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leia5832
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 26 août 2008 : 09:11:45
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bonjour,
j'espère pouvoir trouver ici une aide pour tenter de récupérer l'acompte que j'ai versé lors du compromis de vente, que la vendeuse demande de garder en guise de dédommagements car je l'ai informé après le délai marqué sur le sous seing, malgré le refus de prêt...
pour vous expliquer rapidement, voici un petit résumé :
c'est un grand bâtiment industriel à partager en deux dans sa largeur, donc nous étions 2 acheteuses potentielles, mais chacune pleinement propriétaire de sa partie
nous avons donc chacune signé un compromis de vente en décembre 2007
avec une date limite au 02 février pour déposer les éléments pour l'obtention du permis de construire (chose que nous avons faite), et une date limite au 15 juin pour l'informer de l'obtention ou non du prêt bancaire...
j'ai entamé toutes les démarches, j'ai obtenu le permis de construire (j'ai eu la réponse en mai je crois)
idem pour l'autre personne
j'ai ensuite continué en fignolant avec ma banque (petite info supplémentaire : je suis en ald (affection longue durée), l'assurance que me proposait la banque ne m'assurait donc que pour le décès, j'ai donc été obligée de faire chiffrer une assurance spécialisée... j'ai eu un devis valable jusqu'à début juillet)
au mois de mai/juin, j'étais prête avec ma banque, j'aurais pu signer, mais je ne voulais pas tant que l'autre acheteuse n'était pas prête (en effet, étant donné que nous voulions entreprendre certains travaux en commun pour plus de facilité et d'économies, il fallait que nous signions en meme temps)
elle a donc demandé à la vendeuse de nous accorder un peu plus de temps car elle n'était pas prête dans ses papiers, la vendeuse a accepté (mais oralement bien sûr)
fin mai, j'ai commencé à avoir une poussée (petit soucis de santé lié à ma maladie), mais je n'ai pas voulu me faire soigner tant que je n'avais pas signé l'assurance car le prix aurait augmenté et je risquais de ne plus passer au niveau de l'endettement à la banque)
j'ai donc attendu un mois, un mois et demi, et l'autre acheteuse n'était toujours pas prête
nous arrivons début juillet, donc je sais que ma proposition d'assurance arrive à terme, l'autre acheteuse nous dit qu'elle ne sera pas prête à signer avant septembre, niveau santé, je ne peux plus attendre, je vais donc faire un petit séjour d'une semaine à l'hopital, et pendant mes perms, je vais à la banque pour l'informer de la situation, et elle me dit que les taux ont encore augmenté (ils n'ont cessé d'augmenter en ce début d'année, et il même marqué dans le sous seing qu'un taux supérieur à 5% peut être une cause pour rompre le compromis, j'étais à 5.10 ou 5.20 en début d'année, et je me retrouve à 5.50 en juillet)
la banquière me dit que maintenant le prêt risque de ne pas passer, et surtout quant je lui dis que mon assurance n'est plus bonne
le 11 juillet, je faxe à mon notaire l'info que les taux actuels ne me permettent plus d'acheter
et le 15 ou le 16 juillet, je lui faxe le refus de prêt de ma banque
il me dit qu'il m'informe pour l'acompte
le 12 août (pendant mes vancances), je recois un courrier (dont je ne prends connaissance qu'à mon retour le 25 aout) de mon notaire, qui me joins le courrier du notaire de la vendeuse qui demande à garder l'acompte, etc... et mon otaire dit qu'en cas de litige entre les deux parties, ca se règle par voie judiciaire
voilà, je suis désolée, mais il fallait que j'explique tout pour que vous compreniez
pensez-vous que je peux faire quelque chose pour récupérer mes 2.250€ d'acompte ?
si oui, comment ?
si non, peut-elle encore me réclamer autre chose ?
j'ai vraiment besoin de cet argent, je ne sais pas quoi faire
quelqu'un peut-il m'aider
je vous remercie par avance
cordialement
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abcyz
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 13:30:28
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Question fréquente sur ce forum, avez-vous parcouru les post précédents ?
