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J'ai loué un appart par l'intermédiaire d'une agence.
Désignation du bailleur dans le contrat : MR Verme..., domicilié à Londres , et représenté par l'agence.
Contrat signé par l'agence, dépôt de garantie versé à l'agence et encaissé par elle, loyers versés à l'agence, état des lieux signé par l'agence...
Nous sommes partis il y a 4 mois suite à la vente de l'appartement, toujours pas de restitution de la caution malgré un EDL impeccable.
Contact pris avec l'agence celle-ci m'indique qu'elle n'a plus le mandat pour l'appartement (puisqu'il a été vendu) et que nous devons nous retourner vers le propriétaire.
Celui-ci est a Londres et refuse tout contact...
N'est-ce pas à l'agence de me rembourser ? A qui adresser le recommandé avec AR pour demander officiellement le remboursement, à l'agence? ou au propriétaire injoignable? A l'encontre de qui entamer la procédure d'injonction de payer? Agence? ou propriétaire? Une agence qui détient un mandat de gestion est-elle tenue de rembourser au locataire?
en cas de procédure contre un bailleur, même si celui est représenté par un mandataire (agence), il faut toujours assigner le bailleur (personne) et non pas l'agence ! donc c'est bien votre bailleur que vous devez assigner, et c'est bien évidemment à lui de vous rembourser ! vous pensez bien que si le mandat est cloturé, l'agence n'a pas gardé le DG (depot de garantie) dans sa poche
si pas d'adresse du bailleur, vous faite la mise en demeure à son nom, c/o agence .... si vous connaissez son adresse en UK, eh bien LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous 8 jours ... sinon saisine du tribunal - vous donnez bien une date butoir, sinon il faudra lancer une injonction de payer., TI du lieu du logement.
vous demandez en plus les intérêts légaux de retard: 2,95% pour l'année; peanuts mais c'est votre droit.
Restitution caution : Agence ou Proprio ????
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2007 : 18:43:19
