Un article de 60 000 000 millions de consommateurs indique pourtant que celle ci est à la disposition de tout copropriétaire (j'étais Président du Conseil Syndical quand je l'ai (re) demandé de plus en indiquant celà dans mon rapport annuel).
Je leut ai signalé cet article, mais apparemment, sans aucun effet !
Pouvez vous me confirmer ce droit d'accès à ola convention d'ouverture du compte séparé vis à vis de la banque à partir du momment où le syndic et le gestionnaire d'immeuble ont refusés ?
Quelles modalités, j'ai proposé de payer des frais de photocopies ?
Où bien comment faire, passer par des associations ou un avocat, ou un huissier ?
Merci pour vos lumières.
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Posté - 10 août 2012 : 16:50:04
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ALH14U : le conseil syndical controle la gestion du syndic, il a accès à TOUS les documents concernant le syndicat, et il doit également vérifier que TOUTES les résolutions de l'AG soient bient exécutées.
Ce syndic a donc OBLIGATION par la loi de vous fournir tous les documents, les copies des relevés de banque et la convention d'ouverture du compte séparé décidé par l'AG.
La banque peut vous refuser de vous donner ces documents car son seul contact est le syndic de copropriété, elle n'a pas à fournir des docs aux copropriétaires, elle vous renvoie donc normalement vers le syndic.
Le président du CS envoie un RAR au syndic en lui rappelant les textes de loi, et en exigeant ce document. SI le syndic ne bouge pas, un référé au TGI pour non transmission des docs du SDC aux membres du CS.
Le juge peut annuler le mandat du syndic sur ces fautes graves de gestion : non respect de la décision de l'AG d'ouverture du compte séparé, et non transmission de documents par le syndic.
le CS peut également se rapprocher de l'ARC qui adressera un joli courrier à ce syndic "hors la loi" !!
ALH14U : quel est le libellé de vos chèques de charges ? Syndicat des copropriétaires Machin, ou syndic Dupont pour le SDC machin ? |
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nefer
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 2
 Posté - 10 août 2012 : 17:29:39
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en principe si le libellé est
SDC du x rue de y
c/o syndic bidule
il s'agit d'un compte séparé |
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ALH14U
Contributeur senior
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3
Posté - 14 août 2012 : 17:01:16
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Merci pour vos réponses,
mais elles osnt complétement à coté :
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Suite à l'audit de l’ARC (Association des Responsables de Copropriété) il nous a été confirmé (voir la revue ARC poar ailleurs) que de nombreux faux compte séparés existent, ou bien que le compte séparé ne comporte pas toutes les transacrions (débits ou crédiuts)
« En cette matière, trois documents sont à produire pour s’assurer de
> la nature réellement séparé du compte:
1 - l 'attestation d 'ouverture du compte bancaire
2 - relevé du compte
3 - convention de compte(document non fourni)
Il faut douter de la nature du compte tant que les trois
> justificatifs ne sont pas fournis."
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Compte séparé et sous-compte: quelles différences ?
le 23/06/10
Il est important de savoir distinguer le compte séparé d'un sous-compte, le mandat du syndic étant en jeu.
http://www.notretemps.com/vos-droit...syndic-.html
Nous vous invitons à demander à votre syndic une copie de la convention d'ouverture de compte qui fixe les règles de fonctionnement du compte bancaire. Vous pouvez faire directement cette demande auprès de la banque en cas de refus du syndic ou du gestionaire d'immeuble. En présence d'un compte séparé, celui-ci doit être ouvert au nom du syndicat et ne comporter aucune mention du syndic (même si le nom du syndicat y est accolé). De même, le paiement des appels de charges doit être établi à l'ordre du syndicat, tout comme les chèques émis par votre syndic pour le paiement des fournisseurs.
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Le compte séparé et les règles de maniement de fonds applicables aux syndics de copropriété
http://www.juritravail.com/Actualit...dic/Id/14950
La Cour de cassation a donc été amenée à préciser qu’un « compte séparé » au sens de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est un compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires et dont celui-ci est seul titulaire.
Les règles de preuve du compte séparé :
Dans un certain nombre de situations, le syndic ou le syndicat des copropriétaires peuvent être contraints de justifier qu'un compte séparé a bien été ouvert dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, par exemple, le syndic est tenu de justifier de l’ouverture de ce compte lorsque l’assemblée générale ou le conseil syndical lui communique une demande en ce sens.
