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 Sujet  |
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Emilnat
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 mai 2008 : 21:12:04
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Bonsoir,
J'ai passé du temps sur le forum mais je ne trouve pas vraiment réponse à mes interrogations. Peut-être pouvez-vous m'éclairer ?
J'ai acheté une maison avec un droit de passage en 2002. Ce droit de passage passait au pied de la maison pour permettre à un agriculteur d'accéder à ses champs. Cette servitude, plus que que trentenaire, était mentionnée dans l'acte de vente (il y est question de l'allée existente, sans plus de précision). A l'amiable, j'ai modifié l'emplacement de ce passage pour quelque chose de plus direct (toujours sur mon terrain évidemment). Ca l'arrangeait et ça m'arrangeait également. Nous avions prévu de passer un acte notarié et ça ne s'est finalement jamais fait (car il était en instance de divorce et ne pouvait plus signer).
Tout s'est bien passé pendant 6 ans. Le chemin n'est d'ailleurs plus utilisé par l'agriculteur car il a des accès plus pratiques à ses champs (ses parcelles ne sont pas enclavées : il peut passer par différents chemins).
Malheureusement, il se trouve que je suis en train de vendre la maison et que l'agriculteur vient de changer de position. Il profite de la situation pour me demander 20 k€ et ne veux pas discuter à l'amiable.
Sachant que la nouvelle assiette du chemin présente un intérêt évident pour moi (sécurité des enfants aux abords de la maison, possibilité de clôturer, tranquilité...) et qu'elle ne présente aucun inconvéniant pour l'agriculteur (au contraire, c'est plus direct), puis-je lui notifier que le chemin restera désormais comme il est ? A-t'il la faculté de s'y opposer ?
Merci d'avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 22:05:22
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Citation :
Initialement posté par Emilnat
Bonsoir,
J'ai passé du temps sur le forum mais je ne trouve pas vraiment réponse à mes interrogations. Peut-être pouvez-vous m'éclairer ?
J'ai acheté une maison avec un droit de passage en 2002. Ce droit de passage passait au pied de la maison pour permettre à un agriculteur d'accéder à ses champs. Cette servitude, plus que que trentenaire, était mentionnée dans l'acte de vente (il y est question de l'allée existente, sans plus de précision). A l'amiable, j'ai modifié l'emplacement de ce passage pour quelque chose de plus direct (toujours sur mon terrain évidemment). Ca l'arrangeait et ça m'arrangeait également. Nous avions prévu de passer un acte notarié et ça ne s'est finalement jamais fait (car il était en instance de divorce et ne pouvait plus signer).
Tout s'est bien passé pendant 6 ans. Le chemin n'est d'ailleurs plus utilisé par l'agriculteur car il a des accès plus pratiques à ses champs (ses parcelles ne sont pas enclavées : il peut passer par différents chemins).
Malheureusement, il se trouve que je suis en train de vendre la maison et que l'agriculteur vient de changer de position. Il profite de la situation pour me demander 20 k€ et ne veux pas discuter à l'amiable.
Sachant que la nouvelle assiette du chemin présente un intérêt évident pour moi (sécurité des enfants aux abords de la maison, possibilité de clôturer, tranquilité...) et qu'elle ne présente aucun inconvéniant pour l'agriculteur (au contraire, c'est plus direct), puis-je lui notifier que le chemin restera désormais comme il est ? A-t'il la faculté de s'y opposer ?
Merci d'avance.
quelle est l'origine de ce droit de passage : enclave, convention, décision du juge ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emilnat
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 22:40:03
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| Ce droit de passage résulte d'une ancienne vente (acte notarié de vente de 1969). A l'origine, les parcelles agricoles et la maison appartenaient au même agriculteur. Comme la vente de la maison venait séparer les champs de la voirie communale, et notamment du batiment agricole située sur cette voirie, l'acte de vente prévoyait une servitude de passage. C'était donc à l'époque pour éviter l'enclavement des parcelles. Désormais, le batiment d'exploitation est un garage particulier et la servitude n'est plus utilisée. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 22:43:17
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| le mot "enclavement" ou une terme synonyme figure t il dans l'acte instaurant la servitude ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emilnat
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 22:48:52
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| Non, il est juste précisé qu'il y a création de servitude, sans mention du motif. |
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Emilnat
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 22:25:08
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| Juste une précision, si cela peut aider : dans l'acte de vente, l'assiette de la servitude n'est pas précisée (pas de plan ni de descriptif précis). On parle juste du chemin existant. |
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jeanluis1
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 21:43:08
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bonjour
Je ne sais pas si je suis sur le bon sujet mais on sait jamais
je désire acheter une maison jusque là tout va bien, mais je viens de consulter le cadastre et apparamment il ni a pas ou plus de chemin.........
j'essaye de vous faire un plan rapide mais comment vous l'envoyer???
merci
**modération**
intégration d'image |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mai 2008 12:25:49 |
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jeanluis1
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 12:36:38
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Super je vous remercie
donc j'ai recopié le plant tel qu'il est avec meme un pe de couleur
ma question est
de mon chemin puis je avoir accès à la deptle
car apparamment on me dit que le chemin est privé
mais avant le pont vers l'autre maison il est public |
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jeanluis1
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 17:02:13
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bonjour,
Depuis hier..... rien
peut etre me suis je trompé de forum?
