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filomat
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381
 Posté - 19 janv. 2012 : 14:12:18
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Avez vous lu mon extrait de résolution Philippe388? eh bien non, pas chez moi !
le projet de résolution est "l'assemblée ne donne pas quitus" , et cette résolution est "adoptée".
JPM va devoir s'expliquer s'il n'est pas d'accord avec les résolutions de mon assemblée générale.
(ou alors c'est mon syndic et mon conseil syndical qui devront s'expliquer !)
A mon avis il doit bien y avoir une raison.
Votre syndic est en train de vous rouler dans la farine Philippe388 avec ses résolutions "rejetées" : Si elles ne sont que "non adoptées" elles n'ont pas de valeur, c'est comme si vous n'aviez pas voté.
(ou alors c'est mon syndic et l'administrateur judiciaire qui ont "encore" roulé ma copropriété dans la farine )
De toutes manières un de nous deux se fait rouler !
Demandez donc à votre si gentil syndic de vous rédiger un projet de résolution "en règles" ... et rapportez nous sa réponse ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 19 janv. 2012 14:36:12 |
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Jany2718
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 382
 Posté - 19 janv. 2012 : 14:14:31
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Il serait intéressant de lire les réponses des partisans de la liberté du syndic , au message n°363
citation: Initialement posté par Jany2718
On sait bien que les leaders de cette discussion diront que si rien ne le permet explicitement , en revanche rien ne l’interdit , n’est-ce pas ?
Mais, cette position qui est celle d’un copropriétaire qui s’oppose en outre au vote du quitus me paraît bien incompréhensible , ou alors remarquable de probité et de loyauté ( au point de trouver dans le décret des droits qui ne sont pas prévus pour le syndic) ou encore peut-être voltairienne (« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire » ) .
Mais cette prétendue probité envers le syndic, serait-elle vraiment une preuve de loyauté du CS envers son mandant le SDC , puisque cette question du quitus, et le projet de résolution approbatif, seraient délibérément contraires aux intérêts du SDC ! Vers qui devrait donc aller la plus grande marque de loyauté du CS : envers le SDC ou envers le syndic ? En outre, sur quelle base contractuelle le CS aurait-il quelque obligation que ce soit envers le syndic ?
En vérité le CS n'a aucune obligation de loyauté envers le syndic et aucune raison de vouloir protéger ses intérêts contre ceux du SDC .
citation: Initialement posté par Jany2718
Une autre question déjà soulevée précédemment, mais prudemment ignorée par les syndic professionnels (restée sans réponse ) est celle de la responsabilité du syndic se permettant ainsi de proposer au vote de ses mandants ( donc des personnes dont il doit défendre les intérêts) une résolution délibérément contraire à leurs intérêts , puisque les privant d’une possibilité de recours !
On voit bien ici l’absurdité pour le syndic de faire voter le quitus pour son compte, puisqu’en croyant s’exonérer d’une mise en cause pour manquements , il commet en fait une faute professionnelle délibérée pour avoir organisé, par ce vote, la privation d’un droit de son mandant .
Il est piquant, voire cocasse de voir que pour obtenir le quitus, le syndic se place dans une situation délibérément fautive , caractérisant le défaut de conseil ou plus gravement le conseil contraire aux intérêts de son mandant. |
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383
Posté - 19 janv. 2012 : 14:28:17
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filomat : je vous donne copie de votre propre post précédent
5-Quitus au syndic pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2010 Art24 Majorité simple.
"L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion du 1er Janvier 2010 au 31 décembre 2010"Votes pour 46500/61000
votes contre 8500/61000 - liste nominative des contre
abstentions 3300/61000 - liste nominative des abstentions
Non exprimés 2700/61000 - liste nominative des Non exprimés
La résolution est adoptée à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés
Cette résolution est parfaite : les OUI sont majoritaires à l'article 24 , la résolution est adoptée !!!
SI les NON étaient majoritaires, la résolution étaient rejettée !!!
Des textes de résolutions négatives sont possibles, mais alors les opposants sont les copropriétaires qui ont votés POUR !!! Cela est toujours très confu pour les copropriétaires. |
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384
Posté - 19 janv. 2012 : 14:39:11
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jany2718 citation: En vérité le CS n'a aucune obligation de loyauté envers le syndic et aucune raison de vouloir protéger ses intérêts contre ceux du SDC .
En vérité, vous ne comprenez toujours rien !!!
