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fabien_95
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 Posté - 09 mars 2015 : 09:48:06
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Le syndic m'a répondu que « rien pour le moment n’a été engagé » et que je serai « averti » (sans mentionner la transmission du dossier du TGI)
Toutefois, selon le compte rendu de la réunion du CS, affiché dans les parties communes :
« le syndic a désigné judiciairement un expert […] il sera demandé aux copropriétaires d’en faciliter l’accès »
Il semble possible que le syndic ne trasnmette pas le dossier et se limite à avertir les copros de la date de l’expertise avec une affiche une semaine avant.
Qu’est-ce que je peux faire pour avoir ce dossier? Dois je lui faire écrire par l'avocat?
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Édité par - fabien_95 le 09 mars 2015 10:18:06 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 262
Posté - 09 mars 2015 : 10:38:08
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Jargon approximatif : "le syndic a désigné judiciairement un expert " . C'est impossible : le syndic ne peut désigner personne.
La bonne phrase est " Sur requête du syndic, un expert a été désigné par (pdt TGI) pour (faire telle chose) .
Ordonnance le désignant à demander au syndic en LRAR.
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263
Posté - 09 mars 2015 : 10:42:12
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fabien_95 :" le syndic a désigné judiciairement un expert "
Les membres du CS ont affiché cela ??
Un syndic ne peut pas désigner un expert judiciairement !! cela ne veut rien dire.
Seul le juge peut le faire.
Un assureur peut mandater un expert sans passer par le TGI.
De plus pour agir en justice le syndic a besoin de l'accord de l'AG, sauf en défense du SDC; un copro. a t'il assigné votre SDC, le juge a t'il nommé un expert à la charge du demandeur.
D'ou sort donc cet expert ?
fabie_95 : on vous demande de faciliter l'accès à votre lot privatif, le syndic DOIT vous fournir TOUS les détails concernant cet expert. Un RAR pour exiger ces docs.
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fabien_95
Contributeur actif
406 message(s)
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264
Posté - 09 mars 2015 : 10:59:12
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fabien_95 :" le syndic a désigné judiciairement un expert "
Les membres du CS ont affiché cela ??
Oui, et je sais bien que c’est le juge qui doit le désigner.
De plus pour agir en justice le syndic a besoin de l'accord de l'AG, sauf en défense du SDC; un copro. a t'il assigné votre SDC, le juge a t'il nommé un expert à la charge du demandeur. D'ou sort donc cet expert ?
J’en ai parlé à partir du message 229. L’AG avait voté « Un architecte sera missionné par le syndic », mais les comptes rendus des réunions du CS dans les espaces communes (octobre 2014) affichaient : Le CS a demandé au syndic de faire designer judiciairement un expert, et (7 mars) : « le syndic a désigné judiciairement un expert ».
Selon vos réponses (message 230 et suivants), le syndic avait le droit de faire désigner un expert par le TGI même si l’AG n’avait voté qu’un architecte (pas d’expert judiciaire).
fabie_95 : on vous demande de faciliter l'accès à votre lot privatif, le syndic DOIT vous fournir TOUS les détails concernant cet expert. Un RAR pour exiger ces docs
J’ai envoyé la LRAR, et la réponse par courriel du syndic est que rien n’a étè engagé (alors pourquoi les affiches affirment le contraire ?) et que je serai « averti » (probablement avec une affiche, sans me communiquer les docs).
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Édité par - fabien_95 le 09 mars 2015 11:02:42 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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265
Posté - 09 mars 2015 : 12:05:17
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Résultat fabien_95, vous venez de répondre aux 2 intervenants (Gédehem et philippe388) qui ont détournez le sens de votre question sans y répondre, à savoir :
citation: Initialement posté par fabien_95
Qu’est-ce que je peux faire pour avoir ce dossier? Dois je lui faire écrire par l'avocat?
Évidement les deux compères ce sont focalisez sur le formalisme, à savoir :
citation: Initialement posté par fabien_95
« le syndic a désigné judiciairement un expert […] il sera demandé aux copropriétaires d’en faciliter l’accès »
Évidemment tous les lecteurs avaient compris le raccourci employé par vos soins (le fond de votre question plutôt que la forme), dans la mesure où ce qui vous intéresse dans votre cas :
Ce n'est pas de savoir qui de l’œuf (le syndic) ou la poule (le juge) à pondu la demande d'un rapport d'expertise mais plutôt de savoir comment obtenir ledit rapport d'expertise judiciaire détenu par le syndic.
Donc.... Pour obtenir copie de ce rapport....
LRAR au syndic avec mise en demeure aux fins d'obtenir une copie de ce fameux rapport d'expertise.
Dans la foulée.... Procédure en référé c/ le syndicat des copropriétaires pour demander la copie de ce rapport par le biais du syndic (représentant légal du syndicat).
