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ainohi
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221
 Posté - 13 janv. 2012 : 09:45:58
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citation: Initialement posté par Jany2718
Le CS doit donc avoir autorité sur le syndic dans l'établissement de l'OJ et notamment peut s'opposer à l'inscription de questions non demandées par les copropriétaires, non obligatoires ou étrangères aux intérêts du SDC. Non. Pour trois raisons.
- Le CS est irresponsable. Il ne peut donc avoir autorité.
- Il y a une relation contractuelle entre le syndic et le syndicat. Or la seule instance décisionnaire du syndicat et l'assemblée. Ce qui concerne la relation contractuelle entre le mandant et le mandataire doit nécessairement passer par l'assemblée.
- Les relations doivent être équilibrées. Tout copropriétaire a le droit de faire n'inscrire n'importe quelle question pouvant viser le syndic. Le syndic doit donc avoir un droit symétrique.
Comme déjà dit à plusieurs reprises, si l'assemblée ne veut pas du quitus, elle vote contre. |
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 222
Posté - 13 janv. 2012 : 09:51:58
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jany2718 : citation: L'utilité du syndic consiste dans sa compétence professionnelle pour la rédaction des projets de résolutions avec l'indication de la majorité requise et dans l'inscription des questions incontournables, mais ni les copropriétaires ni le CS ne peuvent être dépossédés à aucun moment de leurs droits de propriété et de décision .
jany2718 : vous écrivez n'importe quoi !!! le syndic va déposséder les copropriétaires de leur droit de copropriété !!!
jany2718 : POur un dernier rappel, le CS n'a aucune autorité sur l'AG, sur l'ODJ et sur le syndic. Ce n'est qu'une pure invention.
L'utilité du syndic consiste dans sa compétence professionnelle pour la rédaction des projets de résolutions avec l'indication de la majorité requise et dans l'inscription des questions incontournables
jany2718 : reduire le role du mandataire syndic à un role de rédaction de l'ODJ et sur les majorité de votes , c'est également un grand n'importe quoi. C'est LE syndic qui gère le SDC et non le CS !!!
jnay2718 : vous ignorez les textes ou vous les interpréttez à votre manière qui est absurde.
Relisez la loi sur le role du syndic et du CS, sans penser au quitus !!!
filomat : citation: Le quitus a encore de beaux jours devant lui !
Dès l'instant que jany2718 affirmera des contre vérités à ses voisins, son syndic aura toute la facilité à casser ces arguments non fondés devant l'AG, et faire passer le quitus avec un grand sourire.
jany2718 a peur de son syndic et des copropriétaires !!! il n'est pas très difficile de laisser le syndic proposer ce quitus, et de le rejetter à l'AG. Il existe des arguments sans faille pour contrer le syndic sans avoir à triturer des textes de loi pour avoir raison :
1. pas de base juridique du quitus en copropriété. Il n'existe pas en copro. Ou est le texte de loi qui oblige le syndic a le proposer : AUCUN !!
2. Ce sont les assurances des syndic qui obligent celui-ci à le propsoer
3. rejetter le quitus n'est pas un acte de défiance envers le syndic.
4. voter le quitus est un acte juridique important pour le SDC car il décharge le syndic de ses fautes.
5. voter le quitus est un acte juridique important car le juge en tiendra compte en cas de contentieux
6. rejetter le SDC est très important pour garantir le SDC qu'il garde tout pouvoir d'assigner le syndic pour des actes cachée et délictueux.
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filomat
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223
Posté - 13 janv. 2012 : 09:59:00
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224
Posté - 13 janv. 2012 : 10:12:37
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filomat : citation: Mais ils "doivent" (c'est la loi) s'en déposséder eux-mêmes pour les remettre dans les mains d'un syndic pour une durée déterminée à l'issue de laquelle le contrat de mandat se dénoue par l'examen du quitus.
??????????????
OUH LA LA !!!!!
Ce post déclanche une certaine " folie" de certains Uinautes.
filomat : vous n'avez rien compris à la copropriété.
Le syndic est élu pour gérer le Synidcat de copropriétaires. Un syndicat de copropriétaires est crée pour gérer les PARTIES COMMUNES de la copropriété et il ne se mêle pas aux PARTIES PRIVATIVES !!!
Les copropriétaires ne se déchargent pas de leur droit de copropriété, c'est totalement idiot !!!
