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Arctg
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 14 avr. 2007 :  08:12:15  Voir le profil
Bonjour Larocaille et merci de ta réponse.

Les voir se balader en maillot de bain et regarder ostensiblement vers notre terrain est quelque peu génant. (pour info le remblai est pratiquement en limite de propriété et la piscine doit être à pratiquement 1m.
La haie vive est maintenant largement sous-dimensionnée puisqu'elle n'est plus qu'à 1,2m de hauteur du coté du voisin (par rapport au remblai).

La question que je me pose est la possibilité d'utiliser une haie vive en guise de pare-vue. En particulier le pare-vue ne sera continu dans le temps puisque certains arbres sont à feuilles caduques. D'autre part rien n'empècherait mon voisin d'en couper une partie ou de la rendre moins dense dans 30 ans.

Alors que faire:
- renoncer aux conditions particulières (haie vive) et imposer à mon voisin l'édification d'un mur de soutenement + mur de cloture
ou
- faire retirer (et/ou reculer)le remblai (et la piscine) dans la limite des 19 décimètres.




Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 14 avr. 2007 :  08:36:47  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
là, il y a un truc tip top : l'exigence notariée d'une haie vive en limite fait qu'on ne peut pas installer de mur pare-vue en dur, comme vous le dites.

or, la haie vive ne constitue pas un pare-vue (voir cette JP toute fraiche : Cass, Civ3, 20 décembre 2006, 05-18993 et cette autre, pas encore rance : CA Agen, Civ, 21 janvier 2003, 01/199)

donc vous avez effectivement le choix entre deux options mais qui ne sont pas celles que vous retenez à mon avis :
*exiger la mise en place de la haie vive et le recul du remblai (donc de la piscine) à 10 décimètres
*renoncer à la haie et exiger un mur pare-vue à ses frais, à condition que le règlement de POS/PLU le permette

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 avr. 2007 09:00:23
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Arctg
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 16 avr. 2007 :  08:08:52  Voir le profil
Merci pour ces informations.

Pour la distance il doit certainement s'agir de 19 décimètres:

Citation :
Initialement entré par wroomsi

*exiger la mise en place de la haie vive et le recul du remblai (donc de la piscine) à 10 décimètres



Quelle serait la meilleure procédure à suivre ?

Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 avr. 2007 :  08:18:13  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Arctg

Merci pour ces informations.

Pour la distance il doit certainement s'agir de 19 décimètres:


oui, faute de frappe
Citation :


Quelle serait la meilleure procédure à suivre ?


sur l'issue que vous attendez, regardez dans le POS ce qui est possible.

ensuite, à vous de choisir entre les deux si le choix est possible.

pour finir lettre recommandée en RAR indiquant votre choix , éventuellement appuyé le cas échéant par l'impossibilité de l'autre option au titre du POS. dans cette lettre, rappelez les règles et donnez 1 mois à compter de la réception pour vous indiquer ce qu'il compte faire pour régulariser et dans quels délais, en précisant qu'à défaut de réponse vous engagerez les actions judiciaires qui s'imposent.


cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2007 08:19:00
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mc78
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 16 avr. 2007 :  13:01:07  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par larocaille

Citation :
Initialement entré par mc78

bonsoir
les plan de prevention des risques sont des servitudes d'urbanisme ou d'environnement
indemnitées ou pas
quelle evolution du conseil d'etat et des arrets à ce sujet


Les PPR sont des réglements de police édictés par le préfet.
Leur mise en application crée des servitudes d'utilité publique dans le sens où cela impose des restrictions d'urbanisme.
C'est un peu difficile à expliquer, mais disons que c'est le fait d'annexer le PPR au PLU qui institue ces servitudes en superposant les deux zonages. Et vu que cette annexion est obligatoire...
Les servitudes d'utilité publique ne sont pas indemnisables, à l'exception de quelques cas très particuliers, comme par exemple la rétention des crues qui consiste pour le propriétaire à laisser inonder ses terres pour servir de zone réservoir afin de protéger des zones urbaines.

Aucune évolution de législation ou de jurisprudence pour l'instant.

