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 Posté - 02 sept. 2011 : 08:24:14
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citation: pilou40 Posté - 01 sept. 2011 : 23:54:10
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La logique serait quand mĂŞme de prendre l'ICC.
Je sais bien que le but du jeu est de récupérer de l'argent, mais nos parlementaires pourraient aussi penser que la détention d'un bien immobilier durant de nombreuses années oblige le propriétaire à des travaux d'entretien.
Ce ne serait quand même pas déplacé d'essayer d'en tenir compte !
Voir sur ce sujet
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=79
citation: citation: Initialement posté par quelboulotcitation: Pour le moment : attendre et voir ! Et faisons confiance aux experts gouvernementaux pour nous "pondre" un indice qui rapporte un max au titre des plus values... soit un indice qui a un résultat d'indexation inférieur à l'inflation.. Ils ont déjà inventé l'IRL, alors...  Cette indexation n'existe pas dans les plus-values mobilières. Il ne faut pas trop ce plaindre de l'application d'un indice toujours proche de celui du coût de la consommation. Cela s'est vérifié de 1976 à 2004. Et puis, il ne faut pas oublier la "règle d'or".
citation: citation: Cette indexation n'existe pas dans les plus-values mobilières.
Il ne faut pas trop ce plaindre de l'application d'un indice toujours proche de celui du coût de la consommation.
Cela s'est vérifié de 1976 à 2004.
Et puis, il ne faut pas oublier la "règle d'or".
Vous avez raison, les tableaux comparatifs le prouvent Coefficients d'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières Le 27/10/2003Soit un facteur 2 de 1981 à 2003Taux d'inflation de 1981 à 2003 (base 100 en 1969)http://www.statistiques-mondiales.c...nflation.htm1981 = 306.07 2003 = 622.75 Soit un facteur 2.03 de 1981 à 2003Quant à la "règle d'or"... permettez moi de sourire lorsque l'on voit que nous nous étions engagés à respecterr ces fameux 3% max de déficit au niveau européen depuis ... 1992 (aller soyons juste applicable depuis le 1er novembre 1993 citation: http://www.vie-publique.fr/decouver...peennes.html1. Les critères fixés en 1992 pour participer à l’UEM... ; Le traité de Maastricht signé en février 1992, ratifié par la France en septembre 1992 par référendum et entré en vigueur le 1er novembre 1993, prévoit que les pays de l’Union européenne peuvent participer à l’Union économique et monétaire (UEM) à condition de remplir cinq " critères de convergence ". Parmi ces critères, deux concernent respectivement le déficit et la dette cumulés de l’ensemble des administrations publiques (État, Sécurité sociale, collectivités territoriales) : • d’une part, le déficit des administrations publiques ne doit pas dépasser 3 % du produit intérieur brut (PIB) ; • d’autre part, la dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB ou doit se rapprocher de ce seuil. ... Cela fait donc près de 20 ans que l'on ne respecte pas "nos" engagements et l'on veut nous faire croire que ce sera bien mieux si cela est inscrit dans la constitution !!! Bon, on peut essayer de le croire... ou faire semblant  |
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Numero6
Modérateur
France
2194 message(s)
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 82
Posté - 02 sept. 2011 : 09:34:05
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citation: Maintenant , il va falloir se réjouir que les grandes distributions augmentent ses prix cela permettra de faire baisser le montant des plus value..
Oui mais dans ma ville et dans la région, un grand distributeur a supprimé de ses rayons un grand fournisseur de produits laitiers( nombreuses marques différentes bien connues) pour non acceptation des augmentations demandées par le dit fournisseur.
j'ai donc changé de "marque", pas moins bon mais moins cher.... |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
France
75 message(s)
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83
Posté - 02 sept. 2011 : 18:31:30
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bonjour,
j'espère en tous les cas que si ce système se met en marche, qu'il ne durera pas trop longtemps. L'état va complètement plomber l'immobilier et toutes les professions immobilières(bâtiment, agence immobilière, promoteur...) et en plus va faire vieillir le parc immobilier car moins renouvelé. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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84
Posté - 02 sept. 2011 : 21:34:33
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citation: Initialement posté par pepimmo
Ne doit-on pas déceler , dans cette nouvelle mesure , un début de tentative d'indexation des prix immobiliers sur le.....prix du beurre ?
