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khein
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 04 janv. 2009 :  17:34:58  Voir le profil
Bonjour.

Je viens d'un autre forum où l'on m'a indiqué qu'il y avait des intervenants très calés parmi vous...

Problématique:
Je voulais acheter un chemin de terre (non goudronné) pour privatiser l'accès à ma maison car je suis "persécuté" par un voisin, fou de haine parce que j'ai acheté la maison qu'il convoitait. (il était venu me dire "je t'em.....rai" ! , insultes, diffamation, rumeurs, une agression physique, détériorations de mes biens, braconnage et chasse sous mon nez, sur mon terrain, etc.... Les gendarmes sont allés , à ma demande, chez lui 5 fois en 2 ans. Rien n'y fait. J'ai demandé de l'aide à la mairie, bureau d'aides aux victimes,... => aide 0 !)
Je n'ai pas porté plainte car je sais que rien ne l'arrête, ce serait pire sans doute!
Je vis seul et j'ai peur de lui.

Ceci dure depuis 1984, 24 ans! avec une aggravation il y a 7 ou 8 ans.(je ne détaille pas)
A cause de cette situation, je suis en dépression grave (angoisse, crises de panique, phobie sociale et hypertension) depuis 2 ans avec idées suicidaires. Mes forces morales ont rendu l'âme. Je ne peux plus travailler (arrête maladie depuis 9 mois).

Sans cette situation, je n'aurais pas sollicité l'achat du chemin.

Janvier 2008:lorsque j'ai appris, par hasard, le prix du m2, je me suis porté acquéreur auprès de la mairie, de ce chemin qui jouxte ma maison.

Compte-rendu du conseil municipal :
« M.le maire donne lecture de la lettre de M. X sollicitant l'achat d'un chemin communal jouxtant sa propriété.
Après délibération, le conseil municipal donne avis favorable à cette demande qui sera annexée avec d'autres demandes d'enquête publique. »

J'ai reçu ce courrier:
« Monsieur,
Suite à votre lettre du 17 janvier dernier sollicitant l'achat du terrain communal jouxtant votre propriété, je vous informe que le conseil municipal, dans sa séance du 21 janvier, a émis un avis favorable.
Toutefois, votre demande sera annexée avec d'autres enquêtes publiques, démarches longues et onéreuses (publication, relevé géomètre, création d'un numéro par le cadastre...).
Pour information, le prix, à ce jour, est de 0,45 €uros le m2, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge du demandeur.
Dans l'attente d'une prochaine enquête publique.
Veuillez agréer...
Le Maire... »

Avril 2008: changement de municipalité.

Novembre 2008: RV avec le nouveau maire pour lui rappeler ma demande.
Il me dit qu'étant donné qu'il y a une autre demande, il peut lancer l'affaire, et que l'enquête publique, les publications ... coûtent cher à la mairie .

Décembre 2008:
Le maire a refait passer ma demande devant le CM !!!
Compte-rendu du conseil municipal:
« Vente chemin M. X et Patus M.
Vu la demande de M. X. d'acheter le chemin donnant accès à sa maison...
Vu la demande de M. M. souhaitant acquérir le chemin d'accès à sa propriété...
Après délibération, le conseil
- accepte le principe de vendre ces chemins,
- charge M le maire de lancer l'enquête publique,-
- charge M le maire de nommer le commissaire en quêteur,
- fixe le prix de vente à 15€ le m2
- décide que tous les frais (notaires, géomètres, publications, commissaire)sont à la charge des acquéreurs. »

Je ne peux pas acheter ce chemin à ce prix.
Le maire essaie de profiter de ma détresse.

Le délai (janvier à décembre) et les raisons du délai ("Toutefois, votre demande sera annexée avec d'autres enquêtes publiques, démarches longues et onéreuses.... " ) ne sont pas de mon fait !
Je vais lui faire un courrier sollicitant l'achat du chemin à un prix abordable pour moi, en lui rappelant ma situation.

Pouvez-vous m'aider svp ?

- ce délai imposé en janvier, peut-il jouer en ma faveur dans la mesure où le conseil municipal m'a fait attendre pour rien ?
- un conseil municipal et un maire (1er magistrat) ne doivent-ils pas "aider", "assister" les habitants de la commune?
- quelle différence y a t'il entre chemin rural et chemin communal, car je ne sais pas si c'est la mairie, finalement, qui doit décider ? - je trouve bizarre d'avoir à payer un commissaire enquêteur 1)nommé par le maire, 2)alors que la mairie m'a fait attendre un an parce que l'enquête publique qu'elle devait payer, "est onéreuse..." !!!
- la plupart du temps , qui paye quoi ?
- y a t'il un devis ?
- etc, autres....

