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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
 Posté - 03 juil. 2007 : 10:54:45
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Bonjour,
Je vous sollicitais il y a peu de temps pour des problèmes avec mon bailleur. Nous déménageons enfin un peu par la force des choses mais nous partons.
Je me demande cependant si j'ai le droit ou non au préavis réduit. Je vis avec mon ami dans un studio. Mon ami n'est pas sur le bail car le proprio a refusé de l'y ajouter mais a dit qu'il pouvait vivre là ce n'est pas un problème, il est donc malgré tout déclaré à la CAF, dans les administrations tout ça. Lui a trouvé il y a 3 mois un premier emploi sur Tourcoing (4h de trajet par jour+130€ mensuels de train en plus du loyer!) et quand à moi j'étais étudiante au moment de l'entrée dans les lieux mais j'ai arrêté et suis désormais en VDI (payée à la commission) : pour le mois de mai j'ai touché 4€ et 0€ pour le mois de juin, j'entre en formation en septembre mais sur Roubaix.
Jusqu'à présent c'était mon ami qui payait ce loyer mais il ne peut assurer un double loyer même pour 3 mois. Moi je ne peux pas le payer (vu ce que je touche).
Pensez-vous que nous puissions malgré tout prétendre au préavis réduit d'un mois sachant que mon ami n'est pas dans le bail ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 11:13:05
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le préavis réduit n'est valable que pour les locataires en titre. La situation que vous décrivez est un peu équivoque: il vit bien là, votre bailleur le sait mais rien n'est écrit  - selon la loi hélas, vous êtes en union libre et il ne semble pas qu'il y ait d'avenant écrit à votre contrat ... ce qui vous laisse seule locataire en titre. 
voici les conditions d'octroi du préavis réduit selon la loi:
Citation :
Ce délai peut être réduit à un mois:
* si vous êtes muté,
* vous avez perdu votre emploi,
* vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi,
* vous obtenez un premier emploi;
ou si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile;
ou si vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI).
à vous de voir si une de ces situations s'applique à votre cas. Mais votre formation ne rentre pas en ligne de compte; A mon humble avis, vous n'avez pas droit au préavis réduit, à moins de sensibiliser votre bailleur à votre problème et de l'aider à relouer son logement au plus vite .... vous ne paierez alors le loyer que jusqu'à l'entrée des nouveaux locataires.
pour le reste, plus d'infos: http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_595_fj228_-louer_deux_265.pdf
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Cordialement, |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 11:19:03
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En fait ma situation à moi a changé il y a quelques mois, je suis passée d'étudiante à VDI (Vendeuse Distributrice Indépendante) n'ayant rien trouvé d'autre. Et je ne peux pas seule subvenir à ce loyer, je tomberai inévitablement en impayés
Le propriétaire n'est pas du tout conciliant je sais qu'il a refusé des préavis réduits à des personnes qui en avait le droit donc c'est pour cela que je me renseigne pour ne pas faire d'erreur. Je pense que je vais dans ce cas faire un crédit pour payer mes loyers je n'en aurais pas le choix
Merci pour votre réponse  |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 18:18:45
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Pas d'autres avis ?!
Arrêt soudain des études (cause médicale, trop d'absentéisme pour suivre), essai de retrouver un emploi (demandeur d'emploi non indemnisé) puis finalement retrouvé il y a 2 mois un emploi de VDI avec un salaire de 3€ pour le mois de mai et 0€ pour le mois de juin ça ne marche pas pour le préavis réduit ?
Je sais que j'insiste mais bon j'ai du mal à saisir toutes les nuances de cette disposition, d'autant plus que le propriétaire pour une raison inconnue avait refusé d'ajouter mon ami dans le bail, ce qui fait que lui s'en va (4h/jour de trajet domicile-travail) et moi je me retrouve à devoir garder cet appart pendant 3 mois avant de pouvoir le rejoindre.
Et le pire dans tout ça c'est que je ne peux absolument pas payer et lui encore moins puisqu'il a son nouveau loyer...
N'y a-t-il vraiment rien à faire ? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 18:24:15
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| VDI, c'est quel type de contrat ? vous etes surement déclarée à la secu donc à mon avis, on pourrait penser que c'est un 1er emploi suivant la fin de vos études et que vous avez donc droit à un preavis réduit mais là, c'est assez spécifique comme question |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 18:29:25
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VDI = vente à domicile ??? c'est bien cela ?
avez-vous un statut de salariée ????
puisque vous commencez une formation en sept, avez-vous démissioné ? ou bien avez-vous recu votre congé de la part de la société qui vous emploie ???
