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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
 Posté - 28 janv. 2008 : 06:14:14
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Plan sommaire d'une partie du Village.
Bonjour à tous,
je viens vers vous pour une nouvelle question:
Mon voisin ( maison B) a construit un abri à bois en dur sur son "jardin maison B 1 " en limite séparative de la ruelle. Etant donné que les jardins sont surélevés ( à peu près au même niveau que le niveau 1 des maisons)il me bouche ma fenêtre ( qui n'est qu'à 2m50 d'un mur aveugle donc) alors que je voyais la campagne.( voir photos plus loin)
Ce voisin nous a endormis avec sa gentillesse, sa promesse que l'abri ne dépasserait pas un ceratine hauteur et le fait que de toute façon, il avait toutes les autorisations . Il avait effectivement affiché un panneau avec un N° de PC. Effectivement un truc était affiché à la mairie.Nous faisons confiance, nous avions déjà assez de soucis!
Deux mois passent, fin juillet, il commence ses travaux alors que nous nous galèrons avec notre entrepreneur qui disparaît régulièrement , la rentrée qui approche, les enfants scolarisés au village alors qu'il est de plus en plus évident que nous n'habiterons pas dans cette maison à la rentrée..( nous y sommes toujours pas! les joie de la rénovation...)... bref nous n'avons pas vérifié ses dires puisque pour nous, la DDE avait vérifié donc c'était en accord avec le PLU.
Mais voilà qu' en novembre, il met la dernière rangée de parpaing puis coule la dalle: la hauteur précédemment évoquée est dépassée de 20 cm et il n'y a pas le toit! J'en discute avec le voisin qui me dit : "il n'y aura pas de toit, je vais faire une terrasse" , Lorrsque je m'étonne de la hauteur il trouve des excuses bidons.
j'en reste là mais du coup je vais voir le PC qui est en fait une DT
Pour résumer les différents épisodes depuis il s'avère:
1) que la DT en question est pour une réfection à l'identique d'un abri à bois: abri à bois existant auparavant mais pas au même endroit et c'était trois piquets et un toit en tole de récupération!
ça ne peux pas être à l'identique alors!peu-on donc dire que c'est une déclaration frauduleuse?
Photos de ce qui existait ....
vue depuis ma fenêtre ouest de la porte d'entrée sur le plan
vue depuis le fond de mon jardin ma maison étant celle aux volets verts
Photo de la nouvelle construction:
2) croquis de la DT montrent trois poteaux en bois et un ttoit en tuile: le voisin a construit un bloc de béton de 3,50M sur 3m! Donc je pense qu'il ne respecte pas la DT ... en plus il a fait une porte sur la rue en se servant de mon pilier pour poser le linteau au dessus de sa porte! Evidemment nous n'étions pas là.....
Mon entreé de jardin à droite ...et l'entrée qu'il a fait sur la rue sans autorisation sur la DT et en s'appuaynt sur mon poteau!
3) Le coin sud ouest de son abris à bois n'est qu'à 2M40 de la limite séparative avec mon terrain, c'est donc de toute façon illégal?
5) Qd j'ai interrogé mairie et DDE ils ont été très évasifs alors que: dans le PLU nous sommes en zone UA, zonne village et on ne peut contruire d'abris à bois ( seulement habitation) et on ne peut pas faire de toit terrasse. La mairie ne bouge pas.
6) Depuis un mois et demi nous réclamons par AR et coups de fil une copie de la DT que la mairie refuse de délivrer ....
Nous voudrions avoir cette copie afin d'être surs de nous car nous voulons être sûrs de notre bon droit...
7) le voisin s'énerve dès que l'on aborde le sujet , il refuse de casser son abri , affirme qu'il est dans son bon droit, prétend que la mairie et la DDE sont venus voir et qu'il n'y a pas de problème ( la personne de la DDE ne le connait pas!) bref! il essaie toutes les tactiques jusqu'au "c'est vous qui créez des histoires! " Ben voyons!
J'aurais donc plusieurs questions car si nous sommes ûrs d'être dans notre bon droit, nous ne savons pas par où commercer:
*1 combien de temps la mairie a-t-elle le droit de nous faire patienter pour la copie de la DT après 2 lettre recommandées ( la dernière avec copie au préfet et au directeur DDE)
2. De quels éléments vaut-il mieux se servir afin d'obtenir la démolition de cet abri sachant que les deux mois d'affichage sont latgement dépassés? de la déclaration frauduleuse dans la Dt ou du non respect de la DT?