Chaque copro est indivi sur les parties communes, il en "possède" donc une partie équivalent à ses tantièmes.
filomat : citation: Il n'y a que pendant la tenue de l'assemblée générale que les copropriétaires retrouvent (exercent) leurs droits de propriété et qu'ils n'ont pas besoin alors de syndic... ce qui reste encore à voir !
????????????????? filomat : avez vous même compris ce que vous écrivez !!
Un syndic de copropriété est un madatire, c'est à dire qu'il gère les fonds du SDC !!! Il n'y a aucun rapport avec des actions, la bourse , des actionnaires, .... ABsurdité totale.
et pour finir filomat :citation: L'assemblée générale ne donne pas des ordres ni des consignes au syndic : elle lui confie (elle a confiance) les rênes de la copropriété.
L'AG ne confie pas les rêns de la coprorpiété au syndic. C'est elle qui donne les "ordres au syndic" et qui décide en copropriété.
L'AG décide de TOUT , le syndic exécute les décisions de l'AG et le CS verifie els comptes du SDC et de la bonne exécution par le syndic des décisions de l'AG.
Le syndic rend des comptes devant l'AG chaque année.
pour faire simple, filomat, car on se demande d'ou sortnet toutes vos élucubrations : un syndic est un " employé" du syndicat, un "comptable" .
filoamt : citation: Le début du mandat c'est la désignation du syndic, la fin c'est le quitus !
Voila la dernière bétise du jour, merci filomat !!!!
filomat : êtes vous un copropriétaire ?? |
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Jany2718
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Posté - 13 janv. 2012 : 10:31:48
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citation: Initialement posté par philippe388
[jany2718 : vous écrivez n'importe quoi !!! le syndic va déposséder les copropriétaires de leur droit de copropriété !!!
jany2718 : POur un dernier rappel, le CS n'a aucune autorité sur l'AG, sur l'ODJ et sur le syndic. Ce n'est qu'une pure invention.
Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. Cela exclut donc toute immixtion du syndic dans quelque droit que ce soit ( qui serait supérieur au droit du copropriétaire ) lié à la propriété du bien et notamment dans la fixation de l’OJ de l’AG .
Le CS a reçu délégation par l’AG pour contrôler la gestion du syndic, en observant que cette disposition du D26 n’exclut pas la fixation de l’OJ …
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226
Posté - 13 janv. 2012 : 10:36:55
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jany2718 : citation: lié à la propriété du bien et notamment dans la fixation de l’OJ de l’AG .
OH la la !!!!!
IL n'y a aucun rapport entre un droit de propriété et la fixation d'un ODJ !!!
D'ou sortez vous cela ???? |
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filomat
Contributeur vétéran
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227
 Posté - 13 janv. 2012 : 10:37:02
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Gédehem
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228
Posté - 13 janv. 2012 : 10:46:33
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A y être, je passe pour mettre un 228 ème message pour que l'on puisse tourner cette page 13 qui, comme chacun sait, porte malheur comme il en est toujours du "13".
Je peux en profiter pour vous faire part du fait qu'Ã lire certaines interventions il y a,
- soit de quoi se tapper sur les cuisses pour rigoler un bon coup,
- soit chercher la boite de Kleennex pour pleurer devant des propos affligeants ..
En tout cas, on a de joyeuse mayonnaise, où chacun y va de son D.XX et son L.YY, histoire de faire monter la sauce, sans parler du zeste de C.cass pour pimenter le tout !!!!
Bref, cela me rappelle ma jeunesse au bistrit du coin, où chacun y allait de sa salade et sa sauce, qui prenait fin une fois le verre épuisé (et les combattants aussi .....
Bon, je ne sais pas si j'en est suffisamment mis pour que l'on puisse tourner la page ... ou clore ce débat ..qui n'en est plus un, certains tournant en rond obnubilés par leur idée fixe, qui ressemble parfois à une névrose ... 
Mais bon ....
Au fait, la page s'est tournée ?
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Édité par - Gédehem le 13 janv. 2012 10:47:00 |
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filomat
Contributeur vétéran
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229
Posté - 13 janv. 2012 : 10:59:59
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Je savais bien aussi gédehem que cela ne trainerait pas !
J'ai une excuse, moi aussi, le vendredi 13 me porte toujours malheur ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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JPM
Modérateur
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230
Posté - 13 janv. 2012 : 11:04:56
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Les indications données viennent de l'édition 2011 du Code Dalloz.