Les réponses à ces questions sont importantes pour déterminer votre statut ..... |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 18:35:05
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VDI c'est un statut assez spécial (vendeur distributeur indépendant) qui me pose beaucoup de problème. C'est le principe des réunions tupperware. Je suis en effet déclarée à la sécu (ainsi qu'à l'Urssaf si mes souvenirs sont bons).
Je dois aller à domicile présenter des objets. Le problème c'est surtout que l'on ne peut pas en vivre, on est payé à la commission selon les ventes et si on ne vend pas ben 0... J'ai pris ça en attendant car ayant arrêté mes études trop tôt (2e année de licence d'histoire de l'art et archéologie), je me suis en quelque sorte "coincée" au niveau des possibilités d'emploi. J'ai donc fait des pieds et des mains pour avoir une formation (qui se fera sur le lieu de notre futur logement) mais elle se fait en septembre et on me dira que j'ai largement le temps de partir...
Ce logement a été pour nous une aubaine (beaucoup de mal du fait que nous n'avons pas de garant physique donc je n'ai pas refusé et ne refuserai pas). J'essaie donc maintenant de ne pas m'endetter à cause d'un logement que je suis dans l'incapacité de payer (c'est mon copain qui paie actuellement mais lui ne supporte plus l'aller-retour, et il s'est retrouvé récemment une journée chez le médecin à cause d'une trop grande fatigue, il a peur de perdre son emploi sur le long terme).
Il aurait été déclarée sur le bail, ça aurait été facile c'est son premier emploi et il se trouve à 100km de notre logement actuel. Mais il n'est déclaré qu'à la caf... |
Edité par - Nenya le 04 juil. 2007 18:35:35 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 18:43:07
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nenya
vous ne dites pas si vous êtes salariée ou non; et comment vous finissez votre contrat ....
si NON, et si vous démissionnez, alors vous n'avez pas droit au préavis réduit ... - sorry.
concentrez vous plutôt à prevenir le bailleur, voir avec lui et surtout ne pas perdre de temps ... envoyez votre lettre de ocngé par LRAR au plus vite, le délai commencant à la réception de votre lettre par le bailleur. |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 18:49:39
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Je suis assimilée salariée c'est ça le problème, je le suis parce que je dépend d'une société et en même temps ne le suis pas car je suis indépédante et travaille quand je le souhaite.
La lettre LRAR est prête à être envoyé mais j'attends de signer le bail (vendredi car sait-on jamais s'il y a un problème nous ne retrouverons pas forcément en 3 mois, là ça faisait 5 mois qu'on cherchait quand même !!)
Sinon je ne démissionnerai pas, je ne peux pas pour le moment je n'ai pas encore rempli mes engagements 
Après imaginons j'appelle le proprio, il me dit oui pour une préavis réduit mais au moment de recevoir le préavis il me dit non c'est 3 mois (ce que je crains parce qu'il m'a déjà fait le coup pour une réparation il a commencé et pas fini, j'ai dû faire le reste à mes frais...), je n'aurais plus aucun recours.
Par contre autre question si je retrouve un nouveau locataire est-il obligé de me désengager de mon préavis ou a-t-il le droit pour X raisons de refuser ce locataire et de me demander d'en chercher un autre ? |
Edité par - Nenya le 04 juil. 2007 18:50:12 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 18:50:32
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il me semble que vous étiez déclaré en "travailleur indépendant"...????
si c'est bien cela, attention....les cotisations sociales vont arriver...au forfait la 1ère année...mais au forfait quand même |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 18:56:12
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Non, je ne suis pas non plus travailleur idépendant 
J'aurais à payer l'urssaf dans 3 ans si je continue dans cette voie, mon activité deviendra régulière comme ils disent, pour le moment rien à payer. Heureusement !!
http://www.fvd.fr/ Voilà si vous voulez un peu plus de renseignements, ce sera surement plus clair que mes explications à moi
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:21:53
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Citation :
Initialement entré par Joulia
nenya
vous ne dites pas si vous êtes salariée ou non; et comment vous finissez votre contrat ....
si NON, et si vous démissionnez, alors vous n'avez pas droit au préavis réduit ... - sorry.