3; Mon voisin a en projet de construire une véranda sur sa terrasse: le coin sud Ouest de cette terrasse est à 1M42 de mon jardin.Nous sommes en zone UA donc limite ou au moins 3 mètres. A-T-il le droit de construire sa véranda? je pense que non mais il y a peut-être certaines subtilités que j'ignore...
La mairie ne bouge pas alors que nous lui avons verbalement signifié le problème,j 'ai l'impression que le fait que mon voisin bosse à la DDE.....
Merci de prendre le temps de me lire et pardon pour la longueur de ce post mais j'ai essayé d'être le plus complète possible....
j'attends vos conseils avec impatience.
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Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 08:06:47
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les autorisations d'urbanisme sont un document éminemment consultable.
devant l'inertie de la mairie, allez en mairie avec ,dans la poche, un document préparé d'avance ou sera inscrit : Citation :
Lors de sa visite le XX/HH/TT, Madame Géraldine a demandé à consulter l'autorisation d'urbanisme accordée à Monsieur Voisin le TT/MM/HH pour la construction d'un abri à bois.
Cette consultation lui a été refusée.
Signé : l'agent d'accueil (ou l'instructeur ou le maire ou...) avec tampon humide de la mairie et marianne.
Voyus saisissez la cada (www.cada.fr) dans la foulée.
autre solution : au bout d'un mois de refus de consultation après demande écrite, saisine de la CADA...
Vous même et la commune disposez de 3 ans à compter de la fin des travaux pour engager une procédure pénale pour construction non conforme à l'autorisation et au POS, si tel est bien le cas.
lisez ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 10:42:11
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Je ne connaissais pas la CADA, merci pour le lien...
Nous avons pu consulter le dossier mais la mairie refuse implicitement ( + pas de réponse)de nous délivrer une copie alors que d'après les textes ils ont l'obligation de répondre à notre demande.
Justement avant d'aller plus loin, nous voudrions avoir une copie de cette DT car elle présente bcp d'incohérences avec le résultat effectif davant notre fenêtre.
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Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 11:18:22
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| exigez de l'explicite !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 11:31:31
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
exigez de l'explicite !!!
vous avez raison !
Mon mari revient de la mairie: une employée (elles sont deux plus le maire) lui a dit qu'elle avait l'ordre ( du maire)de ne pas donner de copie de DT.
Elle dit également qu'elle n'est pas au courant des lettres recommandées alors que la première a été envoyée au maire il y a plus d'un mois!
Nous devons rappeler demain matin pour plus de renseignements et en cas de nouveau refus, je ferai une lettre selon le modèle que vous avez envoyé en remplaçant "consultation" par "copie" et en introduisant ceci qui est extrait d'une question au gouvernement en 2001
"La personne qui consulte un dossier de permis de construire peut obtenir une photocopie de tout ou partie des pièces constituant le dossier dans les conditions précisées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, c'est-à-dire par la délivrance à ses frais de copies en un seul exemplaire, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document . Les frais mis à la charge du demandeur par la commune ne peuvent excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées par la reproduction du document. "
Ainsi, si l'employé ou le maire refuse la copie et donc signe le papier, j'aurai de quoi m'appuyer pour saisir la CADA voir un juge afin de me faire délivrer cette copie.
Je vous tiendrais au courant.
merci
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Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 11:55:23
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| dites vous que plus on cache plus il y a à cacher... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 12:05:46
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
dites vous que plus on cache plus il y a à cacher...
je commence effectivement à me demander ce que cache tant d'acharnement ... Et nous qui voulions une vie tranquille loin de la ville! Nous sommes un peu dégoûtés du comportement des certains et à postériori honteux de notre naïveté des premiers temps! Ca nous apprendra!
suite au prochain numéro..... |
Géraldine |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 09:19:41
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je reviens de la mairie:
L'agent administratif m'explique que oui ils ont bien eu mes lettres en AR ( première datée du 13 décembre) me demandant une copie de la DT et que c'est d'accord pour effectuer la copie.
je leur demande quand je pourais la récupérer, elle reste évasive et me propose de me l'envoyer "bientôt" parce que le maire qui a mon dossier ( mais n'est jamais là bizarrement) est très occupée.
Bon, j'ai eu du mal à garder mon flegme britanique: je lui ai indiqué que cela faisait deux mois que j'attendais dont un mois et demi depuis la première lettre en AR, que le délai légal était d'un mois et qeu j'espérais pouvoir récupérer cette copie avant l'année prochaine.
Résultat: je passe récupérer les papiers jeudi matin....je croise les doigts.
