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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
 Posté - 07 mai 2007 : 14:35:12
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Citation :
Initialement entré par nefer
et........on découvre le
"03 May 2007 : 18:25:32 "
qu'en réalité les locataires réclament.........9000 euros (comment : par assignation ???????? sur quelles bases ?????????????????)
il est preferrable que Laure aille consulter un avocat spécialisé, qui lui réclamera TOUS les éléments écrits du dossier, avant de lui expliquer la situation et la procédure à suivre éventuellement.
je vous souhaite à tous bon courage pour continuer le "dialogue"..........
Permetez-moi "chère Nefer" de vous dire que je vous trouve bien sarcastique dans vos réponses !!!
Effectivement je sais que les intervenants, sur ce site comme d'autres également, donnent des éléments de réponse aux questions posées qu'il s'agisse de professionnels ou non selon leur "expérience" ou leur connaissance professionnelles mais on peut le faire avec tacte . |
Cordialement
Laure913 |
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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 15:07:42
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Oui, je reste, je vais essayer de "tirer les vers du nez" de Laure, j'ai dû bosser en Algérie dans les années 50 (enfin, je suis sûre que Le Nabot le pense, après ce que j'ai écrit sur d'autres sujets ). Parce qu'elle a apparemment besoin d'aide, et qu'à 18 ans on ne va pas voir un avocat de gaieté de cœur, sans compter que si elle tombe sur un bon avocat, il risque de l'envoyer balader parce qu'elle ne répond pas aux questions qui permettent de cerner le problème, et que si elle tombe sur un mauvais avocat, il risque de l'embarquer dans des actions inopportunes qui lui coûteront la peau des fesses.
Puisque vous êtes le seul (e) qui semble s'intéressé et avoir bien lu entre les lignes alors je m'adresse à vous Thoveyrat.
1 )Un mandat de recherche de locataire a été consenti sans exclusivité par ma mère fin aout 2005.
Ce mandat, qui n'était pas un formulaire classique Tissot ou autre,mais manuscrit (tel que je l'ai indiqué plus haut)autorisait la Sté X titulaire de la carte T à rechercher un locataire. Il y était précisé que ce mandat était valable 3 mois renouvelable et au plus tard jusqu'au 12 septembre 2006 où il prendra systématiquement fin.
2) L'agence trouve une locataire, soumet le dossier à ma mère qui l'accepte. Ma mère signe le contrat de location où il était précisé Bailleur : Y représentée par sa mère Mme Z tutrice légale Mandataire : La Sté X
Ma mère a réglé les honoraires agence par moitié tel qu'il est indiqué dans le contrat de location.
Les loyers sont payés par chèque à mon ordre et déposé sur mon compte bancaire par ma mère.
3) Le 1er aout 2006 la locataire signifie son congé par LRAR à mon intention.
4) Ma mère téléphone à l'agence mi aout pour lui indiquer que le studion se libère le 1er septembre.
5) Ma mère fait l'état des lieux de sortie le 1er septembre.
6)Le 13 septembre 2006 l'agence X signe un contrat de location et procède à l'état des lieux sans accord écrit du bailleur Y (moi)
Je pose simplement la question le contrat signé le 13 septembre est il valable ou non
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Cordialement
Laure913 |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 16:48:46
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Après avoir lu les nombreuses réponses à Laure, il me semble que le problème est double :
1 - Le mandat était-il caduc le 13 septembre, et donc le bail peut-il être dénoncé ?
2 - Le mineur sous tutelle devenu majeur doit-il assumer les conséquences des actes accomplis par son tuteur (demandes de dédommagement du locataire précédent) ?
Pour le point n° 1, la signature du bail par l'agence vous porte-t-elle préjudice ? Par exemple, auriez-vous souhaité revendre le local ou l'occuper vous-même ? L'ennui, c'est que le locataire, lui, est de bonne foi, et que vous avez donc simplement un litige avec l'agence, qui n'avait d'ailleurs pas pouvoir pour signer le bail, mais simplement pour rechercher un locataire. Ce point est du ressort d'un avocat, et d'un Tribunal. Ce qui signifie du temps et de l'argent dépensé pour un résultat hypothétique...
