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 Sujet  |
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laurege
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 17 mars 2008 : 14:51:01
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Bonjour,
Nous sommes en train de construire une extension à notre maison. cette extension a fait l'objet d'un dépôt de permis de construire, accepté par notre mairie, nous avons attendu la fin du délais de recours et cela fait 3 mois maintenant que nous avons affiché le panneau du permis de construire. Les voisins d'en face "se réveillent" maintenant sous prétexte que nous montons trop haut (5.48m) et que nous mettons une fenêtre en face de leur maison. Nous sommes mitoyens par le biais d'une impasse dont nous possédons chacun la moitié et sur laquelle existe pour tous une servitude de passage. Le PLU de notre ville indique que les constructions doivent se trouver à 4 m de la clôture, or nous sommes à 8m de la clôture réelle mais à 3.70 m du milieu de l'impasse qui fait office de limite de mitoyenneté. Pour la petite histoire nous nous situons à 20 m de leur maison et cette fenêtre donne une vue effectivement sur leurs fenêtres et leur terrasse mais pas sur la piscine alors que leurs voisins de droite ont une fenêtre qui surplombe à moins de 4m de hauteur leur piscine, leur jardin et leur terrasse.
Après des échanges houleux, ces personnes nous menacent d'un procès si nous ne mettons pas en lieu et place de notre fenêtre, un châssis fixe et opaque et sous-entendent qu'ils iront jusqu'à tout faire démolir si nécessaire.
Savez-vous précisément ce que nous risquons et quels sont les recours réels de ces personnes ?
Merci !
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 mars 2008 : 15:07:48
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Je n'arrive pas à comprendre la situation.
Il faudrait un schéma de situation et la recopie des règles d'urbanisme locales.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2008 : 15:17:56
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ça ne te rappelle rien, Laurent, de nos discussions récentes sur les règles de prospect par rapport à un passage non voie en servitude indivise ?
mais là, il est trop tard pour contester directement l'autorisation d'urbanisme...
laurege, comme Laurent, j'ai besoin d'un croquis pour comprendre... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mars 2008 15:18:42 |
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laurege
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 13:17:04
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| Merci pour vos réponses. J'ai fait un croquis rapide sur word, comment puis-je vous le faire parvenir ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 13:18:35
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Citation :
Initialement posté par laurege
Merci pour vos réponses. J'ai fait un croquis rapide sur word, comment puis-je vous le faire parvenir ?
pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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laurege
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 13:44:30
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Voilà, j'ai fait au mieux mais je ne suis pas une pro du PC. J'espère que c'est lisible...
Merci encore
**modération**
amélioration graphique
cliquez sur l'image pour agrandir |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2008 14:10:39 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 14:43:14
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je ne vois là aucun motif de recours civil : d'ailleurs, la toiture terrasse et la fenêtre donnent même sur une servitude de passage ce qui les rend conformes aux dispositions de la fin du 678 : une demande de verres opaques sera donc rejetée à mon sens.
un recours administratif contre le PC est possible... mais je n'en sais pas assez... et les voisins n'ont que deux mois après l'affichage pour engager le recours. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2008 14:46:52 |
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laurege
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 13:53:02
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Bonjour,
Nouvel épisode. Hier nos voisins sont allés voir la personne qui nous a délivré le permis à la mairie de notre ville. Ils ont dû exercer une certaine pression sur lui (menace de procès ?) car il nous a contacté ensuite, nous demandant expressément de reculer notre construction de 2 mètres ! Ceci alors que tous les délais de recours administratifs sont écoulés (recours des voisins et retrait du permis). Il a également contacté notre architecte qui est venu se rendre compte lui-même. Bref, ce n'est pas encore fini, mais au vu des réponses que nous obtenons sur l'analyse de notre situation, nous tenons bon pour l'instant !
Merci encore pour vos réponses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 14:02:53
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encore un qui n'a pas lu le L424-5 du CU...
