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Milpal
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 15 févr. 2008 : 19:37:40
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Bonjour,
contrainte par une situation financière délicate due à une mutation professionnelle à vendre ma maison, mais travaillant à 110 km de chez moi, j'ai signé un mandat exclusif de vente il y a deux semaines avec une AI.
L'estimation "fourchette haute" ne me permet pas de réccupérer la totalité de mon apport.
Un heureux et inattendu changement de situation financière (aide familiale pour rembourser un pret qui me bloquait) me permettrait maintenant de garder mon bien, ce que je préfèrerais.
Plusieurs questions :
1/ ma nouvelle situation financière me permet elle de rompre le contrat sans dédommagement?
2/ si ce n'est pas le cas, suis je tenue par le contrat de vendre si l'AI me trouve un acquéreur à ce montant maximum proposé, ou puisque je n'ai plus les mêmes contraintes de vendre demander un montant supérieur qui me permettrait de rentrer dans mes fonds?
Merci d'avance pour l'aide.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 10:14:26
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Vous envoyez un LRAR à l'agent immobilier et vous dites simplement que vous renoncez définitivement à vendre votre bien, et cela même si vous êtes à l'intérieur de la période dite "irrévocable".
Autant dire que si votre décision est ferme, il urge d'envoyer ce LRAR, avant que l'AI vous trouve un acquéreur au prix du mandat.
Jurisprudence :
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 30 mai 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-18972
Publié au bulletin
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ; que, reprochant à M. X... d'avoir révoqué ce mandat au cours de la période de trois mois suivant sa conclusion, la société Immoplus l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale que stipulait ledit mandat ;
Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du contrat de mandat qu'il était consenti à titre irrévocable pour une durée de trois mois à compter du 23 août 2001, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année et révocable dès lors à tout moment avec un préavis de trois mois ; qu'en retenant pour dénier tout droit au bénéfice de la clause pénale insérée au contrat à la société Immoplus que "même s'il est stipulé irrévocable, le mandat de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, qu'ayant exercé ce droit le 2 octobre 1991, (en réalité 2001), avant que l'agent immobilier n'ait trouvé un acquéreur le 17 octobre suivant, M. X... ne saurait être tenu au paiement de la commission de 50 000 francs qui aurait été exigible si la vente avait été passée" et par voie de conséquence que "la révocation du mandat met fin à sa force obligatoire et rend caduque la clause pénale stipulée par le mandataire au cas où le mandant refuse de passer l'acte de vente", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 7 de la loi du 2 janvier 1970, 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immoplus aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 févr. 2008 10:15:43 |
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Milpal
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 11:07:09
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Merci beaucoup pour l'aide et la célérité de la réponse. D'autant que j'ai eu un message hier soir après ma question m'informant qu'ils ont une proposition mais inférieure au montant du mandat. Je m'occupe donc des papiers tout de suite.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 21:01:06
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| Relisez bien votre mandat, tout de même, parfois ils réussissent à "se border"... |
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Milpal
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 00:10:04
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| Merci des conseils mais il semble que ce soit trop tard pour moi... il y a un acquéreur au montant du mandat. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 00:31:20
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| Sauf s'il a mandat pour signer le compromis, vous pouvez révoquer le mandat tant que vous n'êtes pas officiellement informé de l'existence d'un acheteur (un simple coup de fil n'est rien : cela peut très bien être un acheteur encore indécis). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 08:54:28
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Citation :
Initialement posté par Milpal
Merci des conseils mais il semble que ce soit trop tard pour moi... il y a un acquéreur au montant du mandat.
C'est un grand classique. Les agents immobiliers trouvent comme par hasard un acquéreur au prix du mandat lorsque l'on résilie.
Avez vous au moins avisé l'agent immobilier de la révocation du mandat par LRAR ??? Il n'y a que les écrits qui comptent. Si l'agent immobilier reçoit la LRAR avant qu'il notifie, lui même, l'existence de cet acquéreur, c'est chocolat pour l'agent. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Milpal
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 20:58:02
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J'ai bien fait partir mon LRAR, mais samedi je suis arrivée après la levée du courrier, donc elle n'est partie que lundi à la levée de 16h! Et je viens de trouver dans ma boite au lettre un télégramme daté d'hier pour me notifier l'existence de l'acquéreur. Bilan les deux courriers sont datés du meme jour!