(Cette demande est légitime, puisqu’elle permet au syndicat des copropriétaires de s’assurer que son syndic a respecté une obligation légale prévue à peine de nullité du mandat de ce dernier).
Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure impliquant la copropriété, la partie adverse est fondée à exiger du syndicat des copropriétaires qu'il justifie de l'ouverture d'un compte séparé (et ce, afin de s'assurer de la recevabilité d'une procédure engagée à son encontre par le syndicat).
Lorsque le syndic (ou le syndicat des copropriétaires, selon les cas) est saisi d’une demande de cette nature, il est alors contraint de prouver qu’un compte séparé a été ouvert dans le délai de trois mois prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Si cette preuve n’est pas rapportée, il y a alors lieu de constater qu’aucun compte séparé n’a été ouvert et que le mandat du syndic est nul (voir, par exemple, Cour d'appel de PARIS, 23ème Chambre, Section B, 19 février 2009, RG : 08/05938).
………..
………..
Pour rapporter la preuve de l’ouverture d’un compte séparé, le syndic (ou le syndicat des copropriétaires) doit présenter une copie de la convention d’ouverture du compte mentionnant expressément que le titulaire de ce compte est le syndicat des copropriétaires
Dès lors, à défaut de communication d’une copie de la convention écrite mentionnant que le titulaire du compte est le syndicat des copropriétaires, il convient de considérer que la preuve de l’ouverture d’un compte séparé n’est pas rapportée.
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IDEM
http://avocats.fr/space/pillon.avoc...0aab7ec0e50e
Dans un certain nombre de situations, le syndic ou le syndicat des copropriétaires peuvent être contraints de justifier qu'un compte séparé a bien été ouvert dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, par exemple, le syndic est tenu de justifier de l'ouverture de ce compte lorsque l'assemblée générale ou le conseil syndical lui communique une demande en ce sens.
…………
…………
Cette convention doit donc être signée par le titulaire du compte lui-même (si ce titulaire est une personne physique), ou par son représentant légal (lorsqu'il s'agit d'une personne morale).
La convention d'ouverture d'un compte séparé d'un syndicat des copropriétaires doit donc être signée par son syndic.
La méconnaissance de ces conditions de forme est pénalement réprimée par l'article L351-1 du Code monétaire et financier :
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1 et au VII de l'article L. 314-13 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2. »
Le syndicat des copropriétaires et son syndic sont ainsi présumés être en possession d'un exemplaire écrit et signé de la convention d'ouverture du compte séparé ouvert au nom de la copropriété.
Dès lors, à défaut de communication d'une copie de la convention écrite mentionnant que le titulaire du compte est le syndicat des copropriétaires, il convient de considérer que la preuve de l'ouverture d'un compte séparé n'est pas rapportée.
En pratique, on constate que les syndics communiquent rarement la copie des conventions d'ouverture de compte.
Ils se contentent généralement de communiquer un relevé d'identité bancaire.
Lorsque ce document mentionne clairement que le « titulaire » du compte sur lequel sont déposés les fonds de la copropriété est le syndicat des copropriétaires, la jurisprudence admet que ce document est un élément de preuve suffisant pour justifier de l'ouverture d'un compte séparé dans les conditions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Toutefois, ce document sera jugé insuffisant en cas de contestation concernant la date d'ouverture du compte.
En effet, le relevé d'identité bancaire ne mentionne pas la date d'ouverture du compte (il ne permet donc pas de vérifier que le compte a bien été ouvert dans le délai de trois mois prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
En tout état de cause, la jurisprudence prend soin désormais de vérifier que le relevé d'identité bancaire désigne clairement le syndicat des copropriétaires en qualité de « titulaire » du compte.
Les tribunaux et les cours d'appel relèvent systématiquement que le syndic a manqué à son obligation d'ouverture d'un compte séparé et que son mandat est donc nul, lorsqu'ils constatent que le relevé d'identité bancaire versé aux débats désigne le syndic en qualité de « titulaire » du compte (voir, notamment, T.G.I de PARIS, 8ème Chambre, 1ère Section, 2 mars 2010, deux jugements, RG : 07/1637 et RG : 14/681).
La solution est identique lorsque le relevé d'identité bancaire est revêtu de mentions ambigües sur l'identité du titulaire du compte.
Ainsi, la rubrique « Titulaire du compte » de certains relevés d'identité bancaire mentionne à la fois le nom du syndic et le nom du syndicat des copropriétaires.