concentrez vous plutôt à prevenir le bailleur, voir avec lui et surtout ne pas perdre de temps ... envoyez votre lettre de ocngé par LRAR au plus vite, le délai commencant à la réception de votre lettre par le bailleur.
la piste d'un 1er emploi ne vous parait-elle pas plus appropriée ? celà ne fait que 2 mois que Nenya travaille... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:55:39
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artem: oui, mais emploi salarié !
pas en tant qu'indépendant, activité libérale etc ... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 11:26:37
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Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
un premier emploi est un premier emploi, la loi ne precise nulle part son type. du moment qu'il y a un contrat de travail, une declaration ursaf et tout le reste, meme si le salaire n'est pas fixe, c'est un travail. ou y aurait-il des jurisprudences qui vont dans le sens contraire de mon interpretation ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 11:47:26
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Citation :
Initialement entré par artem
un premier emploi est un premier emploi, la loi ne precise nulle part son type. du moment qu'il y a un contrat de travail, une declaration ursaf et tout le reste, meme si le salaire n'est pas fixe, c'est un travail. ou y aurait-il des jurisprudences qui vont dans le sens contraire de mon interpretation ?
effectivement jurisprudence ... seuls les salariés sont concernés par le préavis réduit ... un cas en cassation a été jugé comme non recevable parce que non salarié. (16.3.94, numéro 92-15816)
quant à la détermination du contrat de Nenya (VDI), cela est une autre histoire ... je ne peux être formelle sur ce coup-là.
Peut-être l'ADIL ????
en tout cas, plus vite il y a action vis à vis du bailleur, meilleures sont les chances de Nenya ... |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 19:31:02
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J'ai reçu justement un mail de l'adil car je leur avait posé la question. Et je prends connaissance des autres réponses en ce moment même.
Alors eux me disent :
"La réduction du préavis s’applique que si vous êtes Rmiste ou si vous avez perdu votre emploi."
Donc eux ne tiennent même pas compte d'histoires de premier emploi ou non.
Je pense que je vais tenter le préavis réduit auprès de mon proprio et il jugera lui même si oui ou non mon cas est recevable...
Je me prépare à payer les 3 mois, si au final il ne m'en demande qu'un et accepte mon préavis réduit eh bien tant mieux ;)
Je vous remercie pour toutes vos réponses, je poste demain mon préavis (car le bail est signé demain). Et je vous donnerai les suites, sait-on jamais des fois que certains se retrouveraient dans mon cas, cela pourra leur servir.
Mais je m'en remets à vous malgré tout, il vaut mieux que je justifie ma demande par quelles raisons ? Premier emploi dont le salaire est trop faible pour assurer les loyers de mon logement ? Ou j'appuie sur les études arrêtées prématurément et donc la bourse que je n'ai plus pour payer ce loyer ? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 09:30:51
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vous connaissez votre proprio mieux que nous  s'il est un temps soit peu humain, essayez d'expliquer votre situation en arguant que c'est mieux pour lui de recuperer son appart plutot que d'avoir quelqu'un qui ne peut pas payer |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 10:40:17
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Le problème est que mon proprio est un pourri mais un des pires je pense. Il a besoin d'argent par tous les moyens et les voisins de l'immeuble sont tout aussi pourris que lui !
On m'a dit là que du fait que mon copain soit déclaré à la CAF comme vivant avec moi, même s'il n'est pas dans le bail je pourrais avoir le préavis réduit car nous sommes déclarés vivant en couple...
Je vais malgré tout vérifier car je ne veux faire aucune erreur avec lui, il ne me ratera pas c'est certain. Il m'attend au tournant car je suis (la seule) en règle sur tout et il sait qu'il a fait beaucoup d'erreurs et qu'il risque à tout moment de se retrouver devant les tribunaux.
J'ai un peu trop parlé et il sait que je compte lui réclamer les 250€ demandés illégalement comme honoraires d'entrée...
C'est pour cette raison que je demandais ce qui pourrait passer au mieux lorsqu'il montrera la lettre à un avocat et demandera comment faire en sorte de me refuser ce préavis d'un mois.
Il dit aussi refuser les préavis des locataires si les loyers ne sont pas à jour (cf. ce qu'il note sur ses quittances de loyer).
Cela est-il légal ?
