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cecilepecqueur
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 05 juil. 2007 : 23:22:26
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Bonjour,
Mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que je loue actuellement. Mon bail se termine le 1er octobre 2008. J'ai déjà reçu par acte d'huissier son souhait de vendre l'appartement. Je ne souhaite pas acheter l'appartement, j'ai donc refusé sa proposition d'achat.
Ma question est :
Quel est le délais pour partir de l'appartement sans avoir de préavis. En effet, j'ai trouvé un appartement à louer pour le 1er aout 2007. Est-ce que je dois quand même respecter le délais de 3 mois de préavis avant de quitter l'appartement ou est-ce que je peux quitter l'appartement de suite ?
Merci de vos réponses 
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 00:22:12
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Vous a t'il donné congé dans l'acte d'huissier ? si oui alors à mon avis vous n'avez plus de préavis.Vous pouvez partir quand vous voulez.
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Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Edité par - Numero6 le 06 juil. 2007 00:23:19 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 09:25:56
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le truc, c'est que la date de début du congès est le 1er avril 2008 meme si ce dernier a été donné avec beaucoup d'avance. entre le 1er avril et le 1er octobre 2008, vous pourriez partir quand vous voulez mais jusqu'au 1er avril 2008, j'aurais tendance à dire que vous devez vos 3 mois de préavis. à confirmer (ou infirmer  ) par d'autres SVP |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 09:45:40
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J'ai la même interprétation qu'ARTEM en relisant l'article 15 de la loi de 89 en constatant que le congé pour vente (très encadré) fonctionne à l'intérieur d'un créneau de 6 mois en dehors duquel vous vous trouvez actuellement. Ceci pose d'ailleurs un autre problème :
Citation :
J'ai déjà reçu par acte d'huissier son souhait de vendre l'appartement. Je ne souhaite pas acheter l'appartement, j'ai donc refusé sa proposition d'achat.
Il semblerait, à la lecture de ce même article, que vous ne puissiez donner valablement votre réponse que dans les deux premiers mois du préavis :
"Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis."
puis :
"A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local."
Ci-joint, un lien vers le texte de loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 09:48:30
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Oubli :
J'ai oublié de préciser qu'à mon avis, en dehors de ce créneau des 6 mois, le préavis habituel de 3 mois pour congé donné par le locataire s'applique dès lors qu'on n'est pas encore entré dans le créneau du congé pour vente.
A+ |
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cecilepecqueur
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 15:54:26
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Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos réponses, il est indiqué en haut du document : congé avec offre de vente.
donc est-ce qu'il y a un délais de préavis de 3 mois ou est-ce que je peux partir quand je veux ?
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 15:58:41
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Citation :
Initialement entré par cecilepecqueur
Bonjour,
j'ai trouvé un appartement à louer pour le 1er aout 2007. Est-ce que je dois quand même respecter le délais de 3 mois de préavis avant de quitter l'appartement ou est-ce que je peux quitter l'appartement de suite ?
Merci de vos réponses
Comme votre bail se termine le 1er octobre 2008 votre préavis congé pour vente débute 6 mois avant soit le 1er avril 2008. C'est seulement pendant cette période de préavis, à partir du 1er avril 08, que vous pouvez partir n'importe quand, sans donner vous meme de préavis. Avant le 1er avril 2008 vous devez rester dans le cadre de donner un préavis de 3 mois. |
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cecilepecqueur
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 16:04:40
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| Alors j'ai appelé mon agence, et ils m'ont dit que je pouvaient partir quand je le souhaitais, je n'ais pas de préavis, j'ai juste a envoyé une lettre recommandée avec AR et je peux partir. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 16:20:49
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Citation :
Initialement entré par cecilepecqueur
Alors j'ai appelé mon agence, et ils m'ont dit que je pouvaient partir quand je le souhaitais, je n'ais pas de préavis, j'ai juste a envoyé une lettre recommandée avec AR et je peux partir.
oh la la !!!!!!  faites super attention et demandez un écrit signé de l'agence avant l'envoi de votre congé car
l'agence a totalement FAUX !!!!!!!!!
comme le dit très justement ARTEM plus haut, vous pouvez partir sans préavis durant les 6 mois avant la fin du bail uniquement .. si vous recevez le congé avant ces 6 mois (et bien avant), vous n'êtes pas en période de congé et vous devez donner 3 mois de préavis !!!!!!!
jurisprudence constante (cassation) la-dessus.
