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 Sujet  |
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gragnotte
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 07 mars 2007 : 09:13:47
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Bonjour,
Je suis locataire d'un meublé depuis le 18/06/06. Ma propriétaire l'a mis en vente il y a quelques mois, elle m'a prévenu par téléphone.
Il y a quelques jours un compromis de vente a été signé; elle m'a alors envoyé un courrier daté du 23 février en AR notifiant sa volonté de mettre fin au bail le 23 mai pour vente (puisqu'un compromis avait été signé).
Est-elle dans son droit? car je sais que les règles ne sont pas les mêmes pour un meublé.
En vous remerciant par avance pour vos réponses car je souhaite rester dans le logement et autour de moi, personne me donne les mêmes infos.
Gragnotte
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 09:55:44
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| Gragnotte, sauf si vous êtes étudiante, le bail en meublé ne peut durer moins d'un an. Que prévoit le vôtre? |
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gragnotte
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 10:47:00
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Je ne suis pas étudiante.
Sur mon bail, il est écrit : "Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 12 mois. A défaut de congé, donné dans les conditions de forme et de délai prévues (pargraphe suivant : le congé doit être justifié, soit par décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux),le contrat parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé." |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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gragnotte
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 13:49:45
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Donc, le propriétaire peut me donner congé pour vente même si il a déjà vendu (contrairement aux locations non meublées) et avant la durée minimum de 1 an?
Excusez-moi d'insister mais je voudrais être sûre davoir bien compris.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 14:20:39
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oui. le locataire dans votre cas n'a pas droit de préemption (priorité à l'achat). à partir du moment où il respecte bien les délais de vous prévenir au moins 3 mois avant l'échéance de votre bail, son congé est valide.
De plus, le compromis venant juste d'etre signé, il y a peu de chances que l'acte final soit signé avant juin. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 14:31:55
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Joulia, il faut bien préciser que Gragnotte n'aura pas à partir pour le 23 mai mais pour le terme du bail, soit au plus tôt le 18 juin.
Le bail n'indique-t-il pas une durée précise, ou un terme du bail? Ce que vous avez recopié est certainement ce qui était déjà écrit sur le formulaire, cela n'indique pas la durée du bail mais seulement le fait que cette durée est au moins égale à un an. |
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gragnotte
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 14:43:46
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| Je viens de relire le bail, et il indique ni durée précise ni terme du bail... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 15:30:14
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| Il me semble qu'alors, il est par défaut de trois ans, mais j'aimerais bien avoir l'avis de Néfer... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 16:55:30
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sans durée de bail, sans terme de bail.....le propriétaire aura du mal à faire délivrer un congé
car en meublé, on n'est pas tenu par une durée minimum.....on peut très bien faire un bail de 8 ans......
et comme seule l'échéance du bail doit être prise en compte pour la délivrance d'un congé.........le propriétaire va se mordre les doigts...et le stylo avec!!!! |
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gragnotte
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 17:30:05
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merci pour vos réponses très rapides... Mais...Erreur de ma part .. J'ai relu mon bail et il est bien écrit que la location est consentie et acceptée pour une durée de 1 an. Sorry de ne pas avoir bien vu la petite phrase cachée...
Alors si je comprends bien, on ne peux me faire partir avant le 18 juin (date anniversaire de la signature de mon bail). Est-ce bien cela?
Et dans ce cas, comment cela se passe avec les futurs propriétaires (qui ont signé le compromis le 23 février ou qqs jours avant) s'ils sont propriétaires avant le 18 juin?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 19:30:16
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| Si les nouveaux propriétaires le sont dès le 23 mai (ce qui n'est pas certain, étant donnés les délais habituels, sauf s'ils paient sans crédit), vous serez leur locataire jusqu'au 18 juin. Normalement vous recevrez une attestation du notaire pour leur payer le dernier loyer. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 23:39:12
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Joulia, il faut bien préciser que Gragnotte n'aura pas à partir pour le 23 mai mais pour le terme du bail, soit au plus tôt le 18 juin.
 je ne vois nulle part une mention qui aurait pu apporter confusion ! |
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gragnotte
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 08:45:50
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Merci beaucoup pour vos réponses . Je vais donc appeler ma propriétaire pour lui annoncer que j'ai le droit de rester jusqu'au 18 juin (car le bail en meublé ne peut durer moins d'un an). Et en espérant que les futurs propriétaires soit propriétaires avant le 18 juin, je vais essayer de voir avec eux pour qu'ils me reprennent comme locataire.
Encore merci |
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gragnotte
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 14:39:43
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Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour les informations que vous m'aviez données il y a quelques semaines.
Je reviens vers vous pour la suite des réjouissances.
Voici la situation :
Les futurs propriétaires ont pris contact avec moi. Ils m'ont dit qu'ils souhaitaient me reprendre... Mais là, il y a "un sac de noeuds" que je n'arrive pas à démeler.
En fait, d'après les futurs propriétaires, ma propriétaire actuelle a vendu libre (alors qu'elle ne m'avait pas encore donné congés pour vente avant de signer le compromis). Donc, ils veulent me faire signer un bail le 24 mai (le lendemain de la fin de mon bail d'après ma propriétaire (pour moi, il s'agit du 19 juin)) car ils ne seront pas propriétaire avant la fin de mon bail.
Ma question est la suivante : "Comment être sûre qu'ils me signeront un bail (à la fin du précedent)? N'y a-t-il pas moyen de signer une sorte de promesse de bail avant qu'ils soient propriétaires?"
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 15:33:58
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les futurs propriétaires ne peuvent pas signer un bail avec un locataire AVANT d'être devenus propriétaires :ils ne sont pas encore propriétaires
votre bail est valable jusqu'au 17 juin 2006 et seul le propriétaire en titre a qualité pour contracter un bail.
donc si la signature de l'acte autenthique n'a pas lieu avant le 17 juin, soit votre bail est reconduit soit le propriétaire en titre a qualité pour signer un bail |
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gragnotte
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 08:15:48
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Les futurs propriétaires m'ont bien dit qu'ils signeront l'acte de vente à la fin de mon bail (puisque c'est lorsqu'il sera vide qu'il pourra être acheté)...
Mais, désolée je n'ai pas très bien compris... Puisque la propriétaire actuelle m'a donné un congé je dois partir? et Je n'ai pas moyen d'être sûre que les futurs propriétaires me reprennent?
Gragnotte |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 08:47:23
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| Oui, exactement. Notez, les futurs propriétaires peuvent vous signer un engagement unilatéral, mais je ne vois pas pourquoi ils le feraient. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 08:49:51
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| les conditions de la vente ne vous concernent pas:si le vendeur a "vendu" un appartement en "libre" c'est son problème : il se débrouillera avec son acquéreur |
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gragnotte
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 10:18:16
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Merci pour vos réponses.
Vous parlez d'engagement unilatéral, il s'agirait d'une lettre du genre "moi, Monsieur X, je m'engage à louer en meublé l'appartement situé à XXX pour XXX euros à Mme Y lorsque je serai propriétaire" Est-ce que avec ce document (s'ils le signent)je suis sûre de leur engagement et je ne pourrai pas me retrouver à la porte? Faut-il mettre une date précise pour le début de la location (ex le lendemain ou le jour de la fin de mon bail..)? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 15:49:15
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| Pour avoir plus de certitudes, il faudrait un montant de pénalité s'ils ne respectent pas la clause, et surtout il faudrait être sûre qu'ils vont bien devenir propriétaires... Bref, c'est très difficile. |
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Meublé et résiliation pour vente
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