Je recopie ici le NB exact se trouvant au bas de ses quittances :
"Un locataire ne peut déménager :
1-Qu'il n'aie justifié au propriétaire par une quittance du receveur qu'il a acquitté toutes ses contributions personnelles et immobilières de l'année courante;
2-Qu'il n'ait donné ou reçu congé par écrit dans les délais prescrits;
3-Qu'il n'ait fait faire toutes les réparations locatives à sa charge suivant l'usage ou d'après l'état des lieux s'il en existe un;
4-Le droit au bail s'applique au loyer principal, le cas échéant hors taxes."
Je trouve ce texte assez flou et bizarre, que vaut-il réellement ?!
Car pour le 1-Ne peut-on pas les réclamer jusqu'à 2 mois après ?
2-Là je suis ok mais bon c'est les lois de base
3-A quoi sert la caution dans ce cas ?! Nous devrions tous la récupérer or c'est rarement le cas !
4-Rien compris à cette phrase |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 12:12:55
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Me voici de retour de la CAF qui m'a confirmé qu'étant déclaré vivant ensemble auprès de leur service, noté sur le bail ou non, il me suffit d'envoyer une copie d'attestation justifiant que nous sommes en couple et que cela devrait marcher.
Je pense faire ça car avec mon copain il est certain que le préavis réduit d'un mois s'applique et étant sa compagne, je le suis
Cause : Un premier emploi à plus de 80km du domicile actuel et 4h de trajet journalier.
Sinon j'aimerai votre avis sur le message précédent concernant le petit mot du propriétaire au bas des quittances, quel valeur a-t-il ? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 13:18:11
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il a une valeur de rappel car tout le monde ne connait pas la loi
tel que je le comprends :
1) assurance, taxe habitation
2) rappel qu'il faut donner un congès avant de partir en respectant les regles pour les délais (donc il connait les regles et risque de titiller)
3) bah que tout ce que vous avez abimé, vous le réparez ! car si le propriétaire le fait réparer, il le fera faire par des pros et c'est plus le meme ordre de prix si vous le faites vous meme. perso, j'ai toujours récupéré mes DG entiers, pourquoi à votre avis ? "rarement le cas" chez des gens qui se disent "c'est de la loc, c'est pas mon appart, rien à cirer de l'entretient" -> on appelle ça un retour de baton...
4) TEOM à votre charge, à payer si les provisions ne suffisent pas |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 13:37:04
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Merci pour ces précisions, je me coucherai moins idiote ce soir
Je parcoure ce forum de long en large, j'en apprends beaucoup et je pense réussir à faire face à mes nouveaux propriétaires. Mais celui-là étant ce qu'on appelle un marchand de sommeil, j'ai peur de me faire avoir. Visiblement il connaît les lois et sait aussi comment y échapper. Je sais qu'à ce jour, personne n'a jamais gagné contre lui !
De plus, j'ai toujours bien nettoyé comme il faut (et j'ai dû en nettoyer ! De la peinture dans l'évier et sur le lino au silicone mis un peu partout en passant par les moisissures et j'en passe), mon ami étant asthmatique, il vaut mieux que tout soit niquel
Je vais réparer tout ce qui n'a pas été noté dans le bail, y compris changement du lino bien que pas abimé par mes soins, dans l'espoir de revoir ma caution (car entre 200€ de réparations et 780€ + l'éventuel surplus qu'il pourrait me réclamer le choix est vite fait).
Je sais désormais que j'ai malgré tout, j'ai le droit à mon préavis réduit même si mon ami n'est pas dans le bail et cela me rassure.
Par contre, j'ai un problème d'humidité au niveau de ma fenêtre : coulures sur le mur, peinture qui cloque, champignons...
J'ai toujours bien aéré et chauffé, on m'a dit qu'apparemment cela viendrait d'une fuite qu'il y a eu quelques années plus tôt. Je pensais faire venir un expert pour prouver que cela n'est en rien ma faute et en définir la cause au cas où on me demanderai de payer le traitement (juste dans l'espoir de ne pas me rendre ma caution). Ou vaut-il mieux que comme lui je gratte un peu et repasse une nouvelle couche de peinture ?
Et sinon autre question : on m'a dit que l'assurance peut prendre en charge la visite de cet expert et qu'ensuite ce sera entre les 2 assurances de se débrouiller car c'est assimilé à un dégat des eaux, qu'en pensez-vous ? |
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Le préavis réduit s'applique-t-il à notre cas ?
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