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superheterodyne
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32 réponses |
 Posté - 06 avr. 2007 : 17:19:51
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Bonjour,
Je voudrais vous faire part de ma situation et m'assurer qu'il y a bien un hic dans la façon dont mon agence a traité mon déménagement ...
J'ai loué un appartement A par l'intermédiaire de l'agence X depuis juillet 2005. Un membre de ma famille est caution solidaire.
L'appartement a subi un léger dégât des eaux, et durant toute la location, le bailleur a réalisé des expertises, mais les travaux n'ont pas été faits.
Souhaitant louer un appartement plus grand, et ayant jusque-là d'assez bons rapports avec l'agence X, je dépose le 22 janvier 2007 le préavis pour quitter l'appartement A, et trouve rapidement un autre appartement B, loué solidairement avec une autre personne, toujours par l'intermédiaire de l'agence X.
J'emménage dans l'appartement B le 9 mars 2007. Mon préavis pour l'appartement A court jusqu'au 23 avril, je règle évidemment l'entièreté du loyer pour l'appartement A du mois de mars. Je trouve moi-même un nouveau locataire pour l'appartement X. Ce nouveau locataire emménagera le 13 avril 2007.
La remise des clés et l'état des lieux de l'appartement A ont été faits le 28 mars 2007, à la demande du bailleur et de l'agence, qui souhaitent réaliser les travaux avant l'emménagement du nouveau locataire. Je me suis renseigné sur le fait de devoir payer pour un bien dont je n'ai aucune jouissance, et j'ai vu la décision de la C. Cass. Civ. 3e du 27.11.1990 - en gros, ça fait mal mais c'est légal, je dois payer. J'avais espéré un geste commercial du bailleur, vu que les travaux promis ont été faits... à mon départ, mais tant pis.
Je m'attends donc à payer le loyer du 1er avril au 13 avril, jour de la relocation.
L'agence m'adresse aujourd'hui un chèque de restitution du dépôt de garantie (ils s'étaient engagés à agir auprès du bailleur pour qu'il soit reversé rapidement) .... or le dépôt est grevé du loyer du 1er au 23 avril !!!!
Le bailleur percevra donc, pour la période du 13 au 23 avril, un double loyer pour cet appartement ... et il a eu le culot de se servir sur mon dépôt de garantie, sans même faire en sorte de me prévenir ! Il me semble évident qu'il ne restituera pas les 10 jours ultérieurement ...
Ai-je raison de penser que :
1/ il est illégal de percevoir deux loyers pour un même appartement, fût-ce pour 10 jours
2/ quoi qu'il en soit, le dépôt de garantie ne peut servir à régler les 13 premiers jours d'avril
3/ il y a enrichissement sans cause du propriétaire
4/ je suis fondé à aller en justice pour réclamer mon dû (200€, ça compte!)
Le chèque de restitution est tiré sur la banque de l'agence. Si j'ai bien compris, je dois agir contre le propriétaire en le supposant domicilié à l'agence ?
Je voudrais être sûr du fondement juridique de ma demande, et vers quel tribunal me tourner. Je sais que ce sont normalement les juridictions civiles, mais j'ai presque l'impression de subir un vol/une escroquerie, donc pénal...
Merci par avance de toute l'aide que vous saurez m'apporter,
superheterodyne
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Edité par - superheterodyne le 06 avr. 2007 17:23:02 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 17:22:46
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Citation :
Initialement entré par superheterodyne
Je voudrais être sûr du fondement juridique de ma demande, et vers quel tribunal me tourner. Je sais que ce sont normalement les juridictions civiles, mais j'ai presque l'impression de subir une extorsion de fonds, donc pénal...
Ce n'est pas assez pour qualifier pénalement. J'opte pour un problème purement civil. Pour la juridiction adressez vous à la juridiction de proximité, qui est compétente exclusivement en matière de restitution de DG. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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superheterodyne
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 17:24:37
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par superheterodyne
Je voudrais être sûr du fondement juridique de ma demande, et vers quel tribunal me tourner. Je sais que ce sont normalement les juridictions civiles, mais j'ai presque l'impression de subir une extorsion de fonds, donc pénal...
Ce n'est pas assez pour qualifier pénalement. J'opte pour un problème purement civil. Pour la juridiction adressez vous à la juridiction de proximité, qui est compétente exclusivement en matière de restitution de DG.
Merci de votre réponse rapide ... vous avez répondu pendant que je modifiais ce que je "pense ressentir" ... ce n'est pas de l'extorsion de fonds, (heureusement  ) mais plutôt du vol !
