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 Sujet  |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 28 févr. 2007 : 11:57:48
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Bonjour,
Je voudrais quelques renseignements sur la grille de répartitions des charges que doit fournir un bailleur.
Je suis en monopropriété et j'ai reçu un décompte des charges détaillé avec tantièmes généraux et tantièmes individuels. Quand je demande à l'agence de me fournir le mode de répartition , elle me répond qu'lel n'a rien à me donner étant donné que le décompte des charges est conforme à la loi.
Alors ok seulement comment je peux deviner en voyant tous ces chiffres à quoi ça correspond ? si c'est en fonction de la surface de l'appart, en fonction de l'étage, si c'est calculé sur 1 seul immeuble ou sur les 3 immeubles du même bailleur que l'agence gère, en fonction du nombre de personnes occupant le logement ?
Pour 2 postes je sais que ce ne sont pas des tantièmes mais des relevés de consommation des 3 immeubles.(eau chaude et chauffage)
Alors est ce que je dois me débrouiller avec les chiffres indiqués ou l'agence doit me fournir une grille avec le mode de répartition précis ? afin que je puisse comprendre à quoi correspondent tous ces chiffres?
L'agence va m'envoyer les justificatifs des charges mais quels sont les justificatifs pour la TEOM (c'est bien la taxe foncière du bailleur ?) et pour le poste salaires charges sociales que doit elle m'envoyer? ai je le droit de demander copie du contrat de la personne pour qui nous payions les charges sociales et salaires? et pour les postes d'entretien cage d'escaliers et communs? (copie des factures des produits, des ampoules etc?)
Voilà je voudrais etre sure que l'agence m'envoit les bons justificatifs vu sa mauvaise foi ...
Merci d'avance pour vos réponses
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Edité par - Angélique le 28 févr. 2007 11:58:38 |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 12:38:08
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Bonjour Angélique,
Dans le cas d'un propriétaire unique dans un immeuble, les textes de la copropriété ne s'appliquent pas.
Néanmoins, le propriétaire doit vous communiquer, par écrit, du mode de répartition des charges entre les locataires, ceci selon les dispositions l’article 23 de la loi de 1989.
Si vous estimez que ce mode de répartition est inéquitable, vous pouvez alors saisir la commission de conciliation et/ou le juge.
Quant à la TEOM et sa répartition en mono-proporiété, je vous invite à lire cette question/réponse d'Universimmo :
Comment répartir la TOM dans un immeuble locatif ?
cliquez sur le titre ci-dessus pour y accéder directement
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 12:44:05
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et pour les charges récupérables, vous pouvez demander l'accès aux justificatifs, mais pas la copie
le propriétaire n'a pas à envoyer aux locataires la copie des justificatifs.
pour l'accès il faut en faire la demande dans le mois de la régularisation des charges
prenez rendez vous avec votre bailleur |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 12:47:06
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Citation :
Initialement entré par clemouel
Bonjour Angélique,
Dans le cas d'un propriétaire unique dans un immeuble, les textes de la copropriété ne s'appliquent pas.
Néanmoins, le propriétaire doit vous communiquer, par écrit, du mode de répartition des charges entre les locataires, ceci selon les dispositions l’article 23 de la loi de 1989.
Si vous estimez que ce mode de répartition est inéquitable, vous pouvez alors saisir la commission de conciliation et/ou le juge.
Quant à la TEOM et sa répartition en mono-proporiété, je vous invite à lire cette question/réponse d'Universimmo :
Comment répartir la TOM dans un immeuble locatif ?
cliquez sur le titre ci-dessus pour y accéder directement
Cordialement.
Merci pour votre intervention
je vais aller lire le lien que vous m'avez donné.
Pour le mode de répartition des charges , l'agence doit donc me fournir un papier où tout est expliqué? leur décompte de charges avec leurs seuls chiffres ne suffit pas c'est ça ?
Désolée d'être aussi bête mais l'agence me fait tourner en bourrique depuis 9 mois avec cette affaire , je ne sais plus comment leur expliquer!
Cordialement |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 12:49:01
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Citation :
Initialement entré par nefer
et pour les charges récupérables, vous pouvez demander l'accès aux justificatifs, mais pas la copie
le propriétaire n'a pas à envoyer aux locataires la copie des justificatifs.
pour l'accès il faut en faire la demande dans le mois de la régularisation des charges
prenez rendez vous avec
votre bailleur
C'est l'agence elle même qui me propose de me les envoyer.
Le bailleur est "un fantôme", l'agence refuse de me donner ses coordonnées.La seule chose que je sais c'est que c'est une personne morale. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 13:51:55
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| Les coordonnées du bailleur figurent obligatoirement sur le bail; certains bailleurs contournent cette obligation en se domiciliant à l'agence sur le bail, mais vous pouvez toujours consulter le cadastre (monopropriété) ou, si vous êtes en bons termes avec un copropriétaire qui fera la démarche, le syndic (copropriété). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 13:55:41
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Je confirme la réponse de Clémouel: le mono-bailleur doit donner à chaque locataire (au moment de la signature du bail) la répartition des charges pour tout l'immeuble: donc pour chaque lot loué ainsi que les parties communes. (idem pour la TEOM).
Citation :
... le décompte des charges est conforme à la loi.
quelle loi ???  ce serait inteéressant de leur demander la précision ...
la personne employée: pour récupération (seulement de 75% des charges salariales), il faut qu'elle sorte poubelles ET fasse l'entretien elle même. sinon pas récupérable. mais ca m'étonnerait que vous ayez accès à son contrat de travail ou ses feuilles de paye.
ne pas oublier de faire vos demandes par LRAR et au besoin, porter le différent devant la commission de conciliation. Le mieux serait que tous les locataires aient la même demande : vous auriez plus de poids.
