****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Avec mon conjoint, nous sommes locataires d'un appartement, le bail ayant pris effet le 01/10/1998.
Par acte d'huissier du 20/03/2007, le mandataire du propriétaire vient de nous donner congé (pour habiter) pour le 01/10/2007.
On me dit que le congé, pour être efficace, aurait dû être donné pour le 30 septembre 2007, dernier jour du bail, et non pas pour le 1er octobre 2007, car il s'agit là du premier jour du 4è bail de 3 ans.
Cet argument est-t-il selon vous suffisant pour invalider le congé ?
Oui, oui, il y a bien une jurisprudence, mais je ne la retrouve plus : un bailleur avait donné congé pour le 1er juillet alors que le renouvellement en cours se terminait le 30 juin. Je ne sais plus non plus si le congé est nul ou s'il est valable pour la fin du prochain renouvellement.
En tous cas, la prudence et la courtoisie font qu'il faudrait que vous avertissiez votre bailleur au tout début d'avril (recommandé AR, pour avoir trace de votre bonne volonté). Pas avant, pour ne pas qu'il puisse vous faire signifier un congé valable, ni après, pour lui éviter de se retrouver à la rue ou d'engager des dépenses inutiles.
Je ne crois pas que j'aurai la courtoisie de lui répondre aussi tôt !
Pour tout dire, ce congé nous paraît franduleux : les deux enfants du propriétaire sont désignés cumulativement ; compte tenu de leur âge, ils ont certainement des conjoints et des enfants, et je les vois mal s'empiler dans un T3 ; ils sont tous deux fonctionnaires d'Etat, chacun à un bout de la France, ce qui suppose des mutations.
Ce sont par ailleurs des gens de bonne famille, que j'imagine mal dans un quartier aussi populaire que le nôtre !
Je sais qu'il n'est pas possible de s'opposer a priori au motif du congé, mais nous serons vigilents sur nos successeurs dans l'appartement s'il nous fallait déménager.
Mais j'avertirai bien sûr le propriétaire par RAR dans un délai raisonnable.
Cochise, visiblement ce bailleur n'a pas, de son côté, engagé des relations de saine courtoisie en adressant un congé pour reprise apparemment frauduleux... Je reconnais que le "métier de bailleur" est de plus en plus compliqué, qu'il est nécessaire de maîtriser de plus en plus de règles, et que comme souvent, les personnes escroquées (bailleurs ou locataires) se trouvent en position de faiblesse par rapport à des escrocs. "La nature humaine est partout la même", disait Agatha Christie. Néanmoins, on ne peut pas pour autant considérer que tous les bailleurs doivent être défendus, et tous les locataires, condamnés!
Congé pour habiter - Date d'effet du congé
Forum fermé
Posté - 26 mars 2007 : 16:28:21