La loyauté n'a rien à voir avec des rélations CS / syndic !!! Le CS n'a rien à voir avec les intérêts du syndic !!
Le CS est élu pour controler les comptes du SDC et la gestion du syndic ( bonne exécution des décisions de l'AG, faire respecter le RDC, en charge de la sauvegarde de l'immeuble,....). Le CS n'a aucune autoriété sur le syndic, et le syndic n'a aucune autorité sur le CS. !!!
La seule autorité c'est l'AG !!!!
Le syndic ne commet aucune faute condamnable en proposant le quitus !!! l'AG est entièrement responsable de le donner ou NON !!!
Rien n'oblige l'AG a donner le quitus !!! le syndic n'a pas Ă influencer les votes pendant l'AG !!! Une AG qui se laisse manipuler de la sorte est Ă©galement responsable de se laisser faire.
C'est l'AG qui décide de décharger de sa reponsabilité le syndic. !!! le syndic ne décide de rien du tout !!! ET tant pis pour le syndicat si il se trompe en donnant le quitus.
jany2718 : vous pouvez relancer votre disque !!!! |
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filomat
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385
Posté - 19 janv. 2012 : 14:40:00
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Il fallait lire un peu plus bas, la résolution du quitus au syndic est adoptée, mais la résolution de ne pas donner quitus à l'administrateur judiciaire est elle aussi adoptée. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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386
Posté - 19 janv. 2012 : 14:42:40
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filomat : je viens de relmire un de vos derniers posts : Votre syndic est en train de vous rouler dans la farine Philippe388 avec ses résolutions "rejetées" : Si elles ne sont que "non adoptées" elles n'ont pas de valeur, c'est comme si vous n'aviez pas voté.
??????????????????? OH lal la la !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
filomat : vous ne comprenez pas le mot rejetté !!! non adopté = rejetté, c'est la même chose !!!!
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filomat
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387
Posté - 19 janv. 2012 : 14:46:00
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Jany2718
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388
Posté - 19 janv. 2012 : 14:51:24
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citation: Initialement posté par JPM
Dans tous les cas de figure, un projet de résolution doit être rédigé dns une forme positive d'acceptation de la résolution :
Si le projet de résolution doit être rédigé positivement, c’est-à -dire doit proposer l’approbation du quitus, cela sera compris par les copropriétaires recevant la convocation comme traduisant la préconisation du CS … !?
Ainsi le CS serait d’avis qu’il convient de protéger l’intérêt du syndic plutôt que celui du SDC … hum .. hum…
Tout cela ne tient pas debout , et ne peut tenir debout car cette liberté qu’aurait le syndic d’inscrire à l’OJ la question du quitus est logiquement inconcevable , impossible ou incohérente et ne peut évidemment relever d’un des actes d’administration qui est dû au SDC, mais plus exactement d’un souci de sa propre gestion et du souci de limiter les éventuels recours du SDC qui pourraient s’exercer contre lui .
Enfin , on peut se demander pourquoi ce membre du CS si attentif aux droits des autres copropriétaires, se sent capable de braver le syndic (régnant sur le troupeau tremblant habituel du haut de son estrade ) le jour de l’AG en conseillant publiquement à l’AG de REFUSER le quitus pourtant si gentiment sollicité par ce syndic si dévoué, en expliquant ses raisons ( au risque de ne pas être suivi et de voir le quitus voté par la majorité habituelle) , alors qu’il lui suffisait simplement de lui parler en tête-à -tête le jour de la préparation de l’ordre du jour en lui expliquant l’incohérence à demander le quitus pour lui éviter le désaveu public d’un refus …
On pourrait penser que les partisans de cette thèse sont des syndics et non des copropriétaires.
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filomat
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389
Posté - 19 janv. 2012 : 14:58:11
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Tout cela ne tient pas debout, pour nous, je suis bien d'accord avec vous Janny2718 ... Le principal est que cela tienne debout pour les syndics, les administrateurs,les avocats, les juges, les législateurs etc... car nous sommes bien contents de les trouver quand nous ne sommes pas d'accord ! ... Et on ne se méfie jamais assez avec eux ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 19 janv. 2012 15:15:19 |
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390
Posté - 19 janv. 2012 : 15:53:14
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filomat : citation: L'assemblée générale n'ayant pas connaissance de l'intégralité des actes, correspondances ou dispositions prises par le syndic, mandataire du Syndicat, et, quand bien même elle en aurait connaissance, n'étant pas en mesure d'en apprécier toute la légalité ou la licité, décide, afin de préserver les intérêts du Syndicat, de ne pas donner quitus au syndic "
Filomat : ceci n'est pas le texte de la résolution mais la réponse de l'AG a la question du quitus !!!