Un document de cette nature n'établit pas l'existence d'un compte séparé.
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Ma question vise à forcer la banque à me donner la convention d'ouverture du compte dit séparé,
A priori mes interlocuteurs font aujourd'hui la sourdre est muettte, pourtant iul s'agit d'un département spécialisé en réglementation immobilière,
Ils protègent un compte ouvert hors norme à mon avis !!
L'ARC a le dossier et on verra ce que celà donnera,
Si vous avez des infos sur ce cas de refus et une procédure à suivre merci permettant d'éviter cete rétention d'informations nécessaires
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Posté - 14 août 2012 : 17:17:41
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ALH14U :" mais elles sont complétement à coté"
Comme d'habitude vous ne lisez pas les réponses des intervenants, qui vont exactement dans le même sens que votre long post !!!
"En présence d'un compte séparé, celui-ci doit être ouvert au nom du syndicat et ne comporter aucune mention du syndic (même si le nom du syndicat y est accolé). De même, le paiement des appels de charges doit être établi à l'ordre du syndicat, tout comme les chèques émis par votre syndic pour le paiement des fournisseurs."
CQFD !!! 
C'est au CS d'exiger cette convention d'ouverture de compte.
Il est aussi facile au CS de demander le chéquier, l'a t'il fait lors de la verif des comptes.
Un syndic qui refuse fortement de donner cette convention au CS n'a pas ouvert de compte séparé. C'est un motif d'annumation du mandat de syndic ! |
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 17 août 2012 : 16:59:08
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C'et le mandataire du syndicat qui ouvre le compte à la banque
et la convention devrait nous être communiquée.
Mes questions :
1 / Pouvez vous me confirmer ce droit d'accès à ola convention d'ouverture du compte séparé vis à vis de la banque à partir du momment où le syndic et le gestionnaire d'immeuble ont refusés ?
2 / Quelles modalités, j'ai proposé de payer des frais de photocopies ?
Ce qui m'interesse c'est de pouvoiur y accéder : quelles modalités ?
auprès de la banque notamment !
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 17 août 2012 : 17:51:33
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Le conseil syndical a accès à tous les documents de gestion. Le syndic doit vous montrer la convention d'ouverture de compte. Il doit aussi en délivrer copie si on la lui demande.
La banque n'est pas tenue de répondre au conseil syndical. |
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Posté - 17 août 2012 : 18:36:45
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ALH14U : la banque n'a pas à répondre au CS ou aux copropriétaires; le SEUL interlocuteur de la banque est le MANDATAIRE du syndicat le syndic, qui ouvre le compte séparé et gère les comptes du SDC.
Le CS ne gère pas le SDC !
Le CS devra engager une injonction de faire devant le tribunal ! Ne pas donner copie des docs du SDC est une faute du syndic, et il sera condamné.
Pas grand chose à faire !!!! |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 17 août 2012 : 20:00:56
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citation: Initialement posté par philippe388
Le CS devra engager une injonction de faire devant le tribunal ! N'ayant pas la personnalité juridique, il ne le peut pas. Il faudra que le président, ou un autre conseiller syndical, se dévoue pour le faire personnellement. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 18 août 2012 : 15:13:57
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Dès lors que les formules de chèques présentent l'immatriculation du compte bancaire comme suit :
Syndicat des copropriétaires 20 rue des Roses
Chez Cabinet Dupont 2 rue des Fleurs 75021 Paris
Le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir de l'existence d'une compte bancaire séparé au sens de l'article 18 de la loi de 1965, à l'égard de la banque, du syndic et des tiers.
La première ligne précise la titularité. On peut simplifier en utilisant SDC ou Copropriété.
La seconde ligne précise la domiciliation. " Chez " est souhaitable mais pas indispensable.
Les mentions erronées et/ou clauses illicites pouvant, dans ce cas, figurer dans la convention d'ouverture de compte sont inopposables au syndicat des copropriétaires.
Il est donc inutile de quereller plus avant sur une solution pronée par la Cour de cassation et qui à le mérite de la simplicité.
Pour ma part, je dis qu'on peut alors parler d'une présomption au sens juridique du terme. Et même d'une présomption irréfragable, c'est à dire qu'on ne peut pas combattre, et plus exactement contrebattre, comme disent les artilleurs.
