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Initialement entré par wroomsi



le droit d'échelage -pour passer l'enduit- vous sera accordé par la justice en cas de besoin, contre remise en état et indemnité bien sur

pour la démolition de l'avancée de toiture, c'est du tout cuit !

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Initialement entré par wroomsi

un simple conseil : surtout n'intervenez pas et laissez le juge...juger !

juste pour rire: le bornage étant "aux torts" du demandeur, c'est a priori lui qui prendra en charge les frais d'expert !!!

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Initialement entré par gigi69

j'ai oublié le plus important :
nous avons donc été contraint de faire un bornage judiciaire par le voisin, par contre, comme expliqué plus haut, celui-ci nous est favorable.

Mais le voisin a écrit en recommandé à l'expert et au juge en accusant ouvertement l'expert mandaté par le juge d'avoir volontairement modifié la limite de propriété pour que notre construction soit en limite !

Ils contestent donc le pré-rapport de l'expert sans apporter d'éléments nouveaux et disent vouloir demander une contre-expertise si l'expert ne modifie pas son rapport.

L'expert leur a repondu (franchement en colère !) signalant que son rapport était conforme et que leur accusations étaient mensongères....
le juge peut-il en l'absence de faits nouveaux ordonner une seconde expertise ?
le juge va-t-il entériner cette limite et la rendre non contestable ou non ?

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Initialement entré par gigi69


voilà la photo, si tout marche bien.

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nous sommes à droite, rassurez-vous nous attendons leur autorisation pour l'enduit, car ils ont porter plainte concernant ce fait aussi mais nous interdise de rentrer chez eux ! truc de fou !

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donc dans son rapport l'expert judiciaire fixe la limite au parement de notre mur, vous pouvez constater le débord de leur toit par rapport à cela.

Par contre, je n'ai pas envie d'obtenir une indemnité, juste qu'ils enlèvent ce débord car leur bandeau entrent au moins de 25 cm chez nous et provoque de l'humidité (sur la photo,on ne voit pas le bandeau que nous avons encastré à l'intérieur de notre mur).

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Initialement entré par wroomsi

Laurent,

le PC a été accordé, certes irrégulièrement, et non contesté par le voisin dans les 2 mois.

le voisin peut donc engager une action civile en réparation (dommages et intérêts) mais pas en démolition ni en "adaptation de l'existant" au titre du L480-13 du code de l'urbanisme qui s'applique pleinement ici, mais seulement dans les deux ans de la fin des travaux,

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et à condition de démontrer une gêne directe ce qui va être coton dans son cas.

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Initialement entré par wroomsi

gigi, le "pb" soulevé par Laurent n'est pas le cheneau mais la pente du toit (lisez son éclairage à ce sujet, dans le premier message du fil, partie commençant par "mais il y a plus subtil encore")...!

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Initialement entré par gigi69

En fait, pour la construction de la maison, le toit à 3 pents.

un pour le garage, devant de la maison (qu'on ne voit pas sur la photo) qui est incliné côté rue.
un autre vers le voisin , mais attention, là , sa maison n'est plus du tout contigüe, car c'est la suite du garage, et le pent que l'on peut voir devant nous est situé après le mur du voisin.

ça m'étonne que le permis ne soit pas conforme, car le voisin avait crié au loup à la mairie, avec le responsable de l'urbanisme,

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le maire.....etc.

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Ce, avant et après affichage du permis car nous les avions prévenus en voulant être correct.
Donc la mairie savait que c'était un dossier brûlant,source de problème.
De plus, nous avons pris un architecte expert auprès des tribunaux pour ce ce permis.

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et l'expert judiciaire decrit la constrction comme conforme au plan d'urbanisme de notre ville.

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Initialement entré par gigi69

J'ai regardé le permis, c'est bien noté, cheneau encaissé entre le voisin et nous pour la toiture.

Histoire de fou, encore, encore !

bref, merci vraiment de vos avis,
je préfère enlever la photo car on ne sait jamais avec un individu pareil au cas ou il cherche des infos sur internet pour nous créer d'autres problèmes et qu'il tombe sur sa maison. lol

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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Ouaip, ben si ça va en cassation, le conseil d'état se chargera d'expliquer à tout beau monde le respect de la construction en limite de propriété.

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Initialement entré par gigi69

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Initialement entré par wroomsi

gigi, le "pb" soulevé par Laurent n'est pas le cheneau mais la pente du toit (lisez son éclairage à ce sujet, dans le premier message du fil, partie commençant par "mais il y a plus subtil encore")...!