Pour vous aider dans votre non-compréhension du français courant, voila votre résolution du quitus proposé par le syndic - qui ne va pas proposer de rejetter le quitus dans ce texte - et la proposition de certians Uninautes que vous n'avez toujours pas compris :
Quitus au syndic pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2010 Art24 Majorité simple.
"L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion du 1er Janvier 2010 au 31 décembre 2010"
L'assemblée générale n'ayant pas connaissance de l'intégralité des actes, correspondances ou dispositions prises par le syndic, mandataire du Syndicat, et, quand bien même elle en aurait connaissance, n'étant pas en mesure d'en apprécier toute la légalité ou la licité, décide, afin de préserver les intérêts du Syndicat, de ne pas donner quitus au syndic "
votes contre 35 000 / 61000 nominative des contre
abstentions 3300/61000 - liste nominative des abstentions
La résolution est rejettée à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés
C'est assez simple. Ce texte proposé ne parle en rien du manque de confiance de l'AG envers son syndic !!! Ce texte est assez facile à expliquer et à comprendre par les copropriétaires !!!
jany2718 : toujours aussi bouché!!!!
c’est-à -dire doit proposer l’approbation du quitus, cela sera compris par les copropriétaires recevant la convocation comme traduisant la préconisation du CS … !?
Le CS n'a rien à voir la dedant sauf si c'est lui qui a désiré proposer le vote du quitus !!! Le CS donne son avis à l'AG !!! VOUS seule comprenez autre chose.
jany2718 : Ainsi le CS serait d’avis qu’il convient de protéger l’intérêt du syndic plutôt que celui du SDC … hum .. hum…
Le CS qui est contre ce quitus , donne son avis à l'AG. Le CS n'est pas muet, sauf dans votre copropriété !!!! HUM !!!!
jany2718 : Enfin , on peut se demander pourquoi ce membre du CS si attentif aux droits des autres copropriétaires, se sent capable de braver le syndic (régnant sur le troupeau tremblant habituel du haut de son estrade ) le jour de l’AG en conseillant publiquement à l’AG de REFUSER le quitus pourtant si gentiment sollicité par ce syndic si dévoué, en expliquant ses raisons ( au risque de ne pas être suivi et de voir le quitus voté par la majorité habituelle) , alors qu’il lui suffisait simplement de lui parler en tête-à -tête le jour de la préparation de l’ordre du jour en lui expliquant l’incohérence à demander le quitus pour lui éviter le désaveu public d’un refus …
On pourrait penser que les partisans de cette thèse sont des syndics et non des copropriétaires.
Le CS est tout à fait dans son role de donner un avis négatif sur le quitus. Il DOIT expliquer que le quitus est dangereux pour le SDC !!!
L(AG suit ou non l'avis du CS, donner par son président en séance. C'est la bonnemarche d'une coprorpiété et le fonctionnement normal d'une AG !! ET rien d'autre.
VOs divers scénaris n'existent que dans vos têtes et pas dans une AG. !!!
Le CS peut tout à fait demander au syndic de ne pas proposer le quitus lors de la concertation, ET le syndic n'a pas à suivre cette demande !!! rien ne l'y oblige. Le syndic propose ce quitus et l'AG DOIT le rejetter pour les raisons évoquées depuis plus de 350 posts !!!
jany2718 : On pourrait penser que les partisans de cette thèse sont des syndics et non des copropriétaires.
DE quelle thèse parlez vous ??? Vous avez des thèses louffoques et sans rapport avec les textes !!! vous délirez sur le fonctionnement de la coprorpiété et du role de chacun !!
jany2718 : le syndic régnant sur le troupeau tremblant habituel du haut de son estrade
SI vous ĂŞtes surr que le syndic 'na pas de pouvoir, sauf celui de lecher les timbres, pourquoi laoissez vous celui-ci diriger votre AG ???
jany2718 : avez vous participé à une AG de copropriétaires ?? on pourrait en douter, avec autant d'incohérences dans vos propos.