Une fois le référé lancé... Vous faites demande de l'obtention de ce rapport auprès du pdt du CS (s'il n'a pas démissionné et sil a été élu par les autres membre du CS).
Si vous ne savez pas qui est pdt du CS - Vous vous reportez à la liste des membres élu du CS voté lors de la dernière AG, et vous envoyé en LRAR valant Mise en demeure votre demande d'obtention dudit rapport à tous les membres du CS, en leur précisant que faute de réponse du syndic vous avez été dans l'obligation de faire assigner le syndicat, chose que vous regrettez mais que devant la résistance caractérisé et abusives du syndic à ne pas vous fournir les documents nécessaire à l'avancement du dossier, il n'y avait pas d'autre alternative....
Cependant, Si l'un des membres du Cs (aui a accès à toutes les informations du SDC) a l'amabilité de l'obtenir auprès du syndic et vous le faire parvenir, dans ce cas, vous serez vous même disposez à annuler votre procédure d'assignation en référé c/ le SDC .
Et hop....
Soit vous obtenez le rapport à l'amiable par le syndic ou par l'un des membres du CS (voire même son pdt ?) ou soit vous obtiendrez ledit rapport par le biais de la procédure en référé.
Comme quoi, c'était vraiment pas si compliqué que cela de répondre à fabien_95 simplement, plutôt que de se focaliser sur qui avait fait la demande de rapport entre le syndic et le juge.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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fabien_95
Contributeur actif
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266
 Posté - 09 mars 2015 : 12:12:55
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Merci, finalement une réponse pertinente et complète!
Le syndic affirme par écrit que (malgré l'affiche du CS) rien n'a ètè engagé et que c'est lui le responsable de l'immeuble.
Il peut dire la vérité, mais il peut également communiquer la date de l'expertise par une simple affiche (sans dossier) seulement quelques jours avant, ce qui rendrait difficile une procédure en référé. Conseillez vous de procéder également avec une mise en demeure?
Finalement, sur la base de la décision de l'AG qui mandatait un architecte et non pas un
expert judiciaire, le syndic a-t-il le pouvoir de demander cette expertise?
S'il ne l'a pas, que conseillez-vous de faire?
Merci
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Édité par - fabien_95 le 09 mars 2015 12:17:23 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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267
Posté - 09 mars 2015 : 13:23:58
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1 - C'est simple vous êtes en litige (peu importe la procédure, il y a un différend) : toute demande écrite en LRAR avec mise en demeure (et vous gardez la preuve de la demande). Ce qui à l'amiable et/ou par téléphone ne vous empêche pas d'avoir une position plus consensuel (plus diplomatique) avec votre interlocuteur s'il est lui-même disposé à répondre favorablement à vos sollicitations de bon droit.
2 - Donc l'expertise n'a pas encore eut lieu ?
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fabien_95
Contributeur actif
406 message(s)
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268
Posté - 09 mars 2015 : 13:33:31
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2 - Pas encore.
Je vais donc envoyer une autre LRAR avec mise en demeure (je présume qu'il faut dire "cette lettre est une mise en demeure concernant l'envoi manqué de l'ordonnance du TGI").
Je vais aussi demander des élucidations sur le fait qu'on parle d'expert judiciaire tandis que l'AG avait voté un simple architecte. Prière de noter que le syndic ne répondrait probablement pas à cette question.
Mais c’est légal de demander un expert judiciaire quand l’AG a voté un simple architecte ? Si ce n’est pas légal, comment peux-je m’opposer ?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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269
Posté - 09 mars 2015 : 14:22:38
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citation: Initialement posté par fabien_95
2 - Pas encore.
Et donc vous ne pouvez pas demandez la copie d'un rapport d'expertise, si effectivement cette expertise n'a pas encore eut lieu. Car le rapport sera inexistant. C'est en ce sens que le syndic ne vous réponds pas/plus.
citation: Initialement posté par fabien_95
Je vais donc envoyer une autre LRAR avec mise en demeure (je présume qu'il faut dire "cette lettre est une mise en demeure concernant l'envoi manqué de l'ordonnance du TGI").
Non dans ce cas, vous envoyer une question à soumettre à la prochaine AG pour que le syndicat mandate un avocat lequel fera une demande d'expertise auprès du tribunal.
Si l'AG refuse, alors vous ferez vous même cette demande (à mon avis, prenez un avocat).
citation: Initialement posté par fabien_95
Je vais aussi demander des élucidations sur le fait qu'on parle d'expert judiciaire tandis que l'AG avait voté un simple architecte. Prière de noter que le syndic ne répondrait probablement pas à cette question.
Et il est effectivement impossible de se prononcer sans avoir lu la/les résolution(s) relative à cette problématique.
citation: Initialement posté par fabien_95
Mais c’est légal de demander un expert judiciaire quand l’AG a voté un simple architecte ? Si ce n’est pas légal, comment peux-je m’opposer ?
