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 Sujet  |
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 02 mai 2007 : 09:25:08
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Bonjour à tous,
Nous voudrions vous soumettre notre cas :
27 novembre 2006 : signature d'un compromis de vente :
(NB : document daté par erreur le ''27.11.07 !!! et pas de métrage exact indiqué".
Conditions suspensives :
- l'offre de prêt doit être consentie avant le 31.12.06
- l'acte authentique doit être signé avant le 31.01.07
Nous avons reçu le 14.03.07 un engagement de prêt de notre banque. Les fonds seront débloqués le 05.06.07, ce en quoi est prévenu le vendeur.
Notre but n'est pas de ne pas acheter, au contraire.
D'OU NOTRE QUESTION : Qui peut nous dire si ce compromis de vente est valable ? jusqu'à quand ?
MERCI à tous pour vos réponses...
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 09:44:10
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Je pense pour ma part que cette erreur ne change rien à la validité de votre contrat au vu des autres dates qui elles sont exactes.(à confirmer)
De plus vous avez du recevoir votre compromis en recommandé avec la notification SRU, cela permet de dater la signature du compromis.
Sinon un compromis de vente est valable 6 mois. Donc selon moi le compromis que vous avez signé est valable jusqu'au 27 mai 2007
Le métrage exact n'est obligatoire que pour les lots de copro. |
Edité par - btsimmo le 02 mai 2007 09:47:07 |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 09:46:06
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| Mauvaise manip, désolé |
Edité par - btsimmo le 02 mai 2007 09:46:50 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 09:59:51
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Citation :
Initialement entré par btsimmo
Sinon un compromis de vente est valable 6 mois.
Aucune base légale dans votre affirmation.
La durée d'un compromis doit normalement être définie dans ce même compromis.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=509 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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CedricB
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 10:47:43
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Bonjour,
Dans le compromis on "prevoit" une date pour la signature de l'acte authentique, ce qui sous entend qu'on ne l'impose pas, mais en tout état de cause la durée ne peut exceder 6 mois.
Votre compromis est encore valable jusqu'au 27 Mai, comme le dis btsimmo.
Dans tous les cas pourquoi n'appelez vous pas votre notaire? Demandez à parler au clerc qui s'occupe de votre dossier et vous y verrez plus clair.
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"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre" |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 10:50:35
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Citation :
Initialement entré par btsimmo
Je pense pour ma part que cette erreur ne change rien à la validité de votre contrat au vu des autres dates qui elles sont exactes.(à confirmer)
De plus vous avez du recevoir votre compromis en recommandé avec la notification SRU, cela permet de dater la signature du compromis.
Sinon un compromis de vente est valable 6 mois. Donc selon moi le compromis que vous avez signé est valable jusqu'au 27 mai 2007
Le métrage exact n'est obligatoire que pour les lots de copro.
D'où tenez-vous qu'un compromis est valable 6 mois ? Un compromis est valable :
-pour la durée qui y est indiquée s'il contient une clause avec une date "extinctive", cad du genre "si l'acte authentique n'est pas signé le..., les présentes sront considérées comme nulles et non avenues...
Une telle clause se rencontre très rarement en pratique.
-au delà de la durée qui y est indiquée, s'il n'y a pas de clause extinctive, et tant que l'une des parties n'a pas sommé l'autre de tenir ses engagements (signer l'acte authentique). Ce, sous réserve que l'acte puisse être signé par ailleurs (réception de la note d'urbanisme, préemption purgée...).
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 11:24:22
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Citation :
Initialement entré par CedricB
Votre compromis est encore valable jusqu'au 27 Mai, comme le dis btsimmo.
Encore une fois, c'est non. Aucune disposition législative n'impose une durée limite.
Voir le post de jcm, juridiquement sa position est juste.
Il n'y a qu'en Alsace-Lorraine (anciens territoires qui ont gardé une partie de droit allemand) où existe un droit local qui fixe à 6 mois une caducité obligatoire.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=788 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 mai 2007 11:30:27 |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 11:39:28
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Etant d'Alsace-Lorraine j'avoue ne pas avoir été au courant que c'était différent dans la vieille France.
Excusez moi donc pour cette réponse en partie erronnée |
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CedricB
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 11:49:04
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Ben alors je pige plus
Article 42
Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 art. 1 VI (JORF 5 mars 2002).
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé, en la forme authentique, par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative.
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
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"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre" |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 11:59:57
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Citation :
Initialement entré par CedricB
Ben alors je pige plus
Article 42
Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 art. 1 VI (JORF 5 mars 2002).
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé, en la forme authentique, par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative.