Je m'incline Je n'aurais pu mieux dire
citation: Initialement posté par pepimmo
A quand le prix au m2 Ă la bourse ?
Je croyais que c'était déjà fait avec la bourse de l'immobilier :
- http://www.bourse-immobilier.fr/
citation: Initialement posté par pilou40
La logique serait quand mĂŞme de prendre l'ICC.
Je sais bien que le but du jeu est de récupérer de l'argent, mais nos parlementaires pourraient aussi penser que la détention d'un bien immobilier durant de nombreuses années oblige le propriétaire à des travaux d'entretien.
Ce ne serait quand même pas déplacé d'essayer d'en tenir compte !
Sauf que vous détournez l'esprit de la Loi en argumentant de la sorte.
Pour comprendre cette Loi réforme mesure, il faut revenir aux fondamentaux et quelques mois en arrière. En effet cette réforme n'est pas sortie du chapeau de la baronne durant l'été 2011, mais bien avant :
Lire Rubrique : Immobilier et politique > En vue des prochaines campagnes Ă©lectorales > un nouvel impĂ´t sur le patrimoine
Cette réforme était donc attendue à un moment ou à un autre durant la présidence de M. De Naguy-Bosca. Une chose est certaine, M. Sarkozy tiens donc certaines de ses promesses en cours de mandat, même si cela ne plait pas.
Cette réforme contre le capitalisme spéculatif est donc le fruit du nouveau Bretton-Woods à la sauce française émanant d'un think-tank gouvernementale gauchiste dans la ligné de l'ex-LCR
Rappel de mon commentaire en page 2 :
citation: Initialement posté par Luc Standoncitation: Initialement posté par amepi
Le gouvernement n'a pas vraiment conscience des réalités quand il prétend que cette mesure va fluidifier le marché. C'était donc ça la mise en place de la réforme du Capitalisme spéculatif L'application d'un nouveau Bretton Woods  On voit donc sur quoi les élites ont durement plancher lors des sommets du G-vain, forums économiques de Davos, et autres, etc... |
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 02 sept. 2011 21:35:41 |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
France
75 message(s)
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85
Posté - 04 sept. 2011 : 11:50:51
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Merci Luc pour cette info que j'avais zappé l'année dernière. Evidemment les choses importantes, les journalistes n'en disent pas trop. D'ailleurs avez-vous tous remarqué que lorsque l'on regarde les infos (que ce soit sur tf1, france 2...), les journalistes disent tous que de nouvelles lois vont naître dans l'immobilier concernant "LES RESIDENCES SECONDAIRES". Aucun de ces journalistes ne parle du locatif. Pourquoi????
Je pense qu'en France l'Etat a besoin de nous, les bailleurs privés. Petite parenthèse pour Luc qui apprécie fortement les films, regardez Mille et une patte, lorsque les fourmis comprennent que toutes unies, elles sont une force et qu'elles font fuir les sauterelles. Pourquoi çà ne pourrait pas être pareil pour nous.
Je pense que l'Ă©tat devrait nous faire des cadeaux plutĂ´t que de nous taxer. Sans nous des milliers de personnes seraient sous les ponts car l'Ă©tat ne sait pas faire de l'immobilier.
Je pense que cette chose est à méditer profondément. |
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pilou40
Nouveau Membre
42 message(s)
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86
Posté - 05 sept. 2011 : 00:36:45
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Pour ceux qui aiment les informations précises, le texte du projet de loi et sa discussion en commission des finances de l'assemblée nationale peuvent être consultés ici : http://www.assemblee-nationale.fr/1...ts/r3718.asp
La suppression de l'abattement pour durée de détention va à l'encontre de la politique pratiquée depuis plusieurs décennies, la mesure envisagée introduisant de surcroît une taxation à rebours, d'autant plus lourde que la durée de détention du bien s'allonge.
En modifiant brutalement les règles du jeu, cette mesure risque d'entraîner un blocage des transactions et de mettre à mal les professions liées au batîment.
Elle est de plus très impopulaire, et pèse lourdement sur des ménages pas toujours aisés, les députés semblent en avoir pris conscience.
