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Laure913
Contributeur vétéran

149 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  17:40:06  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par thoveyrat

Laure, vous n'avez toujours pas donné les dates!
1) Celle de votre majorité.
2) Celle de la signature du bail (et non celle de sa prise d'effet, sauf s'il s'agissait d'un bail de 9 ans, ce dont je doute).
Y a-t-il eu des locataires avant ceux-là? Les mauvais locataires sont-ils partis?



J'étais majeure le 13 septembre 2006

Le contrat de location a été signé le 13 septembre 2006 avec prise d'effet au 15 septembre 2006 pour 3 ans.

Il y avait eu précédament une locataire qui a donné son congé dans les formes sans problème et ma mère a averti l'agence par tel que le studio était libre le 1er septembre.

Le mandat en question datait de aout 2005.

Cordialement
Laure913
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  17:51:21  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
D'accord! Donc, le mandat s'arrêtait le 12 septembre, et l'agence a signé un bail alors que son mandat était expiré. Vous pouvez poursuivre l'agence, pas votre mère (qui avait bien donné un mandat qui expirait avant votre majorité, donc elle n'a pas commis de faute).
Par ailleurs, le locataire indélicat est-il parti, ou est-il toujours dans les lieux?
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Laure913
Contributeur vétéran

149 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  17:56:59  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par ribouldingue


Non, vous ne pouvez raisonner ainsi, votre mère n'avait plus le droit, c'est vrai, mais l'agence si, puisqu'elle est titulaire d'un mandat a votre nom.

Je ne suis pas d'accord. Ma mère a signé un mandat en tant que tutrice pour uniquement la durée où elle était encore légalement la tutrice ( jusqu'au 12 septembre 2006 )maximum car elle ne pouvait s'engager au delà.


Le fait d'avoir dix-huit ans ne change rien à vos contrats signés en votre nom par un tuteur, il vous en rend simplement directement responsable.


Si votre mère a pris une resposnabilité civile a votre seul nom en tant que tutrice, et un abonnement téléphone portable, ce n'est pas parce que le lundi vous avez 18 ans que le contrat d'assurance tombe et le contrat d'abonnement téléphonique se termine.
Si il dure un an, il dure un an, le contrat.

Je suis d'accord avec vous. Si ma mère avait signé un contrat de location le 15 janvier 2006 pour 3 ans, effectivement je n'aurai fait que reprendre la gestion de mon bien et le bail aurait continué jusqu'au 14 janvier 2009 sauf résiliation en cours.


Ici, c'est trois mois, et renouvelable tacitement.



Jusqu'à quand ? Que je sache à quoi m'en tenir avec cette agence à la date de ce jour !

Cordialement
Laure913
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  18:09:55  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Laure, Ribouldingue n'avait pas connaissance de votre date d'anniversaire, et donc du fait que l'agence n'avait plus mandat le jour de la signature.
Donc, les locataires mauvais payeurs sont-ils toujours en place ou partis?
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Laure913
Contributeur vétéran

149 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  18:12:12  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par thoveyrat

Si le mandat autorisait l'agence à signer le bail, c'est possible. Je peux vous dire que d'excellentes agences fonctionnent ainsi, tout simplement parce qu'elles ont le bien en gestion. Je n'ai jamais été informée des changements de locataires avant leur entrée, d'ailleurs je n'ai jamais eu leur dossier complet... et je n'ai jamais eu de problème non plus (pourtant, l'agence fait désormais partie d'un groupe très décrié).
Maintenant, cela fait je ne sais combien de fois que je vous demande les dates, et je ne les ai toujours pas...



Dans votre cas il s'agit d'un Cabinet de GESTION et je suis d'accord avec vous ils ont un mandat de gestion signé du propriétaire du bien.Ce Cabinet à la carte " G "

Or dans mon histoire il s'agit d'une Agence immobilière avec la carte " T "

C'est totalement différent.

Si toutes les agences immobilières signaient des contrats de location en votre nom ils seraient don 10 ou 20 à le faire !

Dernièrement quand "ces" locataires sont partis j'ai mis une annonce dans le PAP plus de 10 agences m'ont appelé. L'une s'était fait passé pour un preneur et avait emmené un "client" pour le visiter.
Je l'ai su en bas après la visite !
Avait elle le droit d'agir ainsi sans mon accord ?
Et si son client était intéressé, elle aurait signé un bail avec lui ?