Merci de m'expliquer mes droits en la matière svp ?

Merci d'avance.

Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 04 janv. 2009 :  21:19:42  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
il faut demander sur quelle base on passe de 0.45 à 15.00 euros par m2.
a priori, la différence est fondée sur le caractère désormais constructible du terrain aliéné (l'assiette du chemin) suite à estimation des domaines.

faites faire un détail du prix... ou indiquez par LRAR que vous n'achèterez pas si le prix est trop élevé.

cordialement
Emmanuel Wormser

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khein
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 04 janv. 2009 :  23:09:51  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

a priori, la différence est fondée sur le caractère désormais constructible du terrain aliéné (l'assiette du chemin) suite à estimation des domaines.


Je vérifie demain si le POS a changé, mais j'étais en zone inconstructible.

De plus , l'adduction d'eau qui dessert un voisin est au milieu de ce chemin, et je devrai signer une convention avec le distributeur d'eau.
Je ne crois pas que l'on puisse construire ds ces conditions, et donc ce chemin ne peut que rester chemin.

Pourriez vous svp m'éclairer sur les autres questions?

- ce délai imposé en janvier, peut-il jouer en ma faveur dans la mesure où le conseil municipal m'a fait attendre pour rien ?
- un conseil municipal et un maire (1er magistrat) ne doivent-ils pas "aider", "assister" les habitants de la commune?
- quelle différence y a t'il entre chemin rural et chemin communal, car je ne sais pas si c'est la mairie, finalement, qui doit décider ? - je trouve bizarre d'avoir à payer un commissaire enquêteur 1)nommé par le maire, 2)alors que la mairie m'a fait attendre un an parce que l'enquête publique qu'elle devait payer, "est onéreuse..." !!!
- la plupart du temps , qui paye quoi ?
- coût d'une enquête publique? y a t'il un devis ?

Merci beaucoup




Cordialement
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khein
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 22 janv. 2009 :  15:19:14  Voir le profil
Bonjour.

Suite à mon courrier à la mairie (expliquant qu'à ce prix je n'étais + acquéreur...), la situation décrite ci-dessus a évolué.

Réponse de la mairie:
20 janvier 2009
« Nous venons de prendre connaissance de votre courrier, et vous précisons les points suivants:

1- la délibération vous concernant reste celle du 21.01.2008 au prix de 0,45€le m2
2- avant toute démarche nous souhaitons recevoir de votre part un courrier nous indiquant expressement que vous acceptez de prendre en charge la partie des frais de bornage et de publicité d'enquête publique vous concernant.
3- les frais seront dus par vous quelles que soient les conclusions du commissaire enquêteur.
Veuillez...
Le Maire »

3 remarques:
-il ne m'ont toujours pas dit si le chemin était "rural" ou "communal"
sachant que ds le premier courrier de janvier 2008, ils parlaient de chemin "communal". Or la commune n'est pas propriétaire des chemins communaux (donc elle ne peut les vendre qu'en les déclassant, je crois)mais seulement des chemins ruraux (qu'à ce titre elle peut vendre).
Dois-je exiger de savoir si ce chemin est communal ou rural ?

-l'enquête publique serait gratuite car le maire nommerait un collègue maire d'une autre commune pour la réaliser. Qu'en pensez-vous svp?

-les termes du courrier de la mairie vous paraissent-ils clairs ? (sans entourloupe possible!?)

Je vous remercie d'avance très sincèrement.

Cordialement
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titeuf59
Pilier de forums

438 réponses

Posté - 22 janv. 2009 :  16:00:31  Voir le profil
J'apporterai de l'eau au moulin sur 2 remarques.

chemin "rural" ou "communal"
le chemin est probablement communal puisqu'il nécessite une enquête publique pour son déclassement en "rural" qui permettra ensuite de finaliser la vente.

enquête publique gratuite ?
une enquête publique a un cout : rénumération du commissaire enquêteur (même s'il est le collègue du maire), frais de publicité, de dossiers...

Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...

Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
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khein
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 22 janv. 2009 :  19:35:03  Voir le profil
Bonsoir
Citation :
enquête publique gratuite ?
une enquête publique a un cout : rénumération du commissaire enquêteur (même s'il est le collègue du maire), frais de publicité, de dossiers...


