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nefer
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281
 Posté - 16 mai 2015 : 14:42:41
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si un expert judiciaire est nommé par le tribunal vous serez convoqué pour l'expertise ( l'ordonnance vous sera notifiée) |
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fabien_95
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 282
 Posté - 16 mai 2015 : 14:48:43
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En tant que partie concernée j’aimerais participer à cette procédure, afin que l’expert donne son avis sur les solutions et non seulement sur la conformité des installations. |
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nefer
Modérateur
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283
Posté - 16 mai 2015 : 15:43:48
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l'expert remplira la mission qui lui est assignée par l'ordonnance |
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fabien_95
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284
Posté - 16 mai 2015 : 16:52:02
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Bien sûr, mais d'habitude l'ordonnance ne reprend-il pas les demandes des demandeurs? |
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285
Posté - 16 mai 2015 : 16:58:19
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mais vous n'êtes pas demandeur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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fabien_95
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286
Posté - 16 mai 2015 : 17:02:25
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Les parties concernées peuvent participer à la procédure et, le cas échéant, proposer des demandes reconventionnelles ou donner une opinion qui peut influencer l'ordonnance et la mission de l'expert... |
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287
Posté - 16 mai 2015 : 18:34:46
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pas nécessairement, s'il s'agit d'une expertise ordonnée sur requête (143 et 493 CPC), ce qui est assez sportif mais possible |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Viviane
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288
Posté - 18 mai 2015 : 00:34:00
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citation: Je vous informe qu’une procédure va être engagée et vous aurez les renseignements par le biais de l’expert judiciaire.
A mon avis, c'est l'intox qui continue. Vous noterez que la procédure VA être engagée, mais c'est pas fait.
Demandez lui quelle procédure. Engagée par qui ? Auprès de quel tribunal? Sous quelle forme? (référé, autre) A l'encontre de qui? Pour demander quoi ?
Parce que les procédures qu'un syndic peut engager sans accord de l'ag sont très limitées. Or à ma connaissance l'AG ne lui a pour l'instant donné aucune autorisation de ce type et je ne suis pas sure qu'on puisse faire nommer un expert avec un référé.
citation: Décret 1967, article 55
Article 55 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 24
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
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Édité par - Viviane le 18 mai 2015 00:37:52 |
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fabien_95
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289
Posté - 18 mai 2015 : 00:37:38
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Je vais suivre votre conseil :)
La prochaine AG est dans quelques jours mais il n'y a aucune trace dans l'ODJ de cette expertise ni des autres sujets de cette discussion (canalisations, poste de charges, etc.) |
Édité par - fabien_95 le 18 mai 2015 00:39:55 |
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Viviane
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290
Posté - 18 mai 2015 : 00:39:45
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Demandez lui aussi expert en quoi.... |
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Viviane
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291
Posté - 18 mai 2015 : 00:42:44
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citation: La prochaine AG est dans quelques jours mais il n'y a aucune trace dans l'ODJ de cette expertise ni des autres sujets de cette discussion (canalisations, poste de charges, etc.)
Et y'a encore cette fameuse clé? |
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Viviane
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292
Posté - 18 mai 2015 : 00:45:54
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PS ; pas la peine de gâcher des sous en RAR pour lui poser vos questions. Contentez vous d'un mail, histoire qu'il arrête de vous prendre pour un imbécile. Gardez les RAR pour quand la procédure SERA engagée, si elle l'est. |
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fabien_95
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293
Posté - 18 mai 2015 : 00:52:23
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La clé sera sans doute mise à l'ODJ d'une autre assemblée (mais pas dans celle de juin) |
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fabien_95
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294
Posté - 18 mai 2015 : 00:54:14
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Finalement, si procédure il y a, convient-il d'y participer pour demander une mission orientée aux solutions et non pas seulement aux causes des fuites et à la conformité de la plomberie? |
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Viviane
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295
Posté - 18 mai 2015 : 01:01:03
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Arrêtez donc de projeter. Attendez que ce soit à l'ODJ. Là , ce sera à l'AG de définir la mission qu'elle veut confier à l'expert. Qui normalement consistera
1) à definir d'où viennent les problèmes
2) à préconiser les solutions.
