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Je quitte mon appartement et n'ai jamais recu d'avis d'imposition de la TH et ne l'ai donc jamais payée (mais suis en regle pour l'impot sur le revenu)... Or mon agence me demande une attestation de paiement de la part du centre des impots ? Sont-ils en droit de l'exiger ?
S'ils ne reçoivent pas d'attestation de paiement, ils devront signaler votre départ au Centre des Impôts qui rétablira la situation, et vous réclamera le montant de la Taxe d'Habitation des deux années précédentes(les années antérieures sont prescrites). Peut-être même avec une amende, pour ne pas avoir signalé de vous-même la situation... Aussi, il me semble qu'il faudrait vous-même aller voir votre Centre des Impôts, dès que possible, leur dire que vous n'avez pas été imposé, éventuellement leur montrer le courrier de l'agence pour leur expliquer que c'est à sa réception que vous avez compris que vous auriez dû payer la taxe (si vous êtes jeune), et leur demander, s'il y a un rattrapage, à pouvoir le payer en plusieurs fois sans pénalité. Vous n'aurez plus qu'à écrire à l'agence (ou à leur téléphoner) pour leur signaler que vous n'aviez pas été imposé à la taxe d'habitation mais que c'est en cours de réalisation.
Elle est en droit de vous demander de justifier que vous etes en regles avec les impots ( pour la TH) bien sur car sinon, c'est le proprietaire qui risque de la regler et c'est l'Agence qui aura manqué a son devoir ...
Plus précisément : si vous partez sans avoir réglé la Taxe d'Habitation, et sans laisser d'adresse au Centre des Impôts, celui-ci peut se retourner contre le bailleur et lui réclamer le montant des taxes impayées, SAUF SI le bailleur avait signalé le départ du locataire dans les trois mois. Autrement dit, l'agence vous demande de justifier le paiement de la taxe, et si vous ne le faites pas, elle devra envoyer un courrier en recommandé AR au Centre des Impôts : il est donc plus courtois de votre part de lui signaler où vous en êtes, éventuellement en joignant un justificatif de votre situation. Et plus prudent de prendre les devants avec le Centre des Impôts...
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Posté - 14 mai 2002 : 11:36:08
