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 Sujet  |
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infoappart
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 16 mai 2007 : 03:19:42
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J’ai donné mon préavis pour prendre un nouveau logement mais au cours de ce préavis j’ai un renouvellement de bail avec des frais, est-ce que je vais être obligé de signer le renouvellement du bail pour 10 jours et avoir ses frais même si je libère le logement avant?
Voici plus de détail :
Ce préavis a été envoyé le 10 mai donc 3 mois de préavis cela donne au 10 août. Si je libère le logement avant (vers le 20 juillet) je n’aurai pas à payer les frais de renouvellement du bail de 130€ qui prends effet le 01 août 2007? (ce que j’avais du payer lors du premier renouvellement)
Une autre question, même si je libère les lieux et les clés avant je devrai payer le loyer jusqu’au 10 août ? ou jusqu’au 31 juillet puisque mon bail en cours est valable jusqu’à cette date et que je ne vais pas signer pour un renouvellement de bail ? Je précise le logement reste vide sans nouveau locataire jusqu'au 11 août.
Merci.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 09:46:39
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le bail est reconduit tacitement donc les frais de renouvellement sont totalement illégaux. refusez de les payer, un . c'est tout. pour votre 1er renouvellement, expliquez leur ca au tel et s'ils ne bougent pas, faites leur une LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous 8 jours et s'ils ne bougent toujours pas, injonction de payer au TI (procedure gratuite). généralement, ca les fait reflechir 
si vous liberez les lieux avant mais que l'appart reste vide, vous devez le loyer jusqu'à la fin du preavis. par contre, s'il est reloué avant, vous arretez de payer le jour d'entrée du nouveau locataire |
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infoappart
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 11:42:01
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Citation :
Initialement entré par artem
le bail est reconduit tacitement donc les frais de renouvellement sont totalement illégaux. refusez de les payer, un . c'est tout. pour votre 1er renouvellement, expliquez leur ca au tel et s'ils ne bougent pas, faites leur une LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous 8 jours et s'ils ne bougent toujours pas, injonction de payer au TI (procedure gratuite). généralement, ca les fait reflechir
si vous liberez les lieux avant mais que l'appart reste vide, vous devez le loyer jusqu'à la fin du preavis. par contre, s'il est reloué avant, vous arretez de payer le jour d'entrée du nouveau locataire
D'accord merci pour les frais de renouvellement, c'est aussi vrai qu'ils sont illégaux avec augmentation du loyer en plus de l'indice de révision des loyers?
Du 1 août au 10 août je devrai donc payé aussi même si je ne signe pas un renouvellement de bail?
Merci |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 12:30:06
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j'ai pas tout compris à votre reponse 
mais effectivement, à la date anniversaire, votre loyer pourra etre revisé et vous devrai payer le prorata de ce nouveau loyer. mais si personne ne vous demande rien, ne faites rien par vous meme et payez le prorata de l'ancien loyer |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 23:27:57
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| Même dans le cas d'un renouvellement avec augmentation de loyer, les frais de renouvellement sont à la charge du bailleur! |
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infoappart
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 22:17:14
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Même dans le cas d'un renouvellement avec augmentation de loyer, les frais de renouvellement sont à la charge du bailleur!
J'ai appelé l'ADIL d'après eux dans ce cas s'il y a une nouvelle rédaction d'un bail alors il peut y avoir des frais. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 23:04:46
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il ne faut pas conondre reconduction et renouvellement!!!!!!
renouvellement c'est dans le cadre de l'article 17c de la loi de 89
donc si vous avez donné votre préavis le propriétaire ne fera pas la démarche d'une demande de renouvellement
MAIS la reconduction est automatique
merci de nous donner la date de début de votre bail et de votre congé |
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infoappart
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 21:34:22
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Citation :
Initialement entré par nefer
merci de nous donner la date de début de votre bail et de votre congé
La date de début du bail était le 10 août 2004, la date de congé le 10 mai 2007 soit dans 3 mois le 10 août je ne suis plus dans les lieux. |
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infoappart
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 21:41:13
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Citation :
Initialement entré par infoappart
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Même dans le cas d'un renouvellement avec augmentation de loyer, les frais de renouvellement sont à la charge du bailleur!
J'ai appelé l'ADIL d'après eux dans ce cas s'il y a une nouvelle rédaction d'un bail alors il peut y avoir des frais.
Je précise de nouveau:
En cas de renouvellement d'un bail avec une augmentation en plus de l'augmentation de l'indice de révision des loyers alors des frais de renouvellement peuvent être demandé au locataire pour la rédaction du nouveau bail.