Et à ma connaissance, et d'après ce que vous nous avez dit, y'a pas de fuite venant de chez vous, donc arrêtez de flipper.
Par contre, de mémoire, y'en a plein ailleurs, donc votre sdc , désolée, est un ramassis de ..... qui, vu qu'il n'a toujours rien fait depuis un an, risque fort d'être assigné par un des copros qui subit les fuites. |
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fabien_95
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296
Posté - 18 mai 2015 : 01:10:44
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La dernière AG a voté un architecte. Le syndic parle (par LRAR) d’expert judiciaire désigné avec une procédure. La copro a un budget considérable (200000€) et cette dépense ne sera pas contestée.
Une autre AG va être convoquée dans l’année, successivement à cette expertise, avec le choix
1. Voter la clé aberrante
2. qui, vu qu'il n'a toujours rien fait depuis un an, risque fort d'être assigné par un des copros qui subit les fuites.
Ma question est : si procédure il y a, convient-il d’y participer pour demander une mission orientée aux solutions et non pas seulement aux causes des fuites et à la conformité de la plomberie?
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Viviane
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297
Posté - 18 mai 2015 : 01:19:09
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citation: si procédure il y a, convient-il d’y participer pour demander une mission orientée aux solutions et non pas seulement aux causes des fuites et à la conformité de la plomberie?
Mais nom d'une pipe, Fabien, arrêtez de spéculer!! Attendez que ça arrive. Et j'ai déjà répondu à votre question.
citation: La dernière AG a voté un architecte.
Qui, si j'ai bonne mémoire, n'est pas venu et donc n'a rien fait, ou j'ai raté un épisode ?
citation: qui, vu qu'il n'a toujours rien fait depuis un an, risque fort d'être assigné par un des copros qui subit les fuites.
Au vu de toutes les fuites que vous décriviez il y a un an, le syndicat.
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Édité par - Viviane le 18 mai 2015 01:20:01 |
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fabien_95
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298
Posté - 18 mai 2015 : 01:24:59
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L'architecte n'est pas venu, et est devenu un expert judiciaire (potentiel).
"Et j'ai déjà répondu à votre question."
?? C'est-Ã -dire envoyer une LRAR au syndic? Ma question est autre. |
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Viviane
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299
Posté - 18 mai 2015 : 01:26:09
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citation: Une autre AG va être convoquée dans l’année, successivement à cette expertise, avec le choix
1. Voter la clé aberrante
C'est encore une menace qu'on vous a faite ? On vous a dit 100 fois que si cette clé illégale est votée vous pourrez la contester, et vous gagnerez, alors là , j'avoue que je commence à trouver qu'angoisser pour ça relève d'un mécanisme psychologique que personnellement je ne suis pas capable d'enrayer. Ils sont pas débiles, ils savent très bien que c'est illégal. C'est totalement inutile de continuer à leur dire que vous contesterez. Laissez les faire. Et là , apparemment c'est pas à l'ODJ. |
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Viviane
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300
Posté - 18 mai 2015 : 01:34:04
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Asseyez vous, ou allez dormir, et relisez les posts précédents.
- l'architecte n'est pas venu, donc le syndic n'a pas fait ce que lui demandait l'AG.
L'architecte ne peut pas "se transformer" en expert judiciaire sans accord de l'AG. Sauf dans les délires du CS et du syndic. Et si votre AG est assez débile pour faire nommer un expert par le tribunal, (ce qui n'est pas à l'ODJ pour l'instant, et donc n'est qu'une supposition, soit dit en passant....), alors qu'elle demandait un architecte qui n'a rien fait, vous verrez bien. Attendez d'y être.
Tant que vous n'aurez pas compris que c'est l'AG qui décide et pas le CS ou le syndic, vous ne dormirez pas la nuit.
citation: question : Ma question est : si procédure il y a, convient-il d’y participer pour demander une mission orientée aux solutions et non pas seulement aux causes des fuites et à la conformité de la plomberie?
réponse : Arrêtez donc de projeter. Attendez que ce soit à l'ODJ. Là , ce sera à l'AG de définir la mission qu'elle veut confier à l'expert. Qui normalement consistera
1) à definir d'où viennent les problèmes
2) à préconiser les solutions.
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Édité par - Viviane le 18 mai 2015 01:36:07 |
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