Cordialement
Laure913
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Laure913
Contributeur vétéran

149 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  18:25:32  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par nefer

Laure:
1)vous ne donnez aucune réponse à mes questions.........

2)vous avez dit vous même que le locataire était parti....donc vous pouvez louer à "une copine"

ne comprenant pas la finalité de vos problèmes, je ne suis d'aucune aide.




Bonjour Nefer

Pour vous répondre je dirais que oui les locataires origine du problème sont partis Mais ils me réclament un dédomagement de 9 000€ (pour un loyer de 500 TCC) et ont fait des dégradations qu'ils me mettent sur le dos pour m'avoir envoyer par lettre LRAR les clés " soit disant" car l'enveloppe etait vide bien evidemment et que j'ai du faire venir un serrurier. Tout cela apres avoir fait faire un EDL par huissier avec l'appart impeccable !!!!

Cordialement
Laure913
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  18:48:43  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
L'agence aurait pu signer un bail uniquement si elle avait mandat pour le faire. Je ne sais pas ce que comportait le mandat signé en 2005, mais le 13 septembre 2006, l'agence n'avait plus de mandat.
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Laure913
Contributeur vétéran

149 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  19:16:11  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par thoveyrat

L'agence aurait pu signer un bail uniquement si elle avait mandat pour le faire. Je ne sais pas ce que comportait le mandat signé en 2005, mais le 13 septembre 2006, l'agence n'avait plus de mandat.



Merci Thoveyrat.

Je repose donc ma question. Sachant tout cela puis je demander la nullité du contrat signé et renvoyer tout le monde chacun de son coté car je n'ai pas envie d'entrer dans des procedures à n'en pas finir...

Cordialement
Laure913
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  21:01:18  Voir le profil
Laure, je suis désolé, vous ne faites pas avancer le débat et vous vous braquez.
La réponse n'est pas dans votre fureur, mais bel et bien dans le contrat signé.



Si vous trouvez quelque chose dans le contrat écrit et signé de votre mère qui dit que le 13 au matin le mandat tombe, très bien, mais de grâce, au lieu de vous plaindre, amenez le et citez la phrase, sinon je ne vois pas ce que vous pouvez espérer.

Et encore une fois, non, ce n'est pas parce qu'on est majeur que ce jour la tout change. Votre contrat de locataire en tombe pas, votre inscription à la fac signé par votre mère puisqu'elle est tutrice ne tombe pas, votre contrat avec france télécom ou avec orange ne tombe pas, tout continue.
Surlignage le vendredi 04 mai au matin pour ré-insister sur cette partie du message oubliée de Laure

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 04 mai 2007 08:10:06
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  21:03:03  Voir le profil
Citation :
Laure, Ribouldingue n'avait pas connaissance de votre date d'anniversaire, et donc du fait que l'agence n'avait plus mandat le jour de la signature
Thoveyrat, désolé, je en comprends pas votre DONC.
POurquoi y a t'il un lien de cause à effet?

Il n'y en a aucun.

Festina lente
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  21:04:55  Voir le profil
Citation :
Je ne sais pas ce que comportait le mandat signé en 2005, mais le 13 septembre 2006, l'agence n'avait plus de mandat.
D'ou tenez-vosu cela?
Le mandat est de trois mois renouvelable. Quand a t'il commencé, et pourquoi le 13 septembre serait un jour particulier?

Festina lente
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  23:44:04  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Parce que Laure, plus haut, a cité la phrase du contrat qui précisait que celui-ci cessait le 12 au plus tard. Donc, en signant le bail le 13, l'AI a signé un bail sans mandat...
Par ailleurs, avez-vous toujours 'enveloppe vide censée contenir les clefs? Est-elle affranchie pour moins de 20g? Un juge admettra difficilement que des clefs fassent moins de 20g, de plus des clefs laissent des traces sur une enveloppe... A la réception d'un RAR vide, avez-vous immédiatement répondu par RAR pour dire qu'il était vide?
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Laure913
Contributeur vétéran

149 réponses

Posté - 04 mai 2007 :  00:19:45  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par ribouldingue

Laure, je suis désolé, vous ne faites pas avancer le débat et vous vous braquez.
La réponse n'est pas dans votre fureur, mais bel et bien dans le contrat signé.



Si vous trouvez quelque chose dans le contrat écrit et signé de votre mère qui dit que le 13 au matin le mandat tombe, très bien, mais de grâce, au lieu de vous plaindre, amenez le et citez la phrase, sinon je ne vois pas ce que vous pouvez espérer.

