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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
 Posté - 18 oct. 2003 : 12:42:25
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Bonjour,
Je viens de recevoir la convocation de l'assemblée générale de ma copropriété pour le 29 octobre. Or quelle n'est pas ma surprise de voir que les résolutions que j'avais demandées à être mise à l'ordre du jour n'y sont pas.
Mon recommandé date du 11 septembre, le syndic (FONCIA MANAGO) refuse de le prendre en compte.
J'ai adressé un courrier au Service Qualité de FONCIA, ils ne répondent pas, quand j'appelle au tél, la personne qui me répond me dit que FONCIA n'a pas de temps à perdre avec ces bétises et que c'est très bien comme ça.
De toute évidence, les 3 personnes se réclamant d'un conseil syndical dissous (- de 60% non démissionnaires) se sont entendus avec le syndic pour qu'il n'y ait pas de votes concernant leurs actions et je dirais même malversations.
Que faire ?
HELP !!!
colette
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 oct. 2003 : 13:03:26
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Utilisez le mécanisme de l’article 10 du décret de 1967 :
Citation :
Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Votre notification, par lettre RAR, doit parvenir au syndic dans le délai que mentionne ce texte de 6 jours après réception de la convocation. Le syndic est tenu de prendre en compte vos projets de résolutions en l'état, c'est à dire sans pouvoir y apporter aucune altération.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 18 oct. 2003 : 13:03:38
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Vous avez six jours à compter de la réception de votre convocation pour faire ajouter des questions à l'ordre du jour. Cela doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au syndic. Ne perdez pas de temps avec le service qualité de Foncia. Pour l'instant votre syndic n'a pas, d'un strict point de vue juridique, commis de faute. En revanche il n'a pas respecté la charte Qualité Syndic qui lui fait obligation de répondre dans un certain délai à tout courrier reçu. Son abstention à insérer ce que vous demandiez dans l'ordre du jour aurait dû faire de sa part l'objet d'une réponse motivée. Mais Foncia est-il encore adhérent à Qualité Syndic ?
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 oct. 2003 : 13:26:02
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PFB,
Nos deux messages furent quasi concomitants... A 12 secondes près si l'on en croit l'horloge de la babasse de UI.
Foncia a claqué la porte de Qualité Syndic (QS) à la même époque où l'association ARC se retirait des comités de ce label où elle siégeait.
J'ai retenu que Foncia trouvait que les contrôles du label étaient trop pesants et que l’ARC ne les trouvait pas assez pesants.
Mais aucune de ces deux structures ne s'est clairement expliquée..., ce qui peut laisser à penser que ce sont des enjeux de pouvoir qui étaient en cause.
Pour autant QS demeure et fait référence (voir http://www.universimmo.com/accueil/unijur102.asp pour le label QS et http://www.universimmo.com/entreprises/unientre0sd.asp?sp=3 pour les labellisés).
Je suis un chaud partisan de ce label, que je vois pleinement respecté par trois des cinq syndics parisiens à qui j'ai à faire et qui en sont titulaires depuis plusieurs années (les deux autres sont des petits cabinets de proximité, et pour eux la labelisation n'offre guère d'intérêt).
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 18 oct. 2003 : 13:39:03
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Merci à tous deux d'avoir répondu si vite, mais il y a une chose que j'aimerais savoir :
Pourquoi un syndic qui ne tient aucun compte d'un recommandé, à lui envoyé 2 mois avant l'AG, en tiendrait-il compte s'il reçoit le même recommandé 15 jours avant celle-ci ?
Amicalement
colette |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 oct. 2003 : 13:59:53
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Une demande faite au syndic par un pékin de base de porter une question à l'OduJ avant que celui ci n'émette sa convocation n'a pas de base légale : le syndic, comme le disait bien le message de Barde, peut la mettre au panier sans marcher sur aucun des clous de la loi et du décret sur la copropriété.
Par contre, il est légalement tenu de mettre à l'OduJ, par le canal d'un additif qu'il doit obligatoirement envoyer, une résolution qu'il reçoit dans le cadre de l'article 10 du décret de 1967 que je mentionnais ci dessus.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 oct. 2003 : 14:12:01
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Toison a parfaitement raison et aurait ajouter que le législateur est pleinement responsable de cette situation qui ne reconnaît aucune vertu aux demandes d'inscription présentées avant la convocation.
Ceci étant il serait intéressant de connaitre la nature des questions que vous avez posées. En effet il est certain que, même dans le cadre de l'article 10, il est possible de ne pas établir de complément si la question posée figure déjà à l'ordre du jour.
C'est le cas pour une observation relative au montant d'une facture puisque l'OJ comporte l'examen des comptes. Idem s'il s'agit d'une question de gestion courante dont il est possible de parler en AG même sans inscription : les jours de balayage de l'escalier par exemple.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 oct. 2003 : 14:54:22
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JPM, suite à votre "Toison [...] aurait [dû] ajouter que le législateur est pleinement responsable de cette situation [...]" : ouh là là, JPM, si il fallait pointer toutes les failles !
J'ai retenu de certaines de vos interventions que, à l'inverse, vous fustigiez l'inflation législative et réglementaire.
La question reste de savoir où l'on place le curseur, non ?