Bref, bien que les amendements présentés en commission n'aient pas été adoptés, les choses ne devraient pas rester en l'état...
Quelques extraits de la présentation du texte du projet de loi par le député Gilles Carrez, rapporteur de la commission des finances :
"La disposition proposée met un terme à une constante en matière de taxation des plus-values immobilières : l’application d’un abattement pour durée de détention. Toutefois, elle n’y met un terme qu’en ce qui concerne les plus-values des particuliers, et non en ce qui concerne certaines plus-values immobilières des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. En effet, il n’est pas proposé de modifier l’article 151 septies B du CGI qui prévoit l’application d’un abattement de 10 % par an au-delà de la cinquième année de détention pour les plus-values de cession de biens immobiliers affectés par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu à leur propre exploitation. En outre, les régimes spécifiques de taxation supplémentaire de la plus-value sur les terrains devenus constructibles demeurent également des régimes faisant jouer des abattements ou exonérations pour durée de détention (10 % par an au-delà de la huitième année suivant la date où le terrain est devenu constructible pour la taxe au profit de l’Agence de services et de paiement prévue par l’article 1605 nonies du CGI ; exonération au-delà de la dix-huitième année suivant le classement en terrain constructible pour la taxe communale facultative prévue par l’article 1529 du CGI).
Compte tenu du nombre restreint de cas dans lesquels les plus-values immobilières pourront être exonérées, une différence de taxation considérable sera créée entre les personnes vendant leur résidence principale et celles procédant à la vente d’un autre bien immobilier. Certains cas peuvent être problématiques. Ainsi, pour les personnes ayant acquis leur résidence principale puis déménagé pour des raisons professionnelles, la vente ultérieure du bien immobilier qui n’est plus leur résidence principale serait fiscalement pénalisée par rapport à une vente immédiate. Il est possible également que la vente d’un ou de plusieurs biens immobiliers qui ne sont pas la résidence principale, soit effectuée en vue d’acquérir une résidence principale : dans ce cas, le contribuable serait désavantagé par rapport à un contribuable possédant déjà sa résidence principale et procédant à la vente de celle-ci pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale. Enfin, notamment dans les grandes agglomérations, un certain nombre de personnes peuvent posséder leur résidence secondaire sans pour autant posséder leur résidence principale. La vente de cette résidence sera soumise à une taxation d’une sévérité exceptionnelle qu’il semble difficile de justifier.
Le dispositif mériterait par conséquent d’être complété, afin de mieux prendre en compte ces cas de vente d’un bien qui n’est pas la résidence principale du contribuable mais qui est vendu dans une perspective équivalente à celle de la vente de la résidence principale.
Par ailleurs, si l’on ne souhaite plus offrir un avantage fiscal à la détention longue d’un bien immobilier, pour autant, il serait sans doute excessif de rendre la détention courte plus avantageuse qu’actuellement. À tout le moins, l’on pourrait envisager de réserver le bénéfice de la réévaluation du prix d’acquisition en fonction de l’indice des prix à la consommation aux biens détenus depuis une certaine durée.
La méthode de réévaluation du prix d’acquisition retient l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac.
Il convient de faire observer que cet indice connaît depuis le début des années 2000, une évolution significativement moindre que l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation. Ainsi, pour un bien ayant une valeur de 100 000 en 1990, l’application de l’évolution de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac entre 1990 et 2010 porte sa valeur à 137 497. Si l’on applique à cette même valeur 1990 l’évolution de l’indice du coût de la construction, la valeur du bien est portée à 161 737.
De plus, le fait que l’indice retenu soit un indice moyen annuel (sans calcul glissant) ne permettra pas de prendre en compte l’évolution la plus immédiate de l’inflation, notamment dans le cas des ventes intervenant en fin d’année civile. Certes, dans le cas d’une vente séparée de l’acquisition par un certain nombre d’années, l’absence de prise en compte de l’évolution de l’IPC lors des derniers mois précédant la vente ne représentera qu’une différence marginale de revalorisation du prix d’acquisition. En revanche, lorsque la vente interviendra peu de temps après l’acquisition, et si l’inflation infra-annuelle est significative, la différence de revalorisation pourra être plus significative. Ainsi, une vente intervenant en septembre 2008 d’un bien acquis en janvier 2006 à une valeur de 100 000 donnerait lieu à une revalorisation du prix d’acquisition portant ce dernier à une valeur de 101 467, alors même que la prise en compte de l’IPC mensuel donnerait lieu à une revalorisation à hauteur de 106 065.