Et encore une fois, non, ce n'est pas parce qu'on est majeur que ce jour la tout change. Votre contrat de locataire en tombe pas, votre inscription à la fac signé par votre mère puisqu'elel est tutrice ne tombe pas, cotre contrat avec france télécom ou avec orange ne tombe pas, tout continue.



Pourquoi vous prenez la mouche comme ca Ribouldingue ?

Je suis d'accord pour dire que tout acte , tout contrat passé avant ma majorité restent valable.
S'ils ne me conviennent pas il m'appartient dorénavant de les résiliers selon les termes consacrés.( et heureusement sinon je ne serai pas propriétaire car c'est ma mère qui a signé l'acte d'acquisition chez le notaire)
Mais il est également précisé acquéreur M..... representé par M..... Tutrice légale en vertu d'une ordonnance rendue le par le Juge des Tutelles M.....

Mais tout acte qui sera établi à mon nom alors que je suis majeur et que le signataire ne dispose pas d'un mandat ou d'un pouvoir de ma personne est réputé être nul .

Car si apres la majorité de leurs enfants des parants achetent diverses choses comme une voiture , souscrive un emprunt parceque j'ai un bon compte bancaire et tout cela pour leur usage personnel je crois que ces actes sont NULS. La signature doit correspondre àcette du tituaire ..

Cordialement
Laure913
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 04 mai 2007 :  00:55:50  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Laure, je me demande à présent si j'ai bien compris : lorsque vous avez écrit que le mandat prenait fin au plus tard le 12 septembre, c'est bien ce qui était écrit sur le mandat?
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 04 mai 2007 :  08:07:46  Voir le profil
Thoveyrat, non non et non, ce n'est marqué nulle part dans le fil.

Laure, je ne prend pas la mouche, je pense que vous ne comprenez pas ce qu'on vous dit.
Vous faites partie de ces gens qui demandent des conseils mais ne sont pas contents de ce qu'on vous répond.

Vous ne répondez d'ailleurs que sélectivement à certaines personnes, et sur certains points uniquement, ce qui encourage un certain cafouillage des réponses.

Festina lente
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 04 mai 2007 :  10:18:52  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Ribouldingue, je copie ici ce que Laure a écrit plus haut : "Dans le mandat il était indiqué : mandat valable 3 mois renouvelable et au plus tard jusqu'au 12 septembre."
Donc, j'attends confirmation de sa part.
Le problème, c'est que nous posons nos questions trois fois, quatre fois, et que Laure n'y répond que des jours après, et au compte-goutte... si seulement elle pouvait lire les questions que nous avons posées, et y répondre!
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 mai 2007 :  10:46:50  Voir le profil
et........on découvre le

"03 May 2007 : 18:25:32 "

qu'en réalité les locataires réclament.........9000 euros (comment : par assignation ???????? sur quelles bases ?????????????????)

il est preferrable que Laure aille consulter un avocat spécialisé, qui lui réclamera TOUS les éléments écrits du dossier, avant de lui expliquer la situation et la procédure à suivre éventuellement.

je vous souhaite à tous bon courage pour continuer le "dialogue"..........
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 04 mai 2007 :  13:47:01  Voir le profil
Oui, Nefer, je suis un peu comme vous, je me demande réellement si des fois certains intervenants viennent demander de l'aide ou raconter leur histoire à leur façon. Je m'en vais jouer ailleurs aussi..

Thoveyrat, vous restez? A plus...

Festina lente
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 04 mai 2007 :  14:10:22  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Oui, je reste, je vais essayer de "tirer les vers du nez" de Laure, j'ai dû bosser en Algérie dans les années 50 (enfin, je suis sûre que Le Nabot le pense, après ce que j'ai écrit sur d'autres sujets). Parce qu'elle a apparemment besoin d'aide, et qu'à 18 ans on ne va pas voir un avocat de gaieté de cœur, sans compter que si elle tombe sur un bon avocat, il risque de l'envoyer balader parce qu'elle ne répond pas aux questions qui permettent de cerner le problème, et que si elle tombe sur un mauvais avocat, il risque de l'embarquer dans des actions inopportunes qui lui coûteront la peau des fesses.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 mai 2007 :  14:13:46  Voir le profil
thoveyrat: vous oubliez qu'il existe des associations de propriétaires.........
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