Car enfin, j'ai bien raison de penser qu'il est illégal de louer à deux personnes différentes ? et que l'obligation de payer les loyers cesse au moment où l'appartement est reloué ?
(En plus, c'est moi qui ai trouvé le nouveau locataire, sans que l'agence lève le petit doigt, ou presque!) |
Edité par - superheterodyne le 06 avr. 2007 17:26:20 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 17:25:20
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Citation :
Initialement entré par superheterodyne
mais plutôt du vol !
Pénalement non plus. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 17:28:38
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SI le nouveau locataire emménage bien le 13 avril, vous ne devez payer que jusqu'au 12 avril inclu. (et ce même si le locataire lui ne paye qu'à partir du 23 avril ... et qu'il aurait recu le logement avant sa prise d'effet officielle)==> faites ref à l'art 15 de la loi de 89.
Citation :
Ai-je raison de penser que :
1/ il est illégal de percevoir deux loyers pour un même appartement, fût-ce pour 10 jours
2/ quoi qu'il en soit, le dépôt de garantie ne peut servir à régler les 13 premiers jours d'avril
3/ il y a enrichissement sans cause du propriétaire
4/ je suis fondé à aller en justice pour réclamer mon dû (200€, ça compte!)
attention ne vous emballez pas trop vite !!! Il (ou l'agence) n'a peut-être pas réalisé le flop.
1) voir réponse plus haut
2) si loyer impayé, oui il pourrait se servir sur le dépôt de garantie.
3) oui
4) oui mais allez-y mollo et suivez la procédure normale ! diplomatie : tél, faites "l'innocente" et demandez incidemment pourquoi .... surtout que l'art 15 est clair sur ce point. Ensuite, LRAR de mise en demeure de restituer les 10 jours et si pas d'accord, alors assignation du bailleur auprès du juge de proximité. |
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superheterodyne
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 17:28:49
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par superheterodyne
mais plutôt du vol !
Pénalement non plus.
Mais bien de l'enrichissement sans cause alors ?  Ou au moins quelque chose de très très indélicat et mahonnête ! (mais bon, ça ne doit pas suffier au pénal...)
Je vais donc m'adresser au juge de proximité. Je peux me fonder sur la jurisprudence (j'ai un peu parcouru ça), mais n'y a t'il pas un article de la loi de 89/2006 qui dit explicitement que l'on ne peut louer à deux personnes ?
Merci de votre aide! |
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superheterodyne
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 17:31:50
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Citation :
Initialement entré par Joulia
SI le nouveau locataire emménage bien le 13 avril, vous ne devez payer que jusqu'au 12 avril inclu. (et ce même si le locataire lui ne paye qu'à partir du 23 avril ... et qu'il aurait recu le logement avant sa prise d'effet officielle)==> faites ref à l'art 15 de la loi de 89.
Citation :
Ai-je raison de penser que :
1/ il est illégal de percevoir deux loyers pour un même appartement, fût-ce pour 10 jours
2/ quoi qu'il en soit, le dépôt de garantie ne peut servir à régler les 13 premiers jours d'avril
3/ il y a enrichissement sans cause du propriétaire
4/ je suis fondé à aller en justice pour réclamer mon dû (200€, ça compte!)
attention ne vous emballez pas trop vite !!! Il (ou l'agence) n'a peut-être pas réalisé le flop.
1) voir réponse plus haut
2) si loyer impayé, oui il pourrait se servir sur le dépôt de garantie.
3) oui
4) oui mais allez-y mollo et suivez la procédure normale ! diplomatie : tél, faites "l'innocente" et demandez incidemment pourquoi .... surtout que l'art 15 est clair sur ce point. Ensuite, LRAR de mise en demeure de restituer les 10 jours et si pas d'accord, alors assignation du bailleur auprès du juge de proximité.
Il (ou l'agence) n'a peut-être pas réalisé le flop.
Alors là, j'en doute fortement, au moins pour l'agence  Le chèque est signé de la directrice et elle connaît bien mon dossier.
Merci pour la référence et la procédure. J'espère juste que ça ne va pas empoisonner la suite... vu que nous louons toujours par l'intermédiaire de X ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 17:32:44
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Citation :
Initialement entré par superheterodyne
Mais bien de l'enrichissement sans cause alors ? Ou au moins quelque chose de très très indélicat et mahonnête ! (mais bon, ça ne doit pas suffier au pénal...)