À l’appui du choix de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac, l’on peut évoquer le fait que cet indice a déjà été utilisé pour minorer l’érosion monétaire dans le calcul des plus-values immobilières entre 1977 et 2003. Toutefois, l’application de cette majoration était alors combinée avec un abattement pour durée de détention du bien immobilier. En outre, il est intéressant de rappeler que cet indice avait été choisi par le législateur en 1976 pour des raisons de simplicité, cet indice étant utilisé pour le calcul des plus-values concernant toutes les catégories de biens concernés par la loi (biens meubles, valeurs mobilières)."
Et le débat qui s'en est suivi :
M. Michel Bouvard. La suppression des abattements pour durée de détention, dans le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier, suscitera des difficultés. Je regrette que le ministère des finances ne nous ait pas transmis les éléments dont il dispose sur les recettes ventilées par période de détention. Faute d’en avoir connaissance, j’ai supposé qu’une période de détention de 30 ans couvrait la majeure partie de la recette. Aussi, je propose par l’amendement CF 33 de maintenir l’exonération pour les biens détenus depuis plus de 30 ans, pour la part des produits de cession inférieure à 250 000 euros. Ainsi éviterait-on les effets d’aubaine tout en trouvant une issue pour les propriétaires de longue date d’une petite résidence secondaire qu’ils ont parfois construite eux-mêmes ou qu’ils veulent céder pour financer les frais induits par la dépendance.
Par ailleurs, la mesure proposée par le Gouvernement ne tient pas compte de ce qu’en adoptant la réforme de 2004 – qui abaissait de 22 à 15 ans la durée de détention au terme de laquelle l’exonération complète est acquise –, le législateur avait mis fin au dispositif antérieur, en vertu duquel la première cession immobilière réalisée était exonérée de taxation sur la plus-value, notamment pour favoriser la mobilité professionnelle. Pour cette raison, par l’amendement CF 34, je suggère d’exonérer de taxation les détenteurs d’une résidence secondaire ne disposant pas de résidence principale et qui réinvestissent le produit de la cession dans l’acquisition de leur résidence principale.
M. Hervé Mariton. Pour atténuer la brutalité de la réforme et pour limiter les risques de fraude, je propose que la base du calcul des dépenses prises en compte forfaitairement pour déterminer le montant de la plus-value immobilière, quand le propriétaire ne peut produire les factures des travaux effectués, soit désormais le prix de cession du bien et non plus le prix d’acquisition. Ce serait une forte incitation à ne rien dissimuler du prix de vente.
M. Charles de Courson. Notre groupe propose, quant à lui, d’allonger à 25 ans la durée de détention conduisant à l’exonération totale de la plus-value, en réduisant l’abattement actuel à 5 % par an au-delà de la cinquième année de détention. Les vendeurs n’ayant alors aucun intérêt à dissimuler le montant de la cession, on préviendrait le risque de fraude que le dispositif proposé par le Gouvernement fait indéniablement courir. Et, tout en le durcissant, on maintiendrait le dispositif existant, ce qui éviterait l’effondrement du marché que provoquera la mesure gouvernementale - le risque étant que les vendeurs potentiels préfèrent conserver leur bien plutôt que de subir la taxation du produit de la cession.
M. le président Jérôme Cahuzac. Avant que M. le rapporteur général donne son avis sur ces quatre amendements, j’aimerais qu’il précise le rendement exact de la disposition proposée. Alors que, dans les documents budgétaires qui nous avaient été transmis en vue du PLF pour 2011, le Gouvernement indiquait que le dispositif coûtait quelque 300 millions à l'État, il explique aujourd’hui, dans la lettre rectificative, espérer de l’abrogation de ces abattements une recette de 1,3 milliard d’euros auxquels s’ajouteraient 900 millions de CSG. Etrange disparité à quelques mois d’intervalle. Peut-être le rapporteur général pourra-t-il nous l’expliquer.