d'ailleurs si vous changez d'idée quant à l'achat de cet appart, et meme si vous avez dit non, vous pouvez tres bien dire que vous l'achetez dan sla période des 2 mois a compter du début du congé (soit 6 mois avant la fin du bail).
alors dans VOTRE cas: 2 cas de figure peuvent jouer:
1) l'agence n'y connait que dalle, accepte votre congé sans préavis, et vous partez et personne ne vous redemande le paiement des 3 mois de préavis (pendant une période de 5 ans ...) et vous etre tranquille
2) l'agence n'y connait que dalle, mais s'apercoit entre temps qu'elle a fait une bourde parce que cela n'arrange pas le bailleur de vous voir partir maintenant, ou que tout simplement, le bailleur se renseigne lui-même, et elle revient vers vous en disant : sorry, mais vous devez payer 3 mois de loyer !!!!
si vous n'avez pas d'écrit attestant que vous pouvez partir sans préavis, alros faites gaffe ....
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Cordialement, |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 16:22:05
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super mais peut etre faut il glisser une petite phrase "selon notre accord du ..., je vous confirme que je quitterai à telle date sans délai de préavis et vous remercie de m'avoir accordé cette facilité."?
Qu'en pense les autres? |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 16:27:58
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effectivement j'avais compris que l'agence vous accordait cette facilité en tout connaissance de cause et avec l'accord du bailleur mais efectivement comme le dis Joulia ils peuvent avoir tout mélangé.
Vous ont ils dit que vous aviez le droit de partir sans préavis (auquel cas ils se trompent) ou bien qu'ils vous accordait cette facilité parce que cela arragnge le propriétaire?
Il est effectivement plus raisonnable et m^mem indispensable si c'est le cas d'avoir leur accord écrit pour être sûr qu'il n' y aura pas de revirement... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 16:31:03
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jurisprudences diverses sur le sujet:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2148
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3109
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3642
ou encore: site UNPI Citation :
Question : J'ai adressé à mon locataire un congé pour vendre un an avant la fin du bail d'habitation. Celui-ci m'a répondu peu de temps après qu'il n'était pas intéressé par l'acquisition du bien immobilier. Puis-je considérer sa réponse comme un refus définitif de l'offre de vente ?
RÉPONSE
Le congé pour vendre doit être donné moyennant un délai de préavis de six mois et l'offre de vente « est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis » (article 15-II de la loi du 6 juillet 1989).
Si un tel congé peut être délivré par anticipation (Cour d'appel de Paris, 6ème chambre C, 29 octobre 1997 ; Cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 1995), les tribunaux considèrent que le propriétaire ne peut « avancer par un congé prématuré les dates par lesquelles le locataire doit réagir à l'offre de vente » (CA Paris, 6ème chambre B, 20 février 1991).
Il n'est donc pas possible d'admettre une renonciation anticipée du locataire au bénéfice du droit de préemption.
Par exemple, pour un bail expirant le 31 juillet 2004, le congé pour vendre doit être remis au locataire au plus tard le 31 janvier 2004. Si le propriétaire adresse ce congé par anticipation en octobre 2003, l'offre de vente ne commencera à courir qu'à partir du 31 janvier 2004 pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
En effet, le délai de réflexion de deux mois ne commence à courir qu'au départ du délai de préavis, soit six mois avant l'expiration du bail.
Donc, même si le locataire vous prévient un an avant la fin du bail qu'il n'est pas intéressé pour acheter le logement, il n'est pas pour autant déchu du délai de réflexion qui court pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Pendant ce délai, il pourra soit accepter l'offre, soit ne pas l'accepter (expressément ou en gardant le silence).
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 16:33:49
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Citation :
Initialement entré par petrus33
super mais peut etre faut il glisser une petite phrase "selon notre accord du ..., je vous confirme que je quitterai à telle date sans délai de préavis et vous remercie de m'avoir accordé cette facilité."?
Qu'en pense les autres?
pas valable ... puique l'accord n'est établi que du côté locataire ... ceci n'a pas de valeur.
il faut absolument dans ce, une lettre du bailleur (signée) renoncant à demander le paiement du préavis et disant explicitement qu'elle peut partir, sans préavis à partir du ..... |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 19:22:20
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Citation :
Mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que je loue actuellement.
Si, effectivement il veut vendre l'appartement, votre départ anticipé peut l'arranger. Et dans ces conditions, il pourrait, en effet, parfaitement vous autoriser à partir en renonçant au préavis.
Que cette renonciation soit faite par écrit est un excellent conseil de JOULIA. Sinon, ce sont les textes qui s'appliquent. |
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Durée du préavis congé pour vente
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