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mc78
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 16 avr. 2007 :  14:29:54  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par larocaille

Citation :
Initialement entré par mc78

bonsoir
les plan de prevention des risques sont des servitudes d'urbanisme ou d'environnement
indemnitées ou pas
quelle evolution du conseil d'etat et des arrets à ce sujet


Les PPR sont des réglements de police édictés par le préfet.
Leur mise en application crée des servitudes d'utilité publique dans le sens où cela impose des restrictions d'urbanisme.
C'est un peu difficile à expliquer, mais disons que c'est le fait d'annexer le PPR au PLU qui institue ces servitudes en superposant les deux zonages. Et vu que cette annexion est obligatoire...
Les servitudes d'utilité publique ne sont pas indemnisables, à l'exception de quelques cas très particuliers, comme par exemple la rétention des crues qui consiste pour le propriétaire à laisser inonder ses terres pour servir de zone réservoir afin de protéger des zones urbaines.

Aucune évolution de législation ou de jurisprudence pour l'instant.

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mc78
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 16 avr. 2007 :  14:33:40  Voir le profil
bonjour
je vous remercie de votre réponse concernant les Plans de preventions des risques naturels
un site amateur sur le sujet
PPRI.fr
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mc78
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 16 avr. 2007 :  23:13:35  Voir le profil
bonsoir
au sujet des PPRI regardez le site amateur PPRI.fr
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pierdevigne
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 19 avr. 2007 :  00:51:01  Voir le profil
Allé, a moi.
Vraiment intéressantes les 7 pages de posts passées.
Mais peut etre que mon soucis permettra de voir une JP sur les canalisation non répertoriées découvertes lors de travaux.

Bon, alors voila, rapidement.
Nous avons fais l'acquisition d'un terrain avec une servitude non aedificanti (réseaux d'eau potable soit si j'ai bien compris, une servitude continue non apparente !!!).
Nous avons implanté notre maison apres avoir demander aux services compétants (SAUR) de nous positionner cette canalisation.
Et ce week end surprise, en creusant les fondation, nous avons découvert une autre canalisation alimentant un compteur distant de 350 m.
Cette canalisation n'apparait sur aucun plans, ni sur le CU.
Nous avons demandé son déplacement auprès du syndicats des eaux qui nous a répondu que ce déplacement était a notre charge. sympa !!!!
Lors de l'instruction du Certificat d'urbanisme par la DDE, ce même syndicat n'a pas mentionné l'existance de cette canalisation, pour la simple et bonne raison c'est qu'il en ignoré l'existance. pourtant, l'abonnement du compteur est toujours régulièrement payer aux fermier (SAUR)
A l'heure actuelle, nos travaux sont interrompus et les fondations commencent a s'écrouler.
je compte me renseigner auprès du conservatoire des hypothèques pour savoir si cette canalisation engendre une servitude.
Quel serait la démarche dans mon cas et qui doit supporter le ciut de déplacement de a canalisation ???
Si je suis dans mon droit, puige prétendre a des domage concernant le retard qu'engendre cette situation (intérets intercalaire des banques, assurrance crédits etc..) mais aussi des dégats (effondrements des tranchée, coffrage supplémentaire etc ...)
Merci


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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 19 avr. 2007 :  05:35:51  Voir le profil
En faisant très court, car j'ai peu de temps ce matin:
Le syndicat bénéficie d'une servitude pour passer son tuyau dans votre propriété. C'est une chose. Vérifiez au bureau des hypothèques la nature exacte de cette servitude car une servitude de tréfonds et une servitude non aedificandi, c'est pas du tout la même chose puisque la servitude de tréfonds n'emporte pas l'inconstructibilité sur l'assiette de la servitude.

Ensuite, vous venez de découvrir une canalisation qui passe hors de l'assiette de la servitude. Allez aux hypothèques pour vérifier. Si c'est avéré, cette canalisation est tout simplement illégale et qu'elle ait été installée par un concessionnaire n'y change rien.

D'après ce que vous écrivez, cette canlisation va de l'aduction principale vers un compteur. Elle appartient donc au concessionnaire et c'est lui qui est responsable.

Pour le recours, je commencerais par un constat d'huissier qui affirmera que la canalisation est hors de l'assiette de la servitude stipulée dans l'acte authentique.
Ensuite, vous écrivez au syndicat en LRAR pour les sommer de mettre fin au trouble constaté (vous joignez copie du constat) sous 30 jours, faute de quoi, vous saisirez le tribunal.