M. le rapporteur général. Par 2,2 milliards d’euros en année pleine, il faut entendre le produit total attendu – y compris les prélèvements sociaux, dont le taux va augmenter. Il est vrai que la méthode d’évaluation a été, semble-t-il, modifiée. Depuis deux ans, je ne cesse de proposer que les plus-values immobilières soient assujetties aux prélèvements sociaux. Chaque fois, on me répond que le rendement d’une telle mesure, estimé à 150 ou 200 millions, est insuffisant ; or, lorsque j’ai à nouveau préconisé la même chose en juillet, l’estimation est passée à 900 millions pour les seuls prélèvements sociaux, montant qui s’ajoute au 1,2 milliard de rentrées fiscales supplémentaires. Toutefois, l’estimation part du postulat que le comportement des vendeurs potentiels demeurera inchangé, ce qui n’est pas certain.
Les amendements présentés montrent qu’il existe deux options, au demeurant incompatibles. La première consiste à prolonger la durée de détention au terme de laquelle l’exonération est acquise, comme le propose M. de Courson. La seconde est, si l’on supprime les abattements en vigueur, de régler les problèmes que cela suscite, qu’il s’agisse des biens possédés de très longue date, de la prise en compte des travaux réalisés ou de la considérable disparité de traitement entre la résidence principale, dont le produit de la cession reste exonéré, et les autres biens immobiliers, dont la plus-value sera d’un seul coup taxée à 32,5 %.
La taxation des plus-values immobilières a beaucoup varié au fil des décennies. Jusqu’à juillet 1976, elles n’étaient, à l’exception des plus-values spéculatives, assujetties à rien. Ensuite, et jusqu’en 2004, elles ont été soumises au barème fiscal mais il y avait un très grand nombre d’exonérations, y compris pour les résidences secondaires. La mobilité professionnelle était encouragée de la manière rappelée par M. Michel Bouvard, et la prise en compte des travaux anciennement réalisés a eu lieu de manière progressive entre 1976 et 2004. La réforme adoptée cette année-là conduisant à l’exonération complète de la plus-value immobilière au bout de quinze ans, il a paru inutile de conserver les dispositions antérieures. Aujourd’hui, le Gouvernement propose la suppression du régime d’abattement, mais sans rien rétablir de ce qui a été supprimé en 2004. Cela entraîne plusieurs difficultés auxquelles les amendements de MM. Bouvard et Mariton tentent de remédier.
L’option choisie par le Gouvernement est une mesure dure. D’ici lundi, nous devrions nous être accordés sur une rédaction plus acceptable de cet article, que nous pourrons soumettre au Gouvernement. Mais, des cinq mesures proposées dans ce collectif, c’est probablement celle qui soulèvera les réactions les plus vives.
Pour finir, je ne vous cacherai pas ma crainte que le dispositif proposé, même si nous le corrigeons, et bien qu’il soit probablement de grande utilité à moyen terme, n’ait des effets très durs sur le marché immobilier au cours des six mois qui viennent.
M. Marc Le Fur. Le rapporteur général parle d’or. Cette mesure aurait de très lourdes conséquences, notamment sur le secteur du BTP, dans certaines régions riches en résidences secondaires ; une étude d’impact est donc nécessaire. Ne devrait-on pas revenir à une imposition au barème, plutôt qu’à une taxation forfaitaire ? Sinon, la réforme risque d’avoir des conséquences très graves pour les ménages modestes qui ont un bien immobilier mais de petits revenus ; je souhaite que le rapporteur général prenne cet aspect des choses en considération dans la nouvelle rédaction de l’article. Il reste aussi à définir avec soin la résidence principale, car il arrive qu’une résidence d’abord principale devienne ensuite secondaire avant d’être aliénée.
M. François Goulard. Multiplier les exceptions en fonction d’intérêts particuliers complique un système fiscal que nous devrions plutôt nous astreindre à simplifier ; c’est aussi un facteur d’injustice, car on ne parvient jamais à prendre tous les cas en considération. Cette disposition touche à l’argent de tous les Français, dont des ménages très modestes. Dans ma circonscription, la loi Littoral a eu pour effet de faire monter le prix de résidences qui avaient été achetées très peu cher. Leurs propriétaires, modestes, comptent sur ce que leur rapportera la vente de ce patrimoine. L’allongement de la durée de détention pour parvenir à l’exonération les rassurerait. Cette option me semble donc préférable.