L'enrichissement sans cause c'est une notion civile. Mais dans votre cas, c'est un litige civil assez simple, on mettra ça sur le compte d'un cafouillage ou de l'incompétence notoire de l'agent immobilier, ça n'ira pas plus loin. Par contre, demandez une somme au titre de l'article 700 du NCPC pour vous rembourser des frais exposés par la procédure. Le mieux c'est de taper le propriétaire au portefeuille, puisque c'est lui que vous devez assigner. Il aura peut être une rage contre l'agence et ç'est à lui de se retourner contre ce mandataire un peu indélicat. C'est tout ce que vous pouvez faire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 avr. 2007 17:33:49 |
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superheterodyne
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 17:39:39
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par superheterodyne
Mais bien de l'enrichissement sans cause alors ? Ou au moins quelque chose de très très indélicat et mahonnête ! (mais bon, ça ne doit pas suffier au pénal...)
L'enrichissement sans cause c'est une notion civile. Mais dans votre cas, c'est un litige civil assez simple, on mettra ça sur le compte d'un cafouillage ou de l'incompétence notoire de l'agent immobilier, ça n'ira pas plus loin. Par contre, demandez une somme au titre de l'article 700 du NCPC pour vous rembourser des frais exposés par la procédure. Le mieux c'est de taper le propriétaire au portefeuille, puisque c'est lui que vous devez assigner. Il aura peut être une rage contre l'agence et ç'est à lui de se retourner contre ce mandataire un peu indélicat. C'est tout ce que vous pouvez faire.
Merci de tous ces détails. Cependant, pour être complet, je dois dire que je n'avais pas envoyé le chèque pour les 13 jours d'avril - espérant un geste commercial du bailleur qui n'a pas eu lieu - et je savais que la caution serait grevée.
(Je pourrais même faire le con en disant que je n'ai pas reçu l'avis d'échéance, n'ayant plus la clé de la boîte aux lettres, et le suivi de courrier s'est mis en place trop tard. Mais bon, je sais que l'on paye son loyer, avis d'échéance ou pas).
Citation :
Cela tient plutôt du bon sens. On ne peut pas tout codifier.
Oui, en effet ... |
Edité par - superheterodyne le 06 avr. 2007 17:41:00 |
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superheterodyne
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 03:25:51
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Bon, quelques nouvelles ...
J'ai eu un rendez-vous à l'ADIL, qui a conforté en tous points ce que je pensais et ce que j'ai lu ici. :)
Le bail du nouveau locataire a bien pris effet le 13/04. J'ai eu un appel du bailleur sur mon portable le 15/04 au soir ... pour m'informer du changement du code de la porte d'entrée !
Un peu interloqué, je lui ai proposé de le rappeler. Je l'ai fait : il n'avait pas été prévenu par l'agence qu'un nouveau locataire avait signé un bail entré dans les lieux ! Il a dû pour le savoir appeler l'agence lundi matin ...
Et il n'avait jamais perçu le dépôt de garantie - c'est l'agence qui gère tout.
J'ai envoyé en RAR un courrier à l'agence - au vu de tous ces éléments, je n'avais vraiment plus envie de faire l'innocent.
Lettre recommandée avec accusé de réception, n° de liasse
Madame, Monsieur
Je vous ai fait parvenir mon préavis concernant le logement que j’occupais à XXXX, le 23 janvier 2007. Le préavis expirait le 23 avril 2007 mais le logement a été reloué avec un bail dont la date d’effet est le 13 avril 2007.
Vous avez retenu le loyer jusqu’au 23 avril sur mon dépôt de garantie. Or, la législation en vigueur interdit au bailleur de percevoir deux loyers pour un même logement (Loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz, article 15). Je ne saurais donc être redevable du loyer passé le 12 avril 2007 inclus.
Je vous demande de me rembourser ces 11 jours de loyer et accessoires soit la somme de xxx€ .
Par ailleurs, vous avez ajouté au loyer et aux accessoires la somme de 0.91€ pour « frais d’envoi ». Or, la quittance est un acte d’administration du loyer qui, nonobstant son caractère non obligatoire, est à la charge du bailleur et doit être délivrée gratuitement au locataire.
Ceci est conforté d’une part par la réponse ministérielle n° 9919 parue au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 14/02/1994 et d’autre part par la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris, 6e chambre, section C, du 15/03/2003, selon laquelle « En application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l’agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l’établissement et de l’envoi de cette quittance » .
Par conséquent, je vous demande aussi le remboursement de ces frais d’envoi de quittance pour toute la durée de mon bail passé, soit la somme de xxx €
Je considère que la somme que vous m’avez envoyée de xxx€ n’est qu’un remboursement partiel du dépôt de garantie, et que son encaissement ne saurait avoir valeur d’acceptation de l’arrêté de compte.