Pour mon cas s'était un premier bail du août 2001 à 31 juillet 2004 PUIS
Renouvellement de bail avec augmentation en plus de l'augmentation de l'indice de révision des loyers donc facturation du nouvel établissement du bail avec frais à ma charge en partie et parfaitement possible car confirmé par l'ADIL. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 22:22:49
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non non et non ... 
comne l'a fait remarqué Nefer, ne pas confondre
tacite reconduction
et renouvellement., 2 notions tout à fait différentes et employées à tord et à travers.
Tous les 3 ans (dans votre cas) si aucun congé ni de la part du bailleur ou du locataire, votre bail est tacitement reconduit ... pour un autre 3 ans. Il repart sur les mêmes bases, sans qu'un document soit fait et comme à chaque date anniversaire (si mentionné sur le contrat), le loyer peut être indexé
on parle de renouvellement uniquement quand le bailleur veut revoir le montant du loyer parce que le loyer est manifestement sous-évalué .... et une procédure complète et exigente est mise en place (art 17c de la loi de 89).
Les 2 notions sont totalement différentes ! vous mélangez les 2 procédures ... et votre bailleur aussi.
A partir du 1er aout, votre loyer sera indéxé avec l'indice IRL. Pas de pbl ... comme la majorité des baux; et ceci même si vous partez qq jours plus tard. cela n'a rien à voir.
vous n'avez donc pas à payer de frais parce qu'il n'y a aucun nouveau bail à faire !!!!!!!!!!!!! 
Citation :
tacite reconduction
Sens Clause d'un contrat qui indique que l'accord est reconductible automatiquement d'une période à une autre si aucune des parties ne se manifeste
L'ANIL explique cela assez bien: http://www.anil.org/guide/locatif/fixat.htm#haut
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Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 08:03:40
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Citation :
Pour mon cas s'était un premier bail du août 2001 à 31 juillet 2004 PUIS
Renouvellement de bail avec augmentation en plus de l'augmentation de l'indice de révision des loyers donc facturation du nouvel établissement du bail avec frais à ma charge en partie et parfaitement possible car confirmé par l'ADIL.
Non non, soit vous n'avez pas compris la réponse de l'ADIL soit l'ADIl n'a pas compris votre question, mais il n'y a AUCUN frais à votre charge d'aucune sorte dans cetet configuration, puisque le bail se poursuit.
Même si le bailleur opère une augmentation du loyer, c'est lui qui subirait les frais relatifs au bail si il devait y en avoir, et il y a d'ailleurs aucune raison qu'il y en ait.
Vous parlez d'un nouveau bail, or il n'y a PAS de nouveau bail. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 05 juin 2007 08:06:19 |
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infoappart
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 22:13:32
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Citation :
Initialement entré par Joulia
non non et non ...
comne l'a fait remarqué Nefer, ne pas confondre
tacite reconduction
et renouvellement., 2 notions tout à fait différentes et employées à tord et à travers.
Tous les 3 ans (dans votre cas) si aucun congé ni de la part du bailleur ou du locataire, votre bail est tacitement reconduit ... pour un autre 3 ans. Il repart sur les mêmes bases, sans qu'un document soit fait et comme à chaque date anniversaire (si mentionné sur le contrat), le loyer peut être indexé
on parle de renouvellement uniquement quand le bailleur veut revoir le montant du loyer parce que le loyer est manifestement sous-évalué .... et une procédure complète et exigente est mise en place (art 17c de la loi de 89).
Les 2 notions sont totalement différentes ! vous mélangez les 2 procédures ... et votre bailleur aussi.
A partir du 1er aout, votre loyer sera indéxé avec l'indice IRL. Pas de pbl ... comme la majorité des baux; et ceci même si vous partez qq jours plus tard. cela n'a rien à voir.
vous n'avez donc pas à payer de frais parce qu'il n'y a aucun nouveau bail à faire !!!!!!!!!!!!!
Citation :
tacite reconduction
Sens Clause d'un contrat qui indique que l'accord est reconductible automatiquement d'une période à une autre si aucune des parties ne se manifeste
L'ANIL explique cela assez bien: http://www.anil.org/guide/locatif/fixat.htm#haut
Réponse un peu tardive mais je tenais à dire que vous aviez totalement raison, c'est une reconduction donc pas de frais. Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 23:47:33
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Initialement entré par infoappart
Citation :
Initialement entré par Joulia
Réponse un peu tardive mais je tenais à dire que vous aviez totalement raison, c'est une reconduction donc pas de frais. Merci
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Renouvellement bail et préavis + 10jours ??
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