Je ne suis pas infidèle au Code Litec de MM. Lafond, Roux et Stemmer, qui sont d'éminents juristes, mais, sur beaucoup de points, il y a intérêt à confronter les avis.
Je ne vois pas comment on peut parler de l'extension des pouvoirs du conseil syndical autrement que dans le domaine particulier des résidences services où il est devenu, en droit, un organe de co-gestion, comme il l'est déjà , de fait, dans les syndicats coopératifs.
Il serait alors préférable de parler de conseil de gestion ou d'administration. Preuve en est que dans le secteur coopératif le conseil syndical a perdu son rôle de controleur des comptes de la copropriété. C'est, avec le syndic, le conseil syndical qui est désormais contrôlé 
A ce jour, le conseil syndical classique conserve ses deux fonctions très importantes : asssistance du syndic et contrôle de sa gestion.
Par ailleurs il est désormais astreint à rendre compte de l'exécution de sa mission par un rapport écrit notifié avec la convocation. Cette mesure a pour but premier d'assurer l'information préalable des copropriétaires et notamment de ceux qui, ne pouvait assister à l'assemblée, sont obligés de donner pouvoir.
Elle justifie accessoirement la possibilité pour ces mandants mieux informés de donner des instructions de vote à leurs mandataires.
Enfin l'obligation d'établir un rapport écrit rappelle à certains conseillers syndicaux paresseux que leur candidature et leur désignation a pour contrepartie une charge de travail.
L'article 26 mentionne certes que l'ordre du jour de l'assemblée est établi en concertation avec le syndic. C'est une pratique ancienne dans la plupart des syndicats fonctionnant correctement qui s'insère dans la fonction d'assistance au syndic sans aucun effet juridique nouveau.
Pour avoir l'assurance de l'insertion dans l'ordre du jour d'une question le conseil syndical doit recourir au dispositif prévu par l'article 10 du décret. La mise en oeuvre de cette notification peut avantageusement être examinée lors de la réunion ayant pour objet le contrôle des comptes et la préparation de l'assemblée.
On rappelle en outre que le conseil syndical ne peut fonctionner régulièrement qu'avec un RFCS et qu'il ne peut prendre de décisions de gestion que dans le cas ou il est régulièrement doté d'une délégation de l'assemblée précise et limitee aux opérations relevant de l'article 24 de la Loi.
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Jany2718
Contributeur senior
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231
Posté - 13 janv. 2012 : 11:15:03
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citation: Initialement posté par philippe388
Dès l'instant que jany2718 affirmera des contre vérités à ses voisins, son syndic aura toute la facilité à casser ces arguments non fondés devant l'AG, et faire passer le quitus avec un grand sourire.
Non : le quitus ne pourra pas être voté puisque la question n'aura pas été inscrite à l'OJ, si le CS a fait son travail convenablement lors de la préparation de l'OJ laquelle doit résulter d'une concertation ( D26) avec prépondérance pour le CS en cas de désassord ( "le CS contrôle la gestion du Syndic" ). |
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232
Posté - 13 janv. 2012 : 11:19:27
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filomat : vous n'avez pas lu mes " guillemets", j'ai bien évidement employé des mots plus " simples " que mandataire du SDC pour votre compréhension.
gedehem : vous connaissez peut-être les "brèves de comptoirs" qui sont si savoureuses; nous avons dans ce post de quoi commencer un petit ouvrage de "brêves d'AG, ou "brêves d'Universimmo".
Le pont fait entre le droit de copropriété et la question du quitus à l'ODJ est à joindre à ces " brêves de bistrots" !!!!
Espérons que le dernier post de JPM qui résume 225 posts soit enfin lu par jany2718 !!!! |
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233
Posté - 13 janv. 2012 : 11:30:13
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ce qui seraitbien ce serait d'arriver à la 13ème page à 13h00 pile aujourd'hui vendredi 13.
on essaie ? ...  |
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Jany2718
Contributeur senior
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234
Posté - 13 janv. 2012 : 12:07:36
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citation: Initialement posté par JPM
L'article 26 mentionne certes que l'ordre du jour de l'assemblée est établi en concertation avec le syndic. C'est une pratique ancienne dans la plupart des syndicats fonctionnant correctement qui s'insère dans la fonction d'assistance au syndic sans aucun effet juridique nouveau.
OUI , et cette concertation est devenue obligatoire depuis 2010 ( nouvelle rédaction de D26). Je ne dis pas autre chose.