Je pars prendre mon avion, mes camarades de forum vous en diront plus.
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quicherche1
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 30 avr. 2007 :  10:45:03  Voir le profil
LES SERVITUDES


Un grand merci LAROCAILLE pour cette explication sur les servitudes qui est trés clair. Vous devriez faire prof (si vous ne l'êtes pas déjà!)
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 03 juin 2007 :  10:48:52  Voir le profil
Un petit complément.

LA PRESCRIPTION POUR NON USAGE TRENTENAIRE

Voici les modalités selon les quelles il est procédé pour prescrire pour cause de non usage trentenaire d'une servitude.

Bien sur, c'est le fonds servant qui va invoquer l'extinction devant le tribunal.

La charge de la preuve varie selon que la servitude est continue ou discontinue et selon son mode d'établissement.
- Si la servitude est continue et instaurée par titre, c'est au fonds servant d'apporter la preuve de non usage.
- Si la servitude est continue sans titre ou discontinue, c'est au fonds dominant d'apporter une preuve d'usage pour éventuellement s'opposer à la prescription.

La durée de non usage nécessaire pour prescrire est de 30 ans. Cela signifie que pendant 30 années consécutives la servitude ne doit pas avoir été utilisée. Tout usage, même occasionnel remet le compteur à zéro. Si le fonds dominant est en indivision, l'usage de la servitude par l'un des invisaires remet le compteur à zéro pour tous les indivisaires. Le droit commun au profit des incapables a aussi pour effet de suspendre la prescription pendant la durée de leur affectation du fonds dominant.
Le début de la durée de 30 ans répond aux critères suivants:
- Si la servitude est continue, la date de départ est celle à partir de laquelle un fait matériel ou un acte empêche l'usage de la servitude.
- Si la servitude est discontinue, la date de départ est celle la plus récente où la servitude a été utilisée.

Enfin, il faut signaler que l'article 808 du Code Civil prévoit que le mode d'exercice de la servitude puisse être éteint sans que la servitude elle-même soit pour autant éteinte.
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R.C.
Pilier de forums

745 réponses

Posté - 03 juil. 2007 :  19:21:01  Voir le profil
Je viens de lire cette note sur le dernier BICC. Dommage EDF . Mais ce n'est peut-être pas nouveau pour les spécialistes !

N° 1436
Servitude
Servitudes légales. - Servitude EDF. - Acquisition par
possession trentenaire (non).

L’existence de règles dérogatoires relatives à la servitude de
passage d’une ligne électrique résultant de l’article 12 de la
loi du 15 juin 1906 exclut l’application des règles régissant les
servitudes de droit privé instituées pour l’utilité des particuliers,
énoncées par l’article 690 du code civil quant à la prescription
acquisitive.
3e Civ. - 7 mars 2007.
CASSATION
N° 05-18.057. - C.A. Pau, 9 février 2005.
M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. -
Me Foussard, SCP Coutard et Mayer, Av.

Note sous 3e Civ., 7 mars 2007, n° 1436 ci-dessus

Une servitude qui, aux termes de l’article 637 du code civil,
est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité
d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, implique
l’existence de deux fonds appartenant à des propriétaires
différents et la création d’une charge imposée à un fonds pour
l’usage et l’utilité de l’autre.
Les servitudes établies par la loi qui, aux termes de l’article 649
de ce code, ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou
l’utilité des particuliers, se distinguent des servitudes civiles
au sens strict en ce qu’elles imposent à certains propriétaires
de fonds une charge réelle dans l’intérêt général et non dans
l’intérêt d’un ou de plusieurs fonds de particuliers et en ce
qu’elles n’impliquent pas l’existence d’un fonds dominant.
L’article 650 du code civil, qui figure dans le chapitre «Des
servitudes établies par la loi», dispose que tout ce qui concerne
les servitudes d’utilité publique ou communale est déterminé
par des lois ou des règlements particuliers.
L’article 690 du code civil, figurant dans le chapitre «Des
servitudes établies par le fait de l’homme», dispose que les
servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par
la possession de trente ans.
L’existence de règles dérogatoires résultant de l’article 12 de
la loi du 15 juin 1906 permettant à EDF de faire passer des
conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées et
d’établir à demeure des supports pour conducteurs aériens
exclut-elle la possibilité pour EDF d’acquérir ces droits par
prescription ?
Dans l’arrêt de cassation rapporté, la Cour de cassation l’a
décidé et a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu
qu’aucune disposition de la loi du 15 juin 1906 ne faisait
obstacle à la prescription acquisitive.