M. le rapporteur général. Les deux options restent ouvertes, car allonger la durée de détention du bien est une solution moins violente que la proposition du Gouvernement, même amendée par nos soins. Mais il nous faut trouver des recettes supplémentaires.
M. Charles de Courson. La réforme proposée par le Gouvernement pose un problème économique. Même aménagée, elle provoquera l’effondrement des ventes, et donc celui des droits de mutation à titre onéreux – et ce, alors même que les ventes de logements neufs sont en chute de 22 %. Le marché sera gelé pendant des mois, ce qui réduira les recettes de l'État, de la Sécurité sociale, des départements et des communes. Si l’estimation des recettes attendues du doublement de la durée de détention d’un bien immobilier avant l’exonération montre qu’elles ne suffisent pas, d’autres sources de recettes existent. Le Gouvernement pourrait par exemple revenir sur sa décision et négocier une convention fiscale franco-suisse.
M. Jean-Yves Cousin. Étant donné la difficile situation des comptes publics, chacun peut comprendre la décision prise par le Gouvernement ; elle est néanmoins très brutale, et fait passer nos concitoyens d’une situation confortable à une absence totale d’espoir. De plus, qu’advient-il de la cohérence fiscale ? Conservons le dispositif en vigueur mais réduisons le pourcentage d’abattement annuel à 5 %, ou même à 3,3 %. La durée de détention s’en trouvera considérablement allongée mais l’espoir subsistera et les recettes de l'État ne seront pas substantiellement modifiées.
M. le rapporteur général. La rédaction du Gouvernement pose problème en ce qu’elle met un terme au régime d’abattement sans rétablir aucun des avantages supprimés lors de la réforme de 2004 – qui coexistaient, je le rappelle, avec l’exonération complète de taxation de la plus-value sur les biens détenus pendant plus de 22 ans. Les réactions seront vives. Les deux options demeurent, et nous avons besoin de temps pour faire une proposition au Gouvernement. Je souhaite donc le retrait des amendements.
M. Michel Bouvard. Je retire les amendements CF 33 et CF 34. Le rapporteur général sait-il quelle est la part des recettes issues des cessions de biens immobiliers détenus plus de 30 ans ?
M. le rapporteur général. Non.
M. Hervé Mariton. Je retire l’amendement CF 14, dont je demande au rapporteur général de retenir le principe.
M. Charles de Courson. Il faut choisir l’une des deux options, et les députés du Nouveau Centre se battront pour l’allongement de la durée de détention. Je suis donc prêt à retirer notre amendement si les commissaires votent contre l’article tel qu’il est rédigé, ou si le rapporteur général s’engage à choisir cette voie.
M. le rapporteur général. Je ne peux répondre aujourd’hui, mais l’hypothèse de l’allongement de la durée de détention est loin d’être écartée et je souhaite que la discussion se poursuive au sein de la majorité.
M. Henri Emmanuelli. L’argument de M. Michel Bouvard ne m’a pas paru très convaincant car la détention d’un bien immobilier pendant plus de 30 ans n’emporte pas les mêmes conséquences selon qu’il est situé à l’île de Ré ou dans le Cantal.
M. Michel Bouvard. C’est pourquoi j’ai prévu que l’exonération ne s’applique qu’à la part des produits de cession inférieure à 250 000 euros.
Les amendements CF 33, CF 34, CF 14 et CF 21 sont au final retirés.
Ceux qui le souhaitent peuvent les consulter Ă cette adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/1.../3713-01.pdf |
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Jacklyn44
Contributeur actif
France
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 Posté - 05 sept. 2011 : 04:22:33
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M. Michel Bouvard. C’est pourquoi j’ai prévu que l’exonération ne s’applique qu’à la part des produits de cession inférieure à 250 000 euros.
Le plus correct.
Néanmoins changer les règles du jour au lendemain, c'est inadmissible.