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Géraldine |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 12:21:34
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Ca y est! je l'ai la copie de la DT!
Dans la photocopie de la descrition de la déclaration il est écrit:
pour: "couverture terrasse"
article unique: les prescription suivantes seront respectées:
l'abri bois aura une toiture recouverte de tuiles ( pente 30%)
Ce que je ne comprends pas c'est que dans cette DT il y a deux construction dicstinctes à deux endroits différents: son projet d'abri à bois. ET son projet de véranda qui couvrirait sa terrasse.
J'ai en ma possession les photos de ces deux endroits avec qu'il veut faire "dessiné" sur les photos.
première question:
Une seule Dt peut-elle couvrir deux constructions distinctes?
deuxième question:
Ce que mon voisin a dessiné là où il veut faire une véranda n'est qu'une terrasse couverte puisqu'il n'y a pas d'indication de vitres qui fermeraient totalement la pièce, juste un toit et des poteaux. Si il mettait ces vitres, il serait donc en tort par rapport à la DT, puisqu'il serait à moins de 3m de mon terrain mais pas à la limite. Une terrasse couverte oui mais une véranda non, c'est bien ça?
Troisième question:
Sur le formulaire de DT que mon voisin a déposé et que j'avais consulté à la DDE il était écrit dans objet de la Dt: "reconstruction à l'indentique d'un abri à bois" ( je l'avais noté..)
Ce formulaire ne m'a pas été communiqué dans les copies. Est-ce légal?
merci de vos éclairssicements
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Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 13:11:27
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question à 3 centimes : la pose du linteau sur votre poteau... m'interpelle !
votre poteau est-il entièrement posé chez vous, sans dépasser la limite de propriété ?
si oui, cela signifie que son linteau empiète chez vous... que vous allez donc pouvoir demander sa démolition...
pàour le reste, il faut fouiller plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 13:32:33
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Effectivement sur les plans établis par un géomètre ( à la demande du voisin qd il a acheté sa maison et qui nous a été communiqué ultérieurement) , le poteau est chez nous.
En plus sur la DT, il n'y a aucune mention d'une quelconque ouverture sur la rue.
Vous pensez donc que je peux demander la démolition de son abri parce qu'il est chez moi?
Quelles démarches faut-il faire? un contentieux pénal que j'ia lu sur un fil établi plus haut?
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Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 14:02:46
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non, là c'est du civil au TGI avec avocat pour violation de propriété privée.
mais si la DT ne mentionnait pas ces travaux, tentez d'abord la mise en demeure d'action pénale pour travaux non autorisés au maire... avec dépot de plainte et consitution de partie civile de votre part. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 14:29:01
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Merci pour ces précisions,dans un premier temps je vais effectivement tenter la deuxième solution .
je vous tiendrai au courant.
cordialement
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Géraldine |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 13:53:57
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Bonjour à tous!
Ca y est J'ai envoyé une lettre au maire en AR avec copie à la DDE et au président du tribunal d'instance.
J'aurais deux questions:
1) Dois-je attendre une réponse?Dans quels délais?
2) Pour prter plainte et me porter partie civile, comment je fais? Est-ce indispensable pour obtenir gain de cause?
Merci de vos réponses
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Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 13:57:51
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si vous avez demandé réponse, vous l'aurez...
mais la majorité des procédures pénales sans constitution de partie civile sont classées... donc vous allez déposer plainte en gendarmerie, puisque vous subissez un préjudice direct en lien direct avec l'irrégularité constatée, et vous demandez bien à l'agent qui vous recevra comment on fait pour se constituer partie civile (les règles ont changé récemment) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 14:27:45
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Merci pour les infos.
je vous tiens au courant.
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Géraldine |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 18:25:27
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Me revoilà avce du nouveau... ou presque.
Ce WE, comme nous faisions des travaux chez nous, nous avons vu le voisin continuer son "abri à bois" en posant les toles pour placer les tuiles.
Par courtoisie, je lui ai dit que nous avions envoyé un courrier à la mairie car nous contestions la légalité de ces travaux et que la mairie le contacterait sûrement pour lui demander d'arrêter son ouvrage.
Apparemment le voisin était au courant de ce courrier ( envoyé en AR le 6 février). Selon lui la Maire est venue et en "a ras le bol de cette affaire" et lui a dit de continuer qu'il n'y avait rien à craindre!
je rappelle l'essentiel de la lettre adressée à la mairie:
Vous avez communiqué une copie du dossier XXXXXXXXXXX à Madame XXXX, venue le chercher en Mairie.