RC
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 juil. 2007 :  19:27:11  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
c'est ma préférée... après celle de Bordeaux qui la préparait : CAA de Bordeaux, 2003-06-12, 98BX00291

cordialement
Emmanuel Wormser

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pyouaille
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 24 juil. 2007 :  18:33:53  Voir le profil
Bonjour,

arrivé par hasard sur ce site, je viens de passe une bonne heure (voire plus) à lire vos échanges extrèmements intéressants sur les servitudes, et ce qui s'y rapporte.

Etant soucieux de la bonne entente avec mes voisins, cela m'amène à me poser certaines questions vis à vis des servitudes et de la clôture des terrains.

Tout d'abord, pour expliciter la situation, il y a deux parcelles voisines le long de l'un des côté de mon terrain, et dont l'une est enclavée. Il existe donc une servitude (ou un droit de passage, je n'en suis pas sûr) sur l'autre parcelle, qui longe mon terrain, et qui fait entre 1m et 1m50 de large.

Le terrain sur lequel je suis a été rendu constructible vers le milieu des années 1980, alors que les parcelles précédemment mentionnées sont construites depuis les années 1960 (voire même avant).

Lors du lotissement de mon terrain, le compteur d'eau du voisin dont la parcelle est enclavée a été inscrit dans le périmètre m'appartenant.

Le niveau du sol de la maison de ce voisin que nous appellerons Monsieur X) est environ 80cm en dessous du niveau du sol de mon propre domicile, ce dernier correspondant au niveau des voiries alentours (ce qui fait qu'il a malheureusement été plusieurs fois inondé).

Cela fait maintenant une dizaine d'années que la haie de thuyas qui clôture mon terrain fait entre 2m70 et 3m50 le long de ces deux parcelles, et est à 3m du côté des voiries.

L'autre voisin, qui a un accès direct sur la rue, et que nous appellerons Monsieur Y, est arrivé il y a un peu moins d'un an. Le précédent propriétaire du terrain étant parti.

Jusque là, ni Monsieur X, ni l'ancien propriétaire de la parcelle appartenant à Monsieur Y n'ont émis de remarque vis-à-vis de la hauteur de la haie. Cependant, je crains que Monsieur Y ne finisse par poser des questions, bien que la hauteur de cette haie ne puisse le gêner en rien, puisque son "terrain" ne démarre qu'1m50 plus loin.

Voici donc les questions qui me sont venues à l'esprit à la lecture de vos écrits :

Monsieur Y peut-il m'imposer de faire rabattre ma haie, et si oui à quelle hauteur?

Le fait qu'il y ait une servitude le long de cette haie peut-il jouer un rôle dans la possibilité de m'imposer ce rabattages?
Le niveau à partir duquel est mesuré la hauteur de la haie est-il celui du sol à l'endroit de la haie, ou celui du niveau théorique du terrain?

Dans le premier cas, ai-je le droit de remblayer mon terrain pour rattraper le niveau du sol de mon domicile?

J'ai cru comprendre que si une décision de justice devait être prise pour m'obliger à rabattre ma haie (ce que je ne souhaite pas - ni aller en justice, ni rabattre ma haie... et nous n'en sommes pas encore là d'ailleurs), cela signifierait obligatoirement la destruction de la haie, est-ce vrai, ou était-ce un cas particulier?

Puis-je faire prévaloir l'antériorité de la taille de la haie? (elle était déjà à cette hauteur lorsque Monsieur Y est arrivée)

D'autre part, Monsieur X m'oppose une servitude pour accéder à son compteur d'eau, ce que je fais volontiers (jusque là nous nous entendons bien entre voisins), mais je souhaiterais pouvoir "contrôler" son accès sur ma propriété, ou au moins être averti (car il passe par une porte dérobée au fond de mon jardin, et il pourrait très bien débarquer à un moment que je ne souhaite pas). Es-ce possible, ou le seul moyen est-il de faire faire un détour à ma clôture pour qu'il n'ai pas à entrer dans ma propriété?