Changer les règles du jour au lendemain et faire rembourser les sommes perçues par le bouclier fiscal, je suis d'accord, puisqu'ils veulent payer des impôts! |
Édité par - Jacklyn44 le 05 sept. 2011 05:46:59 |
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Posté - 05 sept. 2011 : 10:10:18
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Je vous demande une minute de silence et une pensée toute particulière pour les groupes financiers propriétaires des hôtels de luxe...
citation: http://www.ledauphine.com/savoie/20...-luxe-a-19-6Faut-il taxer l’hôtellerie de luxe à 19,6 % ?Le téléphone va beaucoup sonner d’ici demain, entre les professionnels de l’hôtellerie et les parlementaires. Maintenant que le lobby des parcs à thème a eu gain de cause, c’est au tour de l’hôtellerie de luxe de défendre la TVA à 5,5 %. Une des pistes creusées, ce mardi, à l’Assemblée nationale où les députés débattront du plan de rigueur et des moyens de trouver de nouvelles recettes fiscales. L’hôtellerie de luxe est un secteur très prospère en Savoie, où les étoiles se comptent par dizaines entre Courchevel, Val d’Isère, Méribel et Tignes (lire ci-contre). Même prospérité de l’hôtellerie de luxe en Haute-Savoie, entre Megève et Chamonix. Autant dire que le secteur de luxe va suivre avec la plus grande vigilance le débat sur cette niche qui aurait coûté, cette année, 930 millions à l’État. Le secrétaire d’État au tourisme, Frédéric Lefebvre, a déjà lancé l’offensive en déclarant, vendredi, à l’AFP qu’il était défavorable à la taxation de l’hôtellerie de luxe. « C’est justement la qualité et la montée en gamme qui ont sorti le secteur de la crise. » Un secteur qui génère de l'emploi Autre argument entendu chez les professionnels : c’est ce type d’hébergement qui crée le plus d’emplois. Vérification faite à Courchevel, où une majorité des 4 000 emplois est générée par l’hôtellerie et la restauration. Les 4 et 5 % sont les plus gros employeurs quand on fait le ratio entre le nombre de chambres et le nombre de clients. Autre atout mis en avant par Pro-Tourisme : l’hyper-luxe ne représente que 1 % des nuitées dans les stations d’altitude, mais 15 % de leur chiffre d’affaires. En revanche, la mesure pourrait trouver le même écho dans l’opinion que l’idée de taxer les plus hauts revenus. Et l’argument selon lequel les clients pourraient déserter nos hôtels a du mal à convaincre. Un client capable de dépenser 1 000 € dans une chambre de palace verra à peine la différence si la TVA passe à 19,6 %. Éthique autant qu’économique, le débat s’annonce enflammé tant au Palais Bourbon que dans les cafés de Tarentaise
Avec une pensée toute particulère à M. Rafarin (je ne lui mets volontairement qu'un "f", il est à tva taux réduit 5.5  ) qui a "sauvé" les parcs à thèmes qui englobent aussi bien eurodysney que le parc animalier du coin... cherchez l'erreur...
Aller, il se trouvera bien une majorité pour maintenir un taux à 5.5...
Pour ceux qui "aiment" un peu de rĂŞve dans un monde de brutes
http://chevalblanc.com/
Ne cherchez pas les tarifs, c'est indécent !!! |
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Rosco
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89
Posté - 05 sept. 2011 : 19:07:00
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snoopy13
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90
Posté - 05 sept. 2011 : 19:16:50
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De 15 ans on passe Ă 30, tout comme la retraite qui va passer de 60 ans Ă 120 ans....
Nos enfants ont du souci Ă se faire... |
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Posté - 05 sept. 2011 : 19:19:10
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citation: Rosco Posté - 05 sept. 2011 : 19:07:00 -------------------------------------------------------------------------------- Finalement au bout de 30 ans ce sera exonéré : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/20...e-30-ans.phpReste à connaître le pourcentage d'abattement à partir de la 5e année.
citation: extraits...
...Un système d’abattement, montant en puissance avec le temps, s’appliquerait après cinq ans de détention.
1% par année de la 6 ème année de détention à la 29 ème année, puis 76 % la trentième année...
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snoopy13
Contributeur actif
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92
Posté - 05 sept. 2011 : 19:25:28
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Pour répondre à Quelboulot :
prix d'une nuit dans une chambre moyenne au Cheval Blanc : 1000 €
Alors ceux qui sont prêts à payer ce prix là , je pense que 130 € DE +
ne les dérangeront pas....
