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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 06 juil. 2007 : 13:38:42
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Le 4 est obsolete, le droit au bail ayant disparu.
3- Citation :
3-A quoi sert la caution dans ce cas ?!
Le dépôt de garantie plutôt voulez-vous dire? Non, le dépôt de garantie ne vous dispense absolument pas de rendre les lieux dans l'état dans lequelils ont été livré.
Citation :
Il dit aussi refuser les préavis des locataires si les loyers ne sont pas à jour
Ca comme le texte que vous citez n'ont aucune valeur. Il n'appartient pas au propriétaire d'accepter ou de ne pas accepter, il lui appartient d'agir selon les termes de la loi.
La loi dit que vous adressez votre congé par courier recommandé avc demande d'AR a votre propriétaire, et que le préavis court du jour ou il l'a recu (pas du jour de laprésentation, attention!).
La loi dit qu'à partir de ce jour, il y a un mois ou trois mois, et la loi ... ne lui demande aucunement son avis.
1- Il s'agit bien de la taxe d'habitation et de la TEOM. |
Festina lente |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 13:50:49
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Je vous remercie 
Je compte bien sûr remettre les lieux en état, je tiens à mon dépot de garantie !! Et mon père m'a même proposé de m'y aider s'il le faut pour que je récupère mon argent. Je voulais juste savoir quelle valeur avait ce texte et comme je le soupçonnait il ne vaut pas grand chose.
De toute façon, je n'ai su que plus tard que j'aurais dû demander un huissier car nous n'étions pas d'accord et là état des lieux ou non, aucune différence, il a mis bon état partout et a refusé toutes nos remarques 
Sauf le carrelage de l'évier de cuisine qui est cassé et encore il a été écrit "ébréché" et je pense qu'il jouera sur les mots...
J'ai un nouvel état des lieux entrée à faire tout à l'heure j'ai peur d'oublier les 3/4 et de me faire avoir une nouvelle fois, de ne pas savoir m'imposer
Je pense proposer au propriétaire de faire des photos en plus de l'état des lieux écrit avec toutes les dégradations pour qu'il n'y ai aucune équivoque même si ça peut paraître louche  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 16:42:44
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nenya, je ne sais pas si vous avez vu ce TIPP qui peut vous aider a trouver arguments: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272
il est lié justement au préavis réduit donné quand on est à deux
Citation :
Cause : Un premier emploi à plus de 80km du domicile actuel et 4h de trajet journalier.
la raison du 1er emploi suffit puisque la distance n'est pas un motif (vous pouvez demenager avec preavis reduit dans la meme ville) ... évitez de specifier cette distance, qui amènera surement discussions inutiles. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 17:18:51
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ce n'est pas parce que vous êtes déclaré en concubinage à la CAF que cela modifie le bail...
le bail est un contrat privé
il aurait fallu informer le propriétaire que vous viviez en concubinage...... |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 09:30:54
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Le propriétaire est au courant, il a juste refusé d'ajouter mon ami au bail et encore il paraîtrait que cela a été fait malgré tout...
Donc je vais quand même envoyer mon préavis d'un mois je verrais bien mais après lecture du document de Joulia j'utilise mon premier emploi à moi. Il n'est en rien précisé le type du premier emploi, j'ai un employeur et si on me demande la raison j'invoquerai mes revenus trop faibles pour garder ce logement. Je pense qu'avec une feuille de commissionnement de 3.97€ exactement cela passera 
Merci pour vos réponses.
Le nouveau bail a été signé hier, le nouveau proprio n'a rien à voir avec l'ancien !! Je me suis fait du soucis pour rien.
Sinon j'ai une question ! Encore une je sais. En relisant le bail je me suis rendue compte que mon proprio m'a fait payer mon loyer au prorata à partir de la date du contrat et non de la date d'état des lieux + remises des clés soit plus d'une semaine avant et avec donc une différence de 100€ entre les 2 dates !! En avait-il le droit et si je souhaite réclamer cette somme combien de temps ai-je pour le faire ? De même que pour les honoraires d'entrée (illégales car c'est un particulier), combien de temps ai-je pour les réclamer ? |
Edité par - Nenya le 07 juil. 2007 10:23:09 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 10:55:38
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le loyer est du à compter de la date de prise d'effet du bail avec remise des clés
vous pouvez revenir 5 ans en arrière |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 12:26:13
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D'accord donc en fait mon contrat de location est daté du 18 décembre 2006 et je n'ai fait et signé l'état des lieux que le 26 décembre 2006 il est aussi noté dessus que j'entrais le 26 décembre donc je réclamerai la somme qui m'est dûe.
Mon préavis est parti ce matin, j'attends maintenant une réponse de sa part (du moins une contestation car je sais qu'il la fera !)
Je vous remercie pour toutes vos réponses, je pense que j'en aurais d'autres d'ici là car le proprio est un cas exceptionnel de mauvaise foi et escroqueries...
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Le préavis réduit s'applique-t-il à notre cas ?
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