Je remercie toutes les bonnes âmes qui pourront me répondre, en espérant que mon nouveau voisin ne soit pas procédurier.


Py
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 24 juil. 2007 :  20:17:25  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par pyouaille

Bonjour,

arrivé par hasard sur ce site, je viens de passe une bonne heure (voire plus) à lire vos échanges extrèmements intéressants sur les servitudes, et ce qui s'y rapporte.

Etant soucieux de la bonne entente avec mes voisins, cela m'amène à me poser certaines questions vis à vis des servitudes et de la clôture des terrains.

Tout d'abord, pour expliciter la situation, il y a deux parcelles voisines le long de l'un des côté de mon terrain, et dont l'une est enclavée. Il existe donc une servitude (ou un droit de passage, je n'en suis pas sûr) sur l'autre parcelle, qui longe mon terrain, et qui fait entre 1m et 1m50 de large.

Le terrain sur lequel je suis a été rendu constructible vers le milieu des années 1980, alors que les parcelles précédemment mentionnées sont construites depuis les années 1960 (voire même avant).

Lors du lotissement de mon terrain, le compteur d'eau du voisin dont la parcelle est enclavée a été inscrit dans le périmètre m'appartenant.

Le niveau du sol de la maison de ce voisin que nous appellerons Monsieur X) est environ 80cm en dessous du niveau du sol de mon propre domicile, ce dernier correspondant au niveau des voiries alentours (ce qui fait qu'il a malheureusement été plusieurs fois inondé).

Cela fait maintenant une dizaine d'années que la haie de thuyas qui clôture mon terrain fait entre 2m70 et 3m50 le long de ces deux parcelles, et est à 3m du côté des voiries.

L'autre voisin, qui a un accès direct sur la rue, et que nous appellerons Monsieur Y, est arrivé il y a un peu moins d'un an. Le précédent propriétaire du terrain étant parti.

Jusque là, ni Monsieur X, ni l'ancien propriétaire de la parcelle appartenant à Monsieur Y n'ont émis de remarque vis-à-vis de la hauteur de la haie. Cependant, je crains que Monsieur Y ne finisse par poser des questions, bien que la hauteur de cette haie ne puisse le gêner en rien, puisque son "terrain" ne démarre qu'1m50 plus loin.

Voici donc les questions qui me sont venues à l'esprit à la lecture de vos écrits :

Monsieur Y peut-il m'imposer de faire rabattre ma haie, et si oui à quelle hauteur?

Oui, à une hauteur de 50cm du sol.
Les règles imposées par le Code Civil (article 671) sont:
- De la limite séparative jusqu'à 2m de celle-ci, hauteur des plantantions= 50cm
- A partir de 2m de la limite séparative les plantations peuvent avoir une hauteur>2m
Mais le Code Civil prévoit que ces distances et hauteurs peuvent être fixées par un réglement particulier (nous y reviendrons).

Citation :
Le fait qu'il y ait une servitude le long de cette haie peut-il jouer un rôle dans la possibilité de m'imposer ce rabattages?

Non, le terrain de la servitude appartient à Mr Y et il peut vous obliger à respecter les règles vis à vis de son terrain.

Citation :
Le niveau à partir duquel est mesuré la hauteur de la haie est-il celui du sol à l'endroit de la haie, ou celui du niveau théorique du terrain?

La hauteur de la haie se mesure depuis le sol où elle est plantée.
Le niveau théorique du sol, cela n'existe pas, le sol est comme il est. C'est ce que l'on appelle le terrain naturel.
Citation :
Dans le premier cas, ai-je le droit de remblayer mon terrain pour rattraper le niveau du sol de mon domicile?

Non.
Si vous exhaussez, vous créez une vue sur la propriété de votre voisin. Il faudrait que Mr Y vous accorde une servitude de vue.
Citation :
J'ai cru comprendre que si une décision de justice devait être prise pour m'obliger à rabattre ma haie (ce que je ne souhaite pas - ni aller en justice, ni rabattre ma haie... et nous n'en sommes pas encore là d'ailleurs), cela signifierait obligatoirement la destruction de la haie, est-ce vrai, ou était-ce un cas particulier?