Mais n'oublions pas qu'Ă force de taxer les riches, y n'y en aura plus, il n'y aura que des pauvres..
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93
Posté - 05 sept. 2011 : 19:43:03
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citation: prix d'une nuit dans une chambre moyenne au Cheval Blanc : 1000 €
C'est avec ou sans lavabo, et je n'Ă©voque mĂŞme pas les wc individuels  |
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pilou40
Nouveau Membre
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94
Posté - 05 sept. 2011 : 19:48:17
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Rosco
Nouveau Membre
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95
Posté - 06 sept. 2011 : 08:20:03
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Initialement posté par quelboulot
citation:
Vous n'étiez pas loin de la vérité :
"Le gouvernement a accepté en revanche que l'exonération reste complète au-delà de 30 ans. Mais avec un rythme qui ne serait pas du tout linéaire, afin de limiter la perte de rendement : l'exonération serait de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention, puis 3 % par an jusqu'à 25 ans, et 10 % par an entre 25 et 30 ans. L'exonération ne serait ainsi que de 50 % au bout de 25 ans, sachant que la grande majorité des transactions s'effectuent plus tôt. Le coût de l'aménagement serait ainsi limité à ... 150 millions."
http://www.lesechos.fr/economie-pol...s-214822.php
"Bercy est aussi d'accord pour repousser la mise en oeuvre de cette réforme, qui devait concerner les transactions finalisées après le 24 août : seraient concernées les promesses de vente signées après le 1 er décembre."
Ca va veiller tard chez les notaires, jusqu'au 1er décembre. |
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pepimmo
Contributeur débutant
68 message(s)
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96
Posté - 06 sept. 2011 : 09:26:22
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Soit 20% d'abattement sur 15 ans , alors que l'inflation est de + de ...23% ! Scrongneugneu ! Tout ce qu'il faut pour encourager les dessous de table , et donc faire chuter l'immobilier ! A croire qu'on veut vraiment nous pousser Ă vendre pour acheter , je vous le donne en mille , des obligations d'Ă©tat ! ( P..... de dette ! )
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pilou40
Nouveau Membre
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97
Posté - 06 sept. 2011 : 11:43:30
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25 ans pour atteindre un niveau d'abattement raisonnable, c'est affreusement long.
Et s'ils prennent ce prétexte pour supprimer la prise en compte de l'inflation, c'est clair, on est pas avancés !
Sans compter qu'il n'y a toujours aucune prise en compte des intérêts d'emprunt, du niveau de revenus de celui qui revend...
Pendant ce temps, les très riches sont épargnés, c'est vraiment ********* ! |
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pilou40
Nouveau Membre
42 message(s)
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98
Posté - 06 sept. 2011 : 19:40:04
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30 ans et pas de prise en compte de l'inflation, voilà , ça se confirme :
http://www.lesechos.fr/economie-pol...2-215184.php
Franchement, ils nous prennent pour des cons !
Seuls les AI et les notaires vont être contents - délai repoussé au 01/02/2012 - mais pour nous, y'a vraiment pas de quoi se réjouir.
Ce n'est pas 1 point ou 2 de taxes en plus, c'est un alourdissement sans précédent de la fiscalité du patrimoine !
Et avec cette mesure, l'effort est bien peu réparti, l'essentiel étant demandé aux seuls ménages propriétaires d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif, SANS AUCUNE PRISE EN COMPTE de leur niveau réel de richesses et/ou de leur capacité contributive !
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Édité par - pilou40 le 06 sept. 2011 19:52:07 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 06 sept. 2011 : 20:31:24
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on ententend parler de la fiscalité sur la vente des residences secondaire mais
le cas des logements en locations est ils le mĂŞme que celui des residences secondaires |
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100
Posté - 06 sept. 2011 : 20:41:03
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citation: bailleurx Posté - 06 sept. 2011 : 20:31:24
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on ententend parler de la fiscalité sur la vente des residences secondaire mais
le cas des logements en locations est ils le mĂŞme que celui des residences secondaires
Qu'ententend-je, qu'ouie-je... que vois-je...
Evidemment, tout ce qui n'est pas "résidence principale" est concerné |
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