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 Sujet  |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 20 déc. 2006 : 20:37:27
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Mon propriétaire m'a informée il y a qqs semaines de son souhait de vendre l'appartement que j'occupe en mai 2007. Dans le cas où il n'y parviendrait pas, puis-je espérer rester dans l'appartement en tant que locataire ?
Merci de votre réponse
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 21:32:13
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A l'expiration du bail, vous êtes déchu de tout titre d'occupation et vous devez partir. Néanmoins, deux pistes :
1) Provisoirement, si l'appartement n'est pas vendu et que vous vous maintenez en place, le bailleur n'obtiendrait pas une indemnité d'occupation supérieure à votre loyer actuel. Risqué, car un acheteur peut se présenter à tout moment et vous obliger à partir dans des conditions pas nécessairement faciles.
2) Si vous arrivez à négocier avec votre bailleur la prolongation du bail... Bonne solution, mais peu probable. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 01:45:21
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si votre bailleur veut vous aire délivrer un congé pour vente et si l'échéance de votre bail est bien au 31 mai, il faudrait que l'acte d'huissier vous soit délivré au plus tard le 31 décembre 2006.
donc si vous n'avez rien reçu.......ne bougez pas une oreille!!!! |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 10:51:19
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Bjr si je comprends bien je peux donc rester dans cet appartement avec l'accord (improbable) du bailleur avec le risque de devoir quitter les lieux du jour au lendemain ?!
je vis seule avec mon fils de 5 ans et suis de plus sans emploi. Si cette situation devait se poursuivre jusqu'au jour du "départ" la loi ne prévoit-elle pas des conditions particulières ? a-t-on le droit de mettre à la porte une mère célibataire et son enfant sachant qu'il me serait alors très difficile de retrouver un appartement en l'absence de fiches de paie. Merci de votre aide
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
A l'expiration du bail, vous êtes déchu de tout titre d'occupation et vous devez partir. Néanmoins, deux pistes :
1) Provisoirement, si l'appartement n'est pas vendu et que vous vous maintenez en place, le bailleur n'obtiendrait pas une indemnité d'occupation supérieure à votre loyer actuel. Risqué, car un acheteur peut se présenter à tout moment et vous obliger à partir dans des conditions pas nécessairement faciles.
2) Si vous arrivez à négocier avec votre bailleur la prolongation du bail... Bonne solution, mais peu probable.
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 11:02:09
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Quelle est la date de fin de votre bail ?
Avez vous reçu par courrier un congés pour vente? |
Dusme |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 12:38:19
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Bjr Dusme
La date de fin de bail est pour le 31 mai 2007. J'ai bien reçu la lettre recommandée avec AR de la part du bailleur en octobre 2006.
Merci !!
quote]Initialement entré par dusme
Quelle est la date de fin de votre bail ?
Avez vous reçu par courrier un congés pour vente?
[/quote] |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 15:09:33
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| avez vous fait vérifier que ce congé en RAR respecte bien toutes les conditions de forme légales ???? |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 16:11:36
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J'allais justement me rendre à une permanence ADIL afin de m'en assurer. dans le cas où tout serait conforme quels seraient alors mes recours ? Merci
Citation :
Initialement entré par nefer
avez vous fait vérifier que ce congé en RAR respecte bien toutes les conditions de forme légales ????
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 17:30:50
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| thalya, avez vous contacté entre temps les services sociaux pour un nouveau logement ? |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 18:08:45
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J'ai effectivement déposé un dossier aux offices HLM.
Citation :
Initialement entré par Joulia
thalya, avez vous contacté entre temps les services sociaux pour un nouveau logement ?
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 21:17:33
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Bonsoir j'ai pris rdv à la permamnence ADIL de ma commune ce jour. la juriste qui m'a reçue n'a pas été en mesure de me certifier qu'une erreur de date d'expropriation sur un courrier RAR pouvait entraîner la nullité de cette procédure.
En effet dans son courrier le bailleur a indiqué le mois de mai (2007) comme date de départ de son locataire (moi). Or, dans notre bail signé le 28 mai 2004 il est clairement stipulé que le bail court du 15 juin 2004 jusqu'au 15 juin 2007 !! Cette erreur de "rédaction" peut elle me permettre de contester ce courrier ? merci pour vos réponses.
Citation :
Initialement entré par nefer
avez vous fait vérifier que ce congé en RAR respecte bien toutes les conditions de forme légales ????
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 11:31:33
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Bonjour ,
En l'absence de réponse de la part de DUSTE je me permets de vous adresser ma question.
J'ai pris rdv à la permanence ADIL de ma commune la semaine dernière. la juriste qui m'a reçue m'a certifié qu'une erreur de date d'expropriation sur un courrier RAR ne pouvait pas entraîner la nullité de cette procédure.
En effet dans son courrier le bailleur a indiqué le 19 mai 2007 comme date de départ de son locataire (moi). Or, dans notre bail signé le 28 mai 2004 il est clairement stipulé que le bail court du 15 juin 2004 jusqu'au 15 juin 2007 !! je pensais que cette erreur de "rédaction" pouvait me permettre de contester ce courrier.
Ma seconde question concerne ma date de congés justement : dois je partir le 19 mai 2007 (date qui ne correspond à rien !!! ) comme l'indique mon bailleur ou le 14 juin 2007 comme le stipule le bail signé avec mon propriétaire ? Dois-je l'informer de cette erreur ?
merci de votre aide
Citation :
Initialement entré par Joulia
thalya, avez vous contacté entre temps les services sociaux pour un nouveau logement ?
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départ pour vente
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