Logiquement considérant les dispositions de l'art.55 du D.1967, je pense que même pour un référé expertise, il faut obligatoirement une décision d'AG.
Mais en toute circonstance, vue la longueur de ce sujet épineux (14 pages et plus de 268 messages) je pense qu'il faudrait contacter votre avocat.
Accessoirement il faudrait décomposer les problématiques du dossier. je n'ai pas trop envie de me taper 14 pages de lecture (désolé mais pas le temps).
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270
Posté - 09 mars 2015 : 16:01:01
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citation: Initialement posté par Luc Standon
Logiquement considérant les dispositions de l'art.55 du D.1967, je pense que même pour un référé expertise, il faut obligatoirement une décision d'AG.
franchement pas sûr, et ça permettra de clore le débat :
voir l'Arrêt rendu par Cour d'appel de Paris, 23e ch., sect. B, 05-10-2000
Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, l'autorisation au syndic d'agir en justice n'est pas nécessaire pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés
également Cour d'appel de Paris, 23e ch., sect. B, 25-03-1999
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 mars 2015 16:02:14 |
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fabien_95
Contributeur actif
406 message(s)
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271
Posté - 09 mars 2015 : 16:07:35
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Très bien, dans ce cas une lettre de l'avocat évitera que l'expertise soit communiquée quelques jours avant par affiche et sans transmettre le dossier! |
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nefer
Modérateur
14549 message(s)
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272
Posté - 09 mars 2015 : 17:22:36
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je confirme: le syndic n'a pas besoin d'une autorisation d'AG pour faire nommer un expert par voie d'ordonnance en référé |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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273
Posté - 09 mars 2015 : 17:40:08
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Merci pour l'info car je n'avais pas connaissance des 2 arrêts tels que pointé par Emmanuel Wormser et aussi merci à nefer d'avoir confirmé.
Je présumais naïvement que le référé passant devant le TGI qu'il fallait obligatoirement la décision d'AG conformément aux stricts dispositions de l'art.55 du D.1967. Content d'apprendre que non, ça va m'ouvrir de nouvelles perspectives.
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274
Posté - 09 mars 2015 : 18:20:47
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Luc Standon : Citez l'article 55 du décret c'est bien, mais encore faut il le ire ET le comprendre
Sur le site de la Cour de Cassation :Le syndic et les conditions de mise en oeuvre des actions en justice du syndicat.
L’article 15 de la loi dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice tant en demandant qu’en défendant, même contre certains copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
L’article 55 du décret précise les conditions dans lesquelles le syndic peut agir en justice au nom du syndicat : une autorisation de l’assemblée générale est indispensable sauf pour les actions en recouvrement de créance, pour la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Cependant la nullité susceptible d’affecter une assignation délivrée par le syndic sans autorisation de l’assemblée générale peut être couverte en application de l’article 121 du nouveau Code de procédure civile (8 avril 1998, arrêt n° 569 inédit) et même en cause d’appel (11 mai 2000, Bull. n° 103, p. 69).
Bonne lecture |
Édité par - philippe388 le 09 mars 2015 18:22:39 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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275
Posté - 09 mars 2015 : 18:55:40
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citation: Initialement posté par philippe388
Luc Standon : Citez l'article 55 du décret c'est bien, mais encore faut il le ire ET le comprendre
A contrario de vous, je n'ai jamais prétendu avoir la science infuse et me rappeler par cœur de tous les décrets d'applications de la Loi ainsi que de la Loi, elle-même, des cas de jurisprudence, des références des différentes C. d'Appel, et celle de la C. de Cass. C'est bien pour cela que certains se décarcassent sur le forum d'UI.com (là vous arrivez après la bataille pour en remettre une couche sans grande nécessité)
D'autant que la plus part du temps, je fais moi-même les procédure en référé (si besoins est) sans même me poser la question de l'art.55 Du D.67, dans la mesure où je sais pertinemment que généralement les syndics (pro) ne le feront pratiquement jamais.
Déjà qu'ils ont des difficultés pour remplir des injonctions de faire ou des injonctions de payer (même avec les notices explicatives) alors un référé devant le TGI (alors que c'est une simple procédure)... Wahou !....
Mais je vous promets, que le jour où je vois un syndic faire lui-même une procédure en référé au nom d'un SDC sans passer par un buvard (un avocat) : je vous fais un signe  Non pas celui là mais l'autre  
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Édité par - Luc Standon le 09 mars 2015 18:57:17 |
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fabien_95
Contributeur actif
406 message(s)
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276
Posté - 15 avr. 2015 : 23:12:56
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Vu le refus du syndic de répondre à mes questions (expert judiciaire ou non, transmission de l’ordonnance, mission), en violation de son devoir de renseigner les copropriétaires, j’ai saisi mon assurer et DEUX avocats juste après mon précèdent message.