Si, si, j'ai vérifié, ça se fait.
Le maire désigne un autre maire qui fait l'enquête publique gratuitement.Mais en campagne, tout le monde se connaît, et je ne suis pas sûr des compétences (écoute, neutralité)du maire en question.
A aucun moment il n'est dit que l'enquête est pour déclasser le chemin communal, si c'en est un, que j'aimerais acheter....?
Il s'agit d'une petite enquête qui concerne réellement 5 familles seulement dont l'une a déjà dit qu'elle s'opposerait pour "m'emm...er".!

Comme dit ds la lettre du maire, restent les frais de publicité, ce qui n'est pas énorme.

Cordialement
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 22 janv. 2009 :  21:32:28  Voir le profil
Je ne vois pas, dans votre cas, la différence entre la qualification de chemin rural et de voie communale, sauf si le chemin dépend exclusivement de domaine privé de la commune. Quoi qu'il en soit, au moins un riverain étant décidé à contester l'opération, il vaut mieux laisser la commune agir et assumer les éventuelles conséquences.

Vous pouvez répondre que vous êtes d'accord sur le prix proposé pour le terrain et fixer un plafond pour votre participation aux frais annexes.

Dominique
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 22 janv. 2009 :  21:54:10  Voir le profil
1 - commencez par déterminer quel est le statut de cette voie en demandant à consulter le tableau de classement des voies communales que doit tenir à jour la mairie ?

http://www.ofme.org/documents/ForetPrivee/fiches/635105.pdf
http://site.voila.fr/ccepoitoucharentes/textes/Compilation.pdf
http://www.amf46.info46.com/formation_voierie.PDF


2 - ensuite vérifiez si ce déclassement doit ou non faire l'objet d'une enquête publique car l'article L141-3 du code de la voirie routière a été modifié en 2005 et toutes les mairies n'ont pas "forcément suivi" son évolution !!!
Citation :
Code de la voirie routière

Partie législative

TITRE IV : Voirie communale.
Chapitre unique.
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Article L141-3
Modifié par Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 9 JORF 21 juillet 2005

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10.

Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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khein
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 23 janv. 2009 :  18:40:31  Voir le profil
Merci beaucoup de la clarté de vos explications.

Je suis en attente du statut de cette voie de la part de la mairie.
Cela fait plus de 15 jours! J'ai fait une piqure de rappel.

1-Dans les documents que vous m'avez trouvés,
http://site.voila.fr/ccepoitoucharentes/textes/Compilation.pdf
j'aimerais avoir des précisions sur le paragraphe
II-les chemins ruraux
7.Suppression et aliénation
"Les propriétaires riverains ont un droit de préemption sur les terrains cédés au droit de leur héritage"


2- Pensez-vous que "la prescription trentenaire" pourrai-être envisagée, sachant que cette voie n'est plus utile à quiconque sauf à moi-même pour rentrer chez moi. Elle se trouve entre mes bâtiments (maison, hangar)et mon terrain.

3-
Citation :
ensuite vérifiez si ce déclassement doit ou non faire l'objet d'une enquête publique car l'article L141-3 du code de la voirie routière a été modifié en 2005 et toutes les mairies n'ont pas "forcément suivi" son évolution !!!


Merci, je le leur demande. Ce serait bien d'échapper à l'obligation d'enquête publique!

Merci encore pour ces quelques précisions svp.

Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 23 janv. 2009 :  20:11:12  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le plus intéressant à mon avis est d'échapper à l'EP.
vu le prix ridicule proposé au m2, si vous êtes seul riverain, vous pourrez acheter seul ... inutile de vouloir grapiller quelques euros en faisant valoir une prescription... sans doute impossible car le domaine public est imprescriptible jusqu'à déclassement.

au mieux, le délai de prescription démarrera à compter du déclassement !

cordialement
Emmanuel Wormser

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khein
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 23 janv. 2009 :  22:17:51  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

le plus intéressant à mon avis est d'échapper à l'EP.
vu le prix ridicule proposé au m2, si vous êtes seul riverain, vous pourrez acheter seul ... inutile de vouloir grapiller quelques euros en faisant valoir une prescription... sans doute impossible car le domaine public est imprescriptible jusqu'à déclassement.

au mieux, le délai de prescription démarrera à compter du déclassement !