Je vous demande donc par la présente le remboursement de la somme de
xxxxxx
Je vous en remercie par avance et vous prie de bien vouloir agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Ca vous semble correct ? (Ce n'est pas une mise en demeure, juste un courrier AR pour marquer le coup...) |
Edité par - superheterodyne le 19 avr. 2007 03:28:10 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 07:07:04
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| Vouivoui très bien! Ce qu'il n'aurait pas fallu, c'est les accuser de vol. Parce qu'ils auront beau jeu de prétendre que c'était une faute de frappe... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 10:13:00
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Et envoyez copie au bailleur ...  - au moins il sera au courant des pratiques douteuses de son mandant. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 12:33:46
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| ce courrier aurait du être envoyé au propriétaire directement et non à son mandataire, car en cas de procédure c'est le propriétaire qu'il faut assigner!!!!!!! et vous ne pourrez donc prouver la mise en demeure envoyé au propriétaire..... |
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superheterodyne
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 13:29:05
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ce courrier aurait du être envoyé au propriétaire directement et non à son mandataire, car en cas de procédure c'est le propriétaire qu'il faut assigner!!!!!!! et vous ne pourrez donc prouver la mise en demeure envoyé au propriétaire.....
Bonjour nefer,
Concernant la mise en demeure, ce n'est pas ce que m'a dit la juriste de l'ADIL. Comme l'agence s' "occupe" de tout (et en plus, n'a prévenu le proprio de RIEN, ni de mon départ, ni de la fin des travaux (eh oui, ils ont attendu mon départ pour faire les travaux de rénovation de dégât des eaux, j'ai été con comme pas un de ne rien réclamer au proprio avant...), elle m'a bien dit d'adresser la mise en demeure à l'agence.
Et lors de son coup de fil, le proprio m'a bien dit qu'il n'avait jamais encaissé le dégpôt de garantie .... bon, je n'ai que sa parole, mais ça ne m'étonne pas.
Par contre, elle m'a bien dit qu'en cas d'assignation, ce sera contre le propriétaire ...
En plus, si vous regardez bien, je n'ai utilisé nulle part la mention de "mise en demeure".  C'était juste un courrier, en LRAR, pour les prévenir que je ne me laisserai pas faire.
Dans 15 jours, sans réponse de leur part, j'enverrai effectivement la mise en demeure et une copie au proprio (mais l'agence n'est-elle pas, en tant que mandataire, tenue de tenir le proprio au courant de toutes façons ?)
Quoi qu'il en soit, merci de vos conseils à tous !
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Edité par - superheterodyne le 19 avr. 2007 13:35:27 |
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superheterodyne
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 13:32:46
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Et envoyez copie au bailleur ... - au moins il sera au courant des pratiques douteuses de son mandant.
Bonjour Joulia,
Ben, il est au courant, je lui ai tout dit au téléphone, mais il n'y porte guère intérêt. Il cherche le moins d'ennuis, ce que je peux comprendre ... même si
(Quant au mandataire, si j'avais visité ce site avant, je ne crois pas que j'aurai resigné chez eux, vous avez vu mon fil "histoire de clauses"... mais bon, l'appart nous plaît, c'est le principal.) |
Edité par - superheterodyne le 19 avr. 2007 13:33:17 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 19:22:07
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en tant que locataire, votre interlocuteur est votre propriétaire.
si son mandataire ne l'informe pas c'est son problème pas le votre
si vous voulez faire avancer votre dossier, adressez vos RAR au propriétaire |
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superheterodyne
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 22:30:54
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Citation :
Initialement entré par nefer
en tant que locataire, votre interlocuteur est votre propriétaire.
si son mandataire ne l'informe pas c'est son problème pas le votre
si vous voulez faire avancer votre dossier, adressez vos RAR au propriétaire
Bon, ben y'aura même pas besoin ...
L'agence vient de rembourser aujourd'hui par retour de courrier, sans rien discuter, même les frais d'envoi de quittance !
Merci à tous !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 08:38:59
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| l'agence a bien compris son erreur....... |
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superheterodyne
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 14:17:52
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Son erreur ... oserai-je dire bien calculée
Tiens, mes quittances de loyers ne mentionnent que le mandataire, pas le nom du propriétaire. C'est normal ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 14:55:45
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non
même si le propriétaire est domicilié chez songérant...son nom doit figurer sur la quittance |
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