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Posté - 19 août 2012 : 10:08:48
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Posté - 19 août 2012 : 11:15:51
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"Quand il y a du flou, c'est qu'il y a un loup" (Martine Aubry, citant sa grand-mère)... |
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 22 août 2012 : 07:45:57
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Merci pour les deux derniers témoignages qui montrent la fragilité et surtout la porosité des systèmes de contrôle et de qualité dans les divers entreprises dans de nombreux secteurs : bancaires, agences immobilières,...
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Je précise, aux internautes habituels du forum, ayant précédemment répondus, ce qu’ils semblent à priori ignorer, que ma démarche de demander à la banque la copie d’ouverture de la convention du présumé vrai ou faux compte séparé qui a été signalé par notre gestionnaire d’immeuble est de toute façon sauf erreur de la Revue 60 millions de consommateurs tout à fait légale et acceptable :
D’après cette revue généralement bien informée et crédible, la banque qui plus est dans le cas de figure une DPRI (une Direction pour Professionnels des Réglementations Immobilières) doit communiquer la convention à tout copropriétaire du syndicat la demandant.
Hors série Copropriété, 60 millions de consommateurs, avril – mai 2012 N° 160 page 26.
« Pour connaître l’intitulé du compte, demander au syndic, ou directement à la banque une copie de la convention d’ouverture de compte ». Il faut vérifier que l’intitulé du compte séparé comporte uniquement le nom du syndicat sans mention du cabinet du syndic. Autrement, c’est un sous compte rattaché au compte principal du cabinet et alimenté par de nombreux…. »
Dans son bulletin n°87 de janvier 2010 page 15, l’ARC (l ‘Association des Responsables de Copropriété) met en garde les lecteurs sur l’ouverture de « faux compte séparés » :
« Il faut bien faire différencier le compte séparé du compte « individualisé » ou « séparé »qui n’est en fait qu’un sous compte du compte de gestion du syndic. Contrairement au compte séparé, ce compte (parfois mis au nom du syndicat des copropriétaires et même –astuce suprême, doté d’un chéquier) constitue un leurre ; le titulaire réel étant le gestionnaire professionnel qui n’utilise pas ce compte comme un vrai compte séparé : les retraits ne correspondent pas forcément à des règlements de fournisseurs. Par ailleurs le syndic touchant toujours les produits financiers subit les mêmes tentations qu’avec le compte unique et les mêmes pratiques.
Certains syndicats avec la complicité des établissements bancaires tentent de faire croire aux copropriétaires qu’il s’agit d’un compte séparé conformément à la Loin Bonnemaison. Il convient d’obtenir la convention d’ouverture de compte sur lequel l’un des contractants doit être le syndicat des copropriétaires de telle ou telle résidence, pour être certain qu’il s’agisse bien d’un compte séparé.
En effet je précise bien qu’il s’agit des suites d’un audit mené par l’association des responsables de copropriété indiquant dans ces conclusions (juin 2001 gestion 2010 !) que notre syndicat n’était pas géré avec un compte séparé.
Cette conclusion de l’audit de l’ARC a été contesté par le gestionnaire de l’immeuble de l’époque (parti depuis !), et il nous a été impossible d’obtenir avec le gestionnaire d’immeuble lui succédant cette fameuse convention.
Le conseil syndical précédent qui avait demandé l’audit s’est désintéressé de la conclusion de l’ARC et n’a pas voulu aller plus loin, alors que cette absence de gestion en compte séparé ayant par ailleurs entraîné une mauvaise transmission des fonds lors d’un précédent mandat, il y a des enjeux financiers et éventuellement judiciaires en jeu pour le syndicat et le conseil syndical ne devrait pas ignorer.
J’étais devenu juin 2011 Président du CS et je n’ai pas obtenu cette convention, au cours de mon mlandat annuel, seulement un relevé bancaire.
La banque que j’ai contacté attestant alors par courrier qu’il s’agissait d’un compte de syndicat refuse la transmission de la convention ce qui est à mon avis anormal, car du fait des péripéties de notre syndicat et du silence des gestionnaires successifs à ce sujet nous sommes persuadés d’une ouverture non réglementaire.
Cela pose de sérieux problèmes d’efficience puisque la copropriété entière paye un audit et que le président du Conseil Syndical de l’époque se désintéresse. Pour cette raison le droit de consultation devrait être élargi à tous les membres de la copropriété (comme il en est « théoriquement pour le carnet d’entretien de l’immeuble !).
De nombreux Présidents de conseil syndicaux baissent les bras devant les comportements inadmissibles de certains professionnels !