Ma position serait de d'abord protéger les faibles et ensuite et parallèlement de canaliser et réprimer les exactions possibles des forts
(bon, c'est un peu élémentaire, mais on ne peut trop s'étendre en philosophie politique dans le cadre d'un forum qui reste tout de même dédié à l'immobilier, au contraire de ce que l'on peut jacter plus largement lors d'un dîner entre amis - tiens, je vais essayer cette question ce soir si la converse faiblit assez franchement entre deux plats  mais ce n'est pas certain que ça marche  : allez, arrête Joseph ! et remplis nos verres de ce bourgogne  . On sera au bourgogne en effet).
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 18 oct. 2003 : 15:44:02
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Sans polémique !
Je constate que le contentieux est plus important concernant les lois qui ont pour ambition d'embrasser sottement toutes les situations supposées réelles.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux vices du constentement (inchangées, ou presque, depuis 1804) ne posent aucune difficulté. La sécurité juridique est supérieure aux autres lois dites techniques.
Je reçois des amis, je vais allez chercher une bouteille de pure malt. Ca change du bourgogne.
Joseph, vous allez me parler des figures bachiques !!
Bien amicalement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 oct. 2003 : 16:07:28
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Antoine,
Je suis comme vous, ai-je déjà constaté et vous nous le confirmez ici, un adorateur vénérateur (même à jeun) du Code Civil.
C'est pourquoi je signale que la non moins vénérée Cour de Cassation vient d'ouvrir, alors qu'elle était également à jeun je suppose, une section de son site dédiée au second centenaire du Code Civil : http://www.courdecassation.fr/bicentenaire/bicentenaire.htm .
On boira probablement divers liquides aux réceptions qui marqueront cet événement l'an prochain sous les plafonds dorés de la Cour : du pur malt (entre autres choses) aux cocktails et, j'espère, quelques divins bourgognes au grand dîner.
Je vais briser là pour l'instant, ayant à me préoccuper du bourgogne de ce soir et de quelques autres dispositions non bachiques. Oserais-je proposer du pur malt au moment de l'apéritif ? On va voir cet aspect.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 18 oct. 2003 : 21:18:54
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Sans posséder toute la science d'Antoine, je suis moi aussi un vénérateur du code civil que Stendhal considérait comme un chef d'oeuvre littéraire.
Les textes généraux présentent l'avantage d'offrir une certaine latitude d'intréprétation qui autorise l'adaptation aux circonstances. Un texte qui se veut rigide et exhaustif se révèlera toujours insuffisant, comme on le constate en ce qui concerne le décret sur les charges récupérables, et peut conduire à des absurdités.
Aussi je m'étonne que JPM pousse dans le sens de l'inflation législative en regrettant que le syndic ne soit pas tenu de satisfaire systématiquement aux demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée. J'y verrais beaucoup plus d'inconvénients que de désavantages. Ce serait l'obligation de se plier à toutes les lubies imaginables : propositions contraires à la loi ou au règlement de copropriété, fantaisistes, futiles, ou sensées mais non d'actualité qui seront d'évidence rejetées par une large majorité. On suppose que les copropriétaires, s'ils sont sensés et responsables, ont désigné un syndic en qui ils ont confiance et qui sait tenir compte des souhaits des copropriétaires. Au syndic assisté du conseil syndical de faire le tri, la synthèse et la mise en forme. La faculté de faire ajouter des questions supplémentaires suffit comme solution de secours lorsque cette vision idéale ne correspond pas à la réalité.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 oct. 2003 : 01:04:14
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PFB,
Il faut peut être considérer que Stendhal a pu un peu fayoter : il ne faut pas oublier qu’il fut (aussi…) fonctionnaire impérial et qu’il fut même nommé auditeur au Conseil d’Etat (mais en 1814 il se rallia aux Bourbons, ce qui le mit en position inconfortable lors des Cent Jours).
Il n’en reste pas moins que le Code civil est écrit en français, pas en charabia. Vive Portalis !
A noter que sur le site annexe http://www.bicentenaireducodecivil.fr/ , qui est un appendice à celui que je signalais de la Cour de Cass, sera mise en ligne la version d’origine complète du CC, y compris avec l’orthographe d’origine de 1804 (que Dalloz et les autres codes de facture contemporaine rectifient en orthographe d’aujourd’hui, horreur : par exemple, les absens deviennent de modernes absents, mais un absent est toujours un absent…).
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 03 nov. 2003 : 00:50:46
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Une remarque un peu tardive : j'ai l'impression que personne n'a relevé que le délai de convocation à l'AG de Colette est seulement de 11 jours. Je me trompe ?
Elisabeth |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 nov. 2003 : 02:18:33
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1. Ce qui vous fait dire cela, Elisabeth, semble être le fait que le message de Colette est du 18 octobre dernier et qu’elle indique que l’AG est (était) pour le 29 (d'où découlerait votre calcul de 11 jours). Cela ne prouve pas que la convocation n’ait pas été reçue dans le bon délai des 15 jours : en effet, Colette n'a pas nécessairement écrit son message le jour où elle a reçu la convoc.
2. Je saisis l’occasion de ce message pour préciser, suite à l’indication de PF Barde dans son denier message sur le présent sujet, que le site "bicentenaire" que j’indiquais ci-dessus de la Cour de Cassation mettra en ligne un fac-similé de l’édition originale du Code Civil, donc dans son pur jus de 1804, alors que le texte sur le site de Gallica que redonnait PF Barde est une reproduction en typographie de nos jours de ce texte.
A signaler de plus qu’un fac-similé papier du CC 1804 est en vente depuis peu, en 'package' avec l’édition 2004 du CC sous les couleurs de Lexis (pas de vente séparée).
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