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Crealia
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 10 juil. 2007 : 14:37:53
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Bonjour,
J'ai reçu par acte d'huissier un congé pour vente qui indique :
A la demande de Mme Y , nue-propriétaire et de Mlle Y , usufrutière.
D'un bien sis : "..." représentant le lot n°1 du règlement de copropriété. Que la partie requérante vous donne CONGE et, est justifié par sa volonté de vendre les locaux d'habitation ci-dessus désignés. Que le CONGE vaut offre d'achat au prix de : "..."
Cette signification vous est faite conformément aux dispositions de l'Article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par les dispositions de la Loi N°94-624 du 21 juillet 1994, suivi des rappel des textes legislatifs : "..."
J'ai transmis mon congé a un ami notaire qui a lui meme transmis le conge a ces confrères. Ils affirment que tout n'a pas été fait en régle, que l'huissier devait mentionner le numéro de Loi "de la Loi numéro 89-462 du 6 Juillet 1989" et qu'il manque ceci : "Les dispositions de l’article 46 de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement"
Qu'en est-il selon vous ?
Par ailleurs, j'aurai aimé savoir si au terme du délai de préavis, si le logement n'est pas libéré mais que le loyer est versé et qu'une quittance de loyer qui stipule faire office d'indemnité d'occupation a la fin du délai de préavis est recevable sachant que dernièrement j'ai reçu un courrier récapitulatif qui stipule quittance de loyer et nom indemnité d'occupation et qui plus est que mon proprio devant ma difficulté a trouver un logement m'a prolongé le délai jusqu'a debut septembre.
Une dernière question, si le délai de préavis est dépassé mais que le délai ne serait pas prolongé par mon proprio si vente il y a, le prix de vente sera plus avantageux pour l'acquereur que l'offre de vente qui m'a été envoyé il y a quelques mois. J'ai connaissance qu'il y a obligation d'avertir la baisse de prix au locataire, est-ce identique lorsque le délai est prolongé avec l'accord du proprio ou sans délai prolongé ?
Désolé de ma longue intervention, je vous remercie par avance de vos réponses ! 
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 15:37:45
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si vos amis notaires vous disent que c'est pas conforme ayant le document complet dans les mains, c'est quand meme eux les mieux placés
si au terme du congès vous n'etes pas parti, que vous payez le meme montant que le loyer et que le propriétaire vous délivre une quittance et non pas un reçu pour indemnité d'occupation, on pourrait considerer que le bail est reconduit. maintenant, à confirmer par les "experts" du forum et les jurisprudences qui vont bien
s'il le propriétaire baisse le prix car trop élevé (et on pourrait penser qu'il l'etait volontairement pour vous décourager) il doit vous en aviser et vous avez à nouveau droit à 2 mois de préemption
mais je ne comprends pas tout là
Citation :
Une dernière question, si le délai de préavis est dépassé mais que le délai ne serait pas prolongé par mon proprio si vente il y a, le prix de vente sera plus avantageux pour l'acquereur que l'offre de vente qui m'a été envoyé il y a quelques mois. J'ai connaissance qu'il y a obligation d'avertir la baisse de prix au locataire, est-ce identique lorsque le délai est prolongé avec l'accord du proprio ou sans délai prolongé ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 15:40:58
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| la purge du droit de préemption est de 1 mois.................;; |
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Crealia
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 20:10:32
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Merci pour vos réponses !
Je vais essayer de préciser pour l'autre partie.