Autre problème également remarqué à cette occasion c’est il faut le dire l’impossibilité de l’ARC à prouver a posteriori la justesse de la conclusion de son auditeur. Ce qui fait qu’une action en justice peut être déboutée ! Je conseille à l’ARC pour ne pas mettre les copropriétaires dans des situations d’avis divergents ou d’inaction des membres du conseil syndical lors des audits qu’ils ont fait d’avoir eu communication de la convention et de la garder en archives un certain temps à disposition ultérieur de copropriétaires visant à faire des actions nécessaire notamment d’annulation de mandat si cela paraît intéressant.
Pas trop vite pour payer des avocats !
Il faut pour agir en justice un dossier copieux pour éviter toute désillusion, car le juge peut très bien suivre l’argumentaire du mandataire présentant « de plus » une attestation de la banque
Le droit à la vérification d’ouverture d’un « vrai » compte séparé de copropriété par n’importe quel membre d’une copropriété auprès de la banque indiquée par le mandataire ne devrait pas être bafoué par les professionnels des banques comme apparemment cela semble le cas, voir témoignage supplémentaire (effort de deux ans !).
Le problème qui compte pour la bonne gestion des immeubles ce n’est pas d’annuler un mandat de tel syndicat à tel moment, c’est de verrouiller le système d’ouverture de faux compte séparés utilisé par certaines agences immobilières indélicates, auprès de banques sans doute elles mêmes relativement indélicates.
Après annulation du mandat rien n’empêche l’agence si elle est réélue avec un conseil syndical peu regardant ou dans l’impossibilité de contrôler de rouvrir le même type de pseudo vrai faux compte séparé, dans la même banque et de laisser perdurer des préjudices financiers probables avec toutes les difficultés de contrôles et de transmission des comptes et fonds du syndicat.
Il faut que les professionnels des agences bancaires contribuent également à l’assainissement nécessaire et ne refusent pas ce droit d’accès et de vérification de la convention d’ouverture du compte séparé.
Le respect des protocoles d’ouvertures de véritables comptes séparés de syndicat doit être vérifié par les copropriétaires eux mêmes et le droit d’accès à la convention de compte séparé du syndicat non bafoué, par le syndic, le gestionnaire, le conseil syndical ou in fine la banque.
En cas de refus du syndic et de refus du conseil syndical le législateur et les diverses administrations doivent veiller et garantir à cette accessibilité (rapide ! ) à la convention d'ouverture du compté séparé du syndicat auprès des banques elles mêmes.
Merci de mettre en vigueur de fà çon urgente cette mesure.
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filomat
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Posté - 22 août 2012 : 09:40:38
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La phrase suivante la résolution de désignation du syndic dans ma copropriété m'avait parue (comme à rambouillet qui en avait fait la remarque) , quelque peu "alambiquée" :
"L' assemblée ... nomme le cabinet ...en qualité de syndic, son mandat commencera au jour de la présente assemblée et se terminera ...
Le président du bureau est mandaté pour signer le contrat de syndic qui était joint à la convocation.
Les fonds et valeurs reçus par le syndic à l'occasion d'une mission de gestion courante sont versés au compte ouvert en banque par le syndic pour le compte de la copropriété et font l'objet pour ce syndicat d'une comptabilité individualisée.
Y-a-t'il lieu de demander au conseil syndical de vérifier s'il s'agit d'un vrai ou d'un faux compte séparé, sachant que la résolution suivante "fixe les honoraires ... compte-tenu du système comptable actuel à compte séparé."
J'ai de gros doutes, car il aurait été facile de préciser "compte séparé conformément à telle loi, ou telle disposition" plutôt que "système comptable actuel à compte séparé".
Les chèques sont bien émis à l'odre de "SDC résidence xxx", mais, si je comprends bien, celà ne prouve rien ?
D'un autre coté nous avons eu aussi cet audit de l'ARC et l'expert comptable n'a rien signalé d'anormal quand au compte séparé.
Le mieux est sans doute d'attendre l'année prochaine pour lui poser la question en assemblée générale.
La phrase de l'ARC dit bien qu'il ne faut pas confondre compte "séparé" avec compte "individualisé", et c'est bien le mot "individualisé" qui figure dans la résolution qui a été votée en assemblée, donc mes gros doutes demeurent ... L'ARC doit avoir plusieurs experts comptables ... Celui de 2012 n'est pas forcément le même que celui de 2000 !!
Je vais tout de même signaler le problème sur le forum du conseil syndical de ma copropriété.