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Oui, j'ai lu, j'aurai mieux fait de ne rien lire car maintenant je vais m'angoisser avec ça

Merci à laurent d'avoir enlever la photo et de sa compréhension, j'avoue que je deviens parano avec ce type, merci de m'excuser

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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 18 juillet 1979 REJET

N° de pourvoi : 77-12027
Publié au bulletin

Pdt M. Cazals
Rpr M. Léon
Av.Gén. M. Dussert
Av. Demandeur : M. Ledieu
Av. Défendeur : M. Nicolay



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALPELAS, INVOQUANT UNE CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1622, ENTRE LE SIEUR DE BUSSON ET MICHEL BREUILH, RELATIVE A UN DROIT D'USAGE DE BOIS ET A UN DROIT DE PACAGE DANS LES BOIS ET FORETS DE LA SEIGNEURIE DE CHALONS, A ASSIGNE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHALONS, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SECTION COMMUNALE DES HABITANTS DE CHALONS ET DE REBEYRIX, POUR SE FAIRE RECONNAITRE DROIT DE COUPE ET DE PATURE DANS LES BOIS COMMUNAUX DEPENDANT DE CETTE SECTION;
ATTENDU QUE LA SECTION COMMUNALE DES HABITANTS DE CHALONS ET DE REBEYRIX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE; QU'IL NE SAURAIT AINSI Y AVOIR SERVITUDE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES DROITS CONCEDES ONT POUR CONTREPARTIE LA PERCEPTION D'UN CENS ET QU'AINSI, CE N'EST QUE PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1622 QUE L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE CETTE CONVENTION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE SERVITUDE; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE DECISION NE S'ATTACHE QU'AUX QUESTIONS LITIGIEUSES QUI ONT ETE TRANCHEES SANS CONDITIONS NI RESERVES; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL CIVIL D'USSEL, DANS SON JUGEMENT DU 13 JANVIER 1847, S'ETAIT BORNE A RECONNAITRE AU SIEUR MALERGUE UN DROIT D'USAGE SUR LES BOIS DE LA COMMUNE DE CHALONS ET DE REBEYRIX SANS NULLEMENT SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CONVENTION DE 1622 ETAIT OU NON CONSTITUTIVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DU SIEUR BREUILH, NI RECONNAITRE QUE LE SIEUR MALERGUE ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE CE DERNIER ET QU'AINSI, CE N'EST QU'EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1847 QUE L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE MALPELAS EN SA DOUBLE QUALITE D'AYANT CAUSE D'ANTOINE MALERGUE SON ASCENDANT ET DE PROPRIETAIRE ACTUEL AU VILLAGE DE LA SAUVETTE DE LA MAISON DE CE DERNIER, AVAIT LE PROFIT DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1847; ALORS QUE, PAR AILLEURS, LA CONVENTION DE 1622 AYANT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, LA SUPPRESSION DU VERSEMENT DU CENS QUI ETAIT PREVU, MEME SI ELLE RESULTAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENTRAINER LA RESOLUTION DE LADITE CONVENTION; ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 59 ET 97 DU CODE FORESTIER QUE NE PEUVENT ETRE ADMIS A EXERCER UN DROIT D'USAGE QUELCONQUE DANS LES BOIS COMMUNAUX QUE CEUX DONT LES DROITS AVAIENT ETE RECONNUS FONDES PAR SUITE D'INSTANCE JUDICIAIRE ENGAGEE OU INTENTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DANS LE DELAI DE DEUX ANS A DATER DU 31 JUILLET 1827 CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DU SIEUR MALERGUE AUX DROITS DUQUEL VENAIT MALPELAS DONT LE DROIT D'USAGE N'AVAIT ETE CONSACRE QUE PAR UNE DECISION DU 13 JANVIER 1847 >;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES CLAUSES COMPLEXES DE L'ACTE DU 3 NOVEMBRE 1622, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE LE SENS A ATTRIBUER A DIVERS TERMES DE CET ACTE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONSACRER PAR LEUR AFFECTATION A UNE HABITATION ET UN ELEVAGE LE CARACTERE REEL ET LA NATURE DE SERVITUDE DES DROITS CONCEDES DONT CET ACTE CONSTITUAIT LE TITRE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A ENONCE A BON DROIT QUE MALPELAS, QUI JUSTIFIE DE SA DOUBLE QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON ASCENDANT MALERGUE ET DE PROPRIETAIRE ACTUEL DE LA MAISON DE CELUI-CI, AVAIT LE PROFIT DES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 13 JANVIER 1847, DISPOSITIONS D'EFFET DECLARATIF EMPORTANT RECONNAISSANCE DU TITRE ANTERIEUR DE MALERGUE, LEQUEL, POUR EXECUTION DE CE JUGEMENT PAR LUI SIGNIFIE, AVAIT FAIT SOMMATION ET COMMANDEMENT D'AVOIR A RESPECTER LA SERVITUDE; QU'A JUSTE TITRE, ENFIN, LA COUR D'APPEL A ECARTE LA REFERENCE A LA REDACTION DES TEXTES DU CODE FORESTIER RESULTANT DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1952 NON RATIFIE PAR UNE LOI, ET A APPLIQUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 112 DU CODE FORESTIER DU 21 MAI 1827, DISPOSITION EXCLUANT POUR LES BOIS D'UNE COMMUNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RENDENT SANS PORTEE LA CRITIQUE DU MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

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