La "destruction" ne concernera que la partie illégale (celle qui est au-dessus de 50cm).
Citation :
Puis-je faire prévaloir l'antériorité de la taille de la haie? (elle était déjà à cette hauteur lorsque Monsieur Y est arrivée)

Non.
C'est à vous d'entretenir vos plantations pour respecter la loi.
Citation :
D'autre part, Monsieur X m'oppose une servitude pour accéder à son compteur d'eau, ce que je fais volontiers (jusque là nous nous entendons bien entre voisins), mais je souhaiterais pouvoir "contrôler" son accès sur ma propriété, ou au moins être averti (car il passe par une porte dérobée au fond de mon jardin, et il pourrait très bien débarquer à un moment que je ne souhaite pas).

Vous ne devez aucune servitude à ce titre.
De plus, la servitude de passage est une servitude discontinue, ce qui vous met à l'abri d'une acquisition par prescription trentenaire.
Citation :
Es-ce possible, ou le seul moyen est-il de faire faire un détour à ma clôture pour qu'il n'ai pas à entrer dans ma propriété?

Pourquoi voulez-vous faire faire un détour à votre clôture pour permettre à Mr X de profiter d'un passage auquel il n'a pas droit.
Citation :
Je remercie toutes les bonnes âmes qui pourront me répondre, en espérant que mon nouveau voisin ne soit pas procédurier.




Voilà, j'ai répondu à vos questions. Mais maintenant vous êtes un peu dans la panade... Alors voyons ce que l'on peut faire:

Tout d'abord, il y a dans votre récit (très précis, félicitations) un point qui n'a pas suscité de question de votre part: le compteur de Mr X qui est situé sur votre terrain.
Vous avez peut-être considéré que c'était chose acquise, mais ce n'est pas si certain.
Dites nous depuis combien de temps ce compteur se trouve là.

Pour la haie, le rabattage à 50cm, c'est pas terrible.
Le Code Civil le prévoyant, vous allez donc rechercher si il existe une réglement particulier pour les haies dans votre commune.
Allez à la mairie pour vous procurer le réglement du POS ou PLU qui régit la zone où se trouve votre propriété.
Si il n'y a rien dans ce règlement, et que ce sont donc les dispositions du Code Civil qui s'appliquent, vous pourrez envisager de construire un mur mitoyen, ce dernier vous autorisant à avoir des plantations d'une hauteur égale au mur sans restriction de distance par rapport à la limite séparative. En plus, si vous imposez à Mr Y la construction d'un mur mitoyen à frais partagés, cela va réduite d'autant la largeur du passage que Mr Y doit à Mr X, ce qui ne manquera pas de semer la zizanie entre eux.

Pour le passage de Mr X sur votre propriété, je ne vous conseille pas de lui accorder une quelconque servitude. Par contre, en bon voisin, vous pouvez, par acte notarié, lui accorder une facilité assortie de restrictions d'accès (par exemple, le droit de passer seulement les jours de relevé des compteurs).
La différence entre une facilité et une servitude est importante. Une servitude est attachée au fonds et elle reste vivante au fil des mutations. Une facilité, c'est un droit que Mr A accorde à Mr B, et dès que l'un des propriétaires change, la facilité est éteinte.

C'est un peu long pour une première réponse, mais comme cela vous avez un premier tour d'horizon.
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pyouaille
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 25 juil. 2007 :  16:56:23  Voir le profil
Merci pour toutes ces réponses qui ne sont, en fait, pas plus longues que les questions...

Pour ce qui est du compteur de Monsieur X, je pense qu'il a été installé avant que le terrain ne devienne constructible, ou au pire au même moment.

Le plus simple est peut-être d'appeler en commun le gestionnaire de réseau en lui demandant de relever son compteur en même temps que le mien. Quoique connaissant le gestionnaire, les deux compteurs n'étant pas situés sur la même rue (mon terrain est sur un carrefour), il est capable de me dire que les jours de relève ne sont pas les mêmes !!!

Le seul problème qu'il restera à régler, c'est la possibilité du voisin de pouvoir couper son alimentation en eau en cas de problème.

Concernant la haie, il y a, au droit de la mitoyenneté, une canalisation d'égout. Cela impose qu'il n'y ait pas de construction qui ne soit facilement déconstructible à ce niveau, donc pas de possibilité de mur (je vous prie de m'excuser, je ne pensais pas que ce point pourrait avoir de l'importance).