Cordialement |
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jeanluis1
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 17:06:19
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peut etre pourriez vous me dire qui pe lire correctement un plan cadastral
car la personne du cadastre pas terrible........... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 19:15:17
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ce n'est pas au cadastre que vous trouverez la solution à votre problème...
Comme dit et redit, le cadastre est un service des impôts fonciers destinés à identifier les biens et leurs possesseurs.
alors, lire et relire les actes de vente et consulter les hypothèques qui gardent le "pedigree" des biens. |
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jeanluis1
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 10:34:44
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bonjour
si je comprend bien votre message il faut que je me rende aux hypothèques ou ils m'expliqueront comment lire le plan et ce qui a ete fait
?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 10:41:13
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| ils vous fourniront surtout leur plan et leurs descriptifs de propriété...qui font foi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2008 10:41:44 |
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jeanluis1
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 10:48:40
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merci
je vais y aller le plus rapidement possible
et je me permettrais de vous tenir au courant
merci |
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jeanluis1
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 13:40:29
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bonjour
mauvaise nouvelle le chemin que l'emprunte pour aller sur la dptale est privé
j'ai tel chez le notaire ce matin qui m'informe que sur l'acte de vente passé ce chemin a été vendu au voisin
donc la maison que je désire acheter est "enclavé"
mon notaire va demander d'avantages de précisions au vendeur
je pense qu'il ni a aucune possibilité d'avoir un autre chemin
j'ai tel et rencontré les personnes qui s'en occupent qui me confirment qu'aucune autre sortie ne sera faite sur la dptale
et que donc, j'ai une servitude obligatoire par ce chemin
qu'en pensez vous????? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 15:58:54
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si vous êtes enclavés, vous êtes assuré d'obtenir, contre monnaie sonnante et trébuchante, soit par voie conventionnelle soit par voie judiciaire en cas de blocage, un droit de passage dont le cheminement sera, s'il est fixé par le juge, décidé en respectant les dispositions des articles 683 à 684 du code civil.
renseignez vous pour détezrminer comment cette propriété s'est retrouvée enclavée... (voir dispositions du 684 qui interdit de fait le désenclavement en cas d'auto-enclavement antérieur...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 juin 2008 16:00:24 |
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jeanluis1
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 09:42:41
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bonjour
Merci de votre réponse j'ai rendez vous jeudi pour signer le sous seing privé, mais je pense que cela ne va pas ce faire car je souhaite savoir (tj pareil) par ou je sors de la maison
pour ce qui est de determiner pourquoi et comment cette propriété s'est retrouvée enclavé cela je pense vient du fait que l'ancien propriétaire à fait une autre sortie non réglementé
j'avais contacté les responsables des routes qui m'ont confirmé que cette sortie sur la départementale n'est pas légale
et que eux aujourd'hui n'accepteront pas que je sorte par là
j'attend de leur part un courrier m'en informant
voila, je pense pourquoi la maison ce retrouve aujourd'hui enclavé
pouvez vous me dire si la sortie vers la departemantale sur le plan (le dernier morceau) avec les pointillé est ce une partie publique? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 09:48:22
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| non, impossible à dire ex abrupto |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeanluis1
Contributeur débutant
16 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 13:02:08
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au fait, en passant, une petite décision récente rappelant que l'intégrêt général permet de mettre en cause, tout à fait régulièrement, le "droit de libre accès" à sa propriété d'un riverain du domaine public pour atteindre sa propriété !
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14/04/2008, 294819, Inédit au recueil Lebon
Citation :
Considérant qu'en jugeant, par l'arrêt attaqué, que M. et Mme A avaient été privés à tort du libre accès à la voie publique auquel leur qualité de propriétaires riverains leur donnait droit, du fait des travaux réalisés devant leur garage par la COMMUNE de BREHAN, sans rechercher si le motif d'intérêt général invoqué par la commune, tiré de ce que ces travaux étaient nécessaires pour assurer la sécurité du cheminement des piétons sur ce trottoir, était de nature à justifier l'atteinte ainsi portée au droit de libre accès de M. et Mme A, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit
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cordialement
Emmanuel Wormser
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