Je suis bien d'accord pour le prix, mon but est atteint de ce côté.
Le problème est le type qui convoitait ma maison et qui veut "m'em...der, et je ne sais même pas s'il a pas monté la tête aux autres voisins qui pourront s'exprimer dans l'EP.
Il faut attendre pour savoir s'il doit y avoir un déclassement.La mairie ne m'a pas dit .

Je ne comprends pas: "au mieux, le délai de prescription démarrera à compter du déclassement !" ??

Merci à tous

Cordialement
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 23 janv. 2009 :  22:42:11  Voir le profil
Oubliez la prescription trentenaire (usucapion) si le chemin est communal car elle ne concerne pas le domaine public.
Si il s'agit d'un chemin rural propriété du domaine privé de la commune, il est sujet à la prescription, mais invoquer son usucapion reste délicat dans la mesure où vous ne pouvez prouver que les personnes qui l'empruntent sont exclusivement liées à un un usage privé. Si depuis 30ans, aucun facteur, policier ou autre ne l'a emprunté, c'est jouable, mais pas évident à prouver.

A 0,45€ le m², il vaut mieux ne pas se poser de question sur une éventuelle usucapion.
Concentrez vous forces sur ce qui est important.

Dominique
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khein
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 01 févr. 2009 :  10:20:03  Voir le profil
Bonjour.

La tempête m'a privé de téléphone pendant une semaine.

Dernières nouvelles:
- la mairie supporte mal les infos que je leur apporte .
Pour la question rural ou communal, maintenant, ils font du zèle (demander conseil à l'association des maires...)
Il s'avère que le conseiller municipal en charge de l'urbanisme est de la famille proche de mon persécuteur et qu'il s'était bien gardé de me le dire! Il ne nie pas la personnalité du type ni les faits qu'il peut commettre chez moi mais c'est un lâche de chez lâche question famille!
Je finis par me demander qui convoitait , au juste, cette maison que j'ai achetée ?

Je n'ai pas réussi à consulter le registre des chemins , la secrétaire (qui se met à aboyer) dit qu'il n'y a rien dessus.
Donc cette voie ne serait mentionnée nulle part et le cadastre dirait que, sur les plans, elle est ds la continuité de la vicinale => elle ferait partie du domaine public...Si cela est vrai, ils allaient me vendre un chemin sans me dire son statut...Je ne sais plus quoi penser...?

En me voyant, le maire balance un "encore! " et tourne les talons!
Le CM urbanisme me dit "ne jetez pas de l'huile sur le feu" (alors que c'est eux qui m'em...) dans un retournement de situation où je serais l'emmerdeur quoi...!Classique en somme.
Comme mes angoisses ont repris +++, je perds pieds et je n'ai + la répartie nécessaire, je n'irai plus sur place, il n'y aura que des courriers.

Que penser ? Que dois-je faire? J'attends?

Merci de ne pas me lâcher svp.





Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 01 févr. 2009 :  14:48:03  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
vous faites un courrier LRAR pour demander si le chemin est communal ou rural, en expliquant que dans un cas comme dans l'autre, la cession n'exige pas d'enquête publique dans la mesure où son éventuel déclassement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

vous lui écrivez donc de vous céder ce chemin au prix convenu parla délibération et le courrier reçu, en précisant que vous prendrez évidemment à votre charge les frais d'acte notarié.

vous terminez le courrier en lui demandant la date où il souhaite que cette cession soit enregistrée pour que vous puissiez convenir d'un RdV avec le notaire.

ça devrait faire réagir

cordialement
Emmanuel Wormser

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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 01 févr. 2009 :  16:35:20  Voir le profil

Le "chemin" a t'il une référence cadastrale?

ou bien est-il mentionné sur le plan cadastral par un pointillé cheminant dans une parcelle?
ex: parcelle référencée AY 50, si un cheminement pointillé la divise, la plan cadastral porte des lettres minuscules : a, b(dans le pointillé), c

Ce pointillé b figure un PASSAGE (=servitude discontinue et apparente du Code Civil)
Le propriétaire de la parcelle AY 50 est le "fonds servant" de la servitude, mais il est pleinement propriétaire du "fonds"

Seul le propriétaire peut vendre
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khein
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 03 févr. 2009 :  21:18:59  Voir le profil
Bonsoir et merci de vos réponses.

