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Je loue une maison de laquelle je pars dans un mois. Lors de mon arrivée elle disposait de grands placards dépourvus de rayonnages... J'ai fait installer des rayonnages sur mesure par un professionnel, mais le proprio refuse de les reprendre à son compte aujourd'hui...
Il est écrit dans mon bail:
"Les transformations et aménagements réalisés par le locataire resteront acquises en fin de bail au bailleur, sans indemnités"
D'un autre coté, l'article 32 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que:
"Le coût des travaux ayant amélioré substantiellement le confort ou l'équipement du local effectués par le locataire ou l'occupant de bonne foi est remboursé par le propriétaire".
Comme je l'expliquais dans mon 1er fil, je suis coincé parce que si je défais mes étagères je pars avec une bonne partie de l'enduis (et cela me coûtera très cher)... Donc je suis résolu à les laisser. Mon propriétaire -grand prince- m'autorise d'ailleurs à ne pas me demander de défaire ces "éléments de confort" (dixit lui-même)...
Je trouve cela profondément injuste d'une part parce que ces étagères apportent une plus-value à sa maison et d'autre part parce que des étagères dans placards de 3 mètres de long ne sont pas à mes yeux des "éléments de confort"...
Donc si la loi me permet de me faire rembourser une partie de mon investissement je ne vais pas m'en priver!!
En relisant mon bail (et ses annexes incluant l'article 32 de la loi du 23 décembre 1986) j'ai été surpris de voir que ces 2 paragraphes étaient contradictoires...
Donc si je peux jouer sur l'article 32 de la loi du 23 décembre 1986, et bien je le ferais sans vergogne!!
Rbt des travaux
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2008 : 15:50:04