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
C'est une loi locale (Alsace et Moselle)
LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1) |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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CedricB
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 12:01:09
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Bien joué :)
Je viens juste de m'en rendre compte :)
J'etais pas du tout au courant que c'etait local.... Je suis en Alsace lorraine
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"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre" |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 16:14:57
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Citation :
J'etais pas du tout au courant que c'etait local.... Je suis en Alsace lorraine
Nous étions dans le meme cas, ah ce droit local...... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 21:19:36
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Citation :
Initialement entré par btsimmo
Citation :
J'etais pas du tout au courant que c'etait local.... Je suis en Alsace lorraine
Nous étions dans le meme cas, ah ce droit local......
et pourtant on vous a déjà parlé de droit local sur un autre topic..... |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 22:21:34
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| Je n'ai jamais dit le contraire nefer, mais c'est vrai que c'est sur ces bases que j'ai appris donc il est vrai que je ne regarde pas forcement ce qui se passe hors de ma région car c'est ici que j'exerce. |
Edité par - btsimmo le 02 mai 2007 22:22:12 |
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 09:15:05
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Bonjour, et Merci pour toutes ces réponses.
Pour être clairs, nous précisons que nous sommes en Alsace.
Ensuite, je vous cite ci-après les termes du compromis :
"VIII. Condition suspensive relative au financement"
"La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne, d'ici le 31.12.06 au plus tard un ou plusieurs prêts (...)"
"Cette condition suspensive sera considérée comme réalisée dès lors que l'acquéreur aura reçu une ou plusieurs offres de prêt (...)"
"Si cette condition suspensive ne se réalise pas dans le délai convenu (...) les présentes seront considérées comme nulles et non avenues (...)"
--> 1. nous avons signé le CV le 27.11.06, difficile de trouver (vacances Noël, etc) une banque avant le 31.12.06
2. engagement de prêt obtenu le 14.03.07
3. vendeur informé (verbalement et copie de la lettre engagement de prêt)
VIII. Condition suspensive relative au financement
"La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne, d'ici le 31.12.06 au plus tard un ou plusieurs prêts (...)"
"Cette condition suspensive sera considérée comme réalisée dès lors que l'acquéreur aura reçu une ou plusieurs offres de prêt (...)"
--> 1. nous avons signé le CV le 27.11.06, difficile de trouver (vacances Noël, etc) une banque avant le 31.12.06
2. engagement de prêt obtenu le 14.03.07
3. vendeur informé
Pour l'instant il patiente, mais peut-il revenir sur ce compromis ? Même si nous avons obtenu un engagement de prêt hors délai ?
Si quelqu'un connaît une astuce... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 09:40:48
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| La condition suspensive d'obtention de prêt était en votre faveur, vous seuls pouviez l'opposer, au surplus il aurait fallu le faire avant que vous n'obteniez un prêt : puisque depuis que vous avez obteni le prêt, elle est levée, donc on n'en parle plus. En revanche, il vous faut signer l'acte authentique de vente avant le 23 mai, ce qui ne vous laisse plus beaucoup de temps... |
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 23:51:56
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| Malheureusement, le notaire, même s'il a tous les papiers, et alors que nous avons obtenu le prêt, ne peut pas nous fixer de rendez-vous avant début juin. Quelqu'un a-t-il des infos (si le compromis reste valable) et comment on peut on peut faire ?? Merci... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 00:37:04
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Citation :
Initialement entré par CocoN
Malheureusement, le notaire, même s'il a tous les papiers, et alors que nous avons obtenu le prêt, ne peut pas nous fixer de rendez-vous avant début juin. Quelqu'un a-t-il des infos (si le compromis reste valable) et comment on peut on peut faire ?? Merci...
Faites d'urgence une sommation au vendeur par huissier pour signer avant cette date. Normalement d'après ce qui me reste comme souvenir de droit au niveau de la computation des délais, il devrait y avoir une interruption de ce délai, ce qui laisserai la possibilité de signer après le 27 mai, si impossibilité réelle. C'est tout ce qui vous reste à faire, je pense, en tenant compte du droit local de l'Alsace. Comptez 100 à 150 EUR pour l'acte (je suis large). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 mai 2007 00:38:36 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 08:37:47
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La cour de cass vient de prendre une position qui ne va pas dans votre sens. D'après elle si une condition suspensive ne se réalise pas dans le délai convenu le compromis est automatiquement caduc.
Donc si le vendeur ne veut plus vendre, sommation LeNabotesque ou pas, rien n'y fera. |
jcm |
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 09:15:05
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| jmc avez vous un lien concernant la cour de cassation ? |
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 09:17:09
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| LeNabot pourquoi une sommation au vendeur ? si ca ne tenait qu'à lui, il signerait demain, malheureusement c'est le notaire qui "coince"... |
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Sujet |
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Durée de validité de notre compromis de vente ??
Forum fermé