Adieu jany2718 : j'ai peur que votre parano m'affecte gravement !!! |
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filomat
Contributeur vétéran
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391
Posté - 19 janv. 2012 : 16:31:52
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Vingtième page, encore un petit effort et l'objectif sera dépassé ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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etc
Contributeur senior
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392
Posté - 19 janv. 2012 : 16:32:04
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Filomat,
Franchement vous vous prenez la tĂŞte pour rien.
1) « pas adoptée » et « rejetée » c’est la même chose et y’a pas de « pas adoptée c’est comme si on n’avait pas voté/c'est ne pas décider » ou je ne sais quoi !
Je vous l’ai en plus, comme d’autres intervenants, déjà expliqué :
Si on vous suit, cela voudrait dire qu’il ne faudrait alors même pas inscrire les questions « non-adoptées / rejetées » dans le PV…
Là où vous fourvoyez c'est en vous focalisant sur le verbe « décider » de la résolution !
Il suffit d’une rédaction sans ce verbe pour que votre raisonnement tombe à l’eau…
Ex (pour faire simple) :
L’AG doit se prononcer sur « Quitus est donné au syndic pour sa gestion ».
Majorité de « pour » = adoptée
Majorité de « contre » = rejetée
2) JPM aurait du dire « hautement recommandé » (pour les bonnes raisons qu’il a donné) plutôt que « doit » pour la rédaction positive de la résolution car cela n’est pas obligatoire.
3) En fait, dans tout ça, le seul enjeu c’est de pouvoir passer à la majorité 24 (passerelle 25-1) avec plus de chance de faire adopter la résolution et, ce, qu’elle soit rédigée à la forme positive ou négative.
Si vous ne comprenez pas ça, je renonce pour ma part à toute explication supplémentaire…
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Jany2718
Contributeur senior
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393
Posté - 19 janv. 2012 : 16:33:54
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On peut concevoir que le syndic prenne l'initiative d'inscrire à l'OJ une question cencernant certains travaux dans l'intérêt du SDC selon son appréciation. Mais encore cela est même discutable s'il n'a pas reçu l'assentiment du CS pour cette proposition ou si elle n'est pas validée par un copropriétaires qui serait donc censé présenter cette question. Mais au moins la question ne le concerne pas directement ( sauf toutefois les honoraires correspondants ... )
Mais comment justifier la question du quitus, puisque cette question n'a aucun intérêt pour le SDC et ne répond qu'au seul intérêt du syndic !
Prétendre qu'il appartient à l'AG de refuser le vote du quitus ( voter contre) pour sortir du piège du syndic est erroné, car la faute du syndic est totalement établie par le défaut de conseil, aggravée par le fait que cette faute vise à empêcher un recours du SDC contre les propres fautes du syndic ! Ce n'est pas rien !
Des assureurs vie ont été condamnés pour avoir conseillé à des gentils pigeons d'assurés ( aussi ignorants que certains gentils copropriétaires) des contrats mirobolants qui devaient mettre leurs économies à l'abri ... pourtant le prospect n'était pas obligé de souscrire : il pouvait parfaitement refuser , comme le copropriétaire peut refuser le quitus ! Ainsi, en votant le quitus, le copropriétaire a été abusé, puisqu'il s'est privé d'un droit qu'il aurait toujours s'il avait voté contre.
Certes le syndic ne s'est pas accordé le quitus à lui-même, il n'a pas contraint le SDC à lui voter le quitus, mais il lui a explicitement conseillé de le faire , et ce simple conseil est constitutif de la faute professionnelle, car revient à conseiller au SDC de se priver d'un droit de recours contre d'éventuels manquements et donc de se placer dans l'impossibilité d'une chance d'être indemnisé d'un préjudice financier.
On voit bien l'incohérence de la situation, car en cas de litige ce quitus prétendument voté , n'aurait aucune valeur et le syndic ne pourrait s’en prévaloir.
En effet, il justifierait un recours du SDC, même de la part des copropriétaires ayant voté pour, car ayant suivi ce conseil pernicieux en votant le quitus sans comprendre l'absurdité et la fausseté de ce vote les privant d'un droit sans aucune contrepartie .
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filomat
Contributeur vétéran
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394
Posté - 19 janv. 2012 : 16:37:43
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Je vais peut-être finir par comprendre etc ... mais .... il faut encore que je réfléchisse !
ps : la traduction de votre signature m'a donné du fil à retordre (elle aussi), mais si je l'ai bien comprise je la trouve très juste (enfin j'ai du comprendre "à ma manière"). |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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JPM
Modérateur
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395
Posté - 19 janv. 2012 : 16:46:09
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citation: Si je ne me trompe pas, la résolution est "l'assemblée générale, après en avoir délibéré ne donne pas quitus à l'administrateur judiciaire, le cabinet ... officiant en qualité de syndic, pour la période du 01/01/2009 au 09/04/2009"
pour:46000
contre:800 : adoptée
Le quitus est refusé à l'administrateur judiciaire !