Attention : si vous recevez une notification de retrait par LRAR, même tardive, il faudra contester mle retrait au titre de sa tardiveté, pas simplement "s'asseoir dessus" en attendant que ça passe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mars 2008 14:04:19 |
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laurege
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 10:17:20
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Bonjour,
Les jours se suivent et... se ressemblent presque ! Nouvel épisode aujourd'hui, la voisine nous annonce qu'elle a lancé une requête d'annulation du permis de construire, probablement auprès du tribunal administratif. D'après elle, notre chantier va être bloqué et nous devrons tout démolir. Elle nous demande de nous rencontrer ce soir à 19h afin de nous signifier qu'elle ne retirera sa requête qu'à partir du moment où nous reculons toute la construction de 2 mètres. Voilà maintenant c'est toute notre construction qui la gêne...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 10:23:29
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elle perd les pédales la petite dame.
ne faites rien par écrit, n'acceptez rien, attendez une notification par LRAR d'un recours... qui sera irrecevable car hors délai. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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laurege
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 22:03:15
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Bonsoir,
Après une petite rencontre "amicale" avec nos voisins, nous avons donc confirmation qu'ils ont fait partir par leur avocat un reféré pour suspension de permis et un référé pour annulation de permis. Ils nous proposent même un nouveau plan dans lequel notre étage disparait quasiment au profit d'un toit en pente ce qui fait que sur 2 mètres (alors que notre chambre en fait 3 de large) nous avons une hauteur de plafond comprise entre 0 et 1,2 m de large ! Magnifique !
J'espère vraiment qu'il sera irrecevable !
Merci encore pour votre participation à nos problèmes ... et à leurs solutions ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 22:04:52
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| attendez des courriers en LRAR... et dites nous ce qu'ils contiennent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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laurege
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 11:00:06
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Bonjour,
Pour l'instant rien de neuf, à part les voisins qui mettent la pression pour que nous arrêtions dès maintenant nos travaux. je me posais la question suivante : s'il s'avère que leur requête est effectivement irrecevable, comment le saurons-nous ? Comment cela se passe-t-il en fait une fois que leur requête parvient au tribunal ? J'ai essayé d'appeler le tribunal administratif de ma commune mais ils n'ont pas été très clairs. Par ailleurs, combien de temps met en général un référé pour suspension de travaux s'il est recevable ?
Désolée pour toutes ces questions mais c'est vrai que cette histoire nous travaille...
Merci d'avance pour vos réponses ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 11:04:43
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le référé suspension est jugé en un mois... mais il et rejeté d'offivce par ordonnance de tri quand la requête au fond est manifestement irrecevable (hors délais ou absence de notification).
le TA vous écrira dès que la requête aura été "inscrite" dans ses tables... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 14:23:32
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Laurège, vous avez attendu trois mois d'affichage avant d'entreprendre vos travaux. Mais avez-vous fait constater cet affichage, par huissier, ou à défaut, avez-vous des voisins qui pourront vous servir de témoins ? Il se peut que ce soit sur cet argument (absence d'affichage) que vos voisins se basent pour justifier que leur recours est recevable. C'est à vous d'apporter la preuve de l'affichage, pas à vos voisins d'apporter celle de non-affichage. Je suis surpris qu'un avocat puisse demander une annulation de permis autrement ...
Je n'arrive pas à lire votre croquis, car les lettres n'apparaissent pas bien... je m'interroge sur votre construction, car mon cas se rapproche du vôtre quelque peu. Si c'est à 4 m de la clôture, c'est peut-être dans votre cas 4 m depuis le centre de l'impasse, et vous avez mangé 30 cm, puisque vous construisez à 3,70 du centre de l'impasse.
Mais d'autre part, êtes-vous sûre de ce que vous avancez sur votre PLU pour les règles d'implantation. Comment est écrit le PLU à ce sujet ? Est-ce par rapport aux limites séparatives que vous devez respecter les règles d'implantation, ou aux voies. Seule une lecture attentive peut le déterminer. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 14:36:57
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Je n'avais pas vu qu'il fallait cliquer sur l'image....
