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sylvie120779
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 22 mai 2007 : 15:44:00
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bonjour,
je suis locataire d un appartement que souhaite quitter le 7 aout 2007, pour ce faire j ai respecté les 3 mois de preavis en envoyant une lettre recommandée avec AR indiquant à mon agence que je partirai le 7 du mois.
ils m ont alors répondu que soit je quittais l appart le 31 juillet, soit je devait payer le mois complet si ils ne trouvaient personne pour reloger l appart apres le 7 aout.
est ce normal de payer tout le mois, alors que je ne vais y rester que 7 jours et que le preavis a été respecté?
merci d avance pour vos reponses
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sylvie120779 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 16:01:02
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avez vous un bail loi 89 ???
si oui, vous pouvez répondre à votre bailleur (ou à son mandataire) que l'article 15 de la loi de 89 s'applique (elle est d'ordre pubic) |
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sylvie120779
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:54:07
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| je vais verifier ce soir des que je rentre mais si mon bail ne correspond pas a cette loi que va t il se passer? |
sylvie120779 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:06:45
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| Si un bail "normal" (bail d'habitation non meublé) ne respecte pas les la loi de 1989, les dispositions contraires de ce bail sont réputées non écrites. Donc, même si le bail dit que vous devez payer le mois entier, vous ne devez de loyer que jusqu'à votre départ, ou jusqu'à la fin du préavis. |
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sylvie120779
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:56:55
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re bonsoir
je viens de regarder mon bail s applique a la loi de 1989 qui a apparemment été modifiée en 1994.
alors qu en pensez vous?
merci vraiment pour votre aide |
sylvie120779 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 22:34:42
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Donc, la clause est bien réputée non écrite.
Vous ne devez pas cette pénalité, et si l'agence prétend retenir plus, vous pourrez obtenir le remboursement des sommes retenues à tort devant le juge de proximité.
Vous pouvez aussi signaler à la DDCCRF le comportement de cette agence. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 23:00:22
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tout bêtement leur signaler par LRAR que l'art 15 de la loi de 89 est tout à fait contraire à cette clause ...
Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. ....
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
....
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
pour rappel, la loi de 89 est "d'ordre public" cad qu'elle prévaut sur toutes les clauses qui pourraient être signées. |
Edité par - Joulia le 22 mai 2007 23:01:10 |
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sylvie120779
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 06:58:11
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je vous remercie beaucoup pour vos reponses j espere ne pas avoir a aller jusque la mais grace a vous je saurai quoi repondre...
a bientot  |
sylvie120779 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 07:58:33
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Vous avez dû recevoir la papillon de l'avis de réception sur lequel la date de réception de vrotre préavis est indiquée. C'est cette date qui fait foi pour calculer les 3 mois. Il faut donc que cette date soit antérieure ou égale au 07 mai pour que votre départ le 07 août ne vous impose pas de payer du loyer au-delà du 07 août.
Si cet AR est daté du 02 mai et si vous indiquéez dans votre courrier le 07 août comme date de départ, vous avez rempi votre obligation de préavis en quittant les lieux le 07 août comme indiqué dans votre courrier. A ma connaissance, vousne serez pas obligé de quitter votre logement le 02 août.
Inversement, si l'AR est daté du 09 mai, vous pourrez quitter les lieux le 07 août mais vous serez tenu de payer votre préavis jusqu'au 09 mai.
Pour le reste, tout est bien dit. L'agence démontre son ignorance (c'est quand même un peu grave) si elle prétend que tout mois commencé est dû. |
seborga1 |
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sylvie120779
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 14:44:42
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bonjour
devant vos réponses, je me suis permise de recontacter mon agnce immo qui me dit que dans mon bail il est stipulé dans une clause particulière que tout préavis doit etre donné pour le 1er du mois.
je viens de verifier il s avère que c est exacte.
je ne sais pas comment faire car comme je travaille jusqu à la fin du mois de juillet je ne vois pas comment déménager pour le soir meme.
avez vous des solutions ou est ce que cette clause est contraire a la loi et donc pas légale?
Merci pour tout |
sylvie120779 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 14:52:06
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| Joulia vous a cité le texte de l'article de loi...... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 14:54:37
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Si un bail "normal" (bail d'habitation non meublé) ne respecte pas les la loi de 1989, les dispositions contraires de ce bail sont réputées non écrites. Donc, même si le bail dit que vous devez payer le mois entier, vous ne devez de loyer que jusqu'à votre départ, ou jusqu'à la fin du préavis.
leur avez-vous parlé de la loi ? et puis, vu qu'ils ont l'air "sourds", faites leur une petite LRAR, je suis sûr que leurs yeux fonctionnent mieux  et de plus, ça laisse des traces en cas de probleme |
Edité par - artem le 23 mai 2007 14:55:52 |
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sylvie120779
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 19:43:06
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oui je leur ai parlé de la loi et ils sont montés sur leurs grands chevaux et m ont envoyé baladé en disant que sur mon bail il etait ecrit que tout preavis devait etre donné le 1 er du mois que c était une clause particulière et que je l avais signé
face à eux je ne sais plus quoi faire je suis en corse mon déménagement pour revenir sur le continent coute deja une fortune et il est clair que je ne peux pas me permettre de payer un loyer entier pour 7 j d occupation.
je suis perdue et ils sont pas commodes |
sylvie120779 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 22:27:31
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votre agence devrait savoir que la loi de 89 est d'ordre public !"ordre public"= ce qui veut dire qu'elle prévaut sur tout ce qui peut être noté et signé dans un contrat de bail
Citation :
Article 2
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 I (JORF 9 juin 2005).
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
ce sont vraiment des incompétents de 1ere classe
précisez aussi que vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance s'ils continuent dans leur entêtementm et que vous portez plainte auprès de la DGCCRF !!!
ne vous inquiétez pas, vous avez la loi pour vous; ne vous laissez pas conter sornettes |
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sylvie120779
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 07:03:31
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merci vraiment pour tout on peut dire que vous etes tous au top
a bientot |
sylvie120779 |
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sylvie120779
Nouveau Membre
8 réponses |
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