| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
montmartre
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 24 févr. 2004 : 18:56:28
|
Dans un fil précédent on a cité un "texte" qui permet(trais) de réclamer des charges ou paiement de factures pendant 5 ans : quelle est la base légale de cette citation (art. du code civil ...)
Merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 10:33:01
|
OK avec Clemouel mais attention : l'article 2277 ne s'applique qu'aux loyers et fermages dans le secteur immobilier. On peut ajouter les arrérages de rentes viagères pour les ventes d'immeubles "en viager".
L'article 2277 n'est pas applicable aux charges de copropriété.
|
Signaler un abus  |
|
|
montmartre
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 18:08:28
|
or donc, si ce n'est pas dans cet article du code civil, où est la source légale ou jurisprudentielle qui autoriserait les entreprises ou les syndics à revenir jusqu'à 5 ans en arrière ?
|
| Signaler un abus |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 18:17:06
|
Montmartre,
Il faudrait être plus explicite dans votre question.
De quelles charges parlez-vous ? Des charges locatives, des charges courantes de copropriété, des charges de travaux en copropriété ?
A quel sujet vous raccrochez-vous ?
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
|
| Signaler un abus |
|
|
blog
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 26 févr. 2004 : 13:50:28
|
Bonjour,
j' ai la meme question pour les charges courantes de copropriété.
Apparemment cela est marquée dans la loi du 10 juillet 1965 article 19.
est-ce que cet article s'applique ?
merci.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 févr. 2004 : 14:31:40
|
Cher Blog, Clemouel a raison : il faut poser des questions claires :
Les loyers et charges locatives se prescrivent par 5 ans (art 2277 C civil)
Les charges de copropriété se prescrivent par dix ans (art L 42).
Cela n'empêche pas un bailleur de demander le paiement d'un arriéré sur 7 ans. Si le locataire n'oppose pas la prescription, il touchera sur 7 ans
ni le syndic de demander un arriéré sur 12 ans ; si le copropriétaire n'oppose pas la preszcrption, le syndic touchera sur 12 ans.
La prescription est un moyen de défense donné au débiteur. Les textes fixant les différentes prescriptions n'interdisent pas au créancier de demander le paiement d'un arriéré plus ancien.
Encore une finasserie de juriste ? Oui, mais on ne reproche pas aux chefs trois étoiles de connaître les finasserie de la pâte feuilletée.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