Donc, au regard du Code civil, vous pouviez même mettre votre fenêtre en limite de l'impasse, puisqu'elle aurait été à plus de 1,90 m du centre de l'impasse. (si j'ai bien compris)
J'en reviens au PLU. Il faut vérifier s'il est question d'implantation par rapport aux voies privées et publiques -attention à la formulation- (et alors là se poserait le problème de savoir si votre impasse peut être considérée comme une voie, puiqu'elle ne dessert que vos propriétés, mais alors ça va loin) . Dans le cas contraire, il faut retenir l'implantation par rapport aux limites séparatives, étant entendu que l'impasse est une parcelle numérotée, donc une propriété privée; et alors là, c'est tout simple ... |
Edité par - cho le 25 mars 2008 14:38:54 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 15:00:53
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Il y a un élément qui manque il me semble : la largeur de l'impasse.
Il faut qu'elle fasse au moins 3,80 de largeur pour que vous ayez le droit d'ouvrir une fenêtre en limite de cette impasse, ce que vous semblez faire. (pour être à une distance maximum de 1,90 m de la propriété du voisin -entendu qu'il est propriétaire jusqu'au milieu de l'impasse de son côté-)
Le reste importe peu. Même si sa maison est très loin, cela ne vous donne pas le droit d'ouvrir une fenêtre trop prêt de son héritage, fût-il constitué de friches sur des kilomètres ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 15:09:24
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| cho, vous racontez une couennerie si les 3,8m. : lisez attentivement la fin du 678 mentionnant une petite particularité des vues donnant sur un passage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 15:30:05
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Citation :
Originally posted by Emmanuel WORMSER
cho, vous racontez une couennerie si les 3,8m. : lisez attentivement la fin du 678 mentionnant une petite particularité des vues donnant sur un passage.
Oui, je viens de m'en apercevoir ... heureusement laurège ne nous a pas encoe lus, inutile de l'effrayer. Faut-il supprimer mon intervention ?
Il faudrait donc que l'impasse fasse au minumum 1,90 de largeur, c'est sans doute le cas, mais j'aimerais confirmation.
Dans la lecture que j'ai faite, sur Juris-prudentes, il est dit que cette règle (3,80 m) est valable dans le cas d'une indivision simple ... je vais tâcher de voir ce que ça veut dire.
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laurege
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 16:12:40
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Merci de l'intérêt que vous portez à ma cause.
Pour essayer de répondre aux interrogations de cho, voici ce que je peux dire :
Notre impasse fait en principe 8 m de large, un peu moins au niveau de notre construction et la limite séparative des parcelles se trouve donc à 4 m. Sur le PLU, il n'est fait mention que des limites séparatives (auquel cas il faut effectivement retenir que nous ne pouvons construire à plus de 4 m de haut puisque nous sommes à 4 m de distance) ou des voies et emprises publiques comme suit :
Article 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Définition du prospect par rapport à l'alignement opposé :
Il est défini par l'expression d'un rapport entre 2 variables :
- la variable D : distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de l'alignement opposé de la voie à l'altitude du sols existant ;
- la variable A : différence d'altitude entre ces deux points.
Définition de l'alignement :
Il est constitué par la limite entre le domaine privé et le domaine public existant ou prévu.
C'est ce point que notre architecte a retenu pour faire son projet.
Chaque parcelle le long de cette impasse est clôturée en bordure et l'impasse permet non seulement l'accès aux parcelles auxquelles elle appartient mais égalemnet l'accès piétonnier à un lotissement situé en bout. Par ailleurs, d'après des documents figurant dans des actes de propriété de nos voisins, il est confirmé le caractère "à perpétuité" de cette servitude qui bénéficie en outre de l'éclairage public.
Pour ce qui est de la preuve de notre affichage, nous n'avons pas fait passer d'huissier malheureusement mais nous avons les attestations de deux voisins encadrant notre propriété comme quoi l'affichage a démarré le 11 décembre et a perduré de façon continue jusqu'à présent. Je sais que la mauvaise foi est fréquente dans ces cas-là mais pour la petite histoire, le panneau d'affichage se trouve juste en face du seul portail des voisins qui contestent et ils ne pouvaient manquer de le voir.
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Contestation d'une construction
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