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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JPM
Modérateur
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14
Posté - 22 août 2012 : 10:20:56
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Il n'est n'est pas douteux qu'un compte individualisé n'est pas un compte séparé ! Il est inutile de cogiter plus sur ce point.
Par ailleurs, pour faire suite à un message direct :
Si la convention d'ouverture de compte fait mention d'un compte séparé,
et si les formules de chèques comportent l'immatriculation
Cabinet DUPONT Copro 18 rue des roses
Il n'y a pas de compte séparé car c'est le Cabinet Dupont (le syndic) qui figure dans la ligne de titularité.
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filomat
Contributeur vétéran
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15
Posté - 22 août 2012 : 11:13:52
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N'y aurait-il pas lieu de donner mandat au président du bureau de l'assemblée générale pour signer la convention d'ouverture du compte, de la même manière qu'on lui donne mandat pour signer le contrat de syndic ?
Les chèques des fonds appelés par le syndic sont bien rédigés à l'ordre de "SDC résidence xxx" , sans indication du cabinet du syndic, mais est-ce suffisant pour être rassuré sur le fait que nous ayons un "vrai" compte séparé ? |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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nefer
Modérateur
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16
Posté - 22 août 2012 : 12:04:37
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citation: Initialement posté par filomat
Les chèques des fonds appelés par le syndic sont bien rédigés à l'ordre de "SDC résidence xxx" , sans indication du cabinet du syndic, mais est-ce suffisant pour être rassuré sur le fait que nous ayons un "vrai" compte séparé ?
non |
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filomat
Contributeur vétéran
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17
Posté - 22 août 2012 : 12:35:57
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Merci bien Nefer, c'est bien ce que je craignais ... J'ai demandé au conseil syndical qu'ils éclaircissent l'affaire et j'espère qu'ils pourront s'en occuper... Sur les 16 il y en aura bien au-moins un qui pourra demander à voir cette fameuse convention d'ouverture de compte . |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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JPM
Modérateur
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18
Posté - 22 août 2012 : 13:47:52
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La nature du compte est en fonction du libellé de l'immatriculation figurant sur les formules de chéques.
Il ne faut donc pas allez ailleurs chercher une réponse.
Personne ne peut refuser au CS la présentation d'une formule de chèque. C'est le syndic qui vous doit cette présentation.
Même s'il effectue la majorité des paiements par virements, il est impossible que le syndic ne dispose pas d'un chéquier.
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filomat
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Posté - 22 août 2012 : 19:08:36
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Merci JPM, c'est en effet le moyen le plus simple ... Même n'étant pas conseiller syndical je pourrais passer au bureau du syndic demander à voir le chéquier ... et si la comptable ne l'a pas sous la main ou bien ne sait pas où il est ou bien n'a pas le droit de le montrer ou est occupée au téléphone et que je dois repasser plus tard une autre fois ... C'est qu'il y a un flou ! |
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ALH14U
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Posté - 23 août 2012 : 00:14:59
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Merci pour ces témoignages mettant en évidence la réalité de ces faux comptes séparés de syndicats (sont ils nombreux, en pourcentage élevé ?) dont certains seraient ouverts avec la complicité active de professionnels des agences bancaires, de peu de peu compétence ou de manque d’esprit civiques vis à vis de certains syndics aux pratiques astucieuses très délictuelles. Ces déficiences dans l ‘ouverture des compte expliquant le droit d'accès direct donné aux copropriétaires pour vérification de la convention d'ouverture du compte de syndicat.
L'article de l'ARC date de 2010, déjà 2 ans d'inactions à ce sujet !
La pratique de l’audit et les procédures d’amélioration de la qualité des processus sont encore très peu développées et admises quelque soient les secteurs.
L'argent investi parfois gaché, celà devient complétement contre productif !
L’idéal pour apporter une quiétude à tout le monde entre AG et assurer une bonne gestion des syndicats de copropriétés serait d’annexer la convention d’ouverture de compte aux documents de l’AG succédant à la décision positive d’ouverture du compte séparé du syndicat.
Les témoignages de victimes de réels préjudices et de syndicats très mal gérés conduits indûment à l’administration judiciaire montrent que de nombreux Président de conseil syndicaux et que de trop de secrétaires de séance sont pour de nombreux facteurs dans l’incapacité d’exercer réellement les prérogatives qui leurs sont accordés dans les textes celà à mon avis bien naivement par le législateur.
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Acces a la convention de compte sépare 
