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Quels risques prend le bailleur professionnel s'il ne joint pas l'état des risques naturels et technologiques au contrat de location? La nullité du contrat peut-elle être invoquée ? (Même question pour le DPE qui lui devra être joint dès le 01/07/2007 ?)
Heureusement, il reste encore un peu plus d'un an... D'après l'ANIL, le locataire, en l'absence d'un tel diagnostic, pourra demander la résolution de la location ou la diminution du loyer. Mais qu'en est-il des logements ne présentant aucun risque, dont le bailleur a négligé (peut-être simplement par ignorance) de joindre un état des risques? Si le locataire réclame un diagnostic par recommandé AR, et que le bailleur l'envoie, où est le préjudice? Si le locataire attaque avant d'avoir réclamé un état des risques, où est le préjudice? D'autant que le locataire a accès à l'information... Honnêtement, je me pose aussi des questions sur la rédaction de cette loi... (sur le lien : art. 3-1) http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
mais voui... Heureusement qu'il y en a encore qui savent lire... A propos de savoir lire, il semblerait que les enfants souffrant de saturnisme soient essentiellement issus de familles où on ne saura pas forcément lire un diagnostic sur la présence de plomb...
Citation :Article 3-1 Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 III (JORF 9 juin 2005).
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire
En effet, pour répondre a la question initiale, je ne vois rien de dit en cas de manquement. Il n'est rien dit non plus en cas d'erreur.
Pour ma part, je joins systématiquement le diqgnostic ERNT, ça neocute rien. En revanche, pour le diagnostic DPE, ca va être beuacoup plsu compliqué.
1/ Soit vous vez d'acheter, votre vendeur en a fait un et vous pouvez l'utiliser,
2/ Soit vous être propriétaire depuis longtemps et vous n'en n'avez pas, ou encore vous vez d'acheter un immeuble, et le vendeur n'a fait qu'un diagnostic global mons cher. Si vous prenez le risque de ne pas le fournir, vous serez marron le jour ou le locataire le demande.
Puisque contrairement au diagnostic ERNT il faut réellement qu'un expert visite le logement, ca peut entrainer des situations difficiles. De plus, comme les experts vont bientot diminuer en nombre, les couts vont augmenter (encore une fois).
Donc en vaut-il pas mieux des qu'un logement se libère faire faire ce fameux diagnostic, même si c'est cher? Qu'en pensez-vous?
Dewash, Moulinsart a été précis : l'état des risque n'est obligatoire que dans les périmètres à risque.
J'ai très bien compris, dans le cas où il est obligatoire et que le bailleur ou son mandataire ne le fait pas, que ce passe t-il? Pour ma part je le joint. Mais je vois bien trop souvent à mon goût que ca n'est pas le cas, même dans les agences (où pourtant ca devrait l'être, d'après la commune où j'ai pu voir ca, à plusieurs reprises)! Je m'interroger tout simplement des risques encourus par le mandataire.
l'état des risques naturels et tech., non joint ?!
Forum fermé
Posté - 03 mai 2007 : 18:36:22
A propos de savoir lire, il semblerait que les enfants souffrant de saturnisme soient essentiellement issus de familles où on ne saura pas forcément lire un diagnostic sur la présence de plomb...