Les documents fournis sont bien ceux qui m'ont été donné de consulter sur place et vous me voyez très surpris devant l'absence de tout document permettant de savoir en quoi consiste cette déclaration de travaux.
Il n'y a dans ce dossier aucun document permettant d'apprécier la conformité du projet et de sa réalisation au regard des différents articles de la zone UA :
• Pas de plans avec cotations
• Pas de coupe
• Pas de façade (jardin et vue en particulier)
En conséquence nous avons toute latitude pour considérer que la construction en cours de réalisation n'est pas en conformité avec la déclaration dont il est fait mention :
• Ouverture côté rue indiquée nulle part, donc à régulariser
• Hauteur de la construction indiquée nulle part donc à régulariser
• Linteau d'ouverture appuyé sur pilier de la propriété voisine non acceptable
• Construction surélévation sur mur propriété voisine non acceptable
• Construction implantée à 2,37m de la limite du fond de parcelle au lieu de 3,00m (article UA7).
Vous comprendrez bien que M. et Mme X, ne peuvent accepter de telles distorsions aux règles, surtout pour un bâtiment dont le type d'utilisation ne figure pas dans l'article UA1 de votre P.O.S., (la terrasse ouverte pouvant être considérée comme une annexe à l'habitation car accolée). Seule une construction à l'identique (avec permis de démolir) d'ouvrages antérieurement réalisés avec permis de construire aurait pu être admise, ce qui n'est pas le cas.
C'est incroyable! Pas un coup de fil de la mairie, pas de réponse écrite, mais le voisin est "encouragé" à poursuivre!
Bref! je n'ai pas encore porté plainte car je voudrait tenter de préserver "cordiales" les relations avec mon voisin.
J'ai donc pensé envoyer un huissier porter ma lettre avec demande de réponse sous huit jours, faute de quoi je porterai plainte.
Qu'en pensez-vous?
Merci
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Géraldine |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 18:27:46
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En me relisant j'ai omis de vous dire:
c'est un architecte qui a écrit la lettre en tant que notre porte parole.
L'huissier, je voudrais l'envoyer porter la lettre a la maire directement. |
Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 18:52:11
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je n'en vois pas l'intérêt.
vous avez envoyé une LRAR... qu'espérez vous de plus ?
vous allez dépenser 300euros d'exploit d'huissier pour rien !
soit vous passez par les voies juridictionnelles, soit vous acceptez la construction: le reste, ce sont des états d'ame sans résultat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 19:29:40
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bonjour,
je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles de mon "affaire".
j'ai actionné mon assurance protection juridique vu que la mairie m'a débouté de ma demande.
Depuis j'ai tenté une dernière conciliation entre voisins avec le nouveau maire comme médiateur, rien n'y fait: le voisin ne répond pas lorsqu'on lui montre les preuves du caractère illégal de sa constructuion au niveau de l'urbanisme ( ni limitrophe, ni à au moins trois mètres de la limite séparative, déclaration de reconstruction à l'indentique d'un ouvrage n'ayant jamais existé, ouverture d'une porte sur rue non mentionnée dans la Dt etc) ni du point de vue civil ( construction ancrée sur mon poteau et sur une partie de mon mur etc).
Le mieux c'est que deux jours après la concilaiation "ratée", le voisin a commencé le crépi de son abri!...
J'ai donc filé chez un avocat qui étudie le meilleur angle d'attaque...
En parallèle, Un expert de mon assurance est venu ce matin. Il avait convoqué le voisin qui ne s'est pas présenté et qui a envoyé une lettre à l'expert comme quoi il n'était pas obligé de venir ( exact, c'est à l'amiable...)et qu'il nous interdisait d'entrer chez lui ( je ne suis jamais rentrée chez lui et je n'en ai pas besoin pour constater les irrégularités de plus lui, il est chez moi avec sa construction!!!!!) bref, l'expert a parlé d'une lettre agressive....
Voilà! nous voilà devant l'inévitable.... en avant pour la procédure judiciaire que j'aurais tant aimé éviter....
Une question encore, searit-ce intéressant pour mon affaire de prouver qu'il a menti volontairement en rédigeant la Dt afin qu'elle lui soit accordée?
Merci encore de vos conseils
Cordialement
merci pour tous vos conseils...
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Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 22:04:53
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votre avocat choisira, en termes de stratégie, s'il est utile de soulever la fraude...
le cas est en effet au croisement des trois juridictions : pénale, civile et adminsitrative. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 avr. 2008 22:06:10 |
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DT frauduleuse, non respectée....
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