Par contre, vous ne semblez pas mentionner de hauteur maximale pour un éventuel mur mitoyen?

D'autre part, la hauteur de 50cm pour une haie me paraît très faible, c'est à peine la hauteur d'un nouveau-né!! je vais donc aller voir à la mairie de mon village s'il existe un règlement particulier relatif à la hauteur des haies.

Je ne comprends pas en quoi je crée une vue si j'exhausse mon terrain? Le terrain de mon voisin est en pente, alors que le mien est à plat, sauf le long de la mitoyenneté. Si je remblaye, ce serait juste pour rattrapper le niveau du reste de mon terrain.

En tout cas, si je comprend bien, il vaudrait mieux éviter que Monsieur Y ne me titille sur la hauteur de la haie...

Cordialement,

Py
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 25 juil. 2007 :  20:15:08  Voir le profil
Si j'ai parlé du compteur, c'est parceque lorsqu'on veut négocier, il faut bien avoir quelque chose à proposer dans l'échange.
Ce compteur n'a rien a faire chez vous et vous pourriez très bien demander qu'il soit enlevé ainsi que tous les tuyaux qui seraient sous votre terrain.
Il en va de même pour la canalisation d'égout, si elle ne vous appartient pas. Pour cette dernière, vous auriez en plus le motif qu'elle vous empêche de construire le mur qui vous permettrait d'être en règle.
Savez-vous à qui appartient cette canalisation, ou à défaut qui en use?

Pour éviter des confusions, je préférerais que vous utilisiez les termes "limite séparative" ou "limite de propriété" plutôt que mitoyenneté. La mitoyenneté ne couvre en effet que des biens communs entre voisins (un mur, un fossé, une haie...). Un bien mitoyen est donc implanté à cheval sur la limite séparative.

En l'absence de règles locales (édictées par un POS/PLU), la hauteur d'un mur séparant des voisins est régit par l'article 663 du Code Civil:
Citation :
Article 663

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.


Comme vous pouvez le constater, il n'y a pas de hauteur maximale, mais seulement une hauteur minimale de 3,20m dans une ville d'au moins 50.000 habitants et de 2,60m dans les autres cas. Vous pouvez donc construire un mur de 10m si cela vous chante, et si aucun réglement local ne l'interdit. Il s'agit là de ce que vous pouvez exiger, ce qui ne vous y oblige cependant pas. Vous pouvez très bien ne construire qu'un mur de 2m d'un commun accord avec votre voisin.

Une haie de 50cm, ce n'est plus une haie, mais une plantation et c'est justement le sort qui est réservé à tout ce qui est planté dans la bande de 2m qui suit la limite séparative. Donc lorsqu'on plante une haie, on le fait soit sur la limite séparative (la haie est alors mitoyenne), soit on le fait à 2m de cette limite. Là encore, lisez le POS/PLU qui pourrait changer ces règles.

Dès lors que vous installez un ouvrage comportant une ouverture à moins de 1,90m de la limite séparative, vous créez une vue. Remblayer, c'est un ouvrage. Et si vous en cherchez la fenêtre, dites vous que c'est la fenêtre naturelle la plus répandue. La vue se juge de là où un homme peut normalement se tenir pour voir.

Pour que Mr Y puisse vous titillier, il vaudrait mieux pour lui que vous n'ayez rien à lui repprocher, et la canalisation d'égout pourrait être le tendon d'Achille.
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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 26 juil. 2007 :  16:40:44  Voir le profil
Larocaille : j'avais en mémoire que la hauteur des plantations établies dans les 2 mètres de part et d'autre de la mitoyenneté ne devaient PAS DEPASSER 2 mètres de hauteur...
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 26 juil. 2007 :  17:01:25  Voir le profil
Mille pardons.

Je me suis pris les pieds dans le tapis.
Donc je résume et corrige mon erreur:
- de la limite séparative jusqu'à 50cm de celle-ci: aucune plantation, sauf si le mur vous appartient ou est mitoyen.
- de 50cm de la limite jusqu'à 2m de la limite: plantations d'une hauteur inférieure à 2m.
- Au delà de 2m de la limite séparative: libre.

Dominique
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