Si au terme du congé (du délai de préavis de 6 mois), j'occupe toujours le logement avec l'accord du propriétaire qui m'accorde deux mois de délai supplémentaire, ce qui ramène a 8 mois le délai de préavis, si durant le délai supplémentaire une vente est signée, est-ce qu'il tenu de m'avertir de la baisse de prix ? Ou suis-je déchu de tout droit car le délai habituel de préavis de 6 mois sera dépassé ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 22:41:28
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| même si vous aviez quitté les lieux le notaire est OBLIGE de purger le droit de premption en cas de baisse du prix!!! |
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Crealia
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 08:52:17
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| Ok, merci beaucoup pour votre réponse ! |
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Crealia
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 10:49:08
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Bonjour,
Veuillez m'excuser, j'ai une dernière question. J'ai remarqué un paragraphe de mon bail qui stipule "si le bailleur veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire au plus tard le 30 septembre 2006"
L'acte d'huissier que j'ai reçu est daté du 27 septembre 2006 mais j'ai reçu l'acte la première semaine d'octobre, la date de reception est indiqué sur l'acte. (Un peu facile de dater un document a une date antérieure et de l'envoyer après !)
Concernant le preavis, c'est la date d'envoi ou la date de reception qui est pris en compte ? Une nullité serait-elle recevable ?
Je n'ai pas l'intention de causer du tort a quiconque et j'ai le souhait de déménager au plus vite mais j'ai affaire avec des personnes très procédurières qui n'ont aucune déontologie et qui n'ont meme pas la politesse de me prévenir avant pour les visites. Un soir ils sont venus pour faire visiter à l'improviste. Ce sont de vrais rapaces désagréables, si je pouvais ne serait-ce que leur remettre les idées en place pour qu'ils redescendent un peu sur terre... Je suis persuadé qu'ils seraient beaucoup plus agréables après ! 
Merci pour vos réponses ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 10:52:45
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pour les visites, s'il n'y a pas de rendez vous....il suffit de répondre qu'aucun rendez vous n'étant pris...ce ne sera pas possible
quant au congé délivré par l'huissier...c'est l'avis de passage qui compte...l'huissier éant un officier ministériel
l'avis de passage donne date certaine à l'acte |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 10:56:48
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Citation :
Initialement entré par Crealia
L'acte d'huissier que j'ai reçu est daté du 27 septembre 2006 mais j'ai reçu l'acte la première semaine d'octobre, la date de reception est indiqué sur l'acte. (Un peu facile de dater un document a une date antérieure et de l'envoyer après !)
Il faut vous reporter sur le PV et rechercher la date à laquelle s'est présenté l'huissier.
Citation :
Concernant le preavis, c'est la date d'envoi ou la date de reception qui est pris en compte ? Une nullité serait-elle recevable ?
Préavis pour congé pour vente ???? Si c'est le cas, il faut se reporter à la date de la PREMIERE PRESENTATION de la LRAR par le facteur (ou de l'acte par l'huissier). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 juil. 2007 10:57:51 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 18:55:27
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Citation :
Préavis pour congé pour vente ???? Si c'est le cas, il faut se reporter à la date de la PREMIERE PRESENTATION de la LRAR par le facteur
LeNabot: vous m'etonnez sur ce coup... car c'est faux !
pour la LRAR, c'est la date de RECEPTION par le bailleur, donc signature du récépissé rose ... et non pas la 1ere présentation.
relisez la loi de 89 ... c'est bien noté à l'art 15.I
si plus de confirmation necessaire: Citation :
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
La date de passage des services postaux peut-elle constituer le point de départ du délai de préavis, dans le cadre d'une location de logement ?
Le delai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
A noter : il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Ainsi, notamment lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite.
Textes de référence
Nouveau code de procédure civile article 669
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Dernière mise à jour : Mars 2007
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N292.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289 |
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Crealia
Contributeur débutant
22 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 12:48:58
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Citation :
Initialement entré par Joulia
LeNabot: vous m'etonnez sur ce coup... car c'est faux !
pour la LRAR, c'est la date de RECEPTION par le bailleur, donc signature du récépissé rose ... et non pas la 1ere présentation.
relisez la loi de 89 ... c'est bien noté à l'art 15.I
Bien vu. J'ai écrit trop vite. Et pourtant je le savais. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 juil. 2007 12:49:39 |
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Congé pour vente, acte et délai !
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