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 Sujet  |
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 22 mai 2007 : 08:24:56
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Bonjour,
Une régie a-t-elle le droit d'insérer dans le bail une clause obligeant le locataire à rester au minimum 1 an dès la signature du bail.
Si juste après la signature du bail, au bout d'un mois par exemple, le locataire donne sa dédite pour diverses raisons, la régie peut-elle refuser sa dédite et l'obliger à rester un an en vertu d'une telle clause ?
Merci de vos réponses.
Sincères salutations
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 09:29:10
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Re-bonjour,
la clause est ainsi libellée : "Nous attirons l'ttention du preneur sur le fait que tout bail signél l'est pour une durée minimum de UN AN. En cas de départ anticipé autre que force majeure, la quote part des honoraires de recherche de locataires qui est normalement à la charge du propriétaire sera imputée à titre de dédommagement au locataire défaillant".
Est-ce légal, sachant que le locataire a le droit de donner sa dédite quand il le souhaite en respectant un préavis de 3 mois ,
Merci beaucoup  |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 09:42:38
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Ce genre de clause figurait souvent sur les baux meublée avant le 20 janvier 2005, cela n'est plus possible, en effet le bailleur s'oblige a louer pendant un an, mais le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois.
si cette clause est écrite dans un bail loi de 1989 elle sera réputée non ecrite, car la loi est d'ordre public et une telle clause est contraire a l'article 12 de la loi de 1989.
Citation :
Article 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 09:48:53
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Re-bonjour,
le bail est ainsi libellé : " Nous attirons l'attention du preneur sur le fait que tout bail signé l'est pour une durée de UN AN. En cas de départ anticipé autre que la force majeure, la quote part des honoraires de recherche de locataires qui est normalement à la charge du propriétaire sera imputée à titre de dédommagement au locataire défaillant ".
Est-ce légal, sachant que le locataire a le droit de donner sa dédite à tout moment en respectant le délai de préavis de 3 mois ?
Merci beaucp !! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 09:55:50
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question importante:
de quel type de logement parlez-vous: meublé, non meublé, résidence services,résidence principale ou secondaire ???
sans cette précision, nous ne pouvons répondre ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 15:01:41
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| selen : svp,...il est inutile de répéter votre message à chaque fois...... |
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 18:12:04
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Désolée pour le message posté deux fois, comme je ne le voyais pas apparaitre...;
Pour répondre à vos questions quant à la nature du bail, il s'agit d'un bail classique, loi de 89 non-meublé.
Merci de vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 18:48:35
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Alors, vous pouvez donner votre congé avant même le début du bail, on ne peut rien vous retenir d'autre que le loyer pendant le préavis, si d'autres locataires n'occupent pas encore le logement.
Des pénalités ne sont possibles qu'en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations, et en loi de 1989, il n'y a aucuneobligation de durée.
Je trouve extraordinaire qu'une agence, supposée être un professionnel, se hasarde à insérer de telles clauses dans ses baux. Peut-être cherche-t-elle seulement à intimider ses futurs locataires, et à dissuader ceux qui voudraient louer un logement pour une courte durée? Mais si elle cherche à appliquer cette clause, vous pourrez la poursuivre pour récupérer le montant prélevé à tort, et vous adresser à la DDCCRF. Vous pouvez dès à présent envoyer une copie de votre bail à la Commission des Clauses abusives. |
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
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avril696
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 10:30:19
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bonjour,
j'emménage dans 15 jours dans 1 maison. Je viens cependant d'avoir un entretien pour un premier emploi dans les Landes et si je suis prise ce sera pour cet été. Or sur mon bail , il est écrit que le bail est de 3 ans mais qu'il sera de 1 an en cas de raisons familiales ou professionnelles. est ce que je peux quand même partir à tout moment en respectant le préavis d'un mois ou dois je payer 1 an de loyer même si je ne suis plus dans la maison?
si j'ai bien compris, je peux quand même résilier le bail à n'importe quel moment même si cela ne fait que 2 jours que j'ai emménagé.
merci de vos réponses |
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avril696
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 10:32:38
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je viens juste d'envoyer un message et j'au vu pur avoir des réponses il fallait savoir quel type de logement c'était. c'est donc une maison non meublée et en tant que résidence principale.
encore une fois merci pour vos réponses |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 10:40:23
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en tant que locataire vous pouvez donner votre préavis a n'importe quel moment en respectant un préavis de 3 mois.
Je viens de voir que c'est pour un premier emploi, votre préavis sera alors réduits à un mois.
avec cette clause c'est le bailleur qui s'est reservé une possibilité de resilier le bail au bout d'un an. |
Edité par - btsimmo le 24 mai 2007 10:41:31 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 11:40:32
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avril66: envoyez quand mêem copie de votre contrat ou attestation de votre futur employeur comme justificatif à votre congé avec préavis réduit. Il est normal que le bailleur se rende compte de la véracité de votre demande.
je vous conseillerai néanmoins de communiquer oralement avec lui (en meme temps que votre LRAR) car il va surement être surpris ... ceci pour éviter tout malentendu pour votre sortie. 
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Cordialement, |
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Obligation pour le locataire de rester 1 an ?
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