Il n'est pas illégal de présenter ainsi une résolution. Dans la pratique il est recommandé de ne pas le faire pour les raisons indiquées.
Dans le cas d'espèce, si le résultat avait été
pour : 800
contre : 46000
la décision aurait été l'octroi du quitus. Elle aurait donc été contraire à la résolution proposée.
Les opposants à la décision prise auraient été les titulaires des 800 voix ayant voté pour le refus
Or bien des syndics considèrent que les opposants ne peuvent être que ceux qui ont voté contre et ils notifient alors de PV aux titulaires des 46000 voix.
L'autre inconvénient est qu'au cours du vote, certains copropriétaires votent " à l'envers ". Voulant donner le quitus ils votent pour la résolution qui est dans le sens du refus.
Tout cela est bien connu.
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ainohi
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396
Posté - 19 janv. 2012 : 16:50:28
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citation: Initialement posté par filomatDécider c'est adopter, ne pas adopter c'est ne pas décider !
Il faudra m'expliquer :
- on ne donne pas le quitus mais on ne le refuse pas non plus ?
- on ne vote pas les travaux, mais on ne dit pas qu'on ne veut pas les faire ?
- on n'approuve pas les comptes, mais on ne dit pas qu'on refuse de les approuver ?
- ou en sens inverse : je ne refuse pas d'acheter l'article, mais je ne me décide pas à sortir ma carte bancaire.
Tout cela n'a aucun sens.
Il n'y a que deux positions : on adopte ou on rejette, une non-adoption valant un rejet.
C'est comme le bouton de la minuterie : soit vous décidez d'appuyer dessus et l'ampoule s'allume, soit vous ne décidez pas, ou vous refusez, ce qui revient au même, et l'ampoule reste éteinte. |
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filomat
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397
Posté - 19 janv. 2012 : 17:06:45
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citation: Initialement posté par JPMcitation: Si je ne me trompe pas, la résolution est "l'assemblée générale, après en avoir délibéré ne donne pas quitus à l'administrateur judiciaire, le cabinet ... officiant en qualité de syndic, pour la période du 01/01/2009 au 09/04/2009"
pour:46000
contre:800 : adoptée Le quitus est refusé à l'administrateur judiciaire ! Il n'est pas illégal de présenter ainsi une résolution. Dans la pratique il est recommandé de ne pas le faire pour les raisons indiquées. Dans le cas d'espèce, si le résultat avait étépour : 800 contre : 46000 la décision aurait été l'octroi du quitus. Elle aurait donc été contraire à la résolution proposée. Les opposants à la décision prise auraient été les titulaires des 800 voix ayant voté pour le refus Or bien des syndics considèrent que les opposants ne peuvent être que ceux qui ont voté contre et ils notifient alors de PV aux titulaires des 46000 voix. L'autre inconvénient est qu'au cours du vote, certains copropriétaires votent " à l'envers ". Voulant donner le quitus ils votent pour la résolution qui est dans le sens du refus. Tout cela est bien connu.
D'accord et merci JPM , encore une fois je n'avais pas compris, ou compris "de travers", ce qui revient au mĂŞme.
Finalement Jany2718 n'a pas tort, si on présente la résolution dans le sens dont on pense qu'il minimisera le nombre des opposants, il s'agit un peu d'une incitation ! ... d'une "anticipation".
Donc "non adoption" ne veut pas dire "non décision".
(je recopierai 100 fois ! ) |
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Édité par - filomat le 19 janv. 2012 17:13:41 |
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398
Posté - 19 janv. 2012 : 17:09:55
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jany2718 : citation: On peut concevoir que le syndic prenne l'initiative d'inscrire à l'OJ une question cencernant certains travaux dans l'intérêt du SDC selon son appréciation. Mais encore cela est même discutable s'il n'a pas reçu l'assentiment du CS pour cette proposition ou si elle n'est pas validée par un copropriétaires qui serait donc censé présenter cette question. Mais au moins la question ne le concerne pas directement ( sauf toutefois les honoraires correspondants ... )
Vous persistez dans le déni de la loi !!!
