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Je viens de vendre un appartement. Le syndic dans ses décomptes présentés au notaire demande une provision de 2000€ en plus du solde des charges au motif que les comptes de la dernière AG n'ont pas été arrètés ni quitus donné. Le nouveau syndic a engagé la copro à poursuivre l'ancien syndic pour diverses irrégularités. Les sommes provisionnées correspondent aux dires du nouveau syndic à une évaluation pifométrique car il ne croit pas aux comptes du gestionnaire précédent ! La procédure contre l'ancien syndic n'est même pas lancée, aucun expert judiciaire n'a été nommé ; alors : Ayant vendu je ne suis pas responsable de ces procédures qui regarderont éventuellement mon acquéreur, non ? Qu'est ce que le syndic est en droit de provisionner s'il n'est pas d'accord avec les comptes de son prédecesseur et pendant combien de temps? Je signale en fait que selon le prédecesseur je ne devais que 250€ au moment de la vente.
Vis à vis de la copropriété : - c'est le copropriétaire en titre au moment de la date prévue des appels provisionnels par le Procès Verbal d'Assemblée qui les règle au syndic ; - c'est le copropriétaire en titre qui a participé en Assemblée à l'approbation des comptes qui règle ou encaisse la régularisation généralement annuelle des comptes.
Vendeur et acquéreur peuvent prendre des dispositions autres mais cela ne regarde pas le syndic.
Ce dernier n'est donc pas fondé à réclammer des provisions sur charges à venir qui plus est pifométriques.
Vous pouvez consulter à ce titre les articles 6-2 et 6-3 du décret du 17/03/1967 modifié.
Le problème de l'ancien syndic vous concerne sans aucun doute, s'il y a réellement un problème.
Savoir le montant litigieux ? Théoriquement ce n'est guère difficile. Il suffit de lire la balance de fin de mandat qu'il a remise à son successeur et de comparer la trésorerie au chèque qu'il a remis aussi à son successeur.
La question est donc de connaître la date de la fin du mandant de l'ancien pour savoir si le nouveau syndic a eu raisonnablement le temps de faire le point.
Si l'on s'en tient à vos indications, le nouveau n'a pas l'air très clair.
article 20 :charges dues lors de la vente d'un lot
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2004 : 19:54:04