Bien entendu l'AI me presse pour signer la promesse de vente et fait venir des demain les experts pour les certificats nécessaires à la vente puisque ces papiers sont à leurs frais par contrat!
J'ai quand meme pris RDV chez mon avocate demain matin pour vérifier que je n'ai vraiment aucune autre solution, mais là j'ai vraiment l'impression d'être mise à la porte de chez moi! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 22:52:03
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Citation :
Initialement posté par Milpal
J'ai bien fait partir mon LRAR, mais samedi je suis arrivée après la levée du courrier, donc elle n'est partie que lundi à la levée de 16h! Et je viens de trouver dans ma boite au lettre un télégramme daté d'hier pour me notifier l'existence de l'acquéreur. Bilan les deux courriers sont datés du meme jour!
Bien entendu l'AI me presse pour signer la promesse de vente et fait venir des demain les experts pour les certificats nécessaires à la vente puisque ces papiers sont à leurs frais par contrat!
J'ai quand meme pris RDV chez mon avocate demain matin pour vérifier que je n'ai vraiment aucune autre solution, mais là j'ai vraiment l'impression d'être mise à la porte de chez moi!
Je vous conseille de ne rien faire pour l'instant (surtout ne pas signer le compromis pour l'instant) tant que vous n'avez pas eu le conseil avisé de votre avocat.
L'important étant de réunir les preuves que vous avez avisé l'agent immobilier. Bien sûr la LRAR, mais notamment vos relevés téléphoniques éventuellement pour prouver que l'agent immobilier était avisé AVANT l'envoi de votre LRAR et éventuellement du télégramme.
Quant au rendez vous pour les certificats, je vous conseille de les éconduire car je crains qu'en acceptant de les recevoir vous ne fassiez qu'agraver votre situation.
Sachez que le mandat de vente n'étant qu'un mandat d'entremise vous n'êtes pas obligé de signer le compromis présenté. Au pire, je dis bien au pire vous devriez des DI à l'agent immobilier, mais bien sûr si celui ci présente une offre ferme d'achat, donc la réalité de l'acquéreur, ce dont je doute très fortement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 19 févr. 2008 22:53:29 |
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saintleger
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 09:39:45
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J'ai signé le 11 avril 2008 un contrat exclusif avec periodes irrévocable de 3 mois. L'agence m'a déjà amenée 2 acquéreurs sans résultat positif. Puis je résilier ce contrat pour pouvoir élargir ma mise en vente dans d'autres agences et notaires ? ou suis je obligé d'attendre la fin de ces trois mois pour résilier ce contrat (afin 15 jours avant la fin avec lettre AR?
Merci d'avance
David |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 10:08:33
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Citation :
Initialement posté par saintleger
J'ai signé le 11 avril 2008 un contrat exclusif avec periodes irrévocable de 3 mois. L'agence m'a déjà amenée 2 acquéreurs sans résultat positif. Puis je résilier ce contrat pour pouvoir élargir ma mise en vente dans d'autres agences et notaires ? ou suis je obligé d'attendre la fin de ces trois mois pour résilier ce contrat (afin 15 jours avant la fin avec lettre AR?
Merci d'avance
David
vous le dites vous même: période irrévocable de 3 mois
il fallait réfléchir avant de signer.....
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saintleger
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 20:37:47
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Je viens d'analyser mon contrat exclusif, est il vraiment valide, tout en sachant que ne figure nul part un coupon qui m'aurait permis de me rétracter dans les sept jours après la signature, il n'y a nulle part l'adresse de l'agence immobilière et enfin lorque on sa signé, on aurait du mentionner "approuve ce mandat" et signer or on a seulement signé sans mettre l'approbation alors qu'au fond du contrat il y avait un asterix qui disait de mentionner cela suivi de la signature ?
Ce contrat est-il vraiment valide ou peut -on le casser avant les 3 mois irrévocable du fait de ces oublis primordiale ?
Merci d'avance de me répondre, assez urgent ! |
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Changement de situation et rupture mandat exclusif
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