Et, quant au point 2, j'avoue que je serais intéressée par la réponse, même si je soupçonne qu'il vous revient de vous débrouiller du litige avec lelocataire précédent, hélas...
Personnellement, je supporte 30 ans après, les conséquences d'un achat effectué par mon père alors que mes soeurs et moi-même étions mineures ! En effet, mon père a investi une somme d'argent donnée par ma grand-mère dans l'achat en Tontine d'un petit terrain avec cabane en bord de mer. Depuis cette date, nos rapports se sont passablement dégradés, mais la Tontine est toujours là, impossible à casser sans l'accord unanime des trois, accord introuvable... Et si l'une de mes soeurs pouvait soutenir que cet acte peut être cassé parce que passé sans notre consentement, je suppose que cela lui plairait beaucoup !!!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 23:51:11
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Chardon, le cas de Laure est très différent. Sa mère n'a aucune responsabilité dans l'affaire. L'agence, qui apparemment n'avait même pas mandat pour signer un bail sans sa mère (puisque le mandat était sans exclusivité) a au surplus signé un bail après la fin du mandat.
Une agence qui signe un bail sans mandat, doit assumer les conséquences de la nullité de ce bail, car il est effectivement nul. Si un bail est nul, on ne peut pas "virer" les locataires du jour au lendemain, d'autant qu'il y avait mandat apparent (de leur point de vue) mais là, ils sont partis. L'agence a commis une faute, le préjudice est important, et même si Laure n'avait pas souhaité reprendre le studio pour elle-même, elle aurait recherché des locataires par ailleurs et ne serait pas tombée sur ceux-là, il faut l'espérer...
Quelles ont été vos communications avec l'agence depuis votre majorité?
Par ailleurs, Laure, il faut comprendre les autres intervenants, vous nous posiez plusieurs fois les mêmes questions, sans jamais nous apporter les éléments factuels que nous vous demandions... La plupart des intervenants ici a un travail par ailleurs (souvent dans les domaines immobilier et juridique), une famille, et quand quelqu'un, pendant plusieurs jours, ne répond pas aux questions qu'ils se donnent la peine de poser, ils ne sont pas très contents... |
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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 00:49:10
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Par ailleurs, Laure, il faut comprendre les autres intervenants, vous nous posiez plusieurs fois les mêmes questions, sans jamais nous apporter les éléments factuels que nous vous demandions... La plupart des intervenants ici a un travail par ailleurs (souvent dans les domaines immobilier et juridique), une famille, et quand quelqu'un, pendant plusieurs jours, ne répond pas aux questions qu'ils se donnent la peine de poser, ils ne sont pas très contents...
Mais justement j'avais donné les bons éléments le 01 mai et le 3 mai et vous êtes le ou la seule à avoir compris.
3 mai :" Ma mère a sur papier libre donné mandat non exclusif - je soussignée... tutrice légale de... propriétaire d'un studio sis...donne mandat non exclusif de location à ... pour une durée de 3 mois renouvelable et au plus tard jusqu'au 12 septembre 2006 à laquelle il prendra fin sans autre préavis -.Ce mandat a été signé par ma mère uniquement un an avant ma majorité. Ma mère se réservait le droit de le louer elle même."
le 3 mai à 17:56:57
"Je ne suis pas d'accord. Ma mère a signé un mandat en tant que tutrice pour uniquement la durée où elle était encore légalement la tutrice ( jusqu'au 12 septembre 2006 )maximum car elle ne pouvait s'engager au delà."
le 3 mai à 17;40
"J'étais majeure le 13 septembre 2006
Le contrat de location a été signé le 13 septembre 2006 avec prise d'effet au 15 septembre 2006 pour 3 ans.
Il y avait eu précédament une locataire qui a donné son congé dans les formes sans problème et ma mère a averti l'agence par tel que le studio était libre le 1er septembre.