On peut concevoir que le syndic prenne l'initiative d'inscrire à l'OJ une question cencernant certains travaux dans l'intérêt du SDC selon son appréciation.
ON ne peut rien concevoir, la loi est claire la dessus ( sauf pour vous )
Reprenez donc l'article 18 de la loi de 1965 que vous citez sans le comprendre : d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
Le syndic DOIT proposer, après avis du CS, qu'il n'a aps obligation de suivre, TOUS les travaux necessaires afin de pourvoir à la conservation de l'immeuble. IL peut même commander ds travaux sans l'accord préalable de l'AG en cas d'urgence ( le toit qui s'envole),payer un acompte, et après convoquer l'AG en urgence afin d'adopter ces trvaux et pouvoir appeler les fonds.
Le CS donne son avis, le syndic DOIT respecter la loi. Suivre un avis du CS contraire aux intérêts du syndicats, à la conservation de l'immeuble,
le syndic commettra une faute grave !!!! le syndic n'aura pas respecter l'article 18 il sera condamné par le TGI.
jany2718 : mais au moins la question ne le concerne pas directement
Le syndic est concerné par tout ce qui touche la gestion du SDC et des parties communes, et pas juste par le lechage des timbres comme vous le prétendez !!! Un syndic qui ne s'occuperait pas de la conservation de l'immeuble sera condamné par le TGI !!!
jany2718 : citation: En effet, il justifierait un recours du SDC, même de la part des copropriétaires ayant voté pour, car ayant suivi ce conseil pernicieux en votant le quitus sans comprendre l'absurdité et la fausseté de ce vote les privant d'un droit sans aucune contrepartie .
Totalement incohérent !!! vous ne connaissez pas plus la justice que le fonctionnement de la copropriété.
L'AG décide de donner le quitus, le juge en tiendra compte pour débouter le SDC de ses demandes si l'action engagée par le syndic était connu du SDC. D'ou le danger du quitus !!!
L'AG suit le conseil du syndic, celui du CS,, celui d'un copro, peut importe,elle est RESPONSABLE de ses choix. Le syndic n'a aucun moyen d'obliger l'AG Ă lui accorder le quitus !!! c'est un grand fantasme !!!
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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399
Posté - 19 janv. 2012 : 17:17:15
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Si je glisse une peau de banane sous le soulier d'un passant et qu'il se casse la jambe c'est tout de même moi qui suis condamné !
Forcément ... toujours les mêmes ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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ainohi
Contributeur vétéran
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400
Posté - 19 janv. 2012 : 17:19:38
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citation: Initialement posté par Jany2718
On voit bien l'incohérence de la situation, car en cas de litige ce quitus prétendument voté , n'aurait aucune valeur et le syndic ne pourrait s’en prévaloir. Sauf qu'il y a des exemples dans la jurisprudence où l'on voit que le syndic a pu se prévaloir du quitus et que la juridiction a donné de la valeur à ce quitus.
Un tout récent en date : Cass. Civ. 3, 19/10/2011, pourvoi 10-20019
Vu l'article 1993 du code civil ;
Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ;
Attendu que pour condamner la société Alfaga Sati, in solidum avec ses assureurs, à payer certaines sommes, l'arrêt retient que le gestionnaire ne peut se prévaloir du quitus donné si l'assemblée générale n'a pas eu connaissance des actes de gestion et si elle n'a pas été mise à même de les apprécier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le paiement du cabinet Goffin avait été approuvé par une assemblée générale du 9 août 1996 et qu'elle avait donné expressément quitus au gestionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Un autre encore : 22/06/2010, pourvoi 09-69455
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... considéraient que les travaux de ravalement avaient été effectués sans qu'un procès-verbal de réception de travaux ait été régularisé et que la gestion de ce dossier par le syndic avait été très approximative et énoncé que les assemblées générales du 13 juillet 2007 et du 17 novembre 2008 avaient approuvé les comptes et donné quitus au syndic malgré les réserves présentées lors de l'assemblée générale par M. X..., la juridiction de proximité, qui a retenu que l'instance visait en réalité à revenir sur les décisions prises en assemblée générale, a pu déduire de ces seuls motifs que les demandeurs ne pouvaient reprocher une mauvaise gestion au syndic ;
Il n'y aucune jurisprudence en sens contraire déclarant que le quitus n'a aucune valeur. |
Édité par - ainohi le 19 janv. 2012 17:23:56 |
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