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bonjour, j'ai lu en plusieurs endroits que, si un acheteur n'apporte pas d'avis favorable de credit au bout d'un mois apres la signature du compromis, ce compromis devient caduc, et donc le vendeur reprend sa liberte. Est ce applicable aussi simplement ? => le contrat tombe de lui meme ou bien une procedure particuliere est elle a suivre ? Les conditions sont elles differentes dans le cas d'un achat par une sci ? merci
Les conditions sont les mêmes pour une SCI si le compromis comporte una clause d'obtention de prêt, et il faut fournir une lettre de refus de prêt d'une banque. Le vendeur pourra vérifier que vous aviez bien donné tous les éléments à la banque lui permettant de vous accorder le prêt. Il faudra bien sûr signaler la non-obtention du prêt au vendeur, par recommandé AR...
Non, le compromis ne devient pas caduc si l'acheteur bénéficiant d'une clause suspensive n'apporte pas d'information.
Il faut constater de manière un peu plus sérieuse la défaillance, et le vendeur peut, et en génral le fait, exiger au moins une lettre officielle de refus, parfois plus selon la manière dont est rédigé le compromis. Sans lettre de refus, le vendeur est en droit de conserver le séquestre et/ou d'exiger la somme prévue au compromis (par exemple 5% du montant de la vente).
Un bon compromis me semble t'il décrit ces choses de façon assez précise, alors qu'un mauvais compromis laisse plein d'imprécisions.
Si l'acheteur ne donne ni avis favorable ni avis defavorables, et que cela fait largement plus que un mois, quels sont les recours du vendeur ? Si le vendeur souhaite arreter le contrat avec ces acheteurs, qui semblent dans l'impossibilite d'obtenir le credit necessaire, que doit il faire ?
1) Il doit faire convoquer les acheteurs par le notaire pour la vente. 2) Pour l'instant, ce n'est pas possible, le compromis vous engage. Sauf si les acheteurs acceptent de se désister tout de suite, mais dans ce cas ils risquent d'exiger de ne pas avoir à payer de pénalité.
Si je comprends bien ce que vous dites, la clause suspensive d'obtention de crédit n'est donc suspensive que pour l'acheteur : s'il a un avis defavorable a présenter, il peut se libérer de l'achat; Pourtant, ce contrat etant un contrat signé par les 2 parties, et le temps limite est de 1 mois pour l'obtention du crédit. Pendant combien de temps cette situation peut elle durer ?
Attention, l'acheteur a un délai pour le faire, s'il ne le respecte pas, il ne peut plus se prévaloir de la condition suspensive et la vente doit se réaliser. C'est pour cela que vous devez le faire convoquer pour l'acte authentique : s'il n'a pas donné de nouvelles, c'est que théoriquement il a eu son prêt ou n'en a plus besoin. Si, convoqué pour la vente, il répond en arguant d'un refus bancaire, il devra prouver qu'il a effectué les opérations avec diligence.
Avis favorable de credit
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2007 : 23:54:25
