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amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

PostĂ© - 23 oct. 2011 :  09:20:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...29&fastPos=1

(Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du jeudi 6 octobre 2011
n° de pourvoi: 10-15661 )

Cet arrêt est très intéressant :
-Il confirme que les vendeurs ne peuvent pas vendre directement ou par une autre agence, à un client ayant visité par l'intermédiaire de l'agence.
-Il rappelle que, selon les circonstances, on peut également se retourner contre l'acquéreur !
Signature de amepi 
amepi


Emmanuel Wormser
Modérateur



14813 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 PostĂ© - 23 oct. 2011 :  09:55:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
parce qu'il y avait là une clause pénale très bien rédigée...
ce n'est donc pas une situation générale.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 23 oct. 2011 :  10:41:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Vous avez raison, dans les mandats T cette clause interdit seulement de traiter "directement"...
Ma foi aux AI de prendre leurs responsabilités. Certains le font :

http://www.cimm-immobilier.fr/blog/...nce-251.html
Signature de amepi 
amepi
 
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