Vous devriez normalement récupérer votre accompte, même si vous faites jouer la condtion suspensive hors délai. Il y a des jurisprudences sur le sujet qui vont sans doute bientôt apparaître sous ce post  . |
abcyz |
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leia5832
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 16:49:38
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merci de votre réponse
j'ai effectivement vu des cas de jurisprudence (notamment un dans un poste précédent), mais il fallait qu'il soit noté sur le compromis que la vendeuse pouvait me mettre en demeure de l'informer si j'avais le prêt ou non
et ce n'est pas marqué sur mon compromis...
pour le reste, je ne comprends trop |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 17:20:54
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Dans le même sens
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 avril 2005
N° de pourvoi: 03-21100
Non publié au bulletin
Si votre vendeur ne veut rien savoir, vous pouvez le pulvériser au tribunal d'instance (ou au TGI selon le montant).
Malheureusement s'il n'y a pas d'accord, le procès est inévitable. Il ne faut pas hésiter à en introduire un. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 août 2008 17:21:44 |
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leia5832
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 08:06:46
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merci pour votre réponse
mais est-ce que cette décision est valable pour tous les cas, ou est ce que ca dépend de ce qui précisemment écrit sur le compromis ??? (je peux éventuellement vous réecrire la partie concernée)
cordialement |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 08:33:29
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Citation :
Initialement posté par leia5832
merci pour votre réponse
mais est-ce que cette décision est valable pour tous les cas, ou est ce que ca dépend de ce qui précisemment écrit sur le compromis ??? (je peux éventuellement vous réecrire la partie concernée)
cordialement
Pour confirmer la réponse, effectivement le mieux serait de recopier intégralement la clause suspensive d'obtention de prêt que vous avez signé.
Les jurisprudences concernent essentiellement des clauses où il est nécessaire de mettre en demeure avant de prétendre faire jouer la clause pénale.
Pour information, certains compromis peuvent prévoir une caducité automatique de la clause suspensive passé un certain délai. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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leia5832
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 09:23:35
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Voici la partie concernée :
La présente convention est établie sous les conditions suspensives ci-après énoncées dont la réalisation aura un effet rétoactif sur la conclusion de la vente qui sera réalisée rétroactivement à compter de ce jour constatant l'échange des consentements. Le transfert de propriété, de par la volonté expresse des parties, est retardé à la signature de l'acte authentique.
A / Conditions suspensives au profit du ACQUEREUR :
1) L'obtention d'un prêt par l'ACQUEREUR dont les caractéristiques sont les suivantes :
montant total du ou des prêts sollicités : 150.000€ (moi j'empruntais 90.000€)
durée ou des prêts : 30 ans (moi sur 30 ans)
tx d'interet maximum accepté 5% (hors assurance) (mon taux était de 5.50%)
date limite de l'émission de l'offre : 15 juin 2008
L'ACQUEREUR s'engage à effectuer les démarches nécessaires à l'obtention du ou des prêts susvisés dans un délai tel que, compte tenu des pratiques bancaires (instruction du dossier, visité médicale, émission de l'offre...) elles permettent la réception d'une offre de prêt conforme aux caractéristiques ci-dessus et compatible avec le délai ci-dessus indiqué.
L'ACQUEREUR déclare qu'à sa connaissance :
il n'existe pas d'empechement à l'octroi du ou des prêts qui seront sollicités. Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès invalidité.
Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1178 du Code civil lequel dispose que "la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empeché l'accomplissement". Le prêt sera considéré comme accordé et la condition suspensive de son obtention comme réalisée dès l'émission par un organisme de crédit d'une offre correspondant aux caractéristiques du financement qui viennent d'être précisées ci-dessus.
L' ACQUEREUR devra informer sans délai le VENDEUR de la présentation de cette offre ou du refus qui lui serait opposé.