Cela implique toutefois qu'en cas de désaccord sur l'inscription à l'OJ de la question du quitus à la demande du syndic ( et non à la demande d'un copropriétaire ), la volonté du CS doit prévaloir ( refuser l'inscription de la question ), sachant que le CS contrôle la gestion du syndic. Le CS qui accepterait cette question dans l'OJ , serait évidemment critiquable, ( il serait censé être à l'origine de cette demande ! ), même si bien évidemment l'AG a toute liberté de refuser le quitus ... mais le fera-t-elle ? On sait bien que non !
Par ailleurs on doit déplorer l’inutilité de certains posts récents au regard de l’argumentation totalement absente .
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Gédehem
Pilier de forums
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235
Posté - 13 janv. 2012 : 12:14:09
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Alots j'y vais de la contribution supplémentaire, afin que nous passions le cap à l'heure dite !
Au passage on peut rappeler que "controler" n'a jamais voulu dire "primauté" et encore moins "diriger", et qu'un "contrôle" se limite à la "constatation" d'un acte, d'un fait, d'un document, de chiffres, etc ...., dsans que le controleur n'ai d'autres pouvoirs hormis un texte ou réglementation spécifique.
Ainsi le controleur SNCF, habilité à sanctionner (amende), ce que n'est pas un "Commissaire aux comptes" (prof.libérale) ou même un magistat de la Cour des Comptes, qui sont limités au seul "contrôle", tout comme le sont les membres d'un CS ....
J'en ai assez mis pour passer au 13 ? 
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Édité par - Gédehem le 13 janv. 2012 12:15:08 |
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etc
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236
Posté - 13 janv. 2012 : 12:17:47
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JPM :
« Les indications données viennent de l'édition 2011 du Code Dalloz. »
Merci de votre réponse,
OK, édition 2011 :cela aurait donc pu justifier l’utilisation de ce commentaire comme argument.
Mais non , ce n’est pas un argument, et je vais vous expliquer pourquoi :
citation: Rouquet Code Dalloz de la copropriété sous article D 9 Commentaire :
" Même s'il est hautement souhaitable que les questions soient inscrites à l'ordre du jour après concertation (la plupart du temps entre le syndic et le conseil syndical), il s'évince de l'article 9 du décret de 1967 et de la jurisprudence qui s'y rapporte, que la personne qui convoque l'assemblée a la maîtrise de son ordre du jour."
En fait, si vous jetez également un œil à l’édition 2010 du Dalloz, ce commentaire y apparaît déjà !
Ce commentaire de l’article 9 du Décret parle bien de « concertation » mais à l’heure ou le dernier alinéa de l’article 26 « L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical » n’existait même pas !
Donc les conclusions/remarques suivantes (sur ce point) :
- Ce commentaire, ne pouvait donc pas faire allusion, référence, voire répondre, à l’article 26 du Décret puisque l’alinéa en question n’existait même pas !!!
- à l’époque de ce commentaire il n’y avait pas de « concertation » obligatoire avec le CS.
L’auteur du commentaire ne pouvait forcément pas qualifier d’ « obligatoire » ce qui ne l’était pas mais seulement de « hautement souhaitable »
(Déjà que Jany2718, Gédéhem, et moi, ne comprenions pas le même sens à tirer de la syntaxe du commentaire…)
- Pour Gédéhem, ce que l’auteur jugeait « hautement souhaitable » (et donc pas obligatoire) était d’inscrire les questions concertés :
En fait, Gédéhem n’a pas spécialement tort mais seulement si on se place au moment où est écrit le commentaire : quand « concertation obligatoire » n’existait pas dans les textes !
(Après, Gédéhem lui seul sait si, au moment où il reprend ce commentaire, qu’il était dèjà dans le Dalloz 2010…)
- Avant, le CS, comme les copropriétaires (pour lesquels c’est toujours le cas), devait se soumettre au formalisme de la ‘notification’ (lettre recommandé avec accusé de réception) et je pense sincèrement que l’auteur du commentaire pensait à cela, et qu’il trouvait « hautement » regrettable…
Voilà pour ce qui est de ce commentaire…
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Gédehem
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Posté - 13 janv. 2012 : 12:47:49
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(vite, on va arriver à 13 h !)
Je ne fais aucun commentaire sur le "commentaire" dont il s'agit ... ne l'ayant jamais cité !