Aucun des avocats, contactés plusieurs fois, n’a rien fait à ce jour, ni m’a rappelé. L’assurance n’a pas été en mesure de me mettre en relation avec un avocat.
Le syndic a donc tout le temps de faire désigner un expert judiciaire sans me convoquer, et sans que j’aie aucune assistance légale.
C’est ça la justice dans ce pays ? C’est pire que dans une république des bananes !!
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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277
Posté - 24 avr. 2015 : 03:33:10
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citation: Le syndic m'a répondu que « rien pour le moment n’a été engagé » et que je serai « averti » (sans mentionner la transmission du dossier du TGI)
Toutefois, selon le compte rendu de la réunion du CS, affiché dans les parties communes :
« le syndic a désigné judiciairement un expert […] il sera demandé aux copropriétaires d’en faciliter l’accès »
Il semble possible que le syndic ne trasnmette pas le dossier et se limite à avertir les copros de la date de l’expertise avec une affiche une semaine avant.
Ca fait une éternité qu'on vous balade Fabien, et que vous continuez à croire tout ce que dit ou écrit le CS, y compris des trucs aussi stupides qu'un syndic qui désigne judiciairement un expert. Pour moi, c'est l'enfumage qui continue, il n'y a pas d'expert nommé par le juge et il n'y en aura probablement pas.
De toute façon, on ne peut pas rentrer chez vous sans votre accord '(et votre présence)
Et pour vous reprocher de ne pas être là , il faut avoir la preuve qu'on vous a prévenu, suffisamment tôt pour vous organiser.
Quand on vous préviendra (si on vous prévient.....), si on vous dit que c'est un expert judiciaire, vous demanderez copie de l'ordonnance du juge nommant un expert avant d'ouvrir. Si on vous dit que c'est un architecte, comme le demandait l'AG, vous demanderez juste son nom et vous ouvrirez sans chercher midi à 14h.
Et si expert judiciaire il y a, vous n'oublierez pas, lors de l'AG, de contester le bien fondé de tout ce cirque et de cette dépense.
Parce qu'un expert judiciaire, ça coûte bonbon...on en demande un quand il y a déjà des procédures en cours, ou contestation par les diverses parties à un litige de ce que dit un "expert" normal au quart du prix.. Je sais même pas si un juge accepterait de nommer un "expert " alors qu'il n'y a, me semble-t-il, aucune procédure en cours concernant ces canalisations, aucun litige quand à la validité des expertises (non) faites par ailleurs.... Enfin, on sait jamais ce que peut décider un jugei.... Mis pour un syndic, faire sans accord de l'AG une procédure de demande d'expertise judiciaire quand il n'y a pas de bonnes raisons, c'est s'exposer à en être de sa poche.
Le seul but, à mon avis (si j'ai bonne mémoire, je garantis pas de me souvenir des 240 et quelques posts) du CS et du syndic , restant de vous inciter par tous les moyens à accepter une clé de répartition illégale... qui devrait bientôt être reproposée à l'AG, non? |
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Édité par - Viviane le 24 avr. 2015 03:44:36 |
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fabien_95
Contributeur actif
406 message(s)
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Posté - 24 avr. 2015 : 03:48:44
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Je sais bien qu’un syndic ne peut pas nommer un expert, et un avocat m’a confirmé qu’une procédure devant le TGI pour le nommer est très improbable.
Il est évident qu’une clé sera reproposée (à la majorité de l’art. 26), j’ai déjà fait envoyer un LRAR par un juriste pour défier le syndic de le faire.
Merci pour ces précisions pertinentes et utiles.
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Édité par - fabien_95 le 24 avr. 2015 03:50:23 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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279
 Posté - 24 avr. 2015 : 09:31:43
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Ok, désolée pour la première phrase.
C'est normal qu'aucun avocat ne vous réponde. Pour l'instant, pour un avocat, sans aucune preuve qu'une procédure a été engagée, ni même que le syndic envisage (selon lui-même, pas selon le CS) d'en engager une, il n'y a pas d'affaire.
Les ignorer tant qu'il n'y a rien de concret est la meilleure politique. Vous vous créez inutilement des angoisses, et accessoirement vous les incitez à continuer leur petit jeu d'intimidation.
Bonne journée
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Édité par - Viviane le 24 avr. 2015 09:35:15 |
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fabien_95
Contributeur actif
406 message(s)
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280
Posté - 16 mai 2015 : 13:37:09
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Je viens de recevoir cette LRAR du syndic (avec la date du 24 avril):
Je vous informe qu’une procédure va être engagée et vous aurez les renseignements par le biais de l’expert judiciaire.
J'aimerais participer à cette procédure (si encore possible), quoi faire? Envoyer une LRAR au syndic pour demander des renseignements? |
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