Si une offre de prêt conforme aux caractéristiques ci-dessus et aux dispositions du Code de la consommation (un simple accord de principe étant insuffisant) n'a pas été présentée à l'ACQUEREUR dans un délai de quinze jours avant la date la plus tardive prévue pour la signature de l'acte authentique, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1176 du Code civil par défaillance de la condition suspensive?
2) L'obtention d'un permis de construire au profit du DEUXIEME ACQUEREUR
(ca je ne pense pas que ca serve)
je ne comprends pas cette histoire de "date la plus tardive pour la signature de l'acte authentique"
il ne me semble pas avoir vu de date limite sur le compromis,
mais en fait, je ne comprends pas grand chose à tous ces termes |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 09:40:10
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Il faut entendre que la condition suspensive de prêt peut être réalisée au plus tard, le jour même de l'acte authentique.
Concernant la clause suspensive d'obtention de prêt, je maintiens ma position, il faut une mise en demeure préalable pour faire jouer la clause pénale.
Vous n'êtes pas en faute puisque vous avez notifié le refus, vous devez donc récupérer le dépôt de garantie. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 août 2008 09:40:43 |
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leia5832
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 10:05:23
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ah merci beaucoup...
sans vouloir abuser de votre gentillesse et de votre temps,
pouvez-vous m'indiquer quels termes je pourrais employer pour envoyer à la vendeuse un courrier amiable, pour essayer d'éviter la voie judiciaire qui serait ennuyeuse pour nous 2
merci encore
pour info, je dois contacter le service judiciaire gratuit du tribunal de ma ville mercredi prochain, mais comme je ne suis pas sûre qu'elle me prenne en rdv de suite, j'aimerais envoyer un courrier avant à la vendeuse, ne serait-ce que pour lui dire que j'ai pris connaissance de son courrier m'informant qu'elle veut garder l'acompte en guise de dédommagements, mais que je me renseigne pour connaitre mes droits.
merci encore |
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leia5832
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 09:19:10
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bonjour,
il y a d'autres points pas clairs dans mon sous seing
pouvez vous m'éclairer ?
C/ réalisation des conditions suspensives
les cond suspensives ci-dessus stipulées devront être réalisées au plus tard le 15 ème jour précédant la date la plus tardive retenue pour la signature de l'acte authentique (c'est le 15 juillet), sauf en ce qui concerne le gage espèces qui devra etre constitué au plus tard pour la date la plus tardive retenue pour la signature de l'acte authentique
D/défaillance d'une condition suspensive - caducité de la vente
en cas de non réalisation d'une condition suspensive à la date prévue, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1176 du code civil, sans qu'il y ait besoin d'aucune mise en demeure ni formalité quelconque
(c'est quoi cet article 1176 ???)
dans la partie DEPOT DE GARANTIE - SEQUESTRE, il est marqué
D/ si une des conditions suspensives n'est pas réalisée, ou si une des parties conteste la réalisation ou la non réalisation d'une condition suspensive, le séquestre, conformément à l'article 1960 du code civil, ne pourra se dessaisir des fonds que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive.
mais juste en dessous, il est écrit :
E/ pour le cas où l'acquéreur userait de la faculté de rétractation dont il est parlé ci-dessus, le dépôt de garantie lui sera restitué sans interet et le séquestre sera valablement déchargé de sa mission par l'envoi de cette somme dans le délai de 21 jours prévu par la loi
ces 2 paragraphes ne se contredisent ils pas ?
et ensuite ma dernière question :
dans le paragraphe conditions suspensives AU PROFIT DE L'ACQUEREUR :
quand une des conditions est :
DATE LIMITE DE L'EMISSION DE L'OFFRE : 15 juin 2008 (voir plus haut quand j'ai résaisi les conditions suspensives à mon profit)
est-ce ca veut dire que c'est la date limite pour faire part à la vendeuse que j'ai le prêt ou non
ou est-ce que ca veut dire que si, à partir de cette date, je n'ai pas reçu d'offre de ma banque, je peux faire valoir mon droit de me rétracter ???
merci d'avance pour vos réponses
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