Je rappelais "simplement" que si une "concertation" était rendue obligatoire pour établir l'ODJ, aucun texte ne précise que les demandes du CS s'imposeraient au syndic, que celui-ci "serait tenu" de répondre à la demande du CS faite au cours de cette "concertation", ni même qu'il y aurait prééminence du CS sur le syndic pour décider au final des questions à inscrire.
Il est "tenu" moralement, au risque de se faire "botter les fesses" par les copropriétaires avertis.
Mais formellement, en droit, il n'est obligé par rien : le syndic est maitre de l'ODJ, D.art.9 affirme ce principe, peu importe les élucubrations sur le droit de propriété ou le controleur qui commanderait au controlé !
Ca va être l'heure .... |
Édité par - Gédehem le 13 janv. 2012 12:49:37 |
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Posté - 13 janv. 2012 : 13:09:52
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jany2718 : citation: citation:
Initialement posté par JPM
L'article 26 mentionne certes que l'ordre du jour de l'assemblée est établi en concertation avec le syndic. C'est une pratique ancienne dans la plupart des syndicats fonctionnant correctement qui s'insère dans la fonction d'assistance au syndic sans aucun effet juridique nouveau.
OUI , et cette concertation est devenue obligatoire depuis 2010 ( nouvelle rédaction de D26). Je ne dis pas autre chose.
Cela implique toutefois qu'en cas de désaccord sur l'inscription à l'OJ de la question du quitus à la demande du syndic ( et non à la demande d'un copropriétaire ), la volonté du CS doit prévaloir ( refuser l'inscription de la question ), sachant que le CS contrôle la gestion du syndic. Le CS qui accepterait cette question dans l'OJ , serait évidemment critiquable, ( il serait censé être à l'origine de cette demande ! ), même si bien évidemment l'AG a toute liberté de refuser le quitus ... mais le fera-t-elle ? On sait bien que non !
c'est un disque rayé, jany2718 !!!!
VOus avez écrit cela au moins 20 fois et tout le monde est end ésaccort avec votre approche persoennelle de la loi !!!
jany2718 : on sait très bien que l'AG rejettera le quitus quand les arguments sont bien ennoncés et bien réfélechis; ce n'est pas le cas pour les votres, qui laisserait le syndic avec un boulevard pour recevoir ce quitus !!!!
quelle heure est 'il ???? problème de connection !!
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Posté - 13 janv. 2012 : 13:14:26
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pas encore de 13ème page !!!!! que gagne celui qui passe ce cap ??
Le droit de rejetter le quitus ???
jany2718 : faites vous partie du CS ???
Laisser le pouvoir au CS ou au syndic ou au couple syndioc/CS est la porte ouverte à toutes les dérives !!! c'est pourquoi le législateur a prévu cet organe de controle, qu'un rapport d'activité soit joint à l'ODJ pour que l'AG controle que la mission du CS a bien été accomplie.
jany2718 : Le CS n'est pas le comité central du parti, oups !!!! de la copropriété |
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etc
Contributeur senior
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240
Posté - 13 janv. 2012 : 13:14:47
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S’il vous plait Gédéhem, déjà que ce débat part dans tous les sens, ne jouons pas en plus sur les mots:
citation: Initialement posté par GédehemJany, c'est encore un problème de lecture et de compréhension de texte : Il est écrit : "Même s'il est hautement souhaitable que les questions soient inscrites à l'ordre du jour après concertation ....."...que vous avez lu et compris ainsi : " en réalité la concertation est plus que "hautement souhaitable" elle est obligatoire ( dernier alinéa de l'article 26 ). Ce qui est " hautement souhaitable" ... c'est que les questions "concertées" soient inscrites à l'ODJ . (ce n'est pas du droit, c'est juste du français). Souhaitable mais pas obligatoire, ainsi qu'il ressort des textes, celui qui convoque ayant toujours au final la maitrise de l'ODJ pour y inscrire les questions qu'il veut, dont celle du quitus au syndic, que rien n'interdit de poser. Pas la peine de 10 pages là dessus ... ni de 2 : 3 posts au plus suffisent ! 
Ici, vous reprennez Jany2718 en donnant à votre tour l’interprétation qu’il convient de faire de ce commentaire que vous citez.
(pourquoi nier, y’a pas de mal à cela, vous n’y avez pas dit d’ânerie que vous souhaiteriez voir oubliée…bref)
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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