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 14:10:46
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Les coordonnées du bailleur figurent obligatoirement sur le bail; certains bailleurs contournent cette obligation en se domiciliant à l'agence sur le bail, mais vous pouvez toujours consulter le cadastre (monopropriété) ou, si vous êtes en bons termes avec un copropriétaire qui fera la démarche, le syndic (copropriété).
Merci pour votre réponse
Oui je sais mais nous n'avons que des initiales, nous avons demandé par LRAR que l'agence nous donne les coordonnées mais dans leur réponse à notre LRAR ils ne nous répondent pas sur ce point.
Nous savons juste que c'est une personne morale
C'est une monopropriété donc on ne peut voir avec personne.
Où dois je me renseigner pour le cadastre ? aux centres des impôts ?
Citation :
Initialement entré par Joulia
Je confirme la réponse de Clémouel: le mono-bailleur doit donner à chaque locataire (au moment de la signature du bail) la répartition des charges pour tout l'immeuble: donc pour chaque lot loué ainsi que les parties communes. (idem pour la TEOM).
Citation :
... le décompte des charges est conforme à la loi.
quelle loi ??? ce serait inteéressant de leur demander la précision ...
la personne employée: pour récupération (seulement de 75% des charges salariales), il faut qu'elle sorte poubelles ET fasse l'entretien elle même. sinon pas récupérable. mais ca m'étonnerait que vous ayez accès à son contrat de travail ou ses feuilles de paye.
ne pas oublier de faire vos demandes par LRAR et au besoin, porter le différent devant la commission de conciliation. Le mieux serait que tous les locataires aient la même demande : vous auriez plus de poids.
Donc pour la grille de répartition des charges ils me prennent vraiment pour une c*** (dans leur réponse ils me disent que mes articles de loi sont incomplets que leur décompte est en bonne et due forme selon la loi et que je dois confondre mode de répartition et justificatifs) Sur quel texte pourrais je m'appuyer?
La personne employée justement ne sort pas les poubelles, c'est la mairie qui s'en charge , enfin ses agents ils ont d'ailleurs les clés des locaux poubelles de tous les immeubles de mon quartier.
Donc ils ne devraient pas nous répercutés les charges sociales et salaires ?
Le problème c'est que je ne sais pas quel statut à cette dame, par contre je sais qu'elle ne vit pas dans l'immeuble et ne sort pas les poubelles, elle passe un coup de serpillère 1 fois par semaine et encore quand elle veut bien se déplacer.
J'avais contacté l'agence à ce propos (l'hiver 2005 avec la neige rien n'a été nettoyé pendant 5 semaines) par téléphone, je regrette aujourdhui qu'il n'y ai pas de traces écrites, on m'avait répondu que la dame était quelqu'un de bien (le rapport entre le fait qu'elle ne soit pas venue pendant 5 semaines ? )
J'ai contacté d'autres locataires personne ne m'a répondu .
Pour la commission de conciliation l'adil m'a dit qu'il fallait l'adresse et le nom du propriétaire, que c'est lui et non l'agence qui serait convoqué. Comme je n'ai pas ses coordonnées et que l'agence ne va surement pas me le donner...
Merci pour vos réponses , grâce à vous et à ce forum j'apprends tous les jours un peu plus. C'est ma 1ère expérience de location avec une agence et je crois que ce sera la dernière  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 14:34:23
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| Une injonction de faire (donner le nom et l'adresse du bailleur) auprès du Tribunal d'Instance, précédée peut-être d'un nouveau recommandé AR ayant pour unique objet de demander les coordonnées du bailleur, et rappelant à l'agence qu'elle a l'obligation de vous les donner... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 14:35:51
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| De toutes façons, s'agissant d'une monopropriété, le plus simple est de consulter le cadastre, en principe au centre des impôts fonciers. Le seul risque, c'est qu'il y ait eu cession récemment et que le cadastre n'ait pas encore été réactualisé. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 14:41:45
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| et même si le propriétaire se domicile chez son gérant, le nom doit figurer.....SCI X, SARL Y, SA Z........ |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 16:17:08
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Une injonction de faire (donner le nom et l'adresse du bailleur) auprès du Tribunal d'Instance, précédée peut-être d'un nouveau recommandé AR ayant pour unique objet de demander les coordonnées du bailleur, et rappelant à l'agence qu'elle a l'obligation de vous les donner...
Un LRAR a été envoyé à l'agence hier avec demande de fournir les coordonnées.
Citation :
Initialement entré par nefer
et même si le propriétaire se domicile chez son gérant, le nom doit figurer.....SCI X, SARL Y, SA Z........
Si le bailleur se domicilie chez le gérant comment le contacter?
Comment être sûre que ce n'est pas l'agence qui va prendre le courrier destiné au bailleur? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 16:47:50
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| Si c'est le bailleur qui décide de se domicilier chez le gérant, et que le gérant ne lui transmet pas les courriers, convocations, sommations, etc, les procédures demeurent valables, le bailleur est condamné, éventuellement à tort, et il peut se retourner contre son mandataire qui a failli à son mandat. Vous, cela n'est plus de votre ressort. |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 10:31:37
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Si c'est le bailleur qui décide de se domicilier chez le gérant, et que le gérant ne lui transmet pas les courriers, convocations, sommations, etc, les procédures demeurent valables, le bailleur est condamné, éventuellement à tort, et il peut se retourner contre son mandataire qui a failli à son mandat. Vous, cela n'est plus de votre ressort.
Ok merci!
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