Le mandat en question datait de aout 2005"
Je remercie en tous cas les participants. |
Cordialement
Laure913 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 08:32:15
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Au vu des éléments (tels qu'ils ont été donnés) il est clair que l'agence immobilière a commis une faute en accordant un bail APRES son mandat.
Je vous livre ici une jurisprudence (qui concerne la copropriété) qui donne une idée générale pour la solution du problème. Il y a eu un acte passé sans pouvoir du mandataire. Le mandataire doit donc indemniser le préjudice commis pour l'acte passé sans mandat, et cela même si la validité du bail ne peut être remise en cause vis à vis du locataire (mandat apparent).
Enfin moi cela me parait évident. Pour moi seule l'agence est en faute.
Laure913, pour votre préjudice contactez un avocat qui se prononcera au vu de votre dossier. Il existe des consultations grauites en mairie ou au palais de justice.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 22 septembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-21416
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, le 22 mai 1997, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a renouvelé le mandat de syndic de la société Satrag pour une durée d'un an, devant prendre fin lors de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1997 ; que cette société ayant convoqué une assemblée générale pour le 8 juin 1998, au cours de laquelle son mandat n'a pas été renouvelé, elle a, le 12 juin 1998, convoqué une nouvelle assemblée pour le 24 juin 1998 au cours de laquelle son mandat l'a été ; que sur requête de trois copropriétaires, un administrateur provisoire a été désigné par ordonnance du 23 juin 1998 ; que l'assemblée générale réunie le 26 novembre 1998, à l'initiative de ce dernier, a nommé le cabinet Postic comme syndic ; que, reprochant à la société Satrag de lui avoir causé un préjudice financier en poursuivant son activité de syndic au-delà de la limite de son mandat, le syndicat des copropriétaires du 23/26, rue de l'Yvette à Paris a assigné celle-ci en remboursement de diverses sommes ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Satrag fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la durée maxima du mandat du syndic est de trois ans et lorsque le syndic est nommé pour une année qui prendra fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice, son mandat n'expire que lors de la tenue d'une assemblée qui, après épuisement de son ordre du jour, refuse son renouvellement ; qu'ainsi en considérant que le mandat de la société Satrag, qui avait été nommée pour une telle durée, avait pris fin lors de l'assemblée du 8 juin 1998, qui avait approuvé les comptes et s'était interrompue après le vote d'une résolution refusant le renouvellement de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 28 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mandat de la société Satrag avait été renouvelé le 22 mai 1997 pour une durée d'un an prenant fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1997, ce qu'elle ne pouvait ignorer et qu'il appartenait à celle-ci de faire en sorte que ce vote intervînt avant le 22 mai 1998, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le mandat de la société Satrag prenant fin le 22 mai 1998, celle-ci ne pouvait après cette date convoquer une assemblée générale et qu'elle devait rembourser diverses sommes que le syndicat avait dû payer en raison du maintien de son activité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Satrag aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Satrag à payer au syndicat des copropriétaires du 26/36, rue de l'Yvette, à Paris 16e, la somme de 1 900 euros ;
Condamne la société Satrag à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 mai 2007 08:38:16 |
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cookies
Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 15:28:58
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En effet, seule l'agence est en faute.
Votre mère a signé un mandat à l'agence, valable : je cite "pour une durée de 3 mois renouvelable et au plus tard jusqu'au 12 septembre 2006 à laquelle il prendra fin sans autre préavis -."
En donnant cette date butoir, votre mère a certainement tenu compte de votre majorité, afin de vous laisser la gestion du logement dès vos 18 ans.
le 13, le mandat n'étant plus valable, l'agence n'avait aucun droit. |
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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 22:35:22
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| Juste pour dire un grand merci à Cookies; à LeNabot pour son arrêt de la Cour de cassation très intéressant et un grand merci à Thoveyrat. |
Cordialement
Laure913 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 22:50:52
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| Merci de nous tenir au courant de la suite des événements! |
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