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 Sujet  |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
 Posté - 11 juil. 2007 : 12:14:10
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Bonjour,
D'aprés la loi,l'huissier doit prévenir... au minimun 7 jours avant l'EDL et par LRAR!
S'il manque le bailleur ou le locataire,ce jour là,l'EDL est valable quant même?
Ces 7 jours,c'est à partir de la réception ou de l'envoi?
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Edité par - Appoline le 11 juil. 2007 17:03:29 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 12:16:19
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| l'huissier intervient suite à un desaccord lors de l'edl à l'amiable ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 12:17:32
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ce délai c'est uniquement pour pouvoir imputer les frais par moiié
mais si c'est l'une des parties qui prend les frais à sa seule charge il n'y a pas de délai
et la présence des parties n'est pas obligatoire: le constat de l'huissier fait foi...voir le statut des huissiers |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 12:48:11
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Citation :
Initialement entré par artem
l'huissier intervient suite à un desaccord lors de l'edl à l'amiable ?
Artem,
Le bailleur n'a pas répondu sur une proposition de date(sans huissier) faite par le locataire.
Comme le bail se terminait 3 jours aprés,il fallait réagir. |
Edité par - Appoline le 11 juil. 2007 12:53:09 |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 12:52:37
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Citation :
Initialement entré par nefer
ce délai c'est uniquement pour pouvoir imputer les frais par moiié
mais si c'est l'une des parties qui prend les frais à sa seule charge il n'y a pas de délai
et la présence des parties n'est pas obligatoire: le constat de l'huissier fait foi...voir le statut des huissiers
Nefer,
D'aprés vous,un locataire peut trés bien faire appel à un huissier pour l'EDL de sortie sans que le bailleur soit prévenu et donc qu'il ne soit pas présent lors du constat par huissier.
Le seul inconvénient,c'est les frais de l'acte,qui sont entiérement à sa charge? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 13:05:14
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| si le bailleur ne repond pas à une demande d'edl à l'amiable, pour moi, c'est un refus implicite de celui-ci et donc les frais devraient etre paatagés |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 15:33:34
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Citation :
Initialement entré par artem
si le bailleur ne repond pas à une demande d'edl à l'amiable, pour moi, c'est un refus implicite de celui-ci et donc les frais devraient etre paatagés
artem:.....pour que les frais soient partagés, il faut
refus de l'une des parties d'un EDL contradictoire
ET
convocation par l'huissier en RAR avec un délai de 7 jours |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:09:58
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| au temps pour moi, merci pour cette précision nefer |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 17:17:18
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par artem
si le bailleur ne repond pas à une demande d'edl à l'amiable, pour moi, c'est un refus implicite de celui-ci et donc les frais devraient etre paatagés
artem:.....pour que les frais soient partagés, il faut
refus de l'une des parties d'un EDL contradictoire
ET
convocation par l'huissier en RAR avec un délai de 7 jours
Nefer,
OK,pour ces 7 jours mais:
-Ces 7 jours courent à partir de la réception ou de l'envoi?
La méthode de calcul du décompte de ces jours peut faire la différence!
Pour l'instant,je suis encore dans le doute...!
Quelqu'un le sait,une petite jurisprudence...Mr LeNabot doit avoir ça dans ses "classeurs"?Depuis le temps qu'il parcoure ce forum.
PS:C'est aussi valable pour Nefer et même plus! |
Edité par - Appoline le 11 juil. 2007 20:46:08 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 17:43:42
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Citation :
Initialement entré par Appoline
Comme le bail se terminait 3 jours aprés,il fallait réagir.
Vous avez raison Appoline !!!
Il ne faut pas laisser un bailleur se moquer d'une pauvre et gentille femme . |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 20:50:02
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par Appoline
Comme le bail se terminait 3 jours aprés,il fallait réagir.
Vous avez raison Appoline !!!
Il ne faut pas laisser un bailleur se moquer d'une pauvre et gentille femme .
Merci cher Ali gator mais je reste sur ma "faim",7 jours,à partir de quand,rester dans le flou,c'est comme cela que l'on commet des "impairs"! |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 21:41:12
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Ma chère Appoline,
Avez vous utilisé la fonction "Recherche" des forums d'UI ou à défaut le moteur de Goooooooogle ???
Je suis persuadé que la réponse à votre question se trouve dans les forums.
Mais vous me paraissez particulièrement paresseuse !!! |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 08:39:34
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Ma chère Appoline,
Avez vous utilisé la fonction "Recherche" des forums d'UI ou à défaut le moteur de Goooooooogle ???
Je suis persuadé que la réponse à votre question se trouve dans les forums.
Mais vous me paraissez particulièrement paresseuse !!!
Mon trés cher Ali gator,
Vous vous trompez sur mon compte,si j'insiste sur ça,c'est que je n'ai pas trouvé la réponse mais comme comme vous êtes si malin...donnez la!
Comme vous êtes sûr que la réponse est dans le forum,où? |
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[LRAR pour EDL par huissier]
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