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Bonjour Suite a un problème de caution et après avoir fait le tour du forum, j’ai trouvé quelques réponses à mes questions. Je félicite par ailleurs les intervenants pour leur participation qui rend ce forum très utile pour beaucoup de monde et pour moi. Je souhaiterai toutefois vérifier si ce que j’ai assimilé est correct et poser qq questions (désoler si les réponses existent déjà sur le forum, mais je n’ais pas tout trouvé). Voila, après une location d’appartement de deux ans et demi (loyer 670 et 15 euros de charge provisionnelles) et un EDL sans encombre, je demande la restitution de la caution a mon proprio. Celui-ci après avoir fait le mort pendant plusieurs mois et une petite motivation supplémentaire de ma part (courrier de mise en demeure ), me transmet un courrier avec la caution minorée de - la revalorisation du loyer (avec une augmentation de 6% entre 2004 et 2005 ce qui me parait beaucoup). - la régularisation des charges (qui en faite n’étaient pas de 15 euros mais de plus de 40 euros par mois depuis le début). Sois un total de près de 1650 euros Ceci me conduit alors a perdre la totalité de ma caution et même pire je lui dois sois disant de l’argent maintenant et là ça commence a faire très mal au porte feuille.
- Je sais que la loi lui permet de demander la revalorisation de loyer sur 5 ans mais je ne sais pas si cela est rétroactif aussi pour les charges ? -
De plus, dans mon contrat il est inscrit que « le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit tout les ans » et que le « montant des charges pourra être modifiées en fonctions des charges de chaque année ».
- Ma question seconde question est de savoir si il est légal qu’il n’est rien réévalué alors qu’il savait déjà que les charges été trop faibles par rapport à la réalité (il refait d’ailleurs la même chose avec le nouveau locataire) ? -
Merci de votre aide et de me dire si je vais me faire avoir sans pouvoir me défendre.
malheureusement, la seule chose que vous pouvez maintenant faire c'est - controler avec le site de l'insee ou celui du service public ou l'adil si la majoration de loyer a bien été calculée - demander les jutificatifs pour les charges et verfifier que ce sont bien des charges récupérables en les comparant avec la liste des charges récupérables: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE. car on peut aussi récupérer les charges sur 5 ans. Comme l'indique votre bail les charges doivent etre réévaluées tous les ans mais comme il n'y a aucune sanction de prévue lorsque ce n'est pas fait....
Et précisons qu'il s'agit de votre dépôt de garantie et non de votre caution.
Le dépôt de garantie c'est la somme (généralement 2 mois de loyer hors charge) qui est demandé à un locataire à son entrée alors que la caution c'est la personne qui se porte garante pour vous du paiement des loyers et autres.
Merci beaucoup capc de votre réponse, je crois que j’en suis pour mon argent… Merci aussi a clemouel pour cette precision, j aime etre precis. Pour en finir, à propos du calcul de la révision du loyer, ce n’est pas très simple. En effet mon contrat a débuté en 2003 avec comme référence très classiquement l’ICC (indice du coût de la construction) mais a terminé en 2007. Et là c’est le problème car maintenant on prend en compte l’indice de référence des loyers. Après visite du site de l’INSEE, j’ai trouvé ça.
# L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication. L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). # # Tous les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, que les contrats soient en cours, ou signés après le 1er janvier 2006. #
Cela veut t’il dire qu’il faut tout calculer (de 2003 à 2007) avec ces nouveaux indices. La question est peut être un bête mais cela ne me parait pas claire comme de l’eau de roche.
adieux caution ?
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2007 : 16:34:24
), me transmet un courrier avec la caution minorée de 