En tirant les vers du nez du Conseiller municipal, je finis par être mis au courant:
-la mairie va considérer que c'est un chemin rural.L'enquête publique leur paraît évidente.
-la mairie a maintenant demandé à un autre voisin s'il voulait acheter devant chez lui. Il est intéressé, et comme c'est une résidence secondaire, ils ne viendront qu'à Pâques.

Ou à la Trinité...
Depuis janvier 2008, ça dure, ça dure...Je suis d'une humeur massacrante!

Si vous avez des réactions...

Mes amitiés

Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 févr. 2009 :  21:37:00  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la mairie ne peut pas "considérer" : c'est ou ça n'est pas un chemin rural.
pour l'être, ce chemin doit faire partie du domaine privé privé de la commune donc être identifé au cadastre sous un numéro précis... est-ce le cas ? (voir www.cadastre.gouv.fr)

l'enquête est une enquête de commodo, au formalisme extrêmement allégé, à l'issue de laquelle les riverains seront mis en demeure d'acheter la partie devant chez eux : il est donc inutile d'attendre que les résidents secondaires soient là pour engager la procédure d'enquête (voir L161-10 du code rural)

cordialement
Emmanuel Wormser

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khein
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 03 févr. 2009 :  22:32:52  Voir le profil
Je ne comprends pas enquête commodo...?

Sur le cadastre, la vicinale qui traverse le hameau est marquée "Voie n°86 de xx à yy" , il n'y a pas de distinction entre elle et la voie non goudronnée et étroite qui dessert ma maison.
Donc, on doit pouvoir considérer que c'est la même chose.?

Les résidents secondaires sont des gens qui ne communiquent que par lettre recommandé! Mèfi! Ils ont acheté une maison à mon persécuteur...et nous sommes mitoyens sur un côté.
Ce qui implique que la voie passe devant chez eux sur environ 50m2. Pour moi, ce sera environ 500m2.

Sûr, ils ont plus la côte que moi qui suis un empêcheur d'em...der en rond (ou en famille!) .
Le type du CM s'est rangé à leur demande d'attendre Paques, quant à moi...!!!

Si je fais un courrier on va me dire que je jette de l'huile sur le feu...






Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 févr. 2009 :  22:43:00  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
alors attendez Paques.

ce que je voulais dire sur l'enquête est qu'il ne s'agit pas d'une enquête lourde dont le commissaire est nommé par le président du TA...

ce type d'enquête est d'ailleurs souvent exotique : voir le commentaire qu'en fait R.Hostiou à partir d'un arrêt de la CAA de Bordeaux

cordialement
Emmanuel Wormser

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khein
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 27 avr. 2009 :  12:45:41  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

alors attendez Paques.

ce que je voulais dire sur l'enquête est qu'il ne s'agit pas d'une enquête lourde dont le commissaire est nommé par le président du TA...

ce type d'enquête est d'ailleurs souvent exotique : voir le commentaire qu'en fait R.Hostiou à partir d'un arrêt de la CAA de Bordeaux



Bonjour.

Après Paques!
Je n'en sors pas!
Le voisin mitoyen serait acheteur du chemin qui continue devant chez lui, mais ne veut pas de clôture entre lui et moi, il veut que ça reste ouvert!Je ne connais pas la raison.
Or souvenez vous que je n'achèterais ce chemin que pour empêcher le passage du harceleur et donc fermer ma propriété!
Du coup la mairie ne vendra que si on trouve un terrain d'entente avec le voisin.D'après moi, il y a un parti pris de la mairie pour mon voisin, et elle agit comme si je n'étais pas harcelé.
Quand on sait que le conseiller municipal urbanisme est parent avec le harceleur, que mon voisin mitoyen a acheté la maison à mon harceleur, et que mon harceleur convoite ma maison...
Je deviens fou!
Je vais faire un courrier (AR) à mon voisin mitoyen (résidence secondaire) pour lui demander le pourquoi du refus de clôture, et quoi d'autre ? je sèche!

Merci de l'aide.
Cordialement


Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 27 avr. 2009 :  12:56:44  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
votre voisin n'a pas à intervenir dans votre cloture. lui demandez vous une autorisation quand vous allez au cinéma ?

commencez par acheter le chemin et l'article 647 du code civil vous donne le droit de clore votre propriété, y compris contre avis du voisin qui n'est pas enclavé.

déconnectez, en apparence au moins, les deux affaires : ne passez aucun accord ni désaccord écrit quant à cette cloture... achetez en disant que lzes problèmes sont résolus (mensonge pieux) et après, posez